Tous ces frais sont-ils vraiment à la charge des locataires?

ll y a une tendance qui consiste à tout faire payer au locataire. Mais c’est pourtant loin de devoir être le cas. On fait le point.

facture

De nombreuses régies veulent mettre à charge du locataire toute dépense liée à un travail effectué par ses soins, et qui devrait être logiquement payé par le bailleur qui la mandate pour assurer la gestion de son bien. De nombreux contrats de bail ou conditions générales stipulent que le locataire s’engage à payer des montants forfaitaires, à titre d’émolument, pour diverses tâches assumées par la régie. Aperçu des frais qui ne sont pas à votre charge.

Tout ce que dit le bail n’est pas parole d’évangile

Ce n’est pas parce que quelque chose est marqué dans le bail que c’est vrai. Le droit du bail est protecteur du locataire et prend en considération que celui-ci n’a pas forcément la possibilité ni les ressources pour lire et négocier attentivement toute clause de son bail au moment de sa conclusion. C’est pourquoi le Code des obligations prévoit des protections impératives devant lesquelles une disposition contraire du contrat devra s’effacer. Il ne faut donc pas se laisser opposer sans autre que «ce montant est dû par vos soins, et d’ailleurs le bail que vous avez signé le prévoit».

La régie doit être payée par le bailleur pour son travail

Le bailleur est autorisé à répercuter à travers le loyer les honoraires de gérance que lui facture sa régie (en principe de 3,5 à 5% du montant des loyers de l’immeuble). Cela représente donc des montants importants et couvre l’activité de la régie dans le cadre de la gestion ordinaire du bien. Il n’est donc pas justifié que des frais soient réclamés au locataire, car cela revient à le faire payer deux fois: une fois par le loyer, une autre par un émolument exigé au moment de la prestation.

Frais de dossier, d’établissement et de conclusion du bail

Ces frais sont souvent facturés au locataire entre 150 et 200 francs. Or ils sont à la charge du bailleur. C’est d’ailleurs ce que prévoient aujourd’hui les règles et usages locatifs vaudois. C’est à la régie de trouver le locataire et d’établir le bail, puis de le lui faire signer.

 

Ce n’est pas parce que quelque chose est marqué dans le bail que c’est vrai.

 

Frais d’avenants et d’attestation

Un avenant au bail établi en cas de concubinage ou de mariage par exemple, ou une attestation pour demander un macaron à la Fondation des parkings, est aussi un travail administratif fait par la régie dans le cadre de son mandat de gestion ordinaire. Les frais en sont donc à charge du bailleur et ne peuvent être refacturés une seconde fois au locataire.

Frais de rappel et de mise en demeure

Certaines régies facturent des frais de mise en demeure de 80 francs! Et de simples rappels de 20 francs… Alors qu’il s’agit d’un courrier-type, parfois pas même adressé en recommandé. Or ce travail est déjà payé par le bailleur, qui paie l’honoraire de gérance pour la «gestion financière», ce qui inclut «les rappels dans le cadre d’une procédure amiable», c’est-à-dire tout ce qui se fait avant l’envoi d’une réquisition de poursuite. Par gain de paix il faut admettre des frais raisonnables, de maximum 10 francs.

Autorisation de sous-louer ou de transfert du bail commercial

Comme le droit du bail prévoit de manière impérative, lorsque les conditions pour le faire sont réalisées, que le locataire peut sous-louer ou le commerçant peut transférer son bail, les frais qui en résultent ne peuvent être mis à charge du locataire.

Frais de restitution anticipée

Dans le même ordre d’idée, le Tribunal fédéral a pu dire que les frais exigés par la régie (en général entre 200 et 300 francs ou 1% du loyer annuel) du locataire qui «résilie» le bail en avance en présentant un candidat de remplacement ne sont pas dus.

Frais d’avocat et frais d’huissier

Sauf exception rare, où le locataire engendre par un comportement abusif des frais inutiles, les frais de procès du bailleur (y compris d’avocat) sont à charge de celui-ci si le canton, comme c’est le cas à Genève et dans d’autres cantons romands, prévoit la gratuité de la procédure; de même pour les frais d’huissier venu à un état des lieux de sortie, quand le locataire ne les a pas provoqués abusivement.

