Oui à davantage de logements abordables. Stop à la spéculation !

En Suisse, beaucoup de locataires ne trouvent pas à se loger à prix abordable. Si les loyers ne cessent d’augmenter, c’est parce que les sociétés immobilières cherchent à obtenir des rendements toujours plus élevés. Soumise au peuple le 9 février, l’initiative « Davantage de logements abordables » vise à encourager la création de logements d’utilité publique, afin de mieux protéger le marché locatif de la spéculation. Lors d’une conférence de presse commune, une large alliance a détaillé aujourd’hui les raisons qui commandent de dire un OUI massif à davantage de logements abordables.

« Cette votation déterminera la politique du logement que nous voulons mener à l’avenir », a déclaré Carlo Sommaruga, président de l’Association suisse des locataires (ASLOCA) en conférence de presse. Depuis 2005, les loyers ont augmenté de près de 19 %. Contrairement à ce qu’on a pu croire, le marché locatif n’a jusqu’à présent connu aucune détente. « Les responsables de la flambée des loyers sont des spéculateurs, qui n’ont aucun scrupule à augmenter leurs profits année après année. L’initiative veut stopper cette ascension infernale en encourageant la mise à disposition de logements à loyer modéré ».

Selon Louis Schelbert, président de Coopératives d’habitation Suisse, le marché seul ne résout rien : « C’est au contraire une part du problème. L’initiative apporte des solutions, car des logements d’utilité publique sont sans but lucratif ». Avec des loyers fondés sur les coûts réels, ces habitations sont jusqu’à 20 % meilleur marché que les appartements usuels. Les coopératives proposant des loyers modérés freinent la hausse des prix dans les environs.

« Les loyers élevés obligent de nombreux ménages à se serrer la ceinture. C’est de loin la plus grosse part de leur budget », a constaté Marina Carobbio, conseillère aux États socialiste tessinoise. La situation affecte tout particulièrement les familles, les seniors, les jeunes et les personnes à revenus modestes ou moyens. L’initiative permettra de créer davantage de logements abordables, notamment pour la classe moyenne.

L’initiative est bénéfique pour l’environnement, car l’habitat coopératif consomme moins de surface habitable, contribuant ainsi à un usage mesuré du sol. « La rénovation énergétique des immeubles qui nous attend ces prochaines années ne doit pas conduire à une explosion des loyers. L’initiative rend possible une répartition équitable des coûts », a expliqué Regula Rytz, présidente des Verts suisses. « Elle conjugue la protection du climat avec celle des locataires. »

« Ces dernières années, les loyers ont augmenté bien plus rapidement que les salaires réels. Le pouvoir d’achat de la classe moyenne en souffre beaucoup. L’initiative combat à raison cette évolution » a martelé Pierre-Yves Maillard, président de l’Union syndicale suisse. Alors que les investisseurs engrangent des bénéfices record, la majorité paie toujours plus cher pour se loger : « Il faut mettre un terme à cette saignée, qui représente plusieurs milliards de francs transférés dans la poche des plus riches. Le logement à loyer modéré joue un rôle-clé ».

« Le logement d’utilité publique ne nous menace pas, nous autres propriétaires : il constitue au contraire un complément bienvenu », a ajouté la présidente d’HabitatDurable, Claudia Friedl. « La surchauffe du marché immobilier rend en effet la propriété du logis de moins en moins accessible à la plupart d’entre nous. Terrains et immeubles sont devenus des placements très convoités pour spéculer et obtenir des rendements maximaux. »


Coup d’envoi de la campagne « Stop à la spéculation ! »

La conférence de presse de ce jour marque le lancement de la campagne commune pour le OUI à l’initiative « Davantage de logements abordables ». Elle est soutenue par une large alliance comprenant des représentants des locataires, des coopératives d’habitation, des propriétaires, des syndicats et des partis politiques, des organisations de jeunes, des personnes âgées et de l’action sociale. La campagne d’affichage nationale démarre ces jours. Dans les semaines à venir, des membres actifs des milieux qui promeuvent l’initiative distribueront des informations et mèneront de nombreuses actions dans tout le pays.

