COVID-19 – L’inaction du Conseil fédéral met en péril les droits des locataires de surfaces commerciales

Lors de sa conférence de presse d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a demandé aux locataires et propriétaires de locaux fermés suite à la décision du 16 mars 2020 de trouver un accord à l’amiable pour le paiement des loyers durant la crise du Covid-19. L’Association suisse des locataires (Asloca) critique vivement cette approche car elle reprend les positions des milieux immobiliers et ne fait que repousser les problèmes. L’écrasante majorité des locataires est en position de faiblesse face aux propriétaires et pourrait perdre ses droits en acceptant des accords désavantageux avec le propriétaire. L’Asloca invite donc le Conseil fédéral à prendre ses responsabilités et à mettre en place des mesures au niveau national, qui protège les droits des locataires garantis dans la Constitution. Vu l’absence de coopération des milieux immobiliers, l’Asloca appelle également les locataires à faire valoir sans tarder leurs droits et, s’il le faut, à saisir les autorités judiciaires.

Malgré la fermeture de certains commerces décidée le 16 mars, la plupart des PME doivent encore payer la totalité de leur loyer. Certains propriétaires privés ont fait des concessions aux petites entreprises. Toutefois, les grandes sociétés immobilières en particulier n’entreprennent pratiquement aucune démarche pour soulager leurs locataires. Les négociations au plus haut niveau politique entre propriétaires et locataires n’ont encore abouti à aucun résultat. “Le Conseil fédéral est maintenant d’autant plus obligé de prendre la barre et d’assurer rapidement une clarification nationale qui protège pleinement les droits constitutionnellement garantis des locataires”, déclare Carlo Sommaruga, président de l’Asloca Suisse.

“Une solution à l’amiable peut sembler adaptée en apparence mais, dans une telle situation de négociation, les sociétés immobilières ont clairement le dessus et pourraient exploiter ce déséquilibre de pouvoir au détriment des locataires. De nombreux locataires n’oseraient pas faire leurs demandes légitimes de peur de perdre leurs locaux commerciaux”, poursuit Carlo Sommaruga. De nombreux locataires sont désécurisés par l’absence de décision du Conseil fédéral et la désinformation juridique entretenue par les milieux immobiliers.

“Il n’est pas acceptable que chaque locataire commercial doive négocier une solution individuellement avec son propriétaire”, ajoute Carlo Sommaruga. Sur la base d’un avis juridique, l’Asloca est toujours d’avis que les loyers des locaux fermés suite aux mesures sanitaires décidées afin d’endiguer le Covid-19 ne sont pas dus. Et ce, jusqu’à la fin de la fermeture.

Vu l’absence de coopération des milieux immobiliers, l’Asloca appelle vivement tous les locataires commerciaux concernés à solliciter formellement la baisse complète de leur loyer auprès de leur bailleur, quelle que soit la proposition de ce dernier, et à faire appel aux conseils juridiques de l’Asloca ou d’un autre service de conseil spécialisé dans leur domaine d’activité. Dans tous les cas, tout accord avec le bailleur doit être vérifié par les services juridiques de l’Asloca avant signature.