Le Conseil national doit faire preuve de cohérence sur les loyers commerciaux

Une courte majorité de la commission des affaires juridiques du Conseil national a refusé aujourd’hui l’entrée en matière sur le projet de loi Covid-19 sur les loyers commerciaux. L’Association suisse des locataires (ASLOCA) critique fortement cette décision. Après que le Parlement a donné, en juin, le mandat de travailler sur une loi, celui-ci doit maintenant également être mis en œuvre. Des milliers de locataires commerciaux n’ont encore pas trouvé de solution avec leur bailleur ou bailleresse. L’ASLOCA demande au Conseil national d’entrer en matière sur cette loi lors de la session extraordinaire d’octobre, pour qu’elle puisse être rapidement adoptée et que les personnes concernées puissent avoir rapidement de la clarté sur leur situation.

Lors de la session de juin, une majorité du Parlement a donné mandat au Conseil fédéral, de travailler sur une loi mettant en œuvre la solution 40/60 sur laquelle le Parlement s’est finalement entendu après plusieurs aller-retours. Avec la nouvelle loi Covid-19 sur les loyers commerciaux, les locataires ne paieraient que 40 % de leur loyer pendant la période de fermeture de leurs locaux et les bailleurs ou bailleresses en supporterait 60%. Cela représente une solution politique, qui est acceptable aux yeux de l’ASLOCA afin d’éviter de longues et coûteuses procédures judiciaires qui sont juridiquement possibles.

Le rapport sur le monitoring du Conseil fédéral publié mercredi sur la situation des loyers commerciaux durant la pandémie de Covid-19 montre que seulement 31% des locataires commerciaux ont obtenu une concession sur le loyer de la part de leur bailleur ou bailleresse. « Il reste encore des milliers de cas dans toute la Suisse qui se trouvent aujourd’hui sans solutions » a déclaré le président de l’ASLOCA Carlo Sommaruga. « Des restaurants, salons de coiffure, cabinets médicaux, centres de fitness et d’autres commerces : ils attendent tous et toutes une règle claire. Pour ces petites entreprises, la nouvelle loi sur les loyers commerciaux est urgemment nécessaire. Cela permettrait un soulagement financier important et pourrait éviter des faillites. »

La consultation sur la loi sur les loyers commerciaux a montré que le cercle des personnes intéressées a clairement pointé la nécessité de la loi. Parmi eux se trouvent les représentants des secteurs de la restauration, de l’événementiel et du commerce ainsi que le secteur de la santé, les fitness, les coiffeurs et coiffeuses, et une partie des représentant-e-s des propriétaires.

L’ASLOCA demande au Conseil national, lors de la session extraordinaire du 29 octobre d’entrer en matière sur la loi, pour qu’elle puisse ainsi être rapidement adoptée. « La loi ne vient pas trop tard, si le Parlement prend sérieusement son propre mandat. Si la loi limitée dans le temps est adoptée et déclarée urgente à la session d’hiver, elle pourrait entrer immédiatement en vigueur et les commerçant-e-s pourraient enfin être soulagé-e-s » a ajouté Carlo Sommaruga.

La crise du Coronavirus rend les locataires suisses anxieux sur la perte de leur logement

A l’occasion de la journée mondiale de l’habitat de l’ONU, l’Association suisse des locataires (ASLOCA) a établi un questionnaire en ligne sur la situation des locataires en Suisse durant la période de la crise du Coronavirus. Les résultats du sondage montrent que la situation financière de beaucoup de locataires s’est empirée pendant la crise du Coronavirus, et que la peur d’une perte de logement est répandue. L’ASLOCA demande dans ce contexte une meilleure protection contre les résiliations et un moratoire sur les expulsions, tant que la Suisse sera en situation particulière.

43,6% des participants et participantes au sondage affirment que depuis la crise du coronavirus, ils et elles ont plus de peine à payer leur loyer qu’auparavant. Comme raisons importantes à cela sont mentionnées une diminution du revenu en raison du chômage partiel, d’une fermeture (partielle) de leur commerce, de la perte de leur travail, ou encore d’une baisse d’activité de leur entreprise.

La préoccupation de la perte du logement est importante. Parmi les locataires qui ont de grandes difficultés depuis la crise du Coronavirus à régler leur loyer, presque la moitié (49,2 %) craignent que leur bail puisse être résilié à cause d’un retard de paiement dans les deux prochaines années.

