Bataille des loyers commerciaux: mépris parlementaire

La réduction des loyers commerciaux est de 60%, au niveau fédéral. Dans quelques cantons, des solutions plus favorables sont en vigueur.

Depuis des décennies, la doctrine majoritaire, à savoir la majorité des auteurs en matière de droit du bail et les tribunaux, mais dans des décisions éparses, a clairement expliqué que sur la base du droit en vigueur, lorsqu’il y a un défaut qui empêche le locataire d’utiliser le logement ou les locaux commerciaux, le loyer doit être réduit. Peu importe si le défaut empêchant l’usage de la chose louée est matériel, comme une inondation des locaux, ou immatériel, comme le changement d’un dispositif légal empêchant l’usage de la chose malgré la disponibilité de la chose louée. L’obligation de cessation d’activité des commerces décrétée par le Conseil fédéral le 16 mars 2020 est manifestement un défaut immatériel. L’avis de droit commandé par l’ASLOCA à Mes Sarah Brutschin, Pierre Stastny et Xavier Rubli comme les articles postérieurs du grand expert Me David Lachat le confirment.

Attaque des milieux immobiliers

Pour contrer cette évidence et éviter de libérer les locataires du 100% du loyer pour la période de fermeture, les milieux immobiliers ont suscité une génération spontanée de spécialistes autoproclamés du droit du bail, contestant la position doctrinale majoritaire et soutenant que seule la voie de la négociation du cas par cas devait être empruntée. Le résultat espéré était de créer la confusion dans les esprits des politiques et surtout de placer les bailleurs en situation de force dans la négociation avec les locataires en difficultés financières.

Refus multiples du Conseil fédéral

Sous cette perspective, le refus d’agir du Conseil fédéral et son rejet des motions des Chambres fédérales lui demandant d’agir sont un succès des milieux immobiliers. Le Conseil fédéral, sous le couvert d’arguties juridiques, a clairement épousé les exigences du capital immobilier contre les difficultés financières des commerçants, alors que durant cette dernière décennie les revenus immobiliers ont été indécents.

Session sans solution

On aurait imaginé que, lors de la session parlementaire extraordinaire Covid-19 de début mai, les Chambres fédérales allaient empoigner sérieusement le sujet. On a toutefois assisté à une pantomime dont les pires clowns ont été les élus PDC. Alors que le Conseil national proposait une réduction générale de 70% du loyer des commerçants ayant dû fermer leurs locaux et le Conseil des Etats une réduction de 100% pour les loyers de moins de 5000 francs puis une réduction décroissante de 100% à 66% pour les loyers jusqu’à 8000 francs, les élus PDC du Conseil national et leur président, estimant avoir été méprisés par leurs sénateurs, refusèrent de passer au vote final et d’adopter une motion demandant au Conseil fédéral d’agir. Pire, lorsque les débats reprirent en commission, les élus PDC proposaient une solution moins avantageuse avec une réduction de loyer limitée à 60% pour les locataires commerciaux jusqu’à 15 000 francs, soit moins que ne prévoyaient les deux solutions précédentes. S’il y a eu mépris, c’est surtout à l’égard des locataires commerciaux de la part de l’UDC et du PLR, qui, positionnés sur la défense des milieux immobiliers, ont refusé toute solution, et du PDC, pleutre, qui a préféré mettre la priorité sur son conflit interne, puis s’est replié sur des positions plus proches des milieux immobiliers.

Mépris politique invraisemblable

C’est donc cette dernière solution de réduction de seulement 60% du loyer pendant la période de fermeture obligatoire du commerce que les Chambres fédérales ont imposé au Conseil fédéral à la session parlementaire d’été. Bien sûr, pour les petits locataires commerciaux, c’est mieux que de devoir encourir des frais importants pour obtenir leurs droits devant les tribunaux, mais c’est bien loin de la réduction totale à laquelle ils auraient eu droit. Un mépris politique invraisemblable envers toutes celles et ceux qui font le tissu économique de nos villes. Il ne restera pas impuni.