L’alliance « Davantage de logements abordables » comprend les organisations suivantes :

  • Association suisse des locataires ASLOCA ASI
  • Coopératives d’habitation Suisse
  • Parti socialiste / Jeunes socialistes
  • Verts / Jeunes Verts
  • Union syndicale suisse USS
  • HabitatDurable
  • Union des étudiant·e·s de Suisse UNES
  • Fédération des associations des retraités et de l’entraide en Suisse FARES
  • Association de défense et de détente des retraités AVIVO
  • AvenirSocial, association professionnelle suisse du travail social
  • Armée du Salut Suisse

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Sondage SSR sur l’initiative «Davantage de logements abordables» – La tendance résolue au OUI à des logements abordables confirme les résultats de votations antérieures

La forte approbation de l’initiative pour plus de logements abordables démontre la préoccupation de larges pans de la population face aux loyers en hausse et au manque d’habitations financièrement accessibles. La tendance au Oui confirme par ailleurs les résultats de votations qui ont eu lieu dans les communes et les cantons sur le logement. Les initiant*es vont intensifier les actions pour convaincre ces sept prochaines semaines, afin de changer la politique suisse de l’habitat par un Oui le 9 février.

Publié aujourd’hui, le premier sondage de la SSR révèle 66% d’avis favorables à l’initiative «Davantage de logements abordables». Avec seulement 4% d’indécis, cette approbation réjouissante montre la nécessité d’agir pour des habitations à loyer modéré.

Le résultat du sondage ne surprend pas. Le soutien aux propositions en faveur du logement s’affirme en effet déjà dans les régions. Depuis 2010, 71 votations communales ou cantonales ont eu lieu sur le sujet en Suisse. 41 d’entre elles (près de 60%) ont été des succès pour l’habitat abordable. Dans les dix plus grandes villes (Zurich, Genève, Bâle, Lausanne, Berne, Winterthur, Lucerne, St-Gall, Lugano, Bienne), trois-quarts des 24 votations ont penché depuis 2010 en faveur de solutions pour des habitations à loyer abordable. En plus de cette pression urbaine forte, ce soutien se propage désormais dans l’ensemble du pays. Cela démontre un problème d’envergure nationale autour des loyers en hausse et du manque d’appartements à loyer modéré. Confédération, cantons et communes sont ainsi appelés ensemble à améliorer la situation des locataires. Promouvoir les logements d’utilité publique est une mesure éprouvée et efficiente dans la durée.

L’initiative pour plus de logements abordables est soutenue par les organisations suivantes : Association suisse des locataires ASLOCA, Coopératives d’habitation Suisse, Parti socialiste et JS, Les Vert*es et JV, Union syndicale suisse USS, HabitatDurable (propriétaires responsables), Union nationale des étudiant*es de Suisse UNES, Fédération des associations de retraité-e-s et de l’entraide en Suisse FARES, Association de défense et de détente des retraités AVIVO, AvenirSocial Association professionnelle suisse de travail social, Armée du Salut Suisse.

Conférence de presse du conseiller fédéral Guy Parmelin sur l’initiative votée le 9 février – Davantage de logements abordables est aussi réaliste qu’urgent

Bien que le Conseil fédéral reconnaisse le fardeau des coûts d’habitation porté par les ménages, il refuse de mieux soutenir des coopératives éprouvées et d’autres maîtres d’ouvrage d’utilité publique, pour accroître les logements abordables. L’initiative est urgemment nécessaire dans les agglomérations, où vit la majorité de la population. Elle est réalisable, efficiente et peu coûteuse, en étendant l’usage d’instruments qui ont fait leur preuve.

