COVID-19 – Tous les locataires commerciaux impactés par le Covid-19 doivent bénéficier d’une aide équitable!

L’Association suisse des locataires (ASLOCA) salue le fait que les commissions parlementaires proposent aujourd’hui, après de longues pressions, des solutions concrètes pour un règlement politique au sujet des loyers commerciaux pour ceux qui ont dû fermer en raison de l’ordonnance du Conseil fédéral. L’ASLOCA demande que la libération des loyers soit la même pour toutes les branches et prononcée pour toute la durée des mesures.  

Après que le Conseil fédéral a laissé seuls les locataires de locaux commerciaux qui ont dû fermer en raison des mesures liées au Covid-19 et qui sont en difficulté pour payer leurs loyers, l’ASLOCA est satisfaite que les deux commissions de l’économie et des redevances (CER) fassent aujourd’hui pression et amènent des propositions pour une solution nationale.

La proposition énoncée la semaine dernière par la commission du National est libellée ainsi: toutes les entreprises fermées suite à la décision du Conseil fédéral ne doivent que 30% de leurs loyers pendant le temps des mesures.

La commission des Etats a, quant à elle, proposé dans sa communication d’aujourd’hui de libérer les petites entreprises et les indépendants de leur loyer net pendant deux mois pour autant que leur loyer brut ne dépasse pas 5000 CHF. Cette proposition s’applique non seulement pour les entreprises qui ont dû fermer leurs portes mais également pour celles qui ont subi une perte de chiffre d’affaire de plus de 50 %. Pour les entreprises qui ont un loyer brut de plus de 5000 CHF, il n’y a pas de solutions. Pour le cas où les locataires et les propriétaires s’accordent sur une réduction du loyer à 33% de sa valeur, l’Etat participe au paiement du loyer pour deux mois au tiers du loyer brut mais maximum pour 3000 CHF.

Pas plus de 30% de charges pour les locataires

L’ASLOCA attend maintenant du Parlement et du Conseil fédéral qu’ils agissent rapidement en adoptant une base légale qui assure l’égalité de traitement entre les locataires commerciaux concernés et qui les soulage financièrement pour toute la durée de la période de fermeture. La charge pour les locataires commerciaux ne devrait pas dépasser 30%. Il est également nécessaire d’éclaircir la relation entre les règles fédérales et les règles cantonales déjà existantes.

Prolongation demandée par la commission des affaires juridiques

La proposition de la commission des affaires juridiques du Conseil national, qui demande la prolongation de l’allongement du délai de résiliation en raison d’absence de paiement après le 31 mai et jusqu’au 13 septembre, est sur le principe bonne mais ne règle pas le problème des locataires qui ne peuvent actuellement pas payer leurs loyers en raison de la crise.