Les études de la Confédération coïncident avec les résultats du sondage
« Les résultats de notre sondage sont inquiétants. Ils coïncident avec les témoignages d’une étude publiée récemment par l’Office fédéral du logement (OFL) qui avertissait d’une péjoration des problèmes de logement en Suisse à cause de la crise du Coronavirus. » a déclaré le président de l’ASLOCA, Carlo Sommaruga. L’étude de l’OFL montre qu’une augmentation importante du chômage ou un chômage partiel de longue durée avec réduction du salaire vont faire augmenter sensiblement la part de situation de logement problématique. Aujourd’hui déjà, selon l’étude, un quart des ménages doivent se contenter de conditions de logements insatisfaisantes.

Empêcher les résiliations – Moratoire sur les expulsions
« Le Conseil fédéral doit observer attentivement la situation des locataires privés dans la crise du coronavirus. Il doit absolument empêcher qu’une vague de résiliation de bail arrive, car les locataires ne sont pas responsables de leurs difficultés de paiement dues à la crise du Coronavirus » a expliqué Carlo Sommaruga.

L’ASLOCA demande ainsi une meilleure protection contre les résiliations en période de Coronavirus et cela en particulier pour les retards de paiement. L’ASLOCA demande que ces résiliations soient considérées comme abusives pendant la période particulière, si le retard de paiement est dû au Coronavirus. « De plus, il est nécessaire, tant que la Suisse se trouve dans une situation particulière, d’édicter un moratoire sur les expulsions et ceci également pour des raisons sanitaires. Durant une pandémie, nous ne pouvons pas simplement mettre à la rue des familles ou des groupes vulnérables » a ajouté le président de l’ASLOCA, Carlo Sommaruga.

L’ASLOCA a mené le sondage en ligne du 14.09.2020 au 28.09.2020 sur les réseaux sociaux.

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Le Conseil des États doit empêcher un affaiblissement de la protection des locataires en pleine période de pandémie

Permettre aux bailleurs d’augmenter massivement leurs profits et affaiblir la protection des locataires en Suisse en pleine crise du Covid-19 ? C’est ce que visent quatre initiatives parlementaires du lobby immobilier. La commission des affaires juridiques du Conseil des États en a rejeté hier trois initiatives et réclame une révision équilibrée du droit du bail. Par contre, la commission soutient l’initiative Merlini / Markwalder, qui désavantagerait gravement les locataires en cas de besoin du bailleur ou de ses proches. Alors que la crise économique consécutive à la pandémie de Covid-19 frappe durement de nombreux locataires, il est hors de question de restreindre la protection dont ils bénéficient. C’est pourquoi le Conseil des États doit rejeter les quatre interventions parlementaires lors de la session d’automne.

 

Beaucoup de gens peinent actuellement à payer leur loyer. À en croire l’indice des loyers, ceux-ci ont augmenté de presque 20 % depuis 2005, alors que durant la même période, le renchérissement général ne dépassait pas 5 % et que les salaires plafonnaient. La crise du coronavirus a encore accentué la problématique. De nombreux preneurs à bail privé ou commercial sont financièrement sous pression. Pour l’ASLOCA, il est proprement indécent de réclamer précisément en ce moment une augmentation de la marge de profit des bailleurs sur le marché de la location, ou un affaiblissement du dispositif légal protégeant les locataires.

L’ASLOCA est satisfaite que la commission ait rejeté les initiatives Feller et Nantermod. L’initiative d’Olivier Feller de la Fédération romande immobilière veut augmenter le rendement admissible des fonds propres en multipliant par quatre la majoration maximale du taux hypothécaire de référence, qui passerait ainsi de 0,5 à 2 %. Il s’ensuivrait des hausses de loyer massives. Avec ses deux initiatives, Philippe Nantermod, président de l’Union suisse des professionnels de l’immobilier (USPI Suisse), cherche à restreindre les possibilités offertes aux locataires de se défendre contre les loyers abusifs. Le Conseil des États doit absolument rejeter ces initiatives.

Risque de péjoration de la protection des locataires en cas de besoin du bailleur

L’ASLOCA juge incompréhensible que la commission soutienne l’initiative Merlini / Markwalder, qui défavoriserait les locataires en cas de besoin du bailleur. L’initiative veut limiter les voies juridiques dont disposent aujourd’hui les locataires lésés. L’ASLOCA va s’engager pour que le Conseil des États refuse cet objet.