 

Pierre Stastny,
Asloca Genève

Une majorité de citoyen·nes en faveur du logement abordable !

Si l’initiative de l’ASLOCA Suisse « Davantage de logements abordables » avait été approuvée le 9 février 2020 par une majorité des citoyen·nes en Suisse romande avec 50,1% des voix, son refus en Suisse allemande l’avait fait échouer dans les urnes. Le soutien national à l’initiative s’était élevé à 42,9%. Un excellent score, mais bien sûr insuffisant pour qu’un cadre politique ambitieux soit inscrit dans la Constitution.

L’Office fédéral du logement a eu la bonne idée de solliciter une analyse détaillée des motivations des citoyen·nes lors du vote et de leur perception quant à la situation sur le marché du logement.

On apprend ainsi de cette analyse que 65 % des citoyen·nes sont d’avis que se loger est un droit fondamental et qu’il ne faut pas laisser la seule logique du marché s’appliquer au secteur du logement. Une majorité se prononce en conséquence en faveur d’une politique du logement qui encourage l’habitat d’utilité publique.

Loyers trop élevés

Autre information importante, 90% des citoyen·nes estiment que les prix à la location sont trop élevés en Suisse. Par contre, ils sont très divisés sur la question de savoir si c’est une situation générale ou si seulement certains segments du marché sont concernés.

Enfin et pour l’avenir, l’on découvre que les citoyen·nes sont largement favorable à des mesures visant à encourager ou maintenir l’offre de logements abordables.

Ainsi, 82 % d’entre eux sont favorable à ce que les subventions pour des travaux de rénovation énergétique soient subordonnées à ce que qu’il n’y ait pas de rénovation de luxe et que les locataires puissent rester en place. Une mesure qui existe dans les faits à Genève.  Ce qui est étonnant, c’est que ce sont les citoyen·nes vivant dans des communes rurales qui sont plus nombreux que ceux habitants les zones urbaines à vouloir des conditions à l’octroi de subventions pour des travaux de rénovation énergétique.

Elles et ils sont 80% à vouloir une limitation de l’augmentation du loyer en cas de changement de locataires. De manière prévisible, puisque c’est dans les agglomérations que les loyers augmentent le plus, ce sont les locataires des zones urbaines qui sont plus favorable à la limitation de l’augmentation du loyer en cas de changement de locataires.

En faveur de logements abordables

Ce qui ressort de cette analyse c’est qu’une forte majorité de la population considère que logement est un droit fondamental et qu’il faut réguler le marché. Il s’en suit qu’une forte majorité est favorable à une politique en faveur du logement abordable. Le débat porte sur les mesures et parmi celles-ci, les deux mesures qui rencontrent le plus de soutien sont celles défendues par l’ASLOCA :

  • Pas de rénovation de luxe lors des travaux de rénovation énergétique subventionnés ;
  • Pas de résiliation de bail lors des travaux de rénovation énergétique subventionnés ;
  • Limitation des hausses de loyer lors du changement de locataire ;
  • Quota en faveur de logements abordables, lors de mise de terrains en zone à bâtir ;

Des revendications que l’ASLOCA a déjà fait valoir au Parlement et qu’elle reprendra par de nouvelles interpellations, postulats, motions et initiatives parlementaires.

Contre plusieurs initiatives parlementaires

L’ensemble de l’analyse est encourageant aussi dans la perspective du lancement d’un référendum contre les révisions actuellement en discussion au Parlement. Le coût du logement et son augmentation restent au centre des préoccupation d’une large majorité de la population.

Une chose est pourtant évidente. La volonté largement majoritaire des citoyen·nes d’une limitation de hausse de loyer lors du changement de locataire plaide fermement contre l’initiative parlementaire actuellement discutée devant la Commission du Conseil des Etats qui veut limiter la possibilité de contester le loyer initial. Il faut espérer que les 10 et 11 août 2020, cette commission se montre à l’écoute du peuple qui est – rappelons-le – majoritairement composé de locataires.

Carlo Sommaruga,
Président ASLOCA Suisse

Précarité en temps de Covid-19 : lorsque le voile se déchire

En cette période difficile, la précarité dans les villes n’est plus aussi cachée qu’habituellement. De nombreux habitants ne peuvent plus nourrir leur famille sans aide extérieure.

