Les locataires combattront toute réduction de la protection contre les abus

Résolution de l’Assemblée de l’ASLOCA

Bienne, le 17 novembre 2018. En donnant suite à deux initiatives parlementaires du président de la Fédération des propriétaires fonciers (HEV) début novembre, la commission juridique du Conseil des Etats a largement ouverte la voie aux loyers abusifs. Elle piétine avec mépris le mandat de la Constitution fédérale qui protège des abus. L’Association suisse des locataires ASLOCA saisira le référendum contre tout affaiblissement de la protection de la partie faible en droit du bail.

Les deux initiatives parlementaires du conseiller national Hans Egloff (UDC/ZH) anéantissent la protection contre les loyers excessifs. A l’inverse de la pratique constante du Tribunal fédéral, la première proposition exige un état de nécessité personnelle ou familiale pour pouvoir contester un abus de loyer initial ; en d’autres termes, elle rend très difficile d’agir contre une hausse à la signature du bail. La seconde proposition facilite exagérément la comparaison des loyers du quartier ou de la localité, pour massivement augmenter les prix locatifs en cours de bail et les profits immobiliers. Ces propositions s’inscrivent en contradiction profonde avec l’article 109, al. 1 de la Constitution, qui oblige la Confédération à légiférer «afin de lutter contre les abus en matière de bail à loyer, notamment les loyers abusifs».

Ces deux initiatives s’ajoutent à celles déjà approuvées par les commissions des deux Chambres, pour péjorer unilatéralement le droit du bail au détriment des locataires : larges facilités accordées aux bailleurs (signature mécanique, loyers échelonnés), sous-location lourdement restreinte et pénalisée.

L’Association suisse des locataires ASLOCA SMV ASI appelle institutions et milieux concernés à
• préserver une paix du logement déjà précaire en Suisse
• éviter de fragiliser davantage la situation des locataires
• combattre toute révision du droit du bail qui affaiblit les protections contre les loyers exagérés et d’autres abus.

 

Assemblée de l’ASLOCA: ouvrir la voie aux logements abordables

Assemblée de l’ASLOCA Suisse le 17 novembre 2018 à Bienne

Les délégués de l’ASLOCA Suisse ont adopté deux résolutions en assemblée générale à Bienne. Ils demandent au Parlement de cesser de démonter le droit du bail, de promouvoir les habitations à loyer modéré et de soutenir l’initiative «Davantage de logements abordables».
Les quelque 80 déléguées et délégués de l’Association suisse des locataires ASLOCA ont approuvé deux résolutions à de larges majorités. Il faut en Suisse plus d’habitations en mains des maîtres d’ouvrage d’utilité publique, car les loyers y restent accessibles durablement, sans être fondés sur des rendements abusifs. L’initiative pour plus de logements abordables permettra d’agir par des solutions concrètes là où il faut : sur les terrains disponibles pour édifier des appartements d’utilité publique et en encourageant les coopératives en particulier. Elle entend par ailleurs limiter les hausses de loyer après rénovations. L’ASLOCA demande au Conseil national de soutenir le 12 décembre l’initiative avancée et nécessaire «Davantage de logements abordables». Le Conseil national doit en outre augmenter les prêts éprouvés aux coopératives (fonds de roulement) et porter le crédit à 375 millions de francs en faveur des habitations d’utilité publique.
Plusieurs initiatives parlementaires visent à affaiblir les droits des locataires et à ouvrir grandes les vannes aux loyers abusifs. L’ASLOCA appelle les autorités à préserver la paix du logement, aujourd’hui déjà fragile, et à combattre toute révision du droit du bail qui réduit la protection face aux loyers excessifs et d’autres abus. Elle saisira le référendum contre tout affaiblissement de cette protection.
Dans divers villes et cantons ainsi qu’au plan européen, des propositions et évolutions novatrices en matière d’habitat ont fait l’objet de présentations et d’échanges. Aux côtés d’autres sujets associatifs, les délégués ont renouvelé le Comité** et réélu Carlo Sommaruga (GE) en tant que président national, Marina Carobbio (TI) et Balthasar Glättli (ZH) à titre de vice-présidents.

