Seulement 29 pourcents des locataires ont reçu une aide de leurs bailleurs

Le nouveau rapport de monitoring du Conseil fédéral sur la situation des locataires commerciaux durant le 2e confinement dû à la pandémie de Covid-19 le montre : seulement 29 % des locataires commerciaux ont reçu de l’aide de la part de leur bailleur. La critique de l’Association suisse des locataires (ASLOCA) se confirme : une grande partie des bailleurs ne se montrent pas solidaires. Les bailleurs s’en sortent sans dommages de la crise sur le dos des commerçants et des contribuables qui paient indirectement des millions aux bailleurs.

 

« La grande majorité des bailleurs et bailleresses n’ont pas montré de compassion envers leurs locataires durant la crise, contrairement à l’affirmation du lobby immobilier » a commenté le président de l’ASLOCA Carlo Sommaruga le nouveau rapport de monitoring de l’OFL. Ainsi, dans seulement 29 pourcents des cas il y a eu un geste envers les locataires qui ont été touchés par la pandémie. C’est encore moins que lors du 1er confinement où 31 pourcents avaient pu trouver une solution avec leur bailleur ou bailleresse. « De plus, l’accord avec le bailleur ne porte pas toujours sur une réduction du loyer. Cela peut aussi signifier une suspension du paiement, ce qui ne fait que retarder le problème : soit que le loyer devra être payé. »

 

Les bailleurs et bailleresses profite à nouveau

« Beaucoup de bailleurs et bailleresses sont restés les bras croisés et ont laissé les contribuables payer pour les loyers via l’argent des cas de rigueur. » a déclaré Carlo Sommaruga. « C’est encore un déplacement de moyens financiers vers les acteurs qui en ont déjà profité ces dernières années de manière disproportionnée. Que ce soit à travers l’absence de report de la baisse du taux hypothécaire sur les loyers qui représentent des milliards de francs ou avec des rendements illégaux bien trop hauts sur les loyers, qui privent les ménages locataires chaque année de milliards de francs. »

 

La situation s’est détériorée durant le 2e confinement

Les locataires commerçant·e·s ont eu plus de difficulté à payer leur loyer commercial durant la période de 2e confinement. Selon le 1er rapport de monitoring de l’OFL, 25% d’entre eux avaient de grandes ou de très grandes difficultés lors du 1er confinement, cette proportion est passée à 30% lors du 2e confinement. Les branches suivantes ont été particulièrement touchées lors du 2e confinement : la restauration et l’hébergement, le commerce de détail, les l’événementiel et les activités de services administratifs.

 

Peu de dialogue

« Les locataires ont demandé moins de réduction de loyer ou d’autres solutions lors du 2e confinement. Nous supposons que c’est d’une part, en raison des aides pour cas de rigueur qui ont été mises à disposition et d’autre part, également en raison des expériences difficiles avec les bailleurs et bailleresses lors du 1er confinement. » a ajouté Carlo Sommaruga. « Cela est devenu évident : les locataires sont les grands perdants de cette crise. » Dans 47 % des cas, il n’y a eu aucun dialogue lors du 2e confinement, là où cette proportion n’était que de 40% lors du 1er confinement.

 

La voie judiciaire comme prochaine étape

« Nous conseillons toujours à tous les locataires commerciaux, qui après des discussions avec leur bailleur ou bailleresse n’ont pas trouvé de solution, de se tourner vers la voie judiciaire, même si cette voie n’offre pas de solution rapide. Les premiers échos des tribunaux semblent toutefois faire espérer que le locataire puisse obtenir une réduction substantielle sur les loyers » a déclaré Carlo Sommaruga. L’Association suisse des locataires conseille ses membres sur leurs droits, y compris pour les loyers commerciaux.