Depuis plusieurs semaines, la même scène se répète les samedis matin à la patinoire des Vernets à Genève. Une file de personnes en détresse financière font parfois plusieurs heures de queue pour obtenir des colis alimentaires ou de produits de première nécessité d’une valeur de quelques dizaines de francs. Ces files que l’on retrouve également dans d’autres villes de Suisse montrent l’ampleur de la précarité d’une partie de la population durement frappée par la crise.

Travailleurs sans sécurité

Privées de revenus, beaucoup de ces personnes sont menacées de devoir quitter leurs appartements. Nombreux sont les locataires travaillant dans la restauration ainsi que dans l’économie domestique. Ces secteurs emploient nombre de personnes sans papiers ou de travailleur·euse·s au noir. Ces salarié·e·s, sans le soutien de leur employeur, ne peuvent pas bénéficier du chômage technique, souvent faute d’avoir été déclarés aux assurances sociales, et ne peuvent pas bénéficier des allocations pour pertes de gain (APG) dans la mesure où ils n’ont pas le statut d’indépendant·e·s. Sans revenus, ces personnes sont réduites à une forme de charité organisée pour nourrir leur famille et répondre à leurs besoins les plus élémentaires.

Des droits à faire valoir

Leur statut de locataire leur offre cependant des droits. Il existe deux principes qui pourraient être d’une grande aide pour les locataires ou sous-locataires menacés d’être évacués physiquement par le locataire principal (en cas de sous-location) ou le propriétaire de l’appartement:

  •  La personne qui vit dans un appartement en payant un loyer a le statut de locataire et dispose de la protection prévue par le droit du bail, même si elle ne dispose pas d’un contrat écrit. Il faut que le locataire demande une quittance du paiement du loyer ou conserve une trace de celui-ci. Il est prudent de garder une copie de cette preuve des paiements avec soi, pour être en mesure de démontrer cette qualité de locataire au cas où le bailleur profiterait de l’absence du locataire pour changer les serrures.
  • Le locataire mis à la porte ou dont les serrures du logement auraient été changées en son absence peut appeler la police ou reprendre immédiatement possession de l’appartement, le cas échéant en changeant à son tour les serrures. La loi n’autorise pas le bailleur ou le sous-bailleur à expulser quelqu’un sans décision judiciaire!

Cette règle vaut pour toutes et tous les locataires, avec ou sans permis de séjour. Il faut cependant que les locataires évacués sans jugement se souviennent qu’il faut immédiatement réagir pour récupérer leur logement.

L’Asloca est à disposition des locataires pour les informer de leurs droits et les aider à les faire valoir.

 

Sarah Braunschmidt et Orlane Varesano,
Juristes pour l’Asloca Genève

Bataille des loyers commerciaux: mépris parlementaire

La réduction des loyers commerciaux est de 60%, au niveau fédéral. Dans quelques cantons, des solutions plus favorables sont en vigueur.

Depuis des décennies, la doctrine majoritaire, à savoir la majorité des auteurs en matière de droit du bail et les tribunaux, mais dans des décisions éparses, a clairement expliqué que sur la base du droit en vigueur, lorsqu’il y a un défaut qui empêche le locataire d’utiliser le logement ou les locaux commerciaux, le loyer doit être réduit. Peu importe si le défaut empêchant l’usage de la chose louée est matériel, comme une inondation des locaux, ou immatériel, comme le changement d’un dispositif légal empêchant l’usage de la chose malgré la disponibilité de la chose louée. L’obligation de cessation d’activité des commerces décrétée par le Conseil fédéral le 16 mars 2020 est manifestement un défaut immatériel. L’avis de droit commandé par l’ASLOCA à Mes Sarah Brutschin, Pierre Stastny et Xavier Rubli comme les articles postérieurs du grand expert Me David Lachat le confirment.

Attaque des milieux immobiliers

Pour contrer cette évidence et éviter de libérer les locataires du 100% du loyer pour la période de fermeture, les milieux immobiliers ont suscité une génération spontanée de spécialistes autoproclamés du droit du bail, contestant la position doctrinale majoritaire et soutenant que seule la voie de la négociation du cas par cas devait être empruntée. Le résultat espéré était de créer la confusion dans les esprits des politiques et surtout de placer les bailleurs en situation de force dans la négociation avec les locataires en difficultés financières.