** Comité (hors Présidence): Jacqueline Badran, ZH; Anne Baehler Bech, VD; Patrizia Bernasconi, BS; Pablo Blöchlinger, Suisse orientale (nouveau); Sarah Brutschin, BL; Christian Dandrès, GE; Marieke Kruit, BE (nouvelle); Baptiste Hurni, NE; Leonardo Matasci, TI; Pierre Mauron, FR; Michael Töngi, LU (nouveau); Peter Zahradnik, ZH (nouveau).

Transparence du loyer à la conclusion du bail: un minimum indispensable

L’usage d’une formule officielle de fixation de loyer à la conclusion du bail est une mesure simple, non bureaucratique, qui assure la transparence sans générer de coûts supplémentaires. C’est une mesure déjà largement expérimentée, qui renforce la confiance entre les parties au contrat de bail et contribue à la lutte contre les abus. Pour l’ASLOCA, la proposition du Conseil fédéral d’étendre l’usage de la formule officielle à l’ensemble de la Suisse est un des éléments qui permettent de garantir des loyers abordables pour tous. Elle reste toutefois en deçà de l’exigence de blocage des loyers, là où sévit une pénurie durable de logement.

Avec l’entrée en vigueur du droit du bail actuel le 1er juillet 1990, soit il y a bientôt 25 ans, le législateur a reconnu le déséquilibre entre les parties contractuelles à la signature du contrat de bail. Pour compenser cela, il a inscrit dans le Code des obligations des mesures afin de protéger les locataires contre les abus en matière de loyers et de résiliations du bail.

Ainsi, en cours de bail, pour toute modification du loyer ou des charges, le bailleur doit utiliser une formule officielle qui précise le montant de la modification, sa date d’entrée en vigueur, la motivation précise de cette modification, les droits du locataire, le délai pour agir et les coordonnées des autorités de conciliation. Le locataire est ainsi informé de la situation et peut – s’il estime qu’une majoration est indue ou qu’une baisse de loyer est insuffisante – saisir l’autorité de conciliation compétente dans les délais.

Toujours depuis le 1er juillet 1990, le législateur autorise les cantons dans lesquels sévit la pénurie à introduire cette formule officielle de fixation de loyer aussi à la conclusion du bail. Cette formule, remise au plus tard à la signature du bail, permet de contester les loyers initiaux abusifs.

L’ASLOCA s’est immédiatement engagée pour obtenir dans les cantons où sévit la pénurie l’introduction de la formule à la conclusion du bail. Aujourd’hui ce sont 6 cantons qui ont introduit la formule officielle (GE, VD, FR, NE, ZG et récemment et en dernier lieu ZH).

Les statistiques des deux dernières décennies montrent :

  • que le niveau général des loyers en Suisse augmente beaucoup plus vite que l’indice suisse des prix à la consommation ;
  • que cette hausse générale des loyers est en contradiction avec
  • la réduction constante du taux hypothécaire de référence à un plancher historique (2% aujourd’hui) et
  • l’obligation légale de baisses des loyers que cette réduction du taux hypothécaire de référence devrait entraîner. L’élément déterminant de cette augmentation, bien supérieure à l’inflation, résulte clairement de l’augmentation des loyers à la conclusion du bail.
Prévenir les hausses abusives

A la suite des interventions politiques de l’ASLOCA sur la nécessité de garantir des logements à loyers abordables, le Groupe de dialogue sur le logement entre villes, cantons et Confédération, instauré en 2013 par le Conseil fédéral, a recommandé notamment d’étendre l’usage de la formule officielle, pour contribuer à réduire la pression sur les loyers par la transparence. La mise en consultation par le Conseil fédéral jusqu’à fin septembre 2014 de la modification du Code des obligations met en oeuvre cette recommandation et se justifie parfaitement.

L’usage d’une formule officielle est connu par les bailleurs en cours de bail. C’est une mesure simple. Elle ne génère aucune bureaucratie. Elle n’est aucunement coûteuse. Elle prévient des hausses abusives et surtout établit une relation de confiance entre bailleur et locataire. Ainsi, alors que le canton de Genève compte en 2013 près de 25’000 déménagements par année et celui de Vaud un peu plus de 45’000, les commissions de conciliation n’ont été saisies que 195 fois à Genève et 228 fois sur Vaud en matière de loyer initial. Ce sont donc bien les abus qui sont contestés.

Quoiqu’il en soit, il s’agit d’une mesure très peu incisive dans la liberté contractuelle avec un effet indéniable, mais bien plus limité que le blocage ou la limitation des hausses de loyers à la conclusion du bail qu’exige l’ASLOCA là où sévit de manière durable la pénurie.

