Table ronde sur le droit du bail : il faut des améliorations pour les locataires !

Aujourd’hui a eu lieu la table ronde sur le droit du bail initiée par le Président de la Confédération Guy Parmelin. L’Association suisse des locataires (ASLOCA) salue sa mise en place avec la participation des partenaires sociaux du logement. Les préoccupations des locataires doivent toutefois être sérieusement prises en compte. Finalement, il faut des améliorations notables et tangibles pour les locataires, et le démantèlement actuel unilatéral du droit du bail au Parlement doit être impérativement arrêté.

 

« La table ronde convoquée par M. le Conseiller fédéral Parmelin est juste. Mais les lobbys immobiliers attaquent en même temps le droit du bail avec un paquet d’interventions parlementaires. Nous devons empêcher cela. » a déclaré le président de l’ASLOCA Carlo Sommaruga. « Parallèlement, il faut aussi plus largement des améliorations tangibles pour les locataires en Suisse. »

 

Les locataires supportent de hauts loyers

En tout, les prix des loyers ont augmenté de plus de 20% depuis décembre 2005. Les loyers en hausse continue grèvent massivement les revenus des ménages de locataires en Suisse. « Dans les centres urbains, il est presque impossible pour beaucoup de locataires de trouver un logement abordable. » a ajouté Carlo Sommaruga. « Alors que l’accès à un logement abordable est un droit garanti par la Constitution. »

 

Il y a plusieurs raisons aux loyers élevés : ainsi beaucoup de bailleurs et bailleresses atteignent des rendements bien plus hauts qu’admis par la loi avec les prix des loyers. C’est illégal, mais jusqu’ici cela a été peu contrôlé et prive chaque année les ménages de locataires de milliards de francs. Il est également problématique que la baisse du taux hypothécaire ne soit pas automatiquement répercutée sur le prix des loyers ; il s’agit de milliards de francs annuellement. Le droit du bail protège trop peu les locataires contre des loyers abusifs ou pour des résiliations de masse en cas de rénovation afin d’augmenter les rendements.

 

Un droit du bail peu effectif

Dans l’ensemble, le droit du bail actuel laisse beaucoup à désirer : il ne s’applique qu’en cas de plainte dans des cas individuels, il a trop peu d’effets préventifs et est trop peu appliqué. De plus, les obstacles à l’utilisation du droit du bail sont trop élevés : ceci est particulièrement flagrant pour les personnes avec un revenu modeste et/ou un faible niveau d’éducation.

 

L’ASLOCA se bat contre les loyers trop hauts

« Nous avons il y a peu lancé plusieurs interventions parlementaires pour une meilleure protection des locataires en cas de rénovation ainsi qu’une initiative parlementaire visant à introduire un contrôle obligatoire des rendements locatifs pour les bailleurs et bailleresses qui louent trois logements ou plus. » a déclaré Carlo Sommaruga. « Ainsi, nous voulons combattre les loyers élevés. »

L’étude minimise les problèmes des locataires

L’étude publiée aujourd’hui par l’Office fédéral du logement (OFL) « Besoin d’adaptations dans le droit du bail ? » est fortement critiquée par l’ASLOCA. « Les résultats de l’étude sont faussés : les locataires ont été interrogés sur le droit du bail, qu’ils ne connaissent que peu, et non sur les difficultés qu’ils rencontrent au quotidien en relation avec le logement et leur location. De plus, nous critiquons l’implication importante dans le sondage des banques et des sociétés immobilières au vu de leurs intérêts économiques. L’accent aurait dû rester sur le point de vue des locataires. En conséquence, les résultats de cette étude ne sont, pour nous, pas une image de la situation effective difficile des locataires dans ce pays. » a commenté le président de l’ASLOCA Carlo Sommaruga.