L’ASLOCA demande au Conseil fédéral un moratoire sur les expulsions et une protection renforcée contre les résiliations

L’Association suisse des locataires (ASLOCA) a demandé aujourd’hui au Conseil fédéral qu’il édicte un moratoire national sur les expulsions dans le domaine du bail. Celui-ci devrait courir jusqu’à la fin de l’année au moins. En raison des conséquences économiques graves de la pandémie de Covid-19 de plus en plus de personnes ont de la peine à payer leur loyer. Elles font alors face à la menace d’une résiliation et d’une expulsion. De plus, le Conseil fédéral doit prévoir une protection renforcée des locataires commerciaux contre les résiliations.

Dans une lettre au président de la Confédération Guy Parmelin, l’ASLOCA a demandé aujourd’hui au Conseil fédéral, qu’une ordonnance prévoie un moratoire sur les expulsions dans le domaine du droit du bail jusqu’à la fin 2021 au moins. De plus, le délai de paiement avant résiliation doit être prolongé de 30 à 90 jours.

« Beaucoup d’employé-e-s sont depuis plusieurs mois en chômage partiel. Pour celui ou celle qui ne touche que 80 % de son salaire, après cinq mois de chômage partiel, cela signifie  un mois complet de salaire en moins dans le budget du ménage. » D’autres ont perdus leur poste ou sont en tant qu’indépendant-e-s confronté-e-s à de grandes difficultés financières. Ceci a d’importants effets dans le milieu locatif en Suisse. De plus en plus de personnes ont des problèmes à payer leur loyer. « Déjà aujourd’hui il y a des résiliations de baux avec la menace d’une expulsion et la menace que d’autres suivent est présente » a déclaré le président de l’ASLOCA Carlo Sommaruga.

Avec un moratoire sur les expulsions et l’allongement du délai de paiement que le propriétaire peut appliquer en cas d’arriérés de loyers avant de pouvoir résilier le bail selon l’ASLOCA, les locataires doivent être protégés contre la perte de leur logement en cette situation économique difficile. « Dans une période, où les gens sont priés de rester chez eux, il n’est pas responsable d’expulser des gens de leur logement et de créer des sans-abris » a ajouté Carlo Sommaruga.

Résiliation des baux commerciaux
L’ASLOCA demande au Conseil fédéral de s’assurer que les locataires commerciaux qui ont dû fermer leur local en raison des mesures prises pour lutter contre la pandémie de Covid-19 sont plus protégés contre les résiliations de bail. Au vu des charges fixes importantes pour les entreprises concernées, celles-ci ont de plus en plus de mal à payer leur loyer. Pour éviter des résiliations de baux, qui signifient souvent la fin de l’activité commerciale, le Conseil fédéral doit agir. Pour tous les locataires commerciaux qui ne sont pas fermés par les mesures mais qui en raison de celles-ci ont des conséquences financières, une prolongation du délai de paiement est nécessaire.

Le Conseil des Etats laisse tomber les locataires commerciaux !

Le Conseil des Etats a aujourd’hui refusé l’entrée en matière sur la loi Covid-19 sur les loyers commerciaux. Ainsi, cette loi a échoué. L’Association suisse des locataires critique vertement ce refus. Depuis le début des restrictions suite à la pandémie de Covid-19 au printemps 2020, la problématique des coûts fixes, comme les loyers des entreprises fermées, est restée une affaire non-résolue. Depuis des mois des milliers de locataires commerciaux concernés attendent une solution politique. La position négative du Parlement démontre l’implication massive des puissants lobbys immobiliers qui ont insisté pour que leurs intérêts soient conservés et ont empêché une solution politique équilibrée.

L’Association suisse des locataires critique le fait que les propriétaires immobiliers aient défendu largement leurs intérêts économiques et ne soutiennent aucune contribution à l’impact de la crise du Covid-19, malgré le fait qu’ils touchent depuis des années des très hauts rendements. Ce refus est simplement scandaleux. Des milliers de locataires commerciaux sont laissés seuls avec leurs problèmes économiques et des faillites menacent.
Il leur reste maintenant la solution du combat juridique pour une réduction de loyer. L’Association suisse des locataires accompagnera ses membres afin de faire valoir leurs droits devant les tribunaux.

