Changement de tendance dans la politique européenne du logement

Le Parlement européen a adopté aujourd’hui un rapport qui demande un renforcement de la protection des locataires, des logements abordables ainsi que le droit à un logement convenable invocable en justice. L’Association suisse des locataires (ASLOCA) et l’Association internationale des locataires (IUT) saluent l’adoption du rapport comme un tournant dans la politique européenne du logement – s’éloignant d’une orientation sur le marché et se rapprochant d’une meilleure protection des locataires.

Au Parlement européen, avec un nombre de voix de 352:179, le rapport « sur l’accès à un logement décent et abordable pour tous » a été adopté. Marie Linder, présidente de l’Association internationale des locataires salue l’adoption de ce rapport comme un changement de tendance dans la politique européenne : « Le Parlement européen a montré aujourd’hui la voie à suivre pour réaliser les changements attendus sur le marché du logement. Alors que les gouvernements nationaux continuent de croire que le marché va résoudre tous les problèmes de logement – avec des effets dévastateurs pour les logements abordables en Europe – le Parlement européen sort le carton rouge aux spéculateurs et demande un accès à des logements décents et abordables pour tous ».

Pour Carlo Sommaruga, président de l’Association suisse des locataires, le rapport du Parlement européen montre la nécessité et l’urgence de mesures étatiques dans le domaine du contrôle du prix du loyer, de la protection des locataires et de la protection contre les résiliations abusives, notamment en cas de rénovation. « Cela est également valable pour la Suisse, pays européen avec la plus grande part de locataires. Il est temps pour le gouvernement suisse et les gouvernements cantonaux de s’assurer qu’ils disposent de programmes solides et à long terme pour résoudre le manque de logements abordables et s’attaquer au problème de l’augmentation fulgurante des loyers.»

Le logement est le poste de dépense le plus important des citoyen·ne·s européenn·ne·s. 156 millions de personnes en Europe sont menacés par la pauvreté lorsque l’on prend en compte les coûts de logement – et cette situation s’est aggravée avec la crise économique liée à la pandémie.

La Commission européenne doit maintenant réagir à ce rapport d’initiative et proposer des mesures législatives et financières appropriées qui devront être également acceptées et adoptées par les Etats membres. « Le moment ne pourrait pas être mieux choisi : pour une reprise après la pandémie, l’Europe doit se concentrer sur des logements abordables et verts. » a complété Marie Linder.

Demandes du rapport „sur l’accès à un logement décent et abordable pour tous“ :

  • Protection des locataires par des baux à durée indéterminée comme option standard au lieu de la gentrification et des ,
  • Stabilisation des prix des loyers et règlementation nationale claire au lieu d’une augmentation exponentielle des loyers et des loyers usuriers avec une libéralisation accrue du marché locatif,
  • Une politique du logement basée sur la neutralité entre la propriété, la location privée et subventionnée au lieu d’un encouragement unilatéral à la propriété du logement,
  • Un Green deal européen favorable aux locataires avec une neutralité des coûts du logement après rénovation et assainissement (des augmentations de loyers doivent être complètement compensées par les économies d’énergies) au lieu des « Rénovictions » (expulsions pour des rénovations) par une pleine participation des locataires,
  • Promouvoir les investissements dans la construction de logements abordables, sociaux et publics à la place d’un accès au marché non réglementé et illimité pour des investisseurs orientés sur les profits et une financiarisation des marchés avec une spéculation déchaînée et une liquidation des villes,
  • Transparence sur la propriété immobilière et les transactions avec un registre européen unifié. La Commission européenne doit présenter des propositions d’ici à mi-2021 pour contrer la financiarisation spéculative à court terme du marché immobilier au lieu de tolérer la distorsion du marché et le blanchiment d’argent,
  • Un cadre restrictif pour les locations de courte durée dans l‘UE. Changement de la législation sur services numériques afin de donner la possibilité aux gouvernements nationaux de restreindre la « touristification » des villes. Limitation des permis et planification afin de protéger l’intérêt public à l’accessibilité au logement conformément au récent arrêt de la Cour européenne de justice,
  • Pas d’expulsion sans logement alternatif, pour ne pas créer du sans-abrisme,
  • Moratoire sur les coupures d’énergie en hiver,
  • Mise en œuvre du programme finlandais „Housing first“ dans toute l’Europe pour combattre structurellement le sans-abrisme,
  • Elimination des entraves à l’investissement de la concurrence dans le droit européen en supprimant la limite du groupe-cible étroit pour la construction de logements sociaux (« ménages défavorisés ») et réforme du cadre européen afin de permettre des investissements massifs dans l’offre de logements d’intérêt public au lieu de continuer à augmenter le manque d’investissements européens en matière de logement, qui s’élève déjà à 57 milliards d’euro par an,
  • Protection des groupes vulnérables sur le marché du logement. Protection des locataires, sécurité du logement, accès juste et équitable à un logement abordable pour les groupes à petits et moyens revenus au lieu du déplacement spéculatif de personnes avec des professions essentielles hors des villes.