 

Carlo Sommaruga,
vice-président ASLOCA Suisse

Campagne “Loyers abordables pour tous” lancée sur le plan national!

C’est dans une chambre de séjour meublée en pleine rue à Berne, près du Palais fédéral, que l’Association suisse des locataires (ASLOCA) a ouvert sa campagne nationale « Loyers abordables pour tous ». Elle demande la transparence du loyer précédent au changement de locataire ainsi que la mise en oeuvre des mesures annoncées par le Conseil fédéral en faveur du logement au début de l’année. 

L’ASLOCA lance une campagne pour faire aboutir les recommandations dans le domaine du logement du groupe de dialogue Villes-Cantons-Confédération, auxquelles le Conseil fédéral a donné suite le 15 janvier dernier. Elle appelle cantons, partis et fédérations à soutenir la première de ces mesures, mise en consultation jusqu’à la fin du mois : la généralisation à tout le pays de la transparence du loyer précédent avant la conclusion du bail. Appliquée dans six cantons déjà, la formule officielle modère les hausses de loyers initiaux et facilite la contestation des loyers abusifs.

Renforcer la protection des locataires

La mise à disposition de terrains par les CFF ou Armasuisse, un droit de préemption des communes, l’encouragement à construire des logements d’utilité publique appartiennent aussi aux mesures indispensables. Présidente de l’ASLOCA Suisse et conseillère nationale, Marina Carobbio souligne les attentes des locataires : « Face à la pénurie criante, il faut renforcer la protection des locataires et encourager la mise à disposition de logements à loyers modérés. Villes, cantons et Confédération doivent en faire une claire priorité.

La campagne incitera et accompagnera gouvernement et parlement afin de réaliser les mesures ces prochains mois et années. L’ASLOCA compte aujourd’hui 215’000 membres et 21 sections dans le pays.

Taux hypothécaire: Moins de 17% des locataires ont bénéficié de la baisse du taux depuis un an

Le taux hypothécaire de référence s’est abaissé il y a juste un an. Sur la base de cette baisse, moins de 17% des ménages locataires ont obtenu une réduction de leurs loyers. La plupart ne profite toujours pas des taux bas record. Les loyers restés à haut niveau malgré la baisse du taux attisent les aigreurs : à raison, le PDC réclame désormais leur réduction automatique.

Début septembre 2013, le taux de référence a diminué d’un nouveau quart de point. Les statistiques de la Confédération révèlent que moins de 17% des ménages en location ont bénéficié de la réduction à laquelle ils ont droit. Comme des coopératives et de nombreux maîtres d’ouvrage d’utilité publique ont baissé les loyers en fonction de leurs coûts réduits, la proportion est bien plus basse encore dans les immeubles gérés par des bailleurs privés ou institutionnels. La plus grosse part des économies sur les intérêts reste ainsi dans les poches des bailleurs, comme l’ont été les milliards de francs mis de côté lors des cinq réductions de taux précédentes.

Plus d’équité entre propriétaires et locataires

Le droit du bail repose aujourd’hui sur le principe des coûts. C’est pourquoi l’augmentation des taux peut être reportée sur les loyers mais c’est pourquoi aussi il faut reporter la réduction de ces mêmes taux. Malheureusement, cela n’a lieu en général que lorsque le locataire le demande lui-même. Le PDC s’est aussi saisi de ce sujet qui fâche dans la politique du logement qu’il a récemment publiée et réclame des réductions automatiques de loyers, quand le taux de référence s’affaisse. L’Association suisse des locataires (ASLOCA) soutient toute mesure qui mène à davantage d’équité entre propriétaires et locataires.

Une probable nouvelle baisse

Il faut agir vite : la moyenne des taux d’intérêts de toutes les hypothèques continue toujours de décliner, ainsi que le montre la publication de ce jour concernant le taux de référence. Une autre baisse du taux de référence paraît du domaine du possible au printemps prochain.

Le message de l’ASLOCA – Juin 2014

Sisyphe! La voilà enfin la consultation du Conseil fédéral sur l’introduction à l’ensemble du pays de la formule officielle de fixation du loyer initial. Il en aura fallu du temps et de l’énergie pour que le Conseil fédéral accouche de cette souris. Mais cela ne pouvait être autrement.