Pour une révision du droit du bail équilibrée

Comme les deux Chambres ont déjà accepté cinq autres initiatives parlementaires relatives au droit du bail, une révision de celui-ci est en préparation. Elle doit impérativement être équilibrée. L’ASLOCA n’acceptera aucun affaiblissement des droits des locataires, déjà notoirement insuffisants. Le cas échéant, elle n’hésitera pas à saisir le référendum.

Consultation relative à la loi sur les loyers commerciaux

L’Association suisse des locataires (Asloca) a participé à la consultation relative à la nouvelle loi sur les loyers commerciaux. Celle-ci prévoit une remise de loyer de 60 % pour les établissements qui ont dû fermer en raison des mesures de lutte contre la pandémie de Covid-19. Cette proposition reste en-deçà du compromis politique demandé par l’ASLOCA, qui plaide pour que les locataires ne soient redevables que de 30 % au maximum des loyers commerciaux. La solution du Conseil fédéral méconnaît le fait que du point de vue juridique, aucun loyer n’est exigible lorsque des établissements sont obligés de fermer par ordre des autorités ; les locataires peuvent faire valoir ce droit devant la justice, comme l’a montré un avis de droit commandé par l’ASLOCA.

La loi contribue néanmoins à alléger quelque peu les charges d’une grande partie des locataires de locaux commerciaux concernés par les mesures de lutte contre le Covid-19. Elle permettra ainsi d’éviter des faillites et du chômage.

Cette loi de durée limitée n’est pas encore sous toit, mais doit d’abord être débattue et adoptée par le Parlement. L’ASLOCA demande au Conseil fédéral de la soumettre le plus rapidement possible au vote. Comme il s’agit d’une loi urgente, elle pourrait entrer en vigueur de suite, procurant très rapidement l’aide nécessaire aux personnes concernées. De nombreux restaurants, salons de coiffure, cabinets médicaux et autres commerces menacés de faillite ont besoin d’un soutien immédiat.

Réponse à la consultation du Conseil fédéral relative à la loi fédérale sur les loyers et fermages pendant les fermetures d’établissements et les restrictions visant à lutter contre le coronavirus (COVID-19) (PDF)

Une majorité de citoyen·nes en faveur du logement abordable !

Si l’initiative de l’ASLOCA Suisse « Davantage de logements abordables » avait été approuvée le 9 février 2020 par une majorité des citoyen·nes en Suisse romande avec 50,1% des voix, son refus en Suisse allemande l’avait fait échouer dans les urnes. Le soutien national à l’initiative s’était élevé à 42,9%. Un excellent score, mais bien sûr insuffisant pour qu’un cadre politique ambitieux soit inscrit dans la Constitution.

L’Office fédéral du logement a eu la bonne idée de solliciter une analyse détaillée des motivations des citoyen·nes lors du vote et de leur perception quant à la situation sur le marché du logement.

On apprend ainsi de cette analyse que 65 % des citoyen·nes sont d’avis que se loger est un droit fondamental et qu’il ne faut pas laisser la seule logique du marché s’appliquer au secteur du logement. Une majorité se prononce en conséquence en faveur d’une politique du logement qui encourage l’habitat d’utilité publique.

Loyers trop élevés

Autre information importante, 90% des citoyen·nes estiment que les prix à la location sont trop élevés en Suisse. Par contre, ils sont très divisés sur la question de savoir si c’est une situation générale ou si seulement certains segments du marché sont concernés.

Enfin et pour l’avenir, l’on découvre que les citoyen·nes sont largement favorable à des mesures visant à encourager ou maintenir l’offre de logements abordables.

Ainsi, 82 % d’entre eux sont favorable à ce que les subventions pour des travaux de rénovation énergétique soient subordonnées à ce que qu’il n’y ait pas de rénovation de luxe et que les locataires puissent rester en place. Une mesure qui existe dans les faits à Genève.  Ce qui est étonnant, c’est que ce sont les citoyen·nes vivant dans des communes rurales qui sont plus nombreux que ceux habitants les zones urbaines à vouloir des conditions à l’octroi de subventions pour des travaux de rénovation énergétique.