Refus multiples du Conseil fédéral

Sous cette perspective, le refus d’agir du Conseil fédéral et son rejet des motions des Chambres fédérales lui demandant d’agir sont un succès des milieux immobiliers. Le Conseil fédéral, sous le couvert d’arguties juridiques, a clairement épousé les exigences du capital immobilier contre les difficultés financières des commerçants, alors que durant cette dernière décennie les revenus immobiliers ont été indécents.

Session sans solution

On aurait imaginé que, lors de la session parlementaire extraordinaire Covid-19 de début mai, les Chambres fédérales allaient empoigner sérieusement le sujet. On a toutefois assisté à une pantomime dont les pires clowns ont été les élus PDC. Alors que le Conseil national proposait une réduction générale de 70% du loyer des commerçants ayant dû fermer leurs locaux et le Conseil des Etats une réduction de 100% pour les loyers de moins de 5000 francs puis une réduction décroissante de 100% à 66% pour les loyers jusqu’à 8000 francs, les élus PDC du Conseil national et leur président, estimant avoir été méprisés par leurs sénateurs, refusèrent de passer au vote final et d’adopter une motion demandant au Conseil fédéral d’agir. Pire, lorsque les débats reprirent en commission, les élus PDC proposaient une solution moins avantageuse avec une réduction de loyer limitée à 60% pour les locataires commerciaux jusqu’à 15 000 francs, soit moins que ne prévoyaient les deux solutions précédentes. S’il y a eu mépris, c’est surtout à l’égard des locataires commerciaux de la part de l’UDC et du PLR, qui, positionnés sur la défense des milieux immobiliers, ont refusé toute solution, et du PDC, pleutre, qui a préféré mettre la priorité sur son conflit interne, puis s’est replié sur des positions plus proches des milieux immobiliers.

Mépris politique invraisemblable

C’est donc cette dernière solution de réduction de seulement 60% du loyer pendant la période de fermeture obligatoire du commerce que les Chambres fédérales ont imposé au Conseil fédéral à la session parlementaire d’été. Bien sûr, pour les petits locataires commerciaux, c’est mieux que de devoir encourir des frais importants pour obtenir leurs droits devant les tribunaux, mais c’est bien loin de la réduction totale à laquelle ils auraient eu droit. Un mépris politique invraisemblable envers toutes celles et ceux qui font le tissu économique de nos villes. Il ne restera pas impuni.

Par chance, dans les cantons de Genève, Vaud, Neuchâtel, Genève, Bâle-Ville et Bâle-Campagne, l’ASLOCA a réussi à négocier des solutions pragmatiques, avec interventions financières des cantons, plus avantageuses pour les bailleurs comme pour les locataires. Des solutions à utiliser à fond avant l’entrée en vigueur dans quelques mois de la solution fédérale moins favorable.

Loyers commerciaux : Le Conseil des Etats accepte la solution nationale – L’Asloca demande une mise en oeuvre rapide de la loi

Aujourd’hui, le Conseil des Etats s’est prononcé par 20 Oui, 19 Non et 4 abstention en faveur d’une solution nationale 40-60% dans la question controversée des loyers commerciaux. Cela offre à une grande partie des locataires commerciaux concerné par les restrictions dues au Covid-19 un soulagement financier important et apporte enfin une égalité de traitement dans le pays. L’Association suisse des locataires (Asloca) demande au Conseil fédéral de préparer une législation temporaire dans la mesure du possible pour un vote à la session d’automne. Si la loi est déclarée urgente, elle peut entrer immédiatement en vigueur et ainsi l’aide nécessaire pourrait arriver rapidement aux personnes concernées.

«Les personnes concernées ne peuvent pas attendre davantage. Beaucoup de restaurants, de salons de coiffure et d’autres commerces ont un besoin urgent de soutien et ne veulent pas faire faillite. Nous demandons ainsi au Conseil fédéral de mettre en œuvre rapidement la décision du Parlement et de faire voter si possible la législation temporaire lors de la session d’automne», déclare le président de l’Asloca, Carlo Sommaruga.