A la tête du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), le conseiller fédéral libéral Johann Schneider-Ammann n’a pas vraiment les mêmes soucis que les millions de locataires qui habitent en Suisse. Il se singularise par son absence d’empathie pour les petites gens qui doivent faire face avec difficulté et parfois souffrance au paiement de leur loyer. Ainsi, lorsque l’ASLOCA Suisse l’a rencontré pour lui faire part de ses préoccupations relatives au marché du logement, notamment au regard de l’impact de la libre circulation des personnes et de la nécessité de réguler un peu mieux celui-ci pour éviter les hausses de loyer initial et les congés économiques, la réponse a été un large sourire et le rappel que seul le libre marché permettait une juste régulation. Seulement voilà, si en Suisse il y a un droit du bail qui régule un petit peu le marché, c’est qu’après la fin du contrôle des loyers mis en place pendant la Seconde Guerre mondiale, la libéralisation du marché a été une catastrophe sociale.

Il faut aller encore plus loin!

A partir de là, à la tête du DEFR, tout sera fait pour empêcher, bloquer ou ralentir le processus d’amélioration du droit du bail destiné à répondre aux attentes des locataires en matière de mesures d’accompagnement à la libre circulation. Plus question de la protection contre les congés économiques. Plus question des limitations de hausse de loyer là où le marché du logement est en pénurie et ne fonctionne pas. Et, pour la formule officielle accompagnant le loyer initial, pourtant déjà en place dans sept cantons, il aura fallu un groupe de concertation entre la Confédération, les cantons et les villes, une présente recommandation de celui-ci et une décision du Conseil fédéral pour obliger Johann Schneider- Ammann à bouger.

Oui, l’ASLOCA accueille avec satisfaction la révision du droit du bail mise en consultation. Oui, l’ASLOCA rappellera la nécessité impérieuse d’aller plus loin. Mais l’ASLOCA sait parfaitement que même ce petit pas de fourmi n’est de loin pas acquis. Le chef du DEFR prendra prétexte de tout pour tenter de bloquer la révision. Il faudra alors repartir au combat!

Le business de la sous-location: Airbnb fait exploser les prix de la sous-location

Gagner de l’argent en mettant occasionnellement son bien loué à disposition est un phénomène qui prend de l’ampleur avec Internet. Ne serait-il pas temps de légiférer?

«Il ne s’agit pas d’interdire, mais de réguler.» C’est avec ces mots que Carlo Sommaruga, secrétaire général de l’ASLOCA Romande, s’est exprimé sur le phénomène Airbnb dans «Le Matin Dimanche» du 15 juin 2014. Et il n’entend pas en rester là face à ces plates-formes qui proposent via Internet des logements chez des particuliers. Dans un postulat, celui qui est aussi conseiller national veut obtenir du Conseil fédéral des chiffres concernant notamment le nombre de biens loués et les flux financiers que ces derniers génèrent en Suisse. Car il faut savoir qu’il s’agit bel et bien actuellement d’un marché parallèle. Et les hôteliers ne sont pas contents.

Concurrence déloyale

Pourquoi, eux, doivent-ils annoncer aux autorités leurs hôtes et régler une taxe de séjour alors qu’un particulier qui monnaie partie de son logement avec des services similaires (femme de ménage, achats de nourriture, repassage, etc.) ne devrait pas le faire? Osons le dire, il s’agit bel et bien de concurrence déloyale. La Ville de Berne a déjà légiféré à ce sujet et Genève y songe. Quant à Berlin, elle a carrément interdit dans certains quartiers à ses habitants de proposer un hébergement sur le site Airbnb. C’est Cipriano Alvarez, chef du Droit de l’Office fédéral du logement, venu parler de ce phénomène le 3 juin 2014 à Lausanne lors de l’assemblée des délégués de l’ASLOCA Romande, qui l’affirme. Il souligne également que son office observe attentivement les effets de ces «sous-locations sauvages» et qu’il va peut-être bien falloir intervenir si cela devait provoquer une hausse des loyers ainsi qu’une plus grande tension sur le marché du logement plus particulièrement dans les régions victimes de la pénurie. Dans ce sens, New York a réagi au quart de tour en interdisant toute location d’une durée de moins d’un mois.

Pour Carlo Sommaruga, il est essentiel «de voir appliquer le droit aussi aux contrats par Internet».

