L’ASLOCA demande au Conseil fédéral un moratoire sur les expulsions et une protection renforcée contre les résiliations

L’Association suisse des locataires (ASLOCA) a demandé aujourd’hui au Conseil fédéral qu’il édicte un moratoire national sur les expulsions dans le domaine du bail. Celui-ci devrait courir jusqu’à la fin de l’année au moins. En raison des conséquences économiques graves de la pandémie de Covid-19 de plus en plus de personnes ont de la peine à payer leur loyer. Elles font alors face à la menace d’une résiliation et d’une expulsion. De plus, le Conseil fédéral doit prévoir une protection renforcée des locataires commerciaux contre les résiliations.

Dans une lettre au président de la Confédération Guy Parmelin, l’ASLOCA a demandé aujourd’hui au Conseil fédéral, qu’une ordonnance prévoie un moratoire sur les expulsions dans le domaine du droit du bail jusqu’à la fin 2021 au moins. De plus, le délai de paiement avant résiliation doit être prolongé de 30 à 90 jours.

« Beaucoup d’employé-e-s sont depuis plusieurs mois en chômage partiel. Pour celui ou celle qui ne touche que 80 % de son salaire, après cinq mois de chômage partiel, cela signifie  un mois complet de salaire en moins dans le budget du ménage. » D’autres ont perdus leur poste ou sont en tant qu’indépendant-e-s confronté-e-s à de grandes difficultés financières. Ceci a d’importants effets dans le milieu locatif en Suisse. De plus en plus de personnes ont des problèmes à payer leur loyer. « Déjà aujourd’hui il y a des résiliations de baux avec la menace d’une expulsion et la menace que d’autres suivent est présente » a déclaré le président de l’ASLOCA Carlo Sommaruga.

Avec un moratoire sur les expulsions et l’allongement du délai de paiement que le propriétaire peut appliquer en cas d’arriérés de loyers avant de pouvoir résilier le bail selon l’ASLOCA, les locataires doivent être protégés contre la perte de leur logement en cette situation économique difficile. « Dans une période, où les gens sont priés de rester chez eux, il n’est pas responsable d’expulser des gens de leur logement et de créer des sans-abris » a ajouté Carlo Sommaruga.

Résiliation des baux commerciaux
L’ASLOCA demande au Conseil fédéral de s’assurer que les locataires commerciaux qui ont dû fermer leur local en raison des mesures prises pour lutter contre la pandémie de Covid-19 sont plus protégés contre les résiliations de bail. Au vu des charges fixes importantes pour les entreprises concernées, celles-ci ont de plus en plus de mal à payer leur loyer. Pour éviter des résiliations de baux, qui signifient souvent la fin de l’activité commerciale, le Conseil fédéral doit agir. Pour tous les locataires commerciaux qui ne sont pas fermés par les mesures mais qui en raison de celles-ci ont des conséquences financières, une prolongation du délai de paiement est nécessaire.