Elles et ils sont 80% à vouloir une limitation de l’augmentation du loyer en cas de changement de locataires. De manière prévisible, puisque c’est dans les agglomérations que les loyers augmentent le plus, ce sont les locataires des zones urbaines qui sont plus favorable à la limitation de l’augmentation du loyer en cas de changement de locataires.

En faveur de logements abordables

Ce qui ressort de cette analyse c’est qu’une forte majorité de la population considère que logement est un droit fondamental et qu’il faut réguler le marché. Il s’en suit qu’une forte majorité est favorable à une politique en faveur du logement abordable. Le débat porte sur les mesures et parmi celles-ci, les deux mesures qui rencontrent le plus de soutien sont celles défendues par l’ASLOCA :

  • Pas de rénovation de luxe lors des travaux de rénovation énergétique subventionnés ;
  • Pas de résiliation de bail lors des travaux de rénovation énergétique subventionnés ;
  • Limitation des hausses de loyer lors du changement de locataire ;
  • Quota en faveur de logements abordables, lors de mise de terrains en zone à bâtir ;

Des revendications que l’ASLOCA a déjà fait valoir au Parlement et qu’elle reprendra par de nouvelles interpellations, postulats, motions et initiatives parlementaires.

Contre plusieurs initiatives parlementaires

L’ensemble de l’analyse est encourageant aussi dans la perspective du lancement d’un référendum contre les révisions actuellement en discussion au Parlement. Le coût du logement et son augmentation restent au centre des préoccupation d’une large majorité de la population.

Une chose est pourtant évidente. La volonté largement majoritaire des citoyen·nes d’une limitation de hausse de loyer lors du changement de locataire plaide fermement contre l’initiative parlementaire actuellement discutée devant la Commission du Conseil des Etats qui veut limiter la possibilité de contester le loyer initial. Il faut espérer que les 10 et 11 août 2020, cette commission se montre à l’écoute du peuple qui est – rappelons-le – majoritairement composé de locataires.

Carlo Sommaruga,
Président ASLOCA Suisse

Déménagement: décision incompréhensible et absurde du Conseil fédéral

Selon la communication du Conseil fédéral du jour, les déménagements et les changements de logement doivent se dérouler comme en temps normal. Cette décision est en contradiction crasse avec la recommandation de la Confédération « Restez à la maison » et n’est, en pratique, presque pas compatible avec les recommandations sanitaires de la Confédération.

L’Association suisse des locataires considère la décision du Conseil fédéral comme incompréhensible. La santé des locataires, en particulier les groupes vulnérables et les personnes âgées, n’est pas suffisamment protégée. Dans la pratique, d’innombrable questions restent sans réponses, comme par exemple, qui prend en charge les nuits d’hôtels ou les garde-meubles de ménages empêchés de déménager quand un appartement n’est pas disponible car la personne qui y habite ne peut pas déménager pour des raisons de santé ? Que se passe-t-il lorsque, malgré la remise de bail, le logement ne peut être laissé pour des raisons de santé ? L’ASLOCA appelle tous les partenaires à se conformer strictement aux recommandations sanitaires de l’OFSP et demande aux propriétaires de logement de l’aide pour les locataires concernés.

Mesure insuffisante

La prolongation à 90 jours du délai de mise en demeure de paiement du locataire en cas d’arriérés de paiement du loyer entre le 13 mars 2020 et le 31 mai 2020 (article 257d alinéa 1 du CO) et résiliation du bail en cas de non-paiement est une mesure totalement insuffisante. Il est évident que les locataires de logements et de surfaces commerciales n’arriveront pas à trouver les ressources financières pour régler les loyers arriérés sans s’endetter lourdement. Le problème n’est que repoussé.

L’Association suisse des locataires va continuer à œuvrer dans la Taskforce afin de trouver des solutions justes et praticables pour les autres questions du droit du bail qui doivent être réglées de manière urgente (notamment les loyers des locaux commerciaux).

La création d’une Taskforce est une étape importante afin de rapidement trouver des solutions pour les locataires

L’Association suisse des locataires se réjouit que le Conseil fédéral ait reconnu l’importance de la thématique du logement dans la crise du Coronavirus et qu’il l’ait pris en main. La table ronde convoquée le 24 mars par le conseiller fédéral Guy Parmelin était une étape nécessaire et montre que tous les acteurs ont la volonté de rechercher des solutions praticables. La création d’une Taskforce intégrant les associations est une étape importante afin de donner des éclaircissements rapides et que les décisions nécessaires soient prises.