Claire-Lise Genoud
Rédactrice en Chef
Droit au logement

Le business de sous-location: “Nous surveillons l’évolution de ce marché parallèle”

Membre du comité de direction à l’Office fédéral du logement (OFL) à Berne, Cipriano Alvarez est venu parler du phénomène www.airbnb.ch à l’assemblée des délégués de l’ASLOCA Romande le mardi 3 juin 2014 à Lausanne. Selon lui il ne s’agit pour le moment que d’une offre de plus dans la palette touristique. Interview.

Comment comprendre le succès du site Airbnb qui offre par exemple 280 chambres chez des habitants genevois pour un week-end?

Cipriano Alvarez. Il y a diverses raisons. D’abord le prix. En règle générale, les offres de ces sites sont meilleur marché qu’une chambre d’hôtel ou une chambre ou un appartement de vacances classiques. Et puis les offres de ces sites englobent des éléments nouveaux par rapport à l’hôtellerie classique, notamment un séjour dans une habitation personnalisée, la possibilité de faire de nouvelles connaissances, et donc par ce biais une plus grande immersion dans le pays ou la localité d’accueil. Cela explique peut-être aussi le grand succès de ces sites parmi les jeunes.

Que pensez-vous de ces offres de logements à court terme?

C’est une offre intéressante, en complément aux offres traditionnelles de l’hôtellerie classique et des chambres et appartements de vacances. Et je pense qu’il y a de la place pour les deux types d’hébergement. Airbnb est d’ailleurs un site parmi beaucoup d’autres, mais c’est aujourd’hui celui qui a le vent en poupe, comme on dit.

Selon vous ce phénomène va-t-il prendre de l’ampleur ou n’est-il qu’un mode passagère?

Je pense que le phénomène va encore prendre de l’ampleur, notamment grâce aux nouvelles générations qui s’accoutument dorénavant de plus en plus à recourir à ce type d’offre d’hébergement.

Faut-il s’en inquiéter?

Pas forcément. C’est une offre complémentaire qui enrichit le marché touristique, de ce point de vue il ne faut pas s’inquiéter. En revanche, il faut bien observer les effets que ces nouvelles offres pourraient avoir sur le marché principal du logement. Il n’est pas exclu, notamment dans les régions où il y a pénurie de logements, que ce genre d’offres fasse encore monter les loyers tout en réduisant le marché du logement «classique». C’est sous cet angle surtout qu’il faut bien surveiller l’évolution de ce marché parallèle. A titre d’exemple, le Land allemand de Berlin vient d’interdire pour ces motifs les offres de ces sites sur son territoire.

Est-ce que l’Office fédéral du logement a l’intention d’intervenir pour réglementer ce nouveau mode de location?

Non, pas pour l’instant. Nous avons examiné les bases légales actuelles sous l’angle de ces nouvelles offres et nous sommes d’avis que pour le moment il n’est pas urgent de légiférer, les règles actuelles suffisent. Nous constatons néanmoins que certaines questions restent ouvertes, mais cela est normal, ni le droit du bail actuel ni le droit de la PPE du Code civil ne pouvaient tenir compte de ces nouveaux phénomènes lors de leur adoption.

Qu’est-ce que votre off ice pourrait faire?

Comme il n’y a pas péril en la demeure du point de vue législatif, nous nous contentons pour le moment d’observer attentivement l’évolution. Si cela devenait nécessaire, nous n’excluons pas de nous pencher sur des modifications du droit du bail ou du droit de la PPE.

Que recommanderiez-vous à un locataire tenté par cette aventure?

Tenant compte du droit du bail, il doit informer son bailleur s’il offre ce type d’hébergement qui s’apparente au principe de la sous-location. La situation est moins claire dans le cadre de la PPE, où des exigences et des restrictions sont difficiles vu le principe de la garantie de la propriété individuelle. Mais, dans ce dernier cas, il y a aussi un bail à loyer direct auquel s’appliquent en principe les règles du droit du bail selon le Code des obligations.

Avez-vous la possibilité de contrôler ces «locations»?

Non, car il n’est pas du ressort de l’OFL, comme instance fédérale, de procéder à des contrôles sur le terrain. Si contrôle il doit y avoir, c’est surtout au niveau de la police de commerce et de la réglementation touristique que cela doit se faire, or cette matière est de la compétence des cantons et des communes.

Est-ce que vous-même, vous iriez réserver un logement sur un tel site?