L’assemblée générale en appelle au Parlement pour les loyers commerciaux

Lors de son assemblée générale digitale du jour, l’Association suisse des locataires (ASLOCA) a mis l’accent sur les loyers commerciaux. L’AG a adopté à ce sujet une résolution qui demande au Parlement de mettre au plus vite sous toit la loi Covid-19 sur les loyers commerciaux. Lors de cette AG, une nouvelle vice-présidence a également été élue avec Michael Töngi et Adriano Venuti. En raison de la situation pandémique, l’AG a été diffusée via un Livestream.

Le président a fait une rétrospective de la dernière année lors de l’AG en ligne de l’Association suisse des locataires (ASLOCA) : « Le point d’orgue a été la votation sur notre initiative populaire fédérale « Davantage de logements abordables ». Malgré la campagne forte de plusieurs millions des milieux immobiliers, nous avons réussi à atteindre un taux élevé de Oui avec 43%. Cela montre que les problèmes du marché immobilier orienté sur les rendements sont massifs et qu’une part importante de la population suisse demande des mesures renforcées pour davantage de logements abordables. »

Situation difficile des locataires dans la crise du coronavirus

Le président a ensuite enchaîné sur la turbulente année 2020, qui a beaucoup occupé l’ASLOCA avec les conseils juridiques des locataires, tant privés que commerciaux, en lien avec la crise du coronavirus. Au niveau politique l’association a également été active, notamment en se mobilisant avec l’alliance pour les loyers commerciaux afin de trouver une solution pour les commerçants ayant dû fermer leurs commerces durant le semi-confinement.

Les invités Dagmar Jenni de la Swiss Retail Federation et Armin Zucker, du « Verband der Geschäftsmieter » (association des locataires commerciaux) ont plaidé, durant leur intervention, pour une adoption rapide par le Parlement de la loi Covid-19 sur les loyers commerciaux. L’AG a finalement adopté une résolution à ce sujet: avec la nouvelle loi, une vague de procédures judiciaires doit être évitée et les locataires commerciaux concernés doivent avoir une solution simple pour la réduction de leur charge locative. Dans la résolution, l’ASLOCA appelle ses membres à faire valoir leurs droits devant les tribunaux également.

Nouvelle vice-présidence

Lors de l’AG, Carlo Sommaruga a été réélu comme président. Avec l’ancien secrétaire général de l’ASLOCA, Michael Töngi et le président de l’Association suisse des locataires du Tessin (ASI), Adriano Venuti, une nouvelle vice-présidence a été élue. L’ASLOCA les félicite pour leur élection et remercie chaleureusement les anciens vice-président-e-s Marina Carobbio et Balthasar Glättli pour leur long engagement pour les intérêts des locataires en Suisse.

Nouvelles des sections

Dans la dernière partie de l’AG, des représentant-e-s des cinq sections de Genève, Tessin, Lucerne, Bâle-Ville et Vaud ont présenté plusieurs campagnes sur le droit du bail dans leurs régions. Ainsi, par exemple, l’ASLOCA lucernoise a pu rapporter son magnifique succès avec l’acceptation inattendue en septembre de son initiative populaire “Fair von Anfang an, dank transparenter Vormiete!” qui demandait l’introduction de la formule officielle afin de connaître le loyer payé précédemment lors d’un emménagement. La section de Genève a pu, quant à elle, expliquer comment la solution cantonale pour les locataires commerciaux a été prolongée lors de la deuxième vague épidémique.

