La décision du Tribunal fédéral renforce l’orientation sur le marché en droit du bail

Le Tribunal fédéral a précisé sa jurisprudence sur le caractère abusif du loyer initial. L’Association suisse des locataires (ASLOCA) critique fortement cette décision qui fait peser le fardeau de la preuve plus durement sur les locataires, pour qui il sera plus difficile de prouver que les loyers sont effectivement abusifs. Avec cette décision, le Tribunal fédéral renforce l’orientation sur le marché dans le droit du bail.

« Le jugement du Tribunal fédéral renforce encore la position de la partie bailleresse dans le droit du bail. Avec la révision de la jurisprudence actuelle sur le fardeau de la preuve, l’application par les bailleurs du critère des loyers du quartier est facilitée. » a commenté le président de l’ASLOCA, Carlo Sommaruga.

Renversement de la charge de la preuve 

Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a précisé sa jurisprudence sur la question de savoir quelle partie – bailleresse ou locataire – devait prouver en cas de litige, si un loyer initial pour un bâtiment ancien était abusif en comparaison des loyers du quartier ou de la localité. La partie bailleresse peut désormais apporter une preuve partielle que le loyer n’était pas abusif pendant un bail de longue durée précédent et ainsi renverser la présomption qu’un loyer est abusif en raison d’une augmentation forte entre le loyer précédent et le nouveau loyer. La partie locataire doit au contraire apporter la preuve complète que le loyer est plus élevé que les loyers du voisinage. « Alors que les locataires n’ont pas accès aux prix des loyers d’autres logements dans le voisinage, il est pratiquement impossible, dans ces cas, de prouver que le loyer est abusif. » a ajouté Carlo Sommaruga.

Tendance anti-locataires

Avec cette décision, le Tribunal fédéral facilite l’application du critère des loyers du quartier et de la localité par la partie bailleresse et renforce ainsi l’orientation sur le marché en droit du bail. « L’arrêt va pour nous totalement dans la mauvaise direction. Les loyers augmentent toujours malgré un coût de la vie qui diminue et des taux hypothécaires toujours plus bas. Les loyers devraient avoir en fait baissé depuis longtemps. » a ajouté Carlo Sommargua. « Cette décision fait partie d’une tendance hostile aux locataires du Tribunal fédéral. Cela a également été montré par la jurisprudence récente sur les rendements nets. »

Lien: 

Arrêt du Tribunal fédéral du 6 Mai 2021 (4A_183/2020) (en allemand)