Imposition de la propriété immobilière : le projet ne convainc pas

Lors de l’Assemblée générale (AG) de l’Association suisse des locataires qui a eu lieu aujourd’hui à Bienne, le changement de système de l’imposition de la propriété immobilière était au centre de la partie politique. L’AG a adopté une résolution demandant au Parlement de ne pas abandonner la valeur locative, afin que les locataires ne soient pas encore plus désavantagés par rapport aux propriétaires.

Le président Carlo Sommaruga a fait le bilan de l’année écoulée devant l’AG de l’Association suisse des locataires : « La situation difficile des locataires lors de la crise du Coronavirus nous préoccupe toujours beaucoup comme avant. Cela s’est vu lors des nombreux conseils juridiques pour des locataires privés ou commerciaux touché·e·s par les effets de la crise. Aucune solution n’ayant pu être trouvée au niveau politique en raison de la résistance massive des milieux immobiliers, la question ne peut maintenant qu’être tranchée par la justice. »

L’imposition de la valeur locative ne doit pas être abandonnée

L’Assemblée générale a adopté une résolution sur la valeur locative. Depuis des décennies l’association des propriétaires fonciers, ainsi que les partis bourgeois veulent abolir l’imposition de la valeur locative des bâtiments habités par leur propriétaire, mais ils ont échoué plusieurs fois avec ce projet. Lors de la session de septembre, le Conseil des Etats examinera une nouvelle révision de l’imposition de la propriété immobilière.

L’Assemblée générale de l’ASLOCA a demandé dans sa résolution que les 2,3 millions de ménages locataires et les 1,4 millions de ménages en propriété privée soient traités de la même manière, à situation de revenus et de fortunes identiques. C’est ce qu’exige le principe d’égalité de la constitution.

Sur le principe, l’ASLOCA Suisse est ouverte à une réforme et un changement total de système. Cependant, la révision prévue conduit à une inégalité de traitement encore plus forte entre les locataires et les propriétaires. Elle ne correspond donc plus au mandat initial de l’initiative parlementaire, qui demandait une révision qui devait être « le plus neutre possible sur les rentrées » et ne devait pas créer « de disparités inadmissibles entre locataires et propriétaires dans le cadre des exigences constitutionnelles ». Pour ces raisons, l’Assemblée générale de l’ASLOCA rejette la présente révision sur l’imposition de la propriété immobilière.

Le nombre de membres augmente encore

D’un point de vue de la politique associative, il est réjouissant de constater une augmentation des membres. Par rapport à 2019, le nombre de membres de l’ASLOCA dans les 20 sections a renchéri de 2%, pour atteindre un total de 224’927 membres. Compte tenu de la difficile année Covid-19, c’est un très bon signe pour l’association. Les services de l’Association suisse des locataires semblent particulièrement demandés en période de crise. Avec 2’183’189 habitant·e·s locataires en Suisse, c’est 10,3% des ménages locataires qui sont affiliés à l’ASLOCA.

Nouveaux membres au comité

À l’Assemblée générale deux membres du comité se sont retirées : Marieke Kruit et Anne Baehler. Leur énorme engagement pour les préoccupations des locataires a été chaleureusement remercié par le président de l’ASLOCA Carlo Sommaruga. La présidente de la section bernoise de l’ASLOCA, Edith Siegenthaler ainsi que Fabrice Berney, secrétaire général de la section vaudoise ont été nouvellement élu·e·s au comité.

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Résolution sur la valeur locative