Téléchargements

Texte de la résolution

Images de l’assemblée générale

Le Conseil national laisse de l’espoir aux locataires commerciaux

L’Association suisse des locataires (ASLOCA) est soulagée de la décision du jour du Conseil national au sujet de la loi Covid-19 sur les loyers commerciaux. Une courte majorité du Conseil a accepté l’entrée en matière sur la loi et donne ainsi un nouvel espoir aux locataires commerciaux. Des milliers d’entre elles et d’entre eux n’ont trouvé jusqu’à présent aucune solution de leur bailleur ou bailleresse et se trouvent dans une situation financière compliquée. Le Conseil des États doit maintenant suivre, afin de mettre la loi sous toit le plus vite possible.

Avec un nombre de voix de 91 : 89 (4 abstentions), le Conseil national a décidé aujourd’hui d’entrer en matière sur la nouvelle loi Covid-19 sur les loyers commerciaux. « Au vu de la deuxième vague de la pandémie et de la situation financière préoccupante de beaucoup d’entreprises qui ont subi de grosses pertes en raison de la crise du Coronavirus, nous sommes très contents que le Conseil national soit prêt à donner un soutien minimal aux locataires commerciaux. » a commenté Carlo Sommaruga, président de l’ASLOCA.

 Les personnes touchées étaient clairement en faveur de la loi

La procédure de consultation sur la loi sur les loyers commerciaux montre que le cercle des personnes concernées a clairement affirmé la nécessité de la loi. Parmi eux sont compris des associations des branches de la gastronomie, de l’événementiel, du secteur commercial, des fitness, des coiffeurs et de la santé, ainsi qu’une partie des propriétaires.

Récemment, l’étude commandée par le Conseil fédéral sur la situation des locataires commerciaux dans le cadre de la pandémie de Covid-19, a montré que seulement 31% des locataires commerciaux avait jusqu’à présent trouvé une solution avec leur bailleur ou bailleresse sur la question des loyers. « Il reste encore des milliers de cas dans toute la Suisse sans solution » a déclaré Carlo Sommaruga. « Des restaurants, des salons de coiffures, des centres de soins, des fitness ou d’autres commerces, ils attendent tous et toutes une règle claire, ce qu’apporte la loi sur les loyers commerciaux. Elle permettra un important soulagement financier et pourra éviter des faillites. »

La balle est dans le camp du Conseil des Etats

L’ASLOCA demande au Conseil des Etats, d’entrer en matière sur la loi lors de la session d’hiver, afin qu’elle puisse être rapidement adoptée. « Si la loi fédérale limitée dans le temps est adoptée et déclarée urgente lors de la session d’hiver, elle pourrait entrer immédiatement en vigueur et les commerces seraient enfin soulagés financièrement » a ajouté Carlo Sommaruga.

Opposition incompréhensible du lobby immobilier

« Nous espérons sincèrement que la loi va également passer au Conseil des Etats » a déclaré Carlo Sommaruga. Le lobby immobilier se mobilise depuis des mois contre la loi. « L’opposition de la branche immobilière contre la loi est absurde, puisque la remise partielle ne représente pour les bailleurs et bailleresses qu’une perte annuelle de maximum 2% sur la masse des loyers. Sur la durée de vie d’un immeuble de 100 ans, cette perte serait minime » La branche immobilière a profité économiquement ces 15 dernières années d’une augmentation massive des loyers commerciaux et en parallèle de taux hypothécaires historiquement bas. « Les bailleurs et bailleresses peuvent ainsi supporter sans problème une telle perte locative. »

La solution 40/60 pourcent

Avec la loi Covid-19 sur les loyers commerciaux, les locataires payeront 40% du loyer pendant la fermeture imposée de leur local et les bailleurs et bailleresses supporteront les 60% restants. Cela est une solution politique acceptable pour l’ASLOCA afin d’éviter de longues et coûteuses procédures judiciaires.