La solution 40-60% est en-deça du compromis politique proposé par l’Asloca, qui demandait que maximum 30% des loyers soit mis à charge des locataires commerciaux. «Le Parlement a été largement dans le sens de la branche immobilière, qui a procédé à un lobby intense ces deux derniers mois», ajoute Carlo Sommaruga.  La solution ne reconnaît pas que juridiquement les loyers ne sont pas dû pendant la fermeture, ce qui peut être reconnu devant les tribunaux. Cela a été démontré dans un avis de droit commandé par l’Asloca.»

La solution 40-60% dans le détail

La solution décidée par le Parlement est valable pour le temps pendant lequel le local commercial a dû rester fermé en raison des mesures de lutte contre le coronavirus. Les locataires commerciaux dont le montant du loyer mensuel s’élève maximum à 20’000 CHF/mois doivent 40% de leur loyer. Les bailleurs doivent ainsi renoncer à 60% des loyers. Pour les loyers dès 15’000 CHF les bailleurs et les locataires peuvent utiliser un «opt out» et trouver des solutions individuelles, respectivement aller en justice. L’aspect positif de cette proposition est qu’elle couvre également les personnes touchées indirectement par les décisions du Conseil fédéral notamment dans le domaine médical et paramédical (par ex. les physiothérapeutes). La solution proposée est également subsidiaire: dans les cas où les bailleurs et les locataires ont déjà trouvé une solution, elle conserve sa validité.

Lien vers la motion :
https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20203460

Et les loyers augmentent encore! Les rendements doivent rester limités

Les chiffres publiés aujourd’hui par l’Office fédéral de la statistique le confirment: les montants des loyers ont encore augmenté depuis le dernier relevé. Le développement des loyers en Suisse ne connaît depuis des années qu’une seule direction vers le haut : au total les loyers ont augmenté de 19% depuis décembre 2005. Cela pèse massivement sur le revenu des ménages des locataires.

Contrairement aux déclarations répétées, il n’y a pas de détente sur les montants des loyers pour les locataires en Suisse. «On ne peut vraiment pas parler de loyers en baisse. Les chiffres de l’Office fédéral de la statistique le montrent clairement: depuis 2005 selon l’index des loyers, ceux-ci ont augmenté de presque 20%, alors que dans le même temps le renchérissement général est en dessous des 5%. Pour l’Association suisse des locataires (Asloca), cela signifie qu’une part disproportionnée du loyer se trouve dans le revenu des ménages. Il n’y pas de trace de détente des loyers», explique Carlo Sommaruga, président de l’Asloca.

Les loyers augmentent à cause d’une orientation vers le rendement

Pour les locataires en Suisse, il est toujours difficile de trouver un logement abordable. Le problème est particulièrement aigu dans les villes et les agglomérations. «Toujours plus de logements appartiennent aujourd’hui à de grands groupes immobiliers comme Swiss life, l’UBS, etc., qui acquièrent généralement des immeubles entiers. Aujourd’hui, ce genre de groupes est propriétaire de 39% des logements en Suisse alors qu’il y a dix ans, cette part n’était que de 29%. Pour ces entreprises, les rendements sont malheureusement au premier plan, ce qui conduit à une constante augmentation des loyers», ajoute Carlo Sommaruga.

Dans le même temps, depuis 2009, les intérêts ont massivement chuté et ainsi les frais financiers des bailleurs ont baissé. Seule une petite partie de cette baisse est arrivée aux locataires, et celle-ci a été plus que compensée par une augmentation massive des prix des loyers en cas de relocation ou par des rénovations.

Contrôler les rendements

Au vu de ces constats de fond, il est important que les rendements puissent être contrôlés et rester limités, comme c’est le cas aujourd’hui. Des initiatives parlementaires des milieux immobiliers veulent anéantir cette protection (Iv. Pa. Feller 17.491). L’Association suisse des locataires se battra de toutes ses forces contre ce genre de propositions.

