COVID-19 – Une meilleure protection des locataires contre les congés pour défaut de paiement du loyer est nécessaire

En raison de la crise économique que la Suisse s’apprête à traverser, beaucoup de locataires risquent de se trouver dans une difficulté de paiement de leur loyer pour leur habitation ou leur local commercial. Une meilleure protection des locataires pour les cas de congé pour défaut de paiement est donc nécessaire. L’Association suisse des locataires (Asloca) salue une initiative parlementaire du conseiller national genevois Christian Dandrès qui a été déposée durant cette session. Celle-ci demande que le congé soit annulé à certaines conditions en cas de paiement des arriérés de loyer.

Le locataire qui, dans les deux mois qui suivent son congé, est à nouveau à jour dans le paiement de son loyer, doit pouvoir rester pour encore six mois dans son logement, respectivement son local. A la fin de ces six mois, le congé serait annulé et le bail entrerait à nouveau en force, pour autant qu’il n’y ait pas eu de nouveaux retards de paiement. C’est ce que demande l’initiative parlementaire de Christian Dandrès.

En considérant que la majorité de la population suisse est locataire et qu’également la majorité des locaux commerciaux est louée, il est nécessaire, dans la situation actuelle, de prévoir une protection particulière en cas de congé pour défaut de paiement. La très stricte règle actuelle dans le droit du bail en cas de retard de paiement (art. 257d CO) pourrait ainsi être un peu atténuée.

Texte complet de l’initiative