Le Conseil national doit faire preuve de cohérence sur les loyers commerciaux

Une courte majorité de la commission des affaires juridiques du Conseil national a refusé aujourd’hui l’entrée en matière sur le projet de loi Covid-19 sur les loyers commerciaux. L’Association suisse des locataires (ASLOCA) critique fortement cette décision. Après que le Parlement a donné, en juin, le mandat de travailler sur une loi, celui-ci doit maintenant également être mis en œuvre. Des milliers de locataires commerciaux n’ont encore pas trouvé de solution avec leur bailleur ou bailleresse. L’ASLOCA demande au Conseil national d’entrer en matière sur cette loi lors de la session extraordinaire d’octobre, pour qu’elle puisse être rapidement adoptée et que les personnes concernées puissent avoir rapidement de la clarté sur leur situation.

Lors de la session de juin, une majorité du Parlement a donné mandat au Conseil fédéral, de travailler sur une loi mettant en œuvre la solution 40/60 sur laquelle le Parlement s’est finalement entendu après plusieurs aller-retours. Avec la nouvelle loi Covid-19 sur les loyers commerciaux, les locataires ne paieraient que 40 % de leur loyer pendant la période de fermeture de leurs locaux et les bailleurs ou bailleresses en supporterait 60%. Cela représente une solution politique, qui est acceptable aux yeux de l’ASLOCA afin d’éviter de longues et coûteuses procédures judiciaires qui sont juridiquement possibles.

Le rapport sur le monitoring du Conseil fédéral publié mercredi sur la situation des loyers commerciaux durant la pandémie de Covid-19 montre que seulement 31% des locataires commerciaux ont obtenu une concession sur le loyer de la part de leur bailleur ou bailleresse. « Il reste encore des milliers de cas dans toute la Suisse qui se trouvent aujourd’hui sans solutions » a déclaré le président de l’ASLOCA Carlo Sommaruga. « Des restaurants, salons de coiffure, cabinets médicaux, centres de fitness et d’autres commerces : ils attendent tous et toutes une règle claire. Pour ces petites entreprises, la nouvelle loi sur les loyers commerciaux est urgemment nécessaire. Cela permettrait un soulagement financier important et pourrait éviter des faillites. »

La consultation sur la loi sur les loyers commerciaux a montré que le cercle des personnes intéressées a clairement pointé la nécessité de la loi. Parmi eux se trouvent les représentants des secteurs de la restauration, de l’événementiel et du commerce ainsi que le secteur de la santé, les fitness, les coiffeurs et coiffeuses, et une partie des représentant-e-s des propriétaires.

L’ASLOCA demande au Conseil national, lors de la session extraordinaire du 29 octobre d’entrer en matière sur la loi, pour qu’elle puisse ainsi être rapidement adoptée. « La loi ne vient pas trop tard, si le Parlement prend sérieusement son propre mandat. Si la loi limitée dans le temps est adoptée et déclarée urgente à la session d’hiver, elle pourrait entrer immédiatement en vigueur et les commerçant-e-s pourraient enfin être soulagé-e-s » a ajouté Carlo Sommaruga.

Le Parlement doit rapidement clarifier la situation avec la loi Covid-19 sur les loyers commerciaux

Le Conseil fédéral a transmis aujourd’hui son message à propos de la loi Covid-19 sur les loyers commerciaux au Parlement. Les commerçants concernés par une fermeture de leur établissement et qui ont des difficultés à payer leur loyer attendent une solution fédérale depuis des mois. L’Association suisse des locataires (ASLOCA) demande au Parlement d’adopter rapidement la loi et d’apporter enfin de la clarté pour les personnes concernées de toute la Suisse.

«Beaucoup de commerçants n’ont toujours pas trouvé de solution concernant le paiement de leur loyer avec leurs bailleurs, notamment parce que ces derniers ne montrent pas de bonne volonté envers leur locataire. Les personnes concernées ne peuvent plus attendre. Beaucoup de restaurants, salon de coiffure, cabinets médicaux et d’autres commerçants ont urgemment besoin d’aide. Nous recevons en permanence des avis de faillites des commerces de ces locataire», a déclaré le président de l’ASLOCA Carlo Sommaruga.