Comme le Conseil fédéral l’affirme lui-même dans son message de mars 2018, «L’initiative populaire touche un point important quant à l’offre de logements en Suisse. Pour les personnes à la recherche d’un appartement, en particulier celles qui disposent d’un faible pouvoir d’achat, il est difficile de trouver une habitation qui réponde à leurs besoins. La charge élevée que représente le logement pour les ménages à faible revenu et l’augmentation du trafic des pendulaires en sont des indices.» (Message, p.2). L’initiative s’appuie elle-même sur le système éprouvé des habitations délivrées par des maîtres d’ouvrage d’utilité publique. Aujourd’hui déjà, ceux-ci construisent des logements abordables en ville ou à la campagne, clairement moins chers à moyen terme, puisqu’ils ne visent pas les rendements.

Des sociétés immobilières gourmandes de profits

Ces dernières années, le marché immobilier a connu des changements préoccupants. En 2000, près de 60% des habitations louées appartenaient à des particuliers. Aujourd’hui, seuls 47% de ces mêmes habitations sont encore en mains de particuliers. Ni les pouvoirs publics ni les coopératives d’habitation n’ont pu vraiment accroître leur part durant la même période : ils possédaient respectivement 4% et 8% des logements loués en 2017. En revanche, la part en possession des sociétés immobilières (assurances, groupes bancaires, fonds de placement, sociétés anonymes, etc.) a grimpé de 29% à 39% entre 2000 et 2017. En termes absolus, cela représente une hausse de 300’000 habitations.  Résultats : on construit des appartements trop souvent chers et mal situés. Sur le marché, les loyers sont bien plus élevés que ceux des logements de coopératives : deux mois de loyer par an en moyenne. Dans les villes-centres, c’est même trois loyers mensuels de plus sur une année.  « En Suisse, il y a autant d’appartements vides qu’il y a d’habitations dans la ville fédérale. Mais Berne elle-même n’a pas d’appartements vides et connaît toujours la pénurie. Il faut donc des solutions de toute urgence pour les agglomérations : la Confédération et les cantons doivent agir. », souligne Carlo Sommaruga, président de l’ASLOCA Suisse.

Le Conseil fédéral prétend améliorer la situation en réalimentant le Fonds de roulement de 250 millions de francs sur dix ans. En fait, seuls 800 à 900 logements d’utilité publique (LUP) continueront d’être construits chaque année. La part des LUP poursuivra sa baisse sur le marché locatif.

Étendre l’usage d’instruments déjà éprouvés

Des coopératives d’habitation accèdent aux terrains appropriés, grâce au droit de préemption au prix du marché, déjà connu dans les lois vaudoise et genevoise ; elles obtiennent les prêts nécessaires, grâce au Fonds de roulement qui sera augmenté sensiblement. Les prêts, qui sont remboursés, ne coûtent rien à la Confédération, et rapportent même des intérêts dans la caisse fédérale aujourd’hui. Les coopératives construisent là où il y a besoin de logements abordables. Et les rénovations énergétiques peuvent être effectuées sans perdre des logements abordables.  Balthasar Glättli, vice-président de l’ASLOCA Suisse, en conclut : « Les loyers en Suisse poursuivent leur hausse d’année en année. Il est dans l’intérêt de la population dans son ensemble que les loyers soient abordables. L’initiative est nécessaire, applicable et efficiente. »

Une large alliance soutient l’initiative au niveau national :

ASLOCA Association suisse des locataires, Coopératives d’habitation Suisse, PS Parti socialiste / Jeunesse socialiste, Les Verts / Jeunes Vert-e-s, Union syndicale suisse et Unia, HabitatDurable, UNES Union des étudiant-e-s de Suisse, FARES Fédération des associations de retraité-e-s et de l’entraide en Suisse, AVIVO Association de défense et de détente des retraité-e-s, AvenirSocial Association professionnelle suisse de travail social, Armée du Salut Suisse.

