Les loyers des commerces fermés ne sont pas dus. La FRI à côté de la plaque!

La Fédération romande immobilière a, dans un avis de droit publié le 30 mars, affirmé que  le droit du bail n’autorise pas les locataires à suspendre  le paiement des loyers dans les circonstances liées au Covid-19. Cet argument va à l’encontre de notre avis de droit publié le 23 mars, qui déclare que les loyers ne sont pas ou pas entièrement dus dès lors que l’activité commerciale pour laquelle le local est loué n’est pas possible.

Me David Lachat confirme la position de l’Asloca dans un document détaillé.

“La solution préconisée par Me Iynedjian (ndlr: rédacteur de l’avis de droit de la FRI) ne me paraît ni juste, ni équitable. Elle fait porter au locataire commerçant l’entier des conséquences du Coronavirus: il doit assumer son loyer, sans pouvoir faire usage des locaux loués, et en plus il doit supporter sa perte commerciale.”

Analyse complète de Me David Lachat