Loi à traiter de manière urgente
«L’ASLOCA demande au Parlement d’adopter cette loi temporaire à la session d’hiver et de la déclarer urgente afin d’amener enfin de la clarté dans la situation des locataires. La loi pourrait ainsi entrer immédiatement en vigueur et enfin soulager les personnes concernées financièrement.»

Le message du Conseil fédéral reprend la solution 40-60 sur laquelle le Parlement s’est entendu après des débats difficiles. Les locataires ne paieraient, dans ce cas de figure, que 40% de leur loyer pendant la période de fermeture ou de restriction imposée et les bailleurs supporterait 60% du loyer.

Loyers pas dus
Cette solution 40-60 ignore toutefois, que les loyers pour la période de restriction n’est juridiquement pas dû et que cela peut être réclamé devant les tribunaux. Ceci a été montré dans un avis de droit établi sur mandat de l’ASLOCA. La solution 40-60 offre cependant à une partie importante des locataires commerciaux touchés par les mesures de restriction liées au Covid-19 un soulagement financier certain. Elle propose une solution uniforme pour toute la Suisse ainsi que pour tous les cas pour lesquels il n’y avait jusqu’à maintenant pas d’accord avec le bailleur et pour lesquels aucune solution cantonale ou communale n’a pu être appliquée.

La solution 40-60% dans le détail

La solution décidée par le Parlement est valable pour le temps pendant lequel le local commercial a dû rester fermé en raison des mesures de lutte contre le coronavirus. Les locataires commerciaux dont le montant du loyer mensuel s’élève au maximum à 20’000 CHF/mois doivent 40% de leur loyer. Les bailleurs doivent ainsi renoncer à 60% des loyers. Pour les loyers dès 15’000 CHF les bailleurs et les locataires peuvent utiliser un «opt out» et trouver des solutions individuelles, respectivement aller en justice. L’aspect positif de cette proposition est qu’elle couvre également les personnes touchées indirectement par les décisions du Conseil fédéral notamment dans le domaine médical et paramédical (par ex. les physiothérapeutes). La solution proposée est également subsidiaire: dans les cas où les bailleurs et les locataires ont déjà trouvé une solution, elle conserve sa validité.
Liens:

 

Consultation relative à la loi sur les loyers commerciaux

L’Association suisse des locataires (Asloca) a participé à la consultation relative à la nouvelle loi sur les loyers commerciaux. Celle-ci prévoit une remise de loyer de 60 % pour les établissements qui ont dû fermer en raison des mesures de lutte contre la pandémie de Covid-19. Cette proposition reste en-deçà du compromis politique demandé par l’ASLOCA, qui plaide pour que les locataires ne soient redevables que de 30 % au maximum des loyers commerciaux. La solution du Conseil fédéral méconnaît le fait que du point de vue juridique, aucun loyer n’est exigible lorsque des établissements sont obligés de fermer par ordre des autorités ; les locataires peuvent faire valoir ce droit devant la justice, comme l’a montré un avis de droit commandé par l’ASLOCA.

La loi contribue néanmoins à alléger quelque peu les charges d’une grande partie des locataires de locaux commerciaux concernés par les mesures de lutte contre le Covid-19. Elle permettra ainsi d’éviter des faillites et du chômage.

Cette loi de durée limitée n’est pas encore sous toit, mais doit d’abord être débattue et adoptée par le Parlement. L’ASLOCA demande au Conseil fédéral de la soumettre le plus rapidement possible au vote. Comme il s’agit d’une loi urgente, elle pourrait entrer en vigueur de suite, procurant très rapidement l’aide nécessaire aux personnes concernées. De nombreux restaurants, salons de coiffure, cabinets médicaux et autres commerces menacés de faillite ont besoin d’un soutien immédiat.

Réponse à la consultation du Conseil fédéral relative à la loi fédérale sur les loyers et fermages pendant les fermetures d’établissements et les restrictions visant à lutter contre le coronavirus (COVID-19) (PDF)