L’égalité de traitement entre les locataires commerciaux touchés par la crise du Covid-19 est essentielle

Après que le Conseil fédéral a laissé seuls les locataires de locaux commerciaux qui ont dû fermer leurs portes en raison des mesures prises pour lutter contre la pandémie du Covid-19, l’Association suisse des locataires (Asloca) salue la pression mise par les commissions parlementaires de l’économie et des redevances (CER) sur le Conseil fédéral pour une solution nationale. L’Asloca attend qu’une telle solution assure l’égalité de traitement entre tous les locataires concernés et les soulage financièrement pour toute la durée de la fermeture des commerces.

Pour les locataires de locaux commerciaux, qui ont dû fermer en raison de la crise du Covid-19 et qui ne peuvent plus payer leurs loyers, il n’y a toujours aucune solution à l’échelle nationale. L’appel du Conseil fédéral afin que les bailleurs et les locataires trouvent une solution au niveau individuel est clairement insuffisant car les locataires sont dans une position de faiblesse.

«Nous saluons le fait que les commissions parlementaires de l’économie se sont emparées de cette problématique et ont travaillé sur des solutions. La proposition de la commission du Conseil des Etats est toutefois problématique car elle crée une inégalité de traitement. Tous les locataires commerciaux concernés ne peuvent pas en profiter. Ainsi, en raison du délai proposé, les salons de coiffure, de massage ou les jardineries, par exemple, en sont exclus. De plus, il ne s’agit que d’une solution pour les cas de rigueur. Le principe constitutionnel de l’égalité de traitement doit être respecté également dans les situations d’urgence telles que celle que nous vivons actuellement», martèle Carlo Sommaruga, président de l’Asloca suisse.

Pour une solution équitable

Au contraire, la proposition de la commission de l’économie du Conseil national respecte, selon l’Asloca, l’égalité de traitement entre tous les locataires dont les commerces ont été contraints de fermer pour lutter contre la propagation du Covid-19. L’association salue également l’aspect rétroactif de la solution et le fait qu’elle responsabilise les bailleurs.

L’Asloca attend du Conseil fédéral qu’il prévoit rapidement une base légale qui assure l’égalité de traitement des locataires commerciaux dans toute la Suisse et qui assure une garantie financière pour toute la durée de la fermeture.