L’association suisse des locataires se réjouit que les associations de bailleurs et de locataires reconnaissent tous deux que presque aucun changement d’appartement ou de déménagement ne sont possibles au vu des règles sanitaires de l’OFSP. Les changements de logement et les déménagements doivent donc être actuellement en principe gelés, sauf dans les cas où les règles sanitaires de l’OFSP peuvent être respectées et que les locataires et les bailleurs sont tous les deux d’accord.

Avis de droit concernant l’exemption des frais de location pour les locataires des locaux commerciaux

En raison de la fermeture de certains commerces ordonnée par la Confédération et les cantons, les locataires ne peuvent plus utiliser leurs locaux normalement et sont donc dans l’incapacité de générer un chiffre d’affaires. Par conséquent, les locataires de ces commerces doivent être exemptés des frais de location. L’ASLOCA demande au Conseil fédéral de trancher cette question le plus rapidement possible, faute de quoi des dizaines de milliers de locataires commerciaux envahiront les tribunaux.

Cette demande est soulignée par un avis de droit demandé par l’ASLOCA à trois avocats (Mes Sarah Brutschin, Bâle, Xavier Rubli, Lausanne et Pierre Stastny, Genève) concernant le paiement des loyers des locaux commerciaux fermés en raison des mesures prises pour lutter contre le coronavirus. Cet avis arrive à la conclusion que les loyers ne sont pas ou pas entièrement dus pour la période pendant laquelle l’activité commerciale pour laquelle le local est loué n’est pas possible, contrairement à ce que les milieux immobiliers ont défendu jusqu’à maintenant.

Pour les autres demandes matérielles de l’Association suisse des locataires (suspension des délais pour les congés et les hausses de loyer, protection contre les congés en cas de non-paiement du loyer, protection contre les expulsions), nous vous renvoyons à notre communiqué du 19 mars dernier.

L’Association suisse des locataires s’efforcera, dans le cadre de la Taskforce, de trouver des bonnes solutions aussi bien pour les locataires privés, que pour les locataires de locaux commerciaux.

Le Conseil fédéral doit donner une réponse claire aux locataires

Pour beaucoup de locataires, règne une grande incertitude sur la portée des mesures que la Confédération et les cantons ont prises pour lutter contre le Coronavirus. Preuve en est le grand nombre de demandes formulés par les locataires à l’ASLOCA ces derniers jours. C’est pourquoi elle a aujourd’hui écrit une nouvelle lettre au Conseil fédéral. L’ASLOCA demande une clarification rapide et détaillée sur les points cités ci-dessous. La situation est particulièrement urgente en ce qui concerne les frais de location des locataires commerciaux car le paiement des loyers commerciaux menace actuellement l’existence de centaines de milliers de PME.

1. Exemption des frais de location pour les locataires des locaux commerciaux

En raison de la fermeture de certains commerces ordonnée par la Confédération et les cantons, les locataires ne peuvent plus utiliser leurs locaux normalement et sont donc dans l’incapacité générer un chiffre d’affaires. Par conséquent, les locataires de ces commerces doivent être exemptés des frais de location. L’ASLOCA demande au Conseil fédéral de trancher cette question le plus rapidement possible, faute de quoi des dizaines de milliers de locataires commerciaux envahiront les tribunaux.

2. Suspension du délai pour la contestation de résiliation et de hausse de loyer

L’ASLOCA demande au Conseil fédéral de suspendre le délai de 30 jours prévu par le droit des obligations pour contester les hausses de loyer ou les résiliations de bail. Les locataires n’ont pas la possibilité de se renseigner correctement sur leurs droits en raison de la situation extraordinaire (services de conseil fermés).

3. Protection contre les congés en raison d’un non-paiement de loyer

Le Conseil fédéral doit garantir une protection contre les congés pour les privés ou les locataires de locaux commerciaux qui ne pourraient pas payer leur loyer en raison d’une absence de salaire ou de la fermeture de leurs commerces. L’ASLOCA demande que les locataires ne soient pas congédiés et que le Conseil fédéral suspende le délai de 30 jours de paiement du loyer sous peine de résiliation. Les loyers restent dus mais un délai est ainsi accordé.

4. Protection contre les expulsions

L’ASLOCA demande que toutes les expulsions de locaux d’habitation ou commerciaux soient suspendus à moins que le bailleur ou les autorités cantonales proposent une alternative appropriée.

5. Situation juridique en cas d’impossibilité de déménager

Beaucoup d’entreprises de déménagement et de nettoyage ne travaillent plus. De plus, les personnes à risque et malades sont dans l’incertitude quant à leur capacité de déménager. Le Conseil fédéral doit vite éclaircir qui peut déménager et comment la situation juridique est réglée en cas d’impossibilité de déménager.

6. Condition au versement d’aides étatiques

Si la Confédération ou les cantons devaient indemniser les bailleurs, elle doit d’abord garantir que ces indemnités soient versées uniquement à des bailleurs qui ne demandent pas des loyers abusifs.

 

 

Le Conseil fédéral doit protéger les locataires

Le Conseil fédéral ainsi que plusieurs cantons ont, ces derniers jours, annoncés plusieurs mesures en lien avec la pandémie de Covid-19. Dans la situation actuelle, la protection des locataires n’est pas garantie. C’est pourquoi l’Association suisse des locataires (ASLOCA) a prié aujourd’hui le Conseil fédéral d’adopter un arrêté fédéral urgent afin de suspendre les délais qui pourraient impacter négativement les locataires privés ou commerciaux.

Cette demande concerne en particulier les délais prévus dans le droit des obligations et en procédure civile. Les locataires qui ne peuvent plus payer leurs loyers en raison des mesures de lutte contre le Covid-19, notamment parce qu’ils ne recevraient plus de salaire ou perderaient leur revenu en raison de la fermeture obligatoire de leur commerce, doivent être particulièrement protégés. L’ASLOCA demande que ces locataires ne soient pas expulsés, et ce même après la fin de la crise. La Cour européenne a d’ailleurs pris une décision similaire hier.

Suspension des expulsions

Le Conseil fédéral doit aussi prendre en considération les moyens financiers nécessaires au payement du loyer dans ses mesures économiques et l’aide sociale.

De plus, l’ASLOCA demande que toute les mesures d’exécution forcée soient suspendues, puisque les autorités ne sont plus capables de reloger en urgence les locataires qui seraient concernés par ces expulsions.

Les loyers doivent maintenant baisser d’au moins un milliard de francs !

Pour la première fois depuis juin 2017, le taux hypothécaire de référence baisse d’un quart de pourcent pour s’établir à 1.25% au 3 mars 2020. Ainsi, les locataires ont le droit de voir leurs loyers baisser. L’association suisse des locataires exigent des bailleurs qu’ils baissent immédiatement les loyers.

Dès le 3 mars 2020, le taux de référence baisse de 1.5 % au nouveau taux de 1.25%. Avec la baisse du taux de référence, les locataires ont le droit à une baisse de loyer. L’association suisse des locataires demandent ainsi aux bailleurs de baisser les loyers dans les plus brefs délais. Selon le droit du bail, le changement du taux hypothécaire de référence est un motif déterminant pour l’ajustement du loyer. Le taux de référence est fixé selon la moyenne des taux hypothécaires des banques, arrondie au quart de pourcent.

La baisse du taux de référence d’un quart de pourcent signifie, si elle est reportée, que les loyers de toute la Suisse devraient baisser d’un milliard de francs. Si l’on analyse la période depuis 2009, en raison de neuf baisses du taux hypothécaire les loyers auraient dû baisser d’environ 8.5 milliard de francs. Au lieu de cela, les loyers augmentent depuis des années.

Les locataires doivent être actifs

La plupart des locataires pourraient économiser plusieurs centaines de francs par année avec la baisse actuelle. Puisque la majeure partie des bailleurs ne baissent pas les loyers d’eux-mêmes, les locataires doivent faire valoir leur droit à une adaptation du loyer par écrit auprès de leur bailleur. Cela est également valable pour des baisses de loyers antérieures qui n’auraient pas encore été demandées.

Calculateur de loyers et consultations

Les locataires ont à leur disposition un calculateur de loyer en ligne avec lequel il est possible de chiffrer la baisse de loyer attendue. L’association tient également à disposition des offres de consultations individuelles.