Personnellement j’ai tendance à privilégier les formes d’hébergement traditionnelles, c’est probablement une question d’âge et de génération. Mais je sais que des gens de mon âge ont pris l’habitude d’utiliser les services de ce genre de sites et ils n’ont pas l’air de s’en plaindre.

Propos recueillis par :
Claire-Lise Genoud
Rédactrice en Chef
Droit au logement

Peu de baisses de loyers – mais des menaces sur la protection des locataires

Les taux hypothécaires poursuivent leur baisse. La moyenne de toutes les hypothèques git à 1.95% aujourd’hui. Les locataires ne profitent guère de ces taux incroyablement bas – alors que le lobby des bailleurs tente d’affaiblir encore la protection des locataires au parlement suisse.

Si on évoque souvent un retournement des taux, ceux-ci continuent en fait de diminuer. Leur moyenne s’établit à 1.95 pour-cent désormais. Ces taux bas qui réjouissent ont massivement réduit les coûts du capital des propriétaires, diminués de quasi moitié en six ans. Depuis 2008, les propriétaires ont économisé 13 milliards de francs grâce aux intérêts qui chutent. Durant la même période, l’indice des loyers a grimpé de 8%. Un petit nombre de locataires seulement a pu savourer une baisse. Celle ou celui qui déménage doit malheureusement s’attendre à un vrai bond de son loyer. C’est ainsi que les dépenses des bailleurs et des locataires pour se loger évoluent de manière diamétralement opposée – et que l’écart ne cesse de croître.

Cela n’est toutefois pas assez : le président de la fédération alémanique des propriétaires (HEV) et le secrétaire général de la Fédération romande immobilière (FRI) ont déposé au Conseil national des interventions qui veulent encore détériorer le droit du bail. De nouvelles augmentations de loyers seraient programmées, en renforçant la logique du marché (motion Egloff) et en découplant les rendements du taux de référence (initiative parlementaire Feller). L’Association suisse des locataires (ASLOCA) combattra résolument ces attaques indignes des milieux immobiliers, qui facilitent les hausses, alors que les baisses du taux hypothécaire ne sont guère répercutées sur les loyers.

Il faut davantage de loyers modérés sur les terrains des CFF

Pétition déposée à la Chancellerie fédérale

Déposée ce jour à la Chancellerie, la pétition de l’Association suisse des locataires (ASLOCA) demande davantage de logements abordables sur les terrains des CFF. Le Conseil fédéral doit rappeler les Chemins de fer fédéraux à leur devoir de favoriser des appartements à prix accessible.

En moins d’un mois et demi et durant la période des fêtes, près de 4’000 personnes ont signé la pétition en faveur de loyers modérés sur les aires appartenant aux CFF, qui sont souvent situées près des gares et dans les régions de pénurie. De larges milieux appuient cette exigence. Il s’agit de bien-fonds acquis pour des buts d’utilité publique à l’origine ; s’ils ne sont plus indispensables à l’infrastructure ferroviaire, ils doivent aussi répondre aux besoins des ménages à moindres revenus. Le Conseil fédéral se prononce prochainement sur les objectifs stratégiques assignés aux CFF de 2015 à 2018 : il doit renoncer à soumettre le secteur immobilier de l’ex-régie aux rendements usuels de cette branche économique.

Il y a un an, le Conseil fédéral annonçait son intention de mettre plus de terrains à disposition, notamment ceux en propriété des CFF, pour des logements d’utilité publique et à loyers accessibles. Dans une interpellation déposée en décembre, le conseiller aux Etats Didier Berberat souhaite à raison savoir comment l’exécutif entend mettre en oeuvre cette intention.

Dans son courrier accompagnant le dépôt de la pétition, Marina Carobbio, présidente de l’ASLOCA Suisse, précise explicitement à la conseillère fédérale Doris Leuthard, en charge des transports : « Les parcelles des CFF (…) peuvent contribuer directement à plus d’espaces d’habitation à loyers modérés. Des immeubles de haut standing ne font en revanche qu’accentuer encore la pénurie de logements. Ce n’est pas aux locataires en fin de compte de devoir refinancer la caisse de pension des CFF. »

Le Conseil fédéral a publié à mi-décembre un rapport du groupe de dialogue en faveur du logement. Les problèmes n’y sont pas niés. Les mesures indiquées s’inscrivent toutefois à l’échelle des villes ou des cantons. Face aux CFF, la Confédération peut démontrer qu’elle assure ses responsabilités dans le domaine du logement.