Votation fixée au 9 février 2020 : Ensemble pour plus de logements abordables !

Nous voterons le 9 février prochain pour davantage de logements abordables. Ainsi en a décidé le Conseil fédéral aujourd’hui. Plus de cent personnalités témoignent déjà en faveur de l’initiative populaire sur le site de notre campagne dans les trois régions linguistiques.

L’initiative réunit une vaste alliance, formée d’associations de coopératives d’habitation, de locataires, de propriétaires, de syndicats ou de partis ainsi que d’organisations de jeunes et de personnes âgées. Reflétant ce large regroupement, des comités régionaux mettent désormais en place les actions de campagne.

Le site internet de l’initiative publie les déclarations de personnalités connues ou directement concernées, convaincues par les solutions favorisant des loyers à la portée de toutes et tous. L’appel à l’action est lancé : chacune et chacun peut désormais livrer lui-même son témoignage, s’inscrire pour recevoir la newsletter et prendre part activement à la campagne. Sur le site de la campagne, l’argumentaire et les réponses données correspondent aux questions les plus souvent posées en regard des propositions politiques de l’initiative.

Soumise au peuple et aux cantons le 9 février 2020, l’initiative « Davantage de logements abordables » permettra de disposer d’une habitation d’utilité publique à loyer modéré sur dix appartements nouvellement délivrés en Suisse. A cette fin, elle favorisera l’accès aux terrains pour les coopératives, fondations ou collectivités publiques, en accordant aux cantons et surtout aux communes qui le souhaitent une priorité d’achat sur les biens-fonds mis en vente. Bien plus de logements abordables seront ainsi offerts dans le pays.

Préserver les ressources et économiser plusieurs centaines de millions de francs sur les frais accessoires de chauffage

Les locataires et copropriétaires suisses peuvent économiser chaque année une grande quantité de CO2 avec des simples adaptations et optimisations de leur comportement. Ils peuvent aussi économiser de l’argent: actuellement, plusieurs centaines de millions de francs sont en effet gaspillés en frais accessoires de chauffage. Lancée peu avant le début de la nouvelle saison de chauffage, la plate-forme testfraisdechauffage.ch aidera les usagers à identifier leur potentiel d’économie d’énergie et les encouragera à passer à l’action.

En Suisse, les bâtiments, en particulier les systèmes de chauffage au mazout et au gaz, sont responsables de plus de 25% des émissions de CO2. Environ un million et demi de maisons ne sont pas ou peu isolées. De nombreux systèmes de chauffage et de ventilation sont également mal réglés dans les bâtiments neufs ou rénovés. Souvent, les locataires – mais aussi les propriétaires et les copropriétaires – ne sont pas conscients de l’importance de leur propre comportement en matière de chauffage. Nombre d’entre eux dépensent beaucoup trop pour se chauffer.

Evaluez rapidement les frais accessoires

Dans de nombreux cas, des mesures simples permettent déjà d’économiser de l’énergie, du CO2 et de l’argent. La plate-forme testfraisdechauffage.ch doit permettre aux propriétaires et aux locataires d’évaluer rapidement et facilement leurs frais accessoires de chauffage et donc aussi leur potentiel d’économie. Le site prend en compte l’emplacement, l’altitude et les degrés-jours de chauffage d’un appartement et classe les frais accessoires de chauffage en trois catégories «bas», «moyens» et «élevés» par rapport aux valeurs de référence.

En fonction des résultats du test des frais de chauffage, différentes mesures simples sont proposées aux locataires afin de réduire leurs frais de chauffage et de contribuer activement à la protection du climat. Une lettre peut être également envoyée au propriétaire afin de l’informer des offres de conseil subventionnées et peu coûteuses ainsi que des possibilités d’optimisation. Une simple vérification de l’abonnement et des coûts de maintenance suffit parfois à réaliser des économies.