Par chance, dans les cantons de Genève, Vaud, Neuchâtel, Genève, Bâle-Ville et Bâle-Campagne, l’ASLOCA a réussi à négocier des solutions pragmatiques, avec interventions financières des cantons, plus avantageuses pour les bailleurs comme pour les locataires. Des solutions à utiliser à fond avant l’entrée en vigueur dans quelques mois de la solution fédérale moins favorable.

Locataires: les grands oubliés!

Les mesures prises contre la propagation du coronavirus ne tiennent pas compte de la problématique des locataires.

Les salariés, les indépendants et les locataires sont les premières victimes économiques de la crise liée à la pandémie du coronavirus. Comme première priorité, le Conseil fédéral a visé le maintien du revenu des salariés et des indépendants et le maintien de l’activité économique par le financement des entreprises.
Pour les salariés, il a admis, pour éviter des licenciements massifs, l’usage des indemnités pour réduction de l’horaire de travail, de manière facilitée et sans délai d’attente. Le salaire est couvert jusqu’à 12 350 fr. par mois, mais il est indemnisé à 80%.

Secteur privé soutenu massivement

Pour les indépendants, il a prévu une indemnité journalière maximale. Le maximum est de 196 fr., ce qui correspond à une indemnisation à 80% d’un revenu mensuel de 7350 fr.
Pour les entreprises, le Conseil fédéral a mis à disposition 20 milliards de francs d’aide immédiate sous la forme de crédits transitoires. Des crédits à taux zéro dont il est fort à parier que le remboursement sera progressivement abandonné au gré des faillites en raison de l’impossibilité de remboursement. En résumé, un subventionnement massif du secteur privé avec une aide pouvant aller jusqu’à 20 millions de francs pour les grosses entreprises.

Locataires abandonnés à leur sort

Pour les locataires…. A ce stade: rien! Nada!
Sauf bien sûr une misérable prolongation de 30 jours à 90 jours du délai de mise en demeure de paiement du loyer en retard avant résiliation du bail. Un effet de manches du Conseil fédéral pour faire croire que l’on agit. Nous demandions une suspension des congés. Comment imaginer qu’un locataire d’un logement ayant perdu son emploi ou bénéficié d’un revenu à 80% puisse payer le loyer en retard et le loyer courant en trois mois, alors qu’en Suisse près de 1,5 million de personnes ont une fortune inférieure à 3000 fr.! Pour les locataires commerciaux il en va de même. Comment un coiffeur qui a fermé pendant trois mois pourra-t-il dès l’ouverture payer le loyer courant et rattraper ceux en retard?
Aucune aide fédérale directe pour ces locataires de logements ou de locaux commerciaux, si ce n’est l’aide sociale pour les locataires de logements et, pour les locataires commerciaux, l’endettement ou la perte du bail avec fin de l’activité professionnelle, dans laquelle ils ont souvent investi toutes leurs économies.

Problèmes restés sans solutions

Mais d’autres problèmes importants subsistent et n’ont pas trouvé de réponse du Conseil fédéral.
Tout d’abord, la question des délais de contestation des hausses de loyer et de résiliation du bail. Alors que tous les délais de procédure figurant dans le Code de procédure civile (CPC) ont été suspendus par une prolongation des féries judiciaires du 21 mars au 19 avril, les deux délais évoqués, qui sont inscrits dans le Code des obligations pour des motifs historiques, n’ont pas été prolongés. Un message clair du Conseil fédéral aux locataires qui doivent rester confinés: l’exercice de vos droits, on s’en moque!

Déménagements autorisés

Ensuite les déménagements et les évacuations. Le Conseil fédéral, qui répète à l’envi la distanciation sociale de deux mètres et l’impérieux devoir de rester à la maison, tout particulièrement pour les personnes à risque, a déclaré simultanément que les déménagements pouvaient avoir lieu… Le chaos assuré et des frais en jeu dès qu’un locataire ne souhaite ou ne peut quitter son logement: c’est pour cela que l’ASLOCA plaidait pour le gel des déménagements avec une dérogation en cas d’accord entre les parties.

Activité commerciale stoppée net

Mais l’enjeu financier le plus important est celui des loyