Une majorité de citoyen·nes en faveur du logement abordable !

Si l’initiative de l’ASLOCA Suisse « Davantage de logements abordables » avait été approuvée le 9 février 2020 par une majorité des citoyen·nes en Suisse romande avec 50,1% des voix, son refus en Suisse allemande l’avait fait échouer dans les urnes. Le soutien national à l’initiative s’était élevé à 42,9%. Un excellent score, mais bien sûr insuffisant pour qu’un cadre politique ambitieux soit inscrit dans la Constitution.

L’Office fédéral du logement a eu la bonne idée de solliciter une analyse détaillée des motivations des citoyen·nes lors du vote et de leur perception quant à la situation sur le marché du logement.

On apprend ainsi de cette analyse que 65 % des citoyen·nes sont d’avis que se loger est un droit fondamental et qu’il ne faut pas laisser la seule logique du marché s’appliquer au secteur du logement. Une majorité se prononce en conséquence en faveur d’une politique du logement qui encourage l’habitat d’utilité publique.

Loyers trop élevés

Autre information importante, 90% des citoyen·nes estiment que les prix à la location sont trop élevés en Suisse. Par contre, ils sont très divisés sur la question de savoir si c’est une situation générale ou si seulement certains segments du marché sont concernés.

Enfin et pour l’avenir, l’on découvre que les citoyen·nes sont largement favorable à des mesures visant à encourager ou maintenir l’offre de logements abordables.

Ainsi, 82 % d’entre eux sont favorable à ce que les subventions pour des travaux de rénovation énergétique soient subordonnées à ce que qu’il n’y ait pas de rénovation de luxe et que les locataires puissent rester en place. Une mesure qui existe dans les faits à Genève.  Ce qui est étonnant, c’est que ce sont les citoyen·nes vivant dans des communes rurales qui sont plus nombreux que ceux habitants les zones urbaines à vouloir des conditions à l’octroi de subventions pour des travaux de rénovation énergétique.

Elles et ils sont 80% à vouloir une limitation de l’augmentation du loyer en cas de changement de locataires. De manière prévisible, puisque c’est dans les agglomérations que les loyers augmentent le plus, ce sont les locataires des zones urbaines qui sont plus favorable à la limitation de l’augmentation du loyer en cas de changement de locataires.

En faveur de logements abordables

Ce qui ressort de cette analyse c’est qu’une forte majorité de la population considère que logement est un droit fondamental et qu’il faut réguler le marché. Il s’en suit qu’une forte majorité est favorable à une politique en faveur du logement abordable. Le débat porte sur les mesures et parmi celles-ci, les deux mesures qui rencontrent le plus de soutien sont celles défendues par l’ASLOCA :

  • Pas de rénovation de luxe lors des travaux de rénovation énergétique subventionnés ;
  • Pas de résiliation de bail lors des travaux de rénovation énergétique subventionnés ;
  • Limitation des hausses de loyer lors du changement de locataire ;
  • Quota en faveur de logements abordables, lors de mise de terrains en zone à bâtir ;

Des revendications que l’ASLOCA a déjà fait valoir au Parlement et qu’elle reprendra par de nouvelles interpellations, postulats, motions et initiatives parlementaires.

Contre plusieurs initiatives parlementaires

L’ensemble de l’analyse est encourageant aussi dans la perspective du lancement d’un référendum contre les révisions actuellement en discussion au Parlement. Le coût du logement et son augmentation restent au centre des préoccupation d’une large majorité de la population.

Une chose est pourtant évidente. La volonté largement majoritaire des citoyen·nes d’une limitation de hausse de loyer lors du changement de locataire plaide fermement contre l’initiative parlementaire actuellement discutée devant la Commission du Conseil des Etats qui veut limiter la possibilité de contester le loyer initial. Il faut espérer que les 10 et 11 août 2020, cette commission se montre à l’écoute du peuple qui est – rappelons-le – majoritairement composé de locataires.

Carlo Sommaruga,
Président ASLOCA Suisse

Déménagement: décision incompréhensible et absurde du Conseil fédéral

Selon la communication du Conseil fédéral du jour, les déménagements et les changements de logement doivent se dérouler comme en temps normal. Cette décision est en contradiction crasse avec la recommandation de la Confédération « Restez à la maison » et n’est, en pratique, presque pas compatible avec les recommandations sanitaires de la Confédération.

L’Association suisse des locataires considère la décision du Conseil fédéral comme incompréhensible. La santé des locataires, en particulier les groupes vulnérables et les personnes âgées, n’est pas suffisamment protégée. Dans la pratique, d’innombrable questions restent sans réponses, comme par exemple, qui prend en charge les nuits d’hôtels ou les garde-meubles de ménages empêchés de déménager quand un appartement n’est pas disponible car la personne qui y habite ne peut pas déménager pour des raisons de santé ? Que se passe-t-il lorsque, malgré la remise de bail, le logement ne peut être laissé pour des raisons de santé ? L’ASLOCA appelle tous les partenaires à se conformer strictement aux recommandations sanitaires de l’OFSP et demande aux propriétaires de logement de l’aide pour les locataires concernés.

Mesure insuffisante

La prolongation à 90 jours du délai de mise en demeure de paiement du locataire en cas d’arriérés de paiement du loyer entre le 13 mars 2020 et le 31 mai 2020 (article 257d alinéa 1 du CO) et résiliation du bail en cas de non-paiement est une mesure totalement insuffisante. Il est évident que les locataires de logements et de surfaces commerciales n’arriveront pas à trouver les ressources financières pour régler les loyers arriérés sans s’endetter lourdement. Le problème n’est que repoussé.

L’Association suisse des locataires va continuer à œuvrer dans la Taskforce afin de trouver des solutions justes et praticables pour les autres questions du droit du bail qui doivent être réglées de manière urgente (notamment les loyers des locaux commerciaux).

La création d’une Taskforce est une étape importante afin de rapidement trouver des solutions pour les locataires

L’Association suisse des locataires se réjouit que le Conseil fédéral ait reconnu l’importance de la thématique du logement dans la crise du Coronavirus et qu’il l’ait pris en main. La table ronde convoquée le 24 mars par le conseiller fédéral Guy Parmelin était une étape nécessaire et montre que tous les acteurs ont la volonté de rechercher des solutions praticables. La création d’une Taskforce intégrant les associations est une étape importante afin de donner des éclaircissements rapides et que les décisions nécessaires soient prises.

L’association suisse des locataires se réjouit que les associations de bailleurs et de locataires reconnaissent tous deux que presque aucun changement d’appartement ou de déménagement ne sont possibles au vu des règles sanitaires de l’OFSP. Les changements de logement et les déménagements doivent donc être actuellement en principe gelés, sauf dans les cas où les règles sanitaires de l’OFSP peuvent être respectées et que les locataires et les bailleurs sont tous les deux d’accord.

Avis de droit concernant l’exemption des frais de location pour les locataires des locaux commerciaux

En raison de la fermeture de certains commerces ordonnée par la Confédération et les cantons, les locataires ne peuvent plus utiliser leurs locaux normalement et sont donc dans l’incapacité de générer un chiffre d’affaires. Par conséquent, les locataires de ces commerces doivent être exemptés des frais de location. L’ASLOCA demande au Conseil fédéral de trancher cette question le plus rapidement possible, faute de quoi des dizaines de milliers de locataires commerciaux envahiront les tribunaux.

Cette demande est soulignée par un avis de droit demandé par l’ASLOCA à trois avocats (Mes Sarah Brutschin, Bâle, Xavier Rubli, Lausanne et Pierre Stastny, Genève) concernant le paiement des loyers des locaux commerciaux fermés en raison des mesures prises pour lutter contre le coronavirus. Cet avis arrive à la conclusion que les loyers ne sont pas ou pas entièrement dus pour la période pendant laquelle l’activité commerciale pour laquelle le local est loué n’est pas possible, contrairement à ce que les milieux immobiliers ont défendu jusqu’à maintenant.

Pour les autres demandes matérielles de l’Association suisse des locataires (suspension des délais pour les congés et les hausses de loyer, protection contre les congés en cas de non-paiement du loyer, protection contre les expulsions), nous vous renvoyons à notre communiqué du 19 mars dernier.

L’Association suisse des locataires s’efforcera, dans le cadre de la Taskforce, de trouver des bonnes solutions aussi bien pour les locataires privés, que pour les locataires de locaux commerciaux.

Le Conseil fédéral doit donner une réponse claire aux locataires

Pour beaucoup de locataires, règne une grande incertitude sur la portée des mesures que la Confédération et les cantons ont prises pour lutter contre le Coronavirus. Preuve en est le grand nombre de demandes formulés par les locataires à l’ASLOCA ces derniers jours. C’est pourquoi elle a aujourd’hui écrit une nouvelle lettre au Conseil fédéral. L’ASLOCA demande une clarification rapide et détaillée sur les points cités ci-dessous. La situation est particulièrement urgente en ce qui concerne les frais de location des locataires commerciaux car le paiement des loyers commerciaux menace actuellement l’existence de centaines de milliers de PME.

1. Exemption des frais de location pour les locataires des locaux commerciaux

En raison de la fermeture de certains commerces ordonnée par la Confédération et les cantons, les locataires ne peuvent plus utiliser leurs locaux normalement et sont donc dans l’incapacité générer un chiffre d’affaires. Par conséquent, les locataires de ces commerces doivent être exemptés des frais de location. L’ASLOCA demande au Conseil fédéral de trancher cette question le plus rapidement possible, faute de quoi des dizaines de milliers de locataires commerciaux envahiront les tribunaux.

2. Suspension du délai pour la contestation de résiliation et de hausse de loyer

L’ASLOCA demande au Conseil fédéral de suspendre le délai de 30 jours prévu par le droit des obligations pour contester les hausses de loyer ou les résiliations de bail. Les locataires n’ont pas la possibilité de se renseigner correctement sur leurs droits en raison de la situation extraordinaire (services de conseil fermés).

3. Protection contre les congés en raison d’un non-paiement de loyer

Le Conseil fédéral doit garantir une protection contre les congés pour les privés ou les locataires de locaux commerciaux qui ne pourraient pas payer leur loyer en raison d’une absence de salaire ou de la fermeture de leurs commerces. L’ASLOCA demande que les locataires ne soient pas congédiés et que le Conseil fédéral suspende le délai de 30 jours de paiement du loyer sous peine de résiliation. Les loyers restent dus mais un délai est ainsi accordé.

4. Protection contre les expulsions

L’ASLOCA demande que toutes les expulsions de locaux d’habitation ou commerciaux soient suspendus à moins que le bailleur ou les autorités cantonales proposent une alternative appropriée.

5. Situation juridique en cas d’impossibilité de déménager

Beaucoup d’entreprises de déménagement et de nettoyage ne travaillent plus. De plus, les personnes à risque et malades sont dans l’incertitude quant à leur capacité de déménager. Le Conseil fédéral doit vite éclaircir qui peut déménager et comment la situation juridique est réglée en cas d’impossibilité de déménager.

6. Condition au versement d’aides étatiques

Si la Confédération ou les cantons devaient indemniser les bailleurs, elle doit d’abord garantir que ces indemnités soient versées uniquement à des bailleurs qui ne demandent pas des loyers abusifs.

 

 

Le Conseil fédéral doit protéger les locataires

Le Conseil fédéral ainsi que plusieurs cantons ont, ces derniers jours, annoncés plusieurs mesures en lien avec la pandémie de Covid-19. Dans la situation actuelle, la protection des locataires n’est pas garantie. C’est pourquoi l’Association suisse des locataires (ASLOCA) a prié aujourd’hui le Conseil fédéral d’adopter un arrêté fédéral urgent afin de suspendre les délais qui pourraient impacter négativement les locataires privés ou commerciaux.

Cette demande concerne en particulier les délais prévus dans le droit des obligations et en procédure civile. Les locataires qui ne peuvent plus payer leurs loyers en raison des mesures de lutte contre le Covid-19, notamment parce qu’ils ne recevraient plus de salaire ou perderaient leur revenu en raison de la fermeture obligatoire de leur commerce, doivent être particulièrement protégés. L’ASLOCA demande que ces locataires ne soient pas expulsés, et ce même après la fin de la crise. La Cour européenne a d’ailleurs pris une décision similaire hier.

Suspension des expulsions

Le Conseil fédéral doit aussi prendre en considération les moyens financiers nécessaires au payement du loyer dans ses mesures économiques et l’aide sociale.

De plus, l’ASLOCA demande que toute les mesures d’exécution forcée soient suspendues, puisque les autorités ne sont plus capables de reloger en urgence les locataires qui seraient concernés par ces expulsions.

Les loyers doivent maintenant baisser d’au moins un milliard de francs !

Pour la première fois depuis juin 2017, le taux hypothécaire de référence baisse d’un quart de pourcent pour s’établir à 1.25% au 3 mars 2020. Ainsi, les locataires ont le droit de voir leurs loyers baisser. L’association suisse des locataires exigent des bailleurs qu’ils baissent immédiatement les loyers.

Dès le 3 mars 2020, le taux de référence baisse de 1.5 % au nouveau taux de 1.25%. Avec la baisse du taux de référence, les locataires ont le droit à une baisse de loyer. L’association suisse des locataires demandent ainsi aux bailleurs de baisser les loyers dans les plus brefs délais. Selon le droit du bail, le changement du taux hypothécaire de référence est un motif déterminant pour l’ajustement du loyer. Le taux de référence est fixé selon la moyenne des taux hypothécaires des banques, arrondie au quart de pourcent.

La baisse du taux de référence d’un quart de pourcent signifie, si elle est reportée, que les loyers de toute la Suisse devraient baisser d’un milliard de francs. Si l’on analyse la période depuis 2009, en raison de neuf baisses du taux hypothécaire les loyers auraient dû baisser d’environ 8.5 milliard de francs. Au lieu de cela, les loyers augmentent depuis des années.

Les locataires doivent être actifs

La plupart des locataires pourraient économiser plusieurs centaines de francs par année avec la baisse actuelle. Puisque la majeure partie des bailleurs ne baissent pas les loyers d’eux-mêmes, les locataires doivent faire valoir leur droit à une adaptation du loyer par écrit auprès de leur bailleur. Cela est également valable pour des baisses de loyers antérieures qui n’auraient pas encore été demandées.

Calculateur de loyers et consultations

Les locataires ont à leur disposition un calculateur de loyer en ligne avec lequel il est possible de chiffrer la baisse de loyer attendue. L’association tient également à disposition des offres de consultations individuelles.

Screening d’une campagne

Un échec, mais des satisfactions et une mobilisation pour l’avenir!

Le vote populaire a eu lieu. Malheureusement, alors que les premiers sondages à six semaines de la votation donnaient notre initiative «Davantage de logements abordables» gagnante à 66%, le peuple suisse l’a finalement refusée par 57% des voix.

Campagne immobilière massive

Ce bon écho initial au sein de la population a certainement contribué à ce que les milieux immobiliers injectent rapidement plusieurs millions de francs dans la campagne. Les moyens de communication directe ont été nombreux et massifs. Leur tout-ménage mensonger distribué en millions d’exemplaires à travers toute la Suisse, les affiches, leurs publicités dans la presse et sur tous les supports imaginables, comme les panneaux dans les transports publics, dans toutes les gares et parfois à tous les arrêts de tram et de bus, inondaient l’espace public. Certes, la campagne de l’ASLOCA Suisse a été bien pensée, correctement organisée et portée par les sections, mais il nous était impossible de régater financièrement. Nous devrons à l’avenir compenser cette asymétrie financière par un renforcement de notre structure nationale et des forces de campagne dans les sections, comme un engagement accru de nos 220 000 membres à travers la Suisse qui sont notre réelle richesse.

Une presse otage du non

Comme d’habitude, le pouvoir de l’argent a influencé le débat et placé les intérêts des investisseurs au-dessus des droits fondamentaux, ici le droit fondamental à un logement abordable pour toutes et tous. L’influence n’a pas seulement été directe par la campagne massive d’annonces et le tout-ménage national. Mais aussi indirecte. En effet, le groupe de presse Tamedia, qui contrôle la Tribune de Genève, 24 heures, Le Matin Dimanche, 20 minutes, Bilan, le Tages-Anzeiger, la Basler Zeitung, la Berner Zeitung, Der Bund et 20 Minuten et SonntagsZeitung, comme les autres groupes de presse écrite, qui ont un urgent besoin des annonces des milieux immobiliers dans leurs pages et ne peuvent donc que les caresser dans le sens du poil, se sont clairement positionnés contre notre initiative, relayant les fake news des milieux immobiliers sur la volonté centralisatrice de l’initiative, ce qui était et est toujours faux.

Des éléments de satisfaction

Cela dit, nous avons quelques éléments de satisfaction. Au niveau national, 43% des votants, soit largement plus que l’électorat de gauche, et cinq cantons ont approuvé une politique plus offensive en faveur du logement d’utilité publique. C’est un signal fort. Par ailleurs, toutes les plus grandes villes de Suisse, à l’exception de Lugano, qui est aujourd’hui une commune regroupant une part importante d’arrière-pays villageois, ont soutenu l’initiative. Cela montre que le problème de la disponibilité et l’accès à un logement abordable n’est pas une fiction, mais un besoin reconnu dans toute la Suisse. Le débat porte uniquement sur les moyens de répondre à ce besoin.

Un beau succès romand

Au niveau romand, le panorama politique est bien différent et réjouissant, dès lors que,
selon les calculs de la Radio Télévision Suisse, ce sont 50,4% des votantes et votants romands qui ont accepté l’initiative. Plus encore, quatre des six cantons romands ont soutenu nos revendications. Et si le canton de Fribourg n’a pas rejoint ce quartette, c’est que, comme dans les régions périphériques de Suisse alémanique, dans la Singine, région germanophone du canton de Fribourg, le très fort rejet a fait basculer le canton vers le non.

Renforcer le fonds de roulement

Dès lors, si nos adversaires sont loyaux et de bonne foi, ils doivent aujourd’hui soutenir notre demande de doubler le crédit-cadre en faveur du logement d’utilité publique et le faire passer de 250 à 500 millions de francs sur dix ans, soit 50 millions par année. Cela permettrait de faire passer le nombre de logements d’utilité publique de 1500-1800 à 3000-3600 logements par année.
Notre initiative en visait 5000. Le plus important, après ce vote, c’est de rester mobilisés, car la droite immobilière, tant nationaliste que bourgeoise, s’attaque actuellement au démantèlement du droit du bail et plus précisément aux droits des locataires.

Carlo Sommaruga

Président ASLOCA Suisse

Les villes exigent une politique du logement abordable

L’Association suisse des locataires (ASLOCA) regrette le refus de l’initiative populaire «Davantage de logements abordables». Elle invite les adversaires à réaliser leurs promesses désormais.  Responsables politiques et milieux adverses doivent ainsi entendre la volonté des villes et des cantons qui ont approuvé l’initiative, pour y augmenter rapidement les habitations à loyer modéré avec les moyens nécessaires. 

Avec une projection de 42% de OUI, le refus de l’initiative est une déception. Le résultat du vote est cependant remarquable, en regard des millions dépensés par le lobby immobilier et des contre-vérités de sa campagne. Dans de nombreuses villes et communes, dans plusieurs cantons (Bâle, Genève, Jura, Neuchâtel, Vaud), l’approbation de l’initiative montre le besoin d’agir partagé par une large part de la population, qui veut des mesures plus fortes.

Avant la votation, les milieux adverses ont souvent souligné qu’il faut résoudre les problèmes d’habitation où ils se posent localement. Les actes doivent suivre désormais. L’ASLOCA appelle donc les adversaires à contribuer à préserver et créer des logements abordables, en prenant sans tarder les mesures nécessaires, en particulier dans les communes et les cantons ayant approuvé l’initiative. Elle rappelle la Confédération à son devoir de prendre résolument les mesures pour «abaisser les coûts d’habitation» – sur la base de l’actuelle Constitution qui encourage la construction de logements.

Accroître les prêts de la Confédération – baisser les loyers selon le taux de référence

Le fonds de roulement existant, qui assure des prêts aux maîtres d’ouvrage d’utilité publique, est réalimenté de 250 millions de francs sur dix ans par le vote d’aujourd’hui. Cela ne permettra malheureusement pas d’augmenter la part des logements coopératifs au sein du parc d’habitation. C’est pourquoi l’ASLOCA demande des moyens financiers supplémentaires en faveur du fonds. Elle soutiendra les propositions déposées au Parlement dans ce sens. Le taux hypothécaire de référence diminuant prochainement, elle réclame la baisse des loyers à laquelle les locataires ont droit.

Préserver les droits des locataires

Par ailleurs, l’ASLOCA combattra les péjorations du droit du bail, que le lobby immobilier exige au Parlement – à l’exemple d’un plafond des rendements quatre fois plus élevés pour calculer les loyers (initiative parlementaire d’Olivier Feller) ou la contestation de loyers abusifs rendue impraticable (initiatives parlementaires de Philippe Nantermod).

Sondages sur l’initiative Davantage de logements abordables : Face aux allégations du lobby immobilier, chaque OUI compte !

Publiés aujourd’hui, deux sondages montrent que l’initiative pour Davantage de logements abordables fera l’objet d’un vote serré et que le résultat des urnes reste incertain. Selon le sondage SSR, 51% des personnes interrogées sont favorables à l’initiative, tandis que 45% y sont opposées. Une majorité reste donc possible. L’Association suisse des locataires (ASLOCA) dénonce la campagne des milieux immobiliers, qui dépensent des millions de francs pour répandre des infox et une propagande mensongère.

Engageant des moyens financiers considérables, le lobby immobilier combat l’augmentation des habitations d’utilité publique, une aspiration raisonnable qui tire ses origines de l’histoire de notre pays. Il est manifeste que l’économie immobilière lutte pour défendre ses profits excessifs. Mais ce sont les votantes et votants qui décideront le 9 février prochain. L’ASLOCA appelle ainsi la population à se mobiliser et à participer à cette votation majeure, afin de stopper la spéculation et de créer plus de logements abordables en Suisse.

Illustration d’allégations mensongères: des prêts qui coûtent…

Depuis des semaines, le lobby immobilier diffuse la confusion par des contre-vérités. On évoque fallacieusement «120 millions de coûts supplémentaires» ou «des dépenses mises à la charge des contribuables». En fait: la Confédération accorde des prêts aux coopératives aujourd’hui déjà. Elle en tire des recettes, puisque les coopératives versent des intérêts annuels et remboursent les prêts à terme dans le fonds de roulement. Au total, la caisse fédérale y gagne, et il n’y a jamais eu de pertes ces dernières années. Les prêts sont même une solution triplement gagnante, tant pour les locataires, les coopératives d’habitation que pour la Confédération. Tout le reste n’est que contes et légendes.

Sondage Tamedia et 20 minutes : Oui toujours puissant pour davantage de logements abordables

Le sondage Tamedia et 20 minutes sur l’initiative “Davantage de logements abordables” (2ème vague) montre un taux d’approbation toujours élevé de 60%. Ce n’est pas surprenant, quand on voit que la hausse des loyers et le manque de logements abordables figurent parmi les principales préoccupations des Suisses.

« A hauteur de 60%, le soutien toujours élevé à l’initiative démontre le besoin d’agir. Les loyers exorbitants et le manque de logements abordables sont consternants dans le pays. Quant aux informations faussées du lobby immobilier, elles font apparaître surtout la nervosité des détracteurs. Plutôt que spéculation et quête de profits au détriment des locataires, il faut en Suisse plus de logements à loyer modéré. L’initiative est fédéraliste et raisonnable. A l’échelle du pays, elle sera appliquée dans les communes où les besoins d’habitations abordables sont simplement les plus grands.»

Carlo Sommaruga, président de l’ASLOCA Suisse

 

Trois réponses majeures aux propos mensongers du lobby immobilier:

“Les logements vacants en périphérie diminueraient les loyers…”
Faux
. Les loyers poursuivent leur hausse malgré les appartements vacants. En vingt ans, ils ont grimpé de 28%, selon l’indice officiel des loyers de l’Office fédéral de la statistique.

“La part rigide de 10% néglige des situations régionales différentes…”
Erreur
. La valeur cible doit être atteinte à titre de moyenne à l’échelle de la Suisse – et non dans chaque commune. Un logement d’utilité publique sur dix nouvelles habitations construites reste un objectif modeste et réaliste, pratiqué d’ailleurs dans d’autres domaines. Pour être concret : les futurs logements à loyer modéré apparaîtront essentiellement là où les besoins sont manifestes.

“L’initiative contredirait le fédéralisme…”
Erreur. Tout au contraire. Grâce à l’initiative, chaque commune pourra décider d’introduire un droit de préemption (au prix du marché) et confier le terrain à des coopératives ou à d’autres maîtres d’ouvrage d’utilité publique. Le droit de superficie assure à la commune des recettes stables. La solution est triplement gagnante pour les collectivités locales, les contribuables et les locataires.