Loyers commerciaux: le Conseil national se prononce pour une solution fédérale

Le Conseil national s’est prononcé aujourd’hui sur la question encore très controversée des loyers commerciaux. Il a accepté par 98 oui contre 84 non et 12 abstentions une répartition du paiement des loyers entre locataires et bailleurs à 40/60%. Une seconde proposition, selon laquelle les locataires n’auraient dû payer que 30% de leur loyer, a été retirée. La solution décidée aujourd’hui par le Conseil national assure une égalité de traitement nationale pour les locataires commerciaux qui ont été touchés par les mesures de restrictions liées au Covid-19 et assure pour la majorité d’entre eux une réduction des charges financières. Cette solution ne répond cependant pas à la proposition de compromis politique de l’Association suisse des locataires (Asloca), qui demandait que les locataires supportent au maximum 30% de leurs loyers. Ceci d’autant plus qu’il ressort de l’analyse juridique que les commerces fermés ne doivent pas de loyers du tout.

«Pour la plupart des locataires de restaurants, de salon de coiffure ou d’autres commerces, une solution nationale sur les loyers commerciaux est désormais en place. Pour qu’elle soit effective, le Conseil des Etats doit toutefois encore la valider. Malheureusement, sur le partage des coûts entre locataires et bailleurs, le Conseil national est largement allé dans le sens de la branche immobilière, qui a exercé un lobby intensif sur le Parlement au cours de ces deux derniers mois», déclare Carlo Sommaruga, président de l’Asloca suisse. «En acceptant cette solution, le Conseil national ne reconnaît pas que, juridiquement, le loyer des commerçants ayant subi une fermeture n’est pas dû et que cela pourrait être revendiqué devant les tribunaux. Pourtant, ce point a été démontré dans un avis de droit commandé par l’Association suisse des locataires.»

Exploitants indirectement touchés aussi concernés

Selon la solution du Conseil national, les locataires commerciaux dont le montant du loyer mensuel s’élève jusqu’à 20’000 CHF/mois et qui ont dû fermer en raison des mesures prises pour lutter contre le Covid-19, doivent 40% de leur loyer. Les bailleurs doivent, quant à eux, renoncer à 60% des loyers. Pour les loyers dès 15’000 CHF, les bailleurs et les locataires peuvent utiliser un «opt out» et trouver des solutions individuelles, respectivement aller en justice. L’aspect positif de la solution validée par le Conseil national est qu’elle couvre également, pendant maximum deux mois, les exploitants indirectement touchées par les décisions du Conseil fédéral (par exemple les physiothérapeutes).  Les éventuels accords déjà trouvés entre bailleurs et locataires restent valables.

Lundi prochain, ce sera au tour du Conseil des Etats de débattre sur la solution validée aujourd’hui par le Conseil national.

Le Parlement doit rapidement trouver une solution équitable pour les locataires commerciaux

La commission de l’économie et des redevances (CER) du Conseil national propose, dans une nouvelle variante, que les locataires doivent 40% de leur loyer à leur bailleur pendant la période de fermeture. La commission recule matériellement par rapport aux anciennes propositions du Conseil national et des Etats. Cette variante est donc une péjoration. L’Association suisse des locataires appelle les instances parlementaires compétentes à décider rapidement d’une solution politique économiquement juste qui ne ferait supporter au locataire que 30% du loyer au maximum.

Lors de la session extraordinaire du Parlement de la semaine dernière, aucune solution n’a été trouvée sur la question de la réduction des loyers commerciaux – ce, pour des raisons politiques. A présent, la commission de l’économie du Conseil national présente une nouvelle variante dans la discussion : pour les loyers commerciaux jusqu’à 20’000 CHF par mois des locaux qui ont été fermés en raison de l’ordonnance 2 Covid-19, les locataires devraient payer 40% du loyer. Pour les loyers entre 15’000 et 20’000 CHF, le locataire ou le bailleur peut opérer un Opt-out et rechercher une solution propre ou choisir d’aller en justice. Le point positif de la proposition de la commission est qu’elle est valable pour deux mois, y compris pour les locataires touchés indirectement par les mesures prises, notamment dans le domaine médical et para-médical (par ex. les physiothérapeutes selon l’art. 10a al. 2 de l’ancienne version de l’ordonnance). Cet élargissement était déjà prévu par la proposition du Conseil des Etats.