Les rendements illégaux des loyers doivent être contrôlés périodiquement

Le droit du bail permet aux bailleurs d’atteindre des rendements limités avec les loyers. Dans la réalité, les rendements de plusieurs bailleurs et bailleresses sont souvent bien plus hauts que cela n’est permis. C’est illégal, mais ce n’est pour le moment pratiquement pas contrôlé. Cela soustrait des milliards de francs aux ménages de locataires chaque année. L’Association suisse des locataires (ASLOCA) salue ainsi le dépôt d’une intervention au Parlement qui veut introduire un devoir de révision périodique des rendements locatifs pour les bailleurs et bailleresses qui louent trois logements ou plus.

 

Le Tribunal fédéral fixe aujourd’hui ce qui est considéré comme un loyer admis. Basé sur le taux hypothécaire de référence actuel de 1,25%, le rendement net admissible légalement pour les loyers des locaux commerciaux et d’habitation est actuellement de 3,25% (avant la décision du Tribunal fédéral du 26 octobre hostile aux locataires, les rendements admissibles se montaient à 1,75%). « Dans la réalité, beaucoup de bailleurs et bailleresses bénéficient de rendements à deux chiffres.  C’est particulièrement frappant pour les grandes sociétés immobilières. Pour l’Association suisse des locataires c’est inacceptable que la loi ne soit pas mise en œuvre et que de tels rendements illégaux ne soient pas mieux contrôlés » a déclaré le président de l’ASLOCA Carlo Sommaruga.

 

Des milliards volés aux locataires

« Les ménages locataires en Suisse sont ainsi volés annuellement de plusieurs milliards de francs. Cela pèse énormément sur le budget des ménages et le pouvoir d’achat des locataires. Nous ne sommes plus d’accord de regarder les bailleurs et bailleresses s’enrichir illégalement sans conséquences. » a ajouté Carlo Sommaruga.

 

Les rendements doivent être contrôlés périodiquement

Au Conseil national et au Conseil des Etats, la membre du comité Jacqueline Badran et le président de l’ASLOCA Carlo Sommaruga, ont déposé en même temps une intervention qui devrait assurer qu’à l’avenir les rendements excessifs par des loyers abusifs soient évités. « Pour les bailleurs et bailleresses qui louent trois logements ou plus, un devoir de révision périodique doit être introduit afin de contrôler les rendements atteints. » a déclaré Carlo Sommaruga. « Le concept du devoir de révision périodique est connu dans les révisions périodiques de l’AVS ainsi que de la révision de la TVA, et correspond à une procédure reconnue de toutes les parties et non bureaucratique. Les contrôles peuvent être menés par l’Office fédéral du logement (à l’instar de la révision de la TVA qui est menée par l’Administration fédérale des contributions).

 

L’intervention

Initiative parlementaire Sommaruga : « Révision périodique des rendements locatifs immobiliers afin d’assurer la conformité juridique »

Renforcer la protection des locataires pour la protection du climat !

Après la campagne anxiogène des opposant·e·s à la loi sur le CO2, il est important du point de vue de l’Association suisse des locataires (ASLOCA) qu’à l’avenir la protection des locataires et du climat soient encore plus liés. Des augmentations massives des prix des loyers ou des résiliations sur la base des rénovations énergétiques peuvent être évitées avec les garde-fous légaux appropriés. L’association lance un paquet d’interventions parlementaires et attend un soutien massif à ces propositions.

Le président de l’ASLOCA Carlo Sommaruga, le vice-président Michael Töngi, ainsi que les membres du comité Christian Dandrès et Balthasar Glättli déposent quatre initiatives parlementaires qui visent à protéger les locataires en Suisse des effets négatifs de la mise en œuvre des mesures de protection du climat.