Mieux maîtriser la consommation d’énergie

Le test des frais de chauffage a pour objectif d’encourager et d’aider les locataires, mais aussi les propriétaires et les loueurs, à mieux maîtriser leur consommation d’énergie. La réduction de 10% des coûts de chauffage via des changements de comportement et des optimisations permettrait d’économiser des quantités considérables de combustibles fossiles et de CO2 nuisibles au climat, ainsi que plusieurs centaines de millions de francs par an dans les seuls immeubles locatifs suisses.

Diverses organisations ont uni leurs efforts pour attirer l’attention sur ce potentiel: la plate-forme testfraisdechauffage.ch est un projet commun d’Energie Zukunft Schweiz, de l’Association suisse des locataires et de l’association des propriétaires HabitatDurable. Elle est soutenue par l’Office fédéral de l’énergie (SuisseEnergie) et l’Office fédéral du logement. Plus les locataires et les propriétaires seront nombreux à faire le test des coûts de chauffage et seront sensibles aux questions d’énergie, plus ils seront en mesure d’économiser de l’énergie, du CO2 et de l’argent!

Renverser la majorité des parlementaires, pour les locataires

Le choix du 20 octobre sera déterminant pour l’ASLOCA. En effet, un Parlement à majorité libérale pourrait amener des changements importants en défaveur des locataires.
Il y a quatre ans, les forces sociales, allant des syndicats aux associations de retraité(e)s en passant par l’ASLOCA et les organisations de femmes, appelaient à une mobilisation électorale pour soutenir les partis favorables à des politiques sociales en matière de retraites, de travail, de logement et promouvant l’égalité femmes et hommes, notamment en matière salariale. Etonnamment, le résultat électoral fut d’une déception certaine. C’est une majorité parlementaire UDC-PLR au Conseil national qui sortit des urnes. Dans la foulée, le Conseil fédéral se recomposait et entamait la nouvelle législature 2015 – 2019 également avec une majorité UDC-PLR. L’UDC vaudois Guy Parmelin occupant la place laissée vacante par la Grisonne PBD Eveline Widmer-Schlumpf et rejoignant ainsi l’UDC Ueli Maurer et les deux PLR Didier Burkhalter et Johann Schneider -Ammann.

Changements au détriment des locataires

Immédiatement, cette majorité voulut imposer une vision libérale en matière fiscale, économique et sociale. Dans le domaine du logement, la législature qui s’achève fut l’une des pires. En effet, les élus issus des rangs des milieux immobiliers se précipitèrent à l’assaut du droit du bail. Il fallait s’y attendre, puisque, à la fin de la législature précédente, des propositions de réforme du droit du bail issues du lobby immobilier échouaient à quelques voix près. C’est donc une rafale d’initiatives parlementaires – dont nous avons abondamment parlé ici – qui furent déposées. Favorisation du loyer du marché, facilitation du calcul du loyer du marché, accroissement du rendement pour les bailleurs, réduction du droit de contester les loyers abusifs, tout y passait. Aucune pudeur, aucune volonté de préserver la cohésion sociale et de protéger le budget des ménages déjà fortement entamé par des loyers élevés. En Commission des affaires juridiques, la majorité UDC-PLR, aidée pour l’occasion par le PDC, entrait en matière sur toutes les initiatives. La machine parlementaire semblait s’emballer afin de permettre un accroissement des rendements pour les investisseurs au détriment des locataires.