Retour en arrière

L’Association suisse des locataires note que la commission de l’économie et des redevances du Conseil national propose une nouvelle variante après l’échec lors de la session extraordinaire. Il est toutefois incompréhensible que son contenu soit un retour en arrière par rapport aux propositions du Conseil national et des Etats qui étaient sur la table (variante 30%-70%). Cette nouvelle proposition omet le fait que, juridiquement, les loyers des entreprises fermées ne sont pas dus et que cela peut être réclamé devant les tribunaux.

L’Association suisse des locataires demande qu’une meilleure variante soit rapidement mise sur la table et appelle les instances compétentes à s’accorder sur une solution politique. Des dizaines de milliers de locataires commerciaux touchés attendent depuis longtemps une solution claire et juste. Le Parlement a une grande responsabilité et doit prendre des mesures au plus tard lors de la session de juin.

Une meilleure protection des locataires contre les congés pour défaut de paiement du loyer est nécessaire

En raison de la crise économique que la Suisse s’apprête à traverser, beaucoup de locataires risquent de se trouver dans une difficulté de paiement de leur loyer pour leur habitation ou leur local commercial. Une meilleure protection des locataires pour les cas de congé pour défaut de paiement est donc nécessaire. L’Association suisse des locataires (Asloca) salue une initiative parlementaire du conseiller national genevois Christian Dandrès qui a été déposée durant cette session. Celle-ci demande que le congé soit annulé à certaines conditions en cas de paiement des arriérés de loyer.

Le locataire qui, dans les deux mois qui suivent son congé, est à nouveau à jour dans le paiement de son loyer, doit pouvoir rester pour encore six mois dans son logement, respectivement son local. A la fin de ces six mois, le congé serait annulé et le bail entrerait à nouveau en force, pour autant qu’il n’y ait pas eu de nouveaux retards de paiement. C’est ce que demande l’initiative parlementaire de Christian Dandrès.

En considérant que la majorité de la population suisse est locataire et qu’également la majorité des locaux commerciaux est louée, il est nécessaire, dans la situation actuelle, de prévoir une protection particulière en cas de congé pour défaut de paiement. La très stricte règle actuelle dans le droit du bail en cas de retard de paiement (art. 257d CO) pourrait ainsi être un peu atténuée.

Texte complet de l’initiative

Sept organisations prient le Parlement d’agir pour les locataires commerciaux

Une large alliance de sept organisations demande au Parlement fédéral, dans un appel commun, une solution nationale pour le paiement des loyers commerciaux de toutes les entreprises concernées. La situation est grave car les locataires commerciaux qui sont concernés directement ou indirectement par les mesures du Conseil fédéral pour lutter contre la pandémie de Covid-19 sont massivement frappés.

Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance 2 Covid-19 de la Confédération, les locataires commerciaux d’innombrable branches subissent de plein fouet les conséquences des mesures prises.

Retrait de la Taskforce

La Taskforce mise en place par le Conseil fédéral sur le droit du bail / les locaux commerciaux a échoué, les organisations signataires  qui y étaient représentées (Gastrosuisse, Verband der Geschäftsmieter et Association suisse des locataires) ont annoncé publiquement aujourd’hui leur retrait de cette plateforme.

Inaction du Conseil fédéral incompréhensible

Contrairement à l’Allemagne ou à l’Autriche, le Conseil fédéral refuse, pour des raisons incompréhensibles, de régler la question par le droit d’urgence bien que les représentants des locataires aient proposés des solutions constructives. C’est pour cela qu’il n’existe aujourd’hui aucune solution nationale et les conséquences économiques s’aggravent, ainsi des faillites et une pluie de procédures judiciaires menacent.

Mesures concrètes

Les organisations concernées demandent que le Parlement fédéral trouve rapidement un règlement politique pour les locataires commerciaux qui ont dû fermer ou réduire l’activité de leur entreprise en raison des mesures de lutte contre le Covid-19 ou qui ont vu leur chiffre d’affaire diminuer drastiquement.

Les demandes concrètes se trouvent dans la lettre adressée au Parlement.

Alliance des locataires commerciaux:

GastroSuisse
CoiffureSuisse
Federcommercio
Association suisse des locataires (ASLOCA)
Verband der Geschäftsmieter
Verband Schweizerischer Filialunternehmungen
Fédération suisse des centres de fitness et santé (FSCFS)