Consultation relative à la loi sur les loyers commerciaux

L’Association suisse des locataires (Asloca) a participé à la consultation relative à la nouvelle loi sur les loyers commerciaux. Celle-ci prévoit une remise de loyer de 60 % pour les établissements qui ont dû fermer en raison des mesures de lutte contre la pandémie de Covid-19. Cette proposition reste en-deçà du compromis politique demandé par l’ASLOCA, qui plaide pour que les locataires ne soient redevables que de 30 % au maximum des loyers commerciaux. La solution du Conseil fédéral méconnaît le fait que du point de vue juridique, aucun loyer n’est exigible lorsque des établissements sont obligés de fermer par ordre des autorités ; les locataires peuvent faire valoir ce droit devant la justice, comme l’a montré un avis de droit commandé par l’ASLOCA.

La loi contribue néanmoins à alléger quelque peu les charges d’une grande partie des locataires de locaux commerciaux concernés par les mesures de lutte contre le Covid-19. Elle permettra ainsi d’éviter des faillites et du chômage.

Cette loi de durée limitée n’est pas encore sous toit, mais doit d’abord être débattue et adoptée par le Parlement. L’ASLOCA demande au Conseil fédéral de la soumettre le plus rapidement possible au vote. Comme il s’agit d’une loi urgente, elle pourrait entrer en vigueur de suite, procurant très rapidement l’aide nécessaire aux personnes concernées. De nombreux restaurants, salons de coiffure, cabinets médicaux et autres commerces menacés de faillite ont besoin d’un soutien immédiat.

Réponse à la consultation du Conseil fédéral relative à la loi fédérale sur les loyers et fermages pendant les fermetures d’établissements et les restrictions visant à lutter contre le coronavirus (COVID-19) (PDF)