Ralentissement grâce à l’ASLOCA

L’action de l’ASLOCA Suisse a été remarquable. Elle a permis de ralentir les procédures parlementaires, ce qui fait qu’à ce stade les initiatives sont toujours en discussion en commission et qu’aucune proposition concrète n’a été votée par les chambres fédérales. Mais il ne fait pas de doute que, si la majorité parlementaire actuelle est reconduite lors des élections du 20 octobre, le droit du bail sera amputé d’éléments importants permettant une augmentation massive des rendements et donc des nouveaux et anciens loyers.
C’est la majorité automatique de quatre UDC-PLR sur sept au Conseil fédéral qui a été également déterminante dans le rejet de notre initiative
«Davantage de logements abordables» et dans la proposition de lier la subvention indirecte au logement d’utilité publique au rejet de notre initiative. Le conseiller fédéral PLR bernois
Johann Schneider-Ammann est clairement sorti du mandat constitutionnel en faveur du logement d’utilité publique. Notre réponse sera le vote sur notre initiative dans les urnes. Un changement de majorité le 20 octobre donnera le ton pour notre campagne et renforcera les chances de succès de notre initiative.

Renforcer la défense des locataires à Berne

En résumé, la majorité actuelle n’est pas favorable aux locataires. Il est donc urgent de la renverser et de favoriser l’émergence d’une nouvelle majorité qui mette au centre des préoccupations la cohésion sociale du pays et la dignité de chacune et de chacun, notamment en assurant la possibilité pour chaque ménage de disposer d’un logement compatible avec ses ressources. Il y a nombre de candidats soutenus par l’ASLOCA qui se présentent dans les cantons. C’est l’occasion de renforcer notre présence au sein du Conseil national et du Conseil des Etats. Une bonne équipe de parlementaires issus de nos rangs renforce le travail de défense des locataires en commission.
Alors, contrairement à il y a quatre ans, il faut convaincre un maximum de citoyennes et citoyens de voter afin de renverser la majorité. Les intérêts des locataires sont en jeu.
Cela dépend aussi de vous!
Carlo Sommaruga
Président ASLOCA Suisse

Les loyers restent trop chers malgré des appartements vacants

L’Association suisse des locataires (ASLOCA) constate que les loyers ne diminuent pas, malgré un plus grand nombre de logements vacants. Le taux de vacance reste largement inférieur à 1.5% dans neuf grandes villes suisses sur douze.

Si le taux de vacance des habitations progresse légèrement, les loyers restent trop chers en Suisse. Les bailleurs préfèrent souvent offrir deux ou trois mois de location à l’entrée dans l’appartement et ne pas réduire le montant du loyer, toujours élevé dans les agglomérations. Parmi les douze grandes villes du pays, neuf gardent malheureusement un faible taux de logements vacants : Zurich (0.14), Lausanne (0.35), Thoune (0.49), Berne (0.55), Genève (0.63), Winterthur (0.75), Bâle (1.02), Köniz (1.03), Lucerne (1.29).

Les prix élevés des loyers ne sont pas liés au manque de logements mais à la spéculation. C’est la soif de rendements qui empêchent de nombreuses familles et ménages de trouver une habitation à loyer accessible. La classe moyenne est la première concernée.

Soumise en votation au début de l’an prochain, l’initiative « Davantage de logements abordables » livre les solutions nécessaires. Elle mettra à disposition un logement d’utilité publique – à loyer modéré -sur dix habitations construites en Suisse. Elle favorisera l’accès aux terrains pour les coopératives, communes et fondations d’utilité publique. L’initiative est soutenue par une large alliance d’associations des locataires, des coopératives d’habitation, de propriétaires responsables, des syndicats, de partis et fédérations des jeune et ancienne générations.

Consultation sur l’imposition de la propriété du logement : L’ASLOCA rejette un changement de système de la valeur locative

L’Association suisse des locataires (ASLOCA) rejette totalement le changement de système mis en consultation par la commission du Conseil des États sur la valeur locative. La proposition péjore davantage encore – et massivement – la situation fiscale des locataires et aggrave l’inégalité de traitement face aux propriétaires.