Protection contre les résiliations de masse en cas de rénovation

La motion de Carlo Sommaruga demande que le nouveau projet de loi sur le CO2 prévoie depuis le début des règles concrètes pour empêcher les résiliations de masse et les hausses de loyer abusives par la mise en œuvre des mesures d’assainissements énergétiques des bâtiments locatifs. En supplément, l’initiative parlementaire de Christian Dandrès demande que les locataires qui sont confrontés à une résiliation de masse aient les mêmes droits que ceux prévus pour les employés et employées en cas de licenciements collectifs. Cela signifierait entre autres une consultation obligatoire avec les locataires avant les résiliations ainsi que la possibilité pour les locataires de formuler des propositions pour éviter ou limiter le nombre de résiliations ainsi que de pouvoir adoucir leurs effets.

Rénovations des habitats au lieu de reconstructions nouvelles

Le postulat de Balthasar Glättli demande que le Conseil fédéral examine avec quelles mesures les rénovations des bâtiments habités peuvent être soutenus et ainsi réduire la démolition et la reconstruction de nouveaux bâtiments. Les études montrent que les rénovations sont plus favorables au climat que les nouvelles constructions. Rénover au lieu de détruire n’est pas que pertinent d’un point de vue de politique climatique mais aussi pour les locataires. L’isolation de la façade avec le remplacement du système de chauffage est possible pendant que le bâtiment est occupé ou peut être comblée par une offre de remplacement temporaire. Cependant, dans le cas de bâtiments rénovés, les locataires perdent leurs appartements et les appartements des nouveaux bâtiments sont alors loués à un prix beaucoup plus élevé.

Protection contre les hausses de loyers : diminuer le taux de répercussion en droit du bail

L’initiative de Michael Töngi vise à limiter plus strictement les augmentations de loyers en cas d’assainissements. Aujourd’hui, selon l’ordonnance, un taux forfaitaire de 50 à 70 % des coûts des rénovations complètes sont considérés comme des investissements à valeur ajoutée et peuvent être répercutés sur le loyer. Selon une étude de la haute école de Lucerne ce forfait est manifestement trop haut. Un examen approfondi démontre que la part des investissements d’entretien est bien plus haute. La proposition de Michael Töngi demande ainsi une baisse du taux de répercussion sur les loyers de 35 à 55 %, ce qui représente la réelle plus-value.

Les quatres propositions :

  1. Motion Sommaruga: Une protection des locataires en cas d’assainissement énergétique des immeubles locatifs dans toute nouvelle législation sur le CO2
  2. Motion Christian Dandrès : Congés collectifs de locataires en cas de travaux (faciliter les travaux tout en préservant le logement)
  3. Postulat Glättli: Ein Profit für Mieter*innen und die Umwelt: Sanieren statt Ersatzneubauten
  4. Parlamentarische Initiative Töngi: Mietrechtliche Überwälzungssätze den realen Werten anpassen

Pas de clémence pour les locataires en mauvaise passe financière

Aujourd’hui, le Conseil national dominé par le lobby immobilier a refusé une proposition qui aurait soulagé les locataires ayant des difficultés temporaires de paiement de leur loyer. L’Association suisse des locataires (ASLOCA) regrette cette décision, qui aurait été d’autant plus importante dans le contexte actuel de crise économique. La proposition avait pour but de protéger les locataires en mauvaise passe financière temporaire d’une perte de leur logement ou de leur local commercial.

« Avec cette proposition, les locataires avec les difficultés financières passagères se seraient vu accorder un répit. Cela montre encore une fois de plus que le lobby immobilier empêche toute mesure sociale en ces temps de pandémie et n’est pas près de faire le moindre pas. Seul compte le profit. » a ainsi commenté le président de l’ASLOCA, Carlo Sommaruga. « Dans le cadre de la nouvelle réglementation proposée, les intérêts financiers des bailleurs auraient été assurés. Ils n’auraient eu à subir aucune perte. »

Aujourd’hui, le droit du bail est très strict : si le loyer n’est pas payé dans les délais, le bailleur peut menacer d’une résiliation dans les 30 jours. Si le loyer n’est pas payé dans ce laps de temps, le bailleur peut résilier le contrat pour le délai très court de 30 jours et le locataire ne peut pratiquement rien faire contre cette résiliation. Même si les arriérés de loyer sont payés, après l’envoi de la résiliation, le locataire n’a aucun droit à la remise en vigueur du bail.

Délai d’épreuve en cas de défaut de paiement
Le Conseiller national et membre du comité de l’ASLOCA Suisse Christian Dandrès (GE), voulait offrir une porte de sortie aux locataires. Sa proposition prévoyait la solution suivante : si le locataire rattrapait son arriéré de loyer dans un certain délai, il aurait bénéficié d’un délai d’épreuve de six mois, puis d’un droit à la remise en vigueur du bail, pour autant qu’il n’y aurait pas eu de nouveaux arriérés de loyer.

Avec la crise financière et économique, de plus en plus de locataires ont des difficultés à payer leur loyer. Dans ce contexte, il fallait protéger les locataires de logements, les entreprises locataires et leurs employés, en instituant un droit à une deuxième chance.

Link
Initiative parlementaire « Délai d’épreuve en cas de défaut de paiement »

La décision du Tribunal fédéral renforce l’orientation sur le marché en droit du bail

Le Tribunal fédéral a précisé sa jurisprudence sur le caractère abusif du loyer initial. L’Association suisse des locataires (ASLOCA) critique fortement cette décision qui fait peser le fardeau de la preuve plus durement sur les locataires, pour qui il sera plus difficile de prouver que les loyers sont effectivement abusifs. Avec cette décision, le Tribunal fédéral renforce l’orientation sur le marché dans le droit du bail.

« Le jugement du Tribunal fédéral renforce encore la position de la partie bailleresse dans le droit du bail. Avec la révision de la jurisprudence actuelle sur le fardeau de la preuve, l’application par les bailleurs du critère des loyers du quartier est facilitée. » a commenté le président de l’ASLOCA, Carlo Sommaruga.

Renversement de la charge de la preuve 

Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a précisé sa jurisprudence sur la question de savoir quelle partie – bailleresse ou locataire – devait prouver en cas de litige, si un loyer initial pour un bâtiment ancien était abusif en comparaison des loyers du quartier ou de la localité. La partie bailleresse peut désormais apporter une preuve partielle que le loyer n’était pas abusif pendant un bail de longue durée précédent et ainsi renverser la présomption qu’un loyer est abusif en raison d’une augmentation forte entre le loyer précédent et le nouveau loyer. La partie locataire doit au contraire apporter la preuve complète que le loyer est plus élevé que les loyers du voisinage. « Alors que les locataires n’ont pas accès aux prix des loyers d’autres logements dans le voisinage, il est pratiquement impossible, dans ces cas, de prouver que le loyer est abusif. » a ajouté Carlo Sommaruga.

Tendance anti-locataires

Avec cette décision, le Tribunal fédéral facilite l’application du critère des loyers du quartier et de la localité par la partie bailleresse et renforce ainsi l’orientation sur le marché en droit du bail. « L’arrêt va pour nous totalement dans la mauvaise direction. Les loyers augmentent toujours malgré un coût de la vie qui diminue et des taux hypothécaires toujours plus bas. Les loyers devraient avoir en fait baissé depuis longtemps. » a ajouté Carlo Sommargua. « Cette décision fait partie d’une tendance hostile aux locataires du Tribunal fédéral. Cela a également été montré par la jurisprudence récente sur les rendements nets. »

Lien: 

Arrêt du Tribunal fédéral du 6 Mai 2021 (4A_183/2020) (en allemand)

Nouveaux chiffres de l’indice des loyers : et les loyers augment encore !

Les chiffres publiés aujourd’hui par l’Office fédéral de la statistique le montrent : l’indice des loyers a une fois de plus augmenté depuis le dernier calcul. Même la crise du coronavirus n’aura pas stoppé cette croissance. En tout, les prix des loyers ont augmenté depuis décembre 2005 de 20%. Cela pèse fortement sur les revenus des ménages des locataires. L’Association suisse des locataires (ASLOCA) demande un meilleur contrôle des rendements dans le droit du bail.

Contrairement aux messages récurrents, il n’y a pas de détente des prix des loyers pour les locataires en Suisse. « Le développement des prix des loyers en Suisse ne connaît depuis des années qu’une seule direction : vers le haut » explique Carlo Sommaruga, président de l’Association suisse des locataires (ASLOCA). Les chiffres de l’office fédéral de la statistique le montrent : depuis 2005 les loyers ont augmenté de plus de 20% selon l’indice des prix des loyers, alors que le renchérissement général est resté en-dessous de 5% pendant la même période. « Pour les locataires cela signifie une part disproportionnée des revenus du ménage attribuée au loyer. Aujourd’hui, avec la crise du coronavirus, beaucoup de personnes en Suisse ont moins d’argent dans le porte-monnaie qu’avant et la charge des loyers élevés est encore plus graves » ajoute Carlo Sommaruga.

L’orientation sur les rendements mène à des loyers en hausse
Pour les locataires en Suisse, il est toujours aussi difficile de trouver un logement abordable. Le problème est particulièrement accru dans les villes et les agglomérations. « Toujours plus de logements appartiennent à de grandes firmes immobilières, comme Swiss Life, UBS, Crédit Suisse, etc. qui achètent de préférence des immeubles entiers. Aujourd’hui, 39% des logements sont propriété de ces grandes firmes, alors qu’il y a dix ans à peine ce taux était encore de 29%. Pour ces entreprises il s’agit malheureusement avant tout de rendements, ce qui conduit à faire augmenter toujours plus les prix des loyers. » ajoute Carlo Sommaruga. D’autres raisons pour des loyers en hausse sont des augmentations massives de loyer lors d’un changement de locataire ou en cas de rénovation (totale).

Trop peu de baisses de loyer
Depuis 2000 les taux hypothécaires pour les bailleurs et bailleresses ont baissé de manière permanente, ce qui donne aux locataires le droit à une réduction de loyer (sur la base du taux hypothécaire de référence). « En réalité, les loyers auraient dû largement baisser durant les dernières années. Toutefois, nous le constatons : seule une petite partie de cette baisse arrive aux locataires » déclare le président de l’ASLOCA.

Contrôler les loyers
« Au vu de ces éléments, il serait important que les rendements en matière de droit du bail soient plus fortement contrôlés » ajoute Carlo Sommaruga. Aujourd’hui, les locataires sont eux-mêmes responsables de combattre des loyers abusifs – cela inclut les demandes de baisses ainsi que la contestation des hausses. Le système de contrôle actuel est très faible et de plus en plus déséquilibré, car il repose sur un comportement actif des locataires. Il en découle que beaucoup de loyers sont aujourd’hui plus élevés que ce que la loi autorise. « Avec un véritable moyen de contrôler les loyers, nous pourrions agir contre les loyers qui reposent sur un rendement trop élevé et ainsi décharger les budgets de la majorité de la population. »

 

 

Liens
Chiffres de l’Office fédéral de la statistiques (OFS) sur l’indice des prix des loyers (MPI)
Chiffres de l’OFS sur l’indice suisse des prix à la consommation (IPC) 

La confrontation au lieu du dialogue : décision hostile aux locataires au Conseil national

Aujourd’hui, le Conseil national a rejeté une motion du Conseil des Etats pour une révision équilibrée du droit du bail. L’Association suisse des locataires (ASLOCA) critique fortement cette décision hostile aux locataires. Au lieu du dialogue, c’est la confrontation qui a été choisie. Cela menace la paix locative en Suisse.

« Cette décision hostile aux locataires est scandaleuse. Nous craignons, au vu du comportement actuel du Parlement et de l’influence de l’économie immobilière, une révision unilatérale du droit du bail au détriment des locataires. » a commenté le président de l’ASLOCA, Carlo Sommaruga. Avec six initiatives parlementaires qui ont déjà été acceptées, le lobby immobilier veut obtenir un détricotage du droit du bail. La révision de la loi va probablement être envoyée en consultation en automne.

La confrontation au lieu du dialogue

« Le Conseil national attaque frontalement les locataires avec cette décision. Ceci ne représente pas la majorité de la population suisse. Au lieu de miser sur une solution équilibrée et juste, qui prendrait en compte tant les intérêts des parties locataires que bailleresses, et de chercher le dialogue entre les partenaires sociaux du logement, le Conseil national joue le jeu des milieux immobiliers, qui veulent saper le droit du bail. » a critiqué Carlo Sommaruga. « Cela menace la paix locative en Suisse. »

Résistance annoncée

L’ASLOCA a déjà annoncé qu’elle se battrait contre toute détérioration du droit du bail, et que le cas échéant, elle lancerait le référendum contre des modifications de la loi.

En décembre dernier, le Conseil des Etats avait accepté une motion pour une révision équilibrée du droit du bail de sa commission des affaires juridiques. Le Conseil fédéral a également proposé d’initier une telle révision équilibrée. Celle-ci aurait été une chance d’introduire des modalités efficaces de définition et d’examen des loyers.

Taux hypothécaire de référence : les locataires qui ne l’ont pas encore fait peuvent toujours faire valoir une réduction du loyer

Le taux hypothécaire de référence pour les contrats de bail reste à 1,25%. Ainsi depuis la dernière baisse de mars 2020 il n’y a pas de nouveau droit à une réduction de loyer. L’Association suisse des locataires (ASLOCA) appelle toutefois tous et toutes les locataires, dont le loyer n’est pas basé sur le taux hypothécaire de référence actuel, de faire valoir leur droit à une baisse de loyer.

Aujourd’hui l’Office fédéral du logement (OFL) a communiqué que le taux hypothécaire de référence pour les contrats de bail est établi à 1,25% et reste ainsi au même niveau que lors de la dernière publication. Il n’y a donc pas de base à une nouvelle demande en réduction de loyer. Les locataires dont le loyer n’est pas basé sur le taux hypothécaire de référence de 1,25% peuvent toutefois toujours faire valoir leur droit non encore exigé à une baisse contre leur bailleur.

Les locataires doivent être actifs
« La demande de baisse du loyer en cas de baisse du taux hypothécaire de référence est un droit important de la partie locataire. Malheureusement, cette baisse du loyer n’est pas automatiquement répercutée par la partie bailleresse dans la plupart des cas, au contraire les locataires doivent eux-mêmes être actifs et faire valoir leur droit à une baisse par écrit » explique le président de l’ASLOCA, Carlo Sommaruga. La plupart des ménages peuvent économiser plusieurs centaines de francs par an avec une baisse.

« Réclamer la baisse du loyer en raison de la baisse du taux hypothécaire de référence est une des possibilités pour s’assurer que les loyers n’augmentent pas davantage en Suisse » ajoute Carlo Sommaruga. La baisse du taux hypothécaire de référence d’un quart de pourcent signifie, en chiffres absolus, que les loyers en Suisse devraient fléchir d’un milliard de francs. En regardant l’évolution depuis 2009, les loyers auraient dû baisser d’environ 8,5 milliards de francs en prenant en compte les différentes réductions du taux hypothécaire de référence. Au lieu de cela, les loyers augmentent depuis des années.

Offre de conseils de l’ASLOCA
L’Association suisse des locataires aide les locataires dans leurs démarches de demande de baisse de loyer avec des lettres-type et des informations et mets à disposition une offre de conseils juridiques.
Plus d’informations à ce sujet : https://www.asloca.ch/calculateur-de-loyer/

Quels sont les effets de la nouvelle loi CO2 sur les locataires ?

Du côté des opposant-e-s à la loi sur le CO2, circulent des affirmations trompeuses sur les effets qu’aurait cette nouvelle loi sur les locataires en Suisse. Ainsi il a par exemple été affirmé que les loyers augmenteraient massivement. L’Association suisse des locataires (ASLOCA) ne constate toutefois que des effets marginaux de la loi sur les locataires. Il est hypocrite que les milieux qui attaquent frontalement les droits des locataires se disputent maintenant les intérêts de ces derniers.

L’adoption de la nouvelle loi sur le CO2 concerne les locataires d’une part, sur les changements de système de chauffage, et d’autre part, sur la taxe sur les moyens de chauffage fossiles des logements, comme le mazout ou le gaz. Selon l’appréciation de l’ASLOCA, la nouvelle loi qui veut renforcer la protection du climat en Suisse, n’a que peu d’effets financiers sur les locataires, raison pour laquelle l’association ne donne pas de conseil de vote au sujet de la loi.

Est-ce le remplacement des chauffages à énergie fossile mènera à des coûts plus élevés pour les locataires ?
Les coûts des chauffages de remplacement peuvent être reportés sur les locataires, s’ils dépassent les coûts de remplacement d’un chauffage de même type qu’utilisé jusque-là. Pour de grands immeubles, les coûts d’investissement pour un nouveau système de chauffage représentent moins de 10’000 CHF par appartement, dont la part de plus-value, qui peut être reportée sur les locataires, est encore plus basse. De plus les montants subventionnés doivent être encore déduit. Tout compris, cela mènerait à une augmentation mensuelle du loyer de moins de 20 CHF par ménage. Selon le système de chauffage, les coûts pour le matériel de chauffe serait en plus économisé. Un nouveau système de chauffage seul mène ainsi à peu de dépenses supplémentaires, lorsque l’on compte aussi les coûts de chauffage et les frais accessoires.

Est-ce que la taxe CO2 révisée mène à des coûts plus élevés pour les locataires ?
Sur la base des mesures pour subventionner les chauffages meilleurs pour le climat dans la loi CO2, il est prévu qu’en 2030 la plupart des locataires vivent dans un logement avec un chauffage sans énergie fossile ou avec des besoins énergétiques moindres et qu’ainsi ils profiteront de la redistribution à la population et ne paieront qu’une faible taxe sur le CO2. Les chiffres d’une étude d’Infras/Swisscleantech (2019) montrent qu’un ménage avec un revenu modeste profite plus qu’un ménage à hauts revenus. Les premiers ont une plus petite consommation d’espace et ainsi moins de coûts de chauffage et profitent plus de la redistribution par tête. Seulement dans des cas particuliers (consommation élevée d’énergie fossile, isolation du logement mauvaise, revenus moyens ou élevés) la taxe sur le CO2 peut augmenter légèrement pour les locataires par rapport à aujourd’hui.

Lutter contre les vraies raisons de l’explosion des loyers
Le fait que les loyers augmentent massivement depuis plusieurs années a d’autre causes : ainsi, le manque de mise en œuvre du loyer fondé sur les coûts demandé par la loi, l’augmentation des rénovations totales et luxueuses, qui n’ont rien à voir avec des rénovations énergétiques, ainsi que l’augmentation du nombre de logements en main de sociétés immobilières orientées vers le rendement. Les milieux qui ont lancé le référendum contre la loi sur le CO2, sont également les auteurs de nombreuses propositions pour des rendements plus élevés pour les bailleurs et bailleresses, pour limiter les droits des locataires ou pour l’introduction des loyers du marché. Tout ceci conduit à une augmentation des loyers en Suisse tous les ans ! L’ASLOCA continuera à se battre contre ces véritables causes de l’explosion des loyers.

Informations supplémentaires :
Interventions de Carlo Sommaruga et Michael Töngi (président et vice-président de l’ASLOCA Suisse)
Vous trouverez plus d’informations sur ce thème ici.

Le Conseil des Etats freine le lobby immobilier dans sa sape de la protection des locataires

L’Association suisse des locataires (ASLOCA) est soulagée que le Conseil des Etats ait rejeté aujourd’hui trois propositions du lobby immobilier qui prévoyaient une augmentation massive des rendements pour les bailleurs ainsi qu’une diminution de la protection des locataires en Suisse. Dans le même temps, le Conseil a appelé à une révision équilibrée du droit du bail. L’ASLOCA demande que le Conseil fédéral mette en oeuvre cette décision du Conseil des Etats et que le Conseil national se rallie à cette proposition de révision équilibrée. 

Beaucoup de personnes en Suisse ont des difficultés à payer leurs loyers. Depuis 2005, les loyers ont augmenté de presque 20 pourcents selon l’indexe des loyers, alors que pendant ce temps, le renchérissement général est resté en-dessous de 5% et que les salaires sont restés pratiquement inchangés. La crise du Coronavirus a encore aggravé la problématique. Beaucoup de locataires particuliers comme commerciaux sont financièrement sous pression. Dans une étude récemment publiée par l’Office fédéral du logement, 91% (!) des personnes interrogées ont déclaré que les loyers étaient généralement ou partiellement trop élevé en Suisse.

Trois propositions du lobby immobilier rejetées

L’ASLOCA prend ainsi note avec satisfaction que les initiatives Feller et Nantermod aient été rejetée aujourd’hui par le Conseil des Etats. L’initiative d’Olivier Feller de la Fédération romande immobilière visait à plus que doubler les rendements admissibles sur les loyers pour les propriétaires immobiliers. Cela aurait mené à des augmentations massives de loyer pour les locataires suisses. Avec ses deux propositions, Philippe Nantermod, président de l’Union suisse des professionnels de l’immobiliers (USPI), voulaient empêcher les locataires, qui ne vivent pas dans des zones à pénurie la possibilité de contester leurs loyers.

Récent arrêt du Tribunal fédéral remis en question

La récente jurisprudence du Tribunal fédéral sur le calcul des rendements nets pour les loyers de baux d’habitation et commerciaux, qui a été reçu de manière controversée dans le public, va dans la même direction que l’initiative Felle qui a été refusée aujourd’hui au Conseil des Etats. « Le Tribunal fédéral doit maintenant prendre acte de la volonté du législateur qui ne veut pas d’une augmentation des rendements pour les bailleur-eresse-s » a déclaré Carlo Sommaruga, Président de l’ASLOCA suisse. « Nous espérons que cette décision pourra être prise en compte dans un futur jugement du Tribunal fédéral, qui renversera cette récente jurisprudence. »

Des profits massifs qui plaident contre une augmentation des rendements

« Pour l’Association suisse des locataires, la demande des lobby immobiliers que les bailleur-eresse-s doivent avoir des rendements supérieurs à ceux qu’ils pouvaient obtenir jusqu’à présent est absurde » a déclaré le président de l’ASLOCA Carlo Sommaruga. « Les loyers en Suisse ont augmenté sans cesse depuis le début des années 1990 et les propriétaires immobiliers ont fait des profits massifs sur le dos des locataires ces dernières années. » Des chiffres de la banque Raiffeisen montrent que les loyers sont actuellement environ 40 % trop élevés par rapport à ce qu’ils devraient être selon le droit du bail.

Il faut à présent une révision équilibrée du droit du bail

Comme six initiatives parlementaires venant du côté des lobby immobilier sur le droit du bail ont été déjà acceptées par les deux chambres du Parlement et malgré le refus des trois propositions aujourd’hui, une révision du droit du bail est en cours. Celle-ci doit absolument être équilibrée, ce qui signifie prendre également en considération le point de vue des locataires, qui sont par ailleurs protégés par la Constitution fédérale (art. 109 Cst. féd.). L’ASLOCA appelle le Conseil national à se rallier à une révision équilibrée du droit du bail. L’Association suisse des locataires n’acceptera aucune restriction des droits des locataires déjà bien restreints et fera cas échéant usage du droit de référendum.