Qu’ils soient locataires ou propriétaires, les ménages doivent payer autant d’impôts à niveau égal de revenus et de fortune. Le projet de la commission des redevances du Conseil des États détériore fortement la situation des locataires et accroît encore l’iniquité fiscale en regard des propriétaires d’habitation. L’ASLOCA Suisse le refuse ainsi résolument. La révision soumise ne correspond d’ailleurs plus au mandat initial de l’initiative parlementaire 17.400, qui exige «que le nouveau régime soit le plus possible (…) sans effet sur les recettes fiscales»  et qu’il «n’engendre pas de disparités entre locataires et propriétaires contraires aux prescriptions de droit constitutionnel». L’ASLOCA déplore que les pertes d’impôts estimées se fondent sur des données largement dépassées et qu’elles reposent sur des projections à partir de deux cantons seulement. Les conséquences en particulier financières de la révision sont peu claires et ne sont pas présentées en détails pour pouvoir se forger une opinion.

La Constitution fédérale (art. 108) établit pourtant un double mandat en matière d’habitat : l’acquisition et la propriété du logement pour les besoins propres de particuliers y sont encouragées au même titre que l’acquisition et l’équipement de terrains pour édifier des habitations, l’abaissement du coût de construction ou l’abaissement du coût du logement. La révision proposée réduit les recettes des collectivités publiques, au détriment de la rénovation énergétique des bâtiments ou de l’encouragement d’habitations à loyer modéré ou d’autres dépenses indispensables.  Moins de recettes et donc moins de services au public ont des effets plus graves pour des locataires que pour des propriétaires, qui disposent de revenus 60% plus élevés en moyenne et qui ont moins besoin de compensations sociales.

C’est pourquoi l’inégalité de traitement fiscal se renforcerait entre propriétaires et locataires. Il convient donc de pleinement refuser cette réforme injuste.

Les propositions du lobby de l’immobilier approuvées: La majorité du Conseil national déclare la guerre aux locataires

Le Conseil national tranche en pleine irresponsabilité : il rejette ce jour une proposition de révision équilibrée des règles de fixation des loyers et approuve trois initiatives parlementaires, issues des milieux immobiliers et voulant anéantir la lutte contre les abus dans le secteur locatif. L’Association suisse des locataires (ASLOCA) combattra toute réduction de la protection – insuffisante aujourd’hui – face aux loyers abusifs, devant le peuple s’il le faut.

Le Conseil national a refusé ce jour une motion du Conseil des Etats, qui chargeait le Conseil fédéral d’élaborer une révision équilibrée des règles de fixation des loyers. « L’objectif doit être d’adapter les règles aux conditions actuelles, de les simplifier et d’améliorer ainsi la situation aussi bien pour les locataires que pour les bailleurs. » selon la commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E), à l’origine de la motion.

En lieu et place, la majorité bourgeoise au Conseil national, formée de l’UDC, du PLR, du PDC et du PBD, a adopté trois initiatives déposées par des patrons du lobby immobilier aux effets dévastateurs pour les locataires.

Celle d’Olivier Feller, secrétaire général de la Fédération romande immobilière, entend faire bondir le rendement admissible sur le capital investi, en quadruplant de 0,5% à 2% le maximum autorisé au-dessus du taux hypothécaire de référence. Cela aboutira à des augmentations massives de loyer, sans que les loyers soient considérés abusifs. Les locataires ne pourront plus guère contester leur loyer. Pour un loyer actuel de 2’095 francs par mois, un rendement admissible de 3,5% porterait ce même loyer à 2’470 francs, selon les spécialistes. La hausse serait donc de 375 francs (+18%) par mois et 4500 francs par an.

Quant aux deux initiatives de Philippe Nantermod, président de l’Union suisse des professionnels de l’immobilier (USPI), elles sont contraires à l’article 109 de la Constitution fédérale. En effet, elles suppriment purement et simplement le droit de contester des abus là où la pénurie de logements n’est plus attestée. Cette approche vétuste a déjà été testée puis abandonnée en 1972 par le législateur, en raison de comportements abusifs…des professionnels de l’immobilier !

L’ASLOCA n’admettra aucune diminution des droits déjà insuffisants des locataires et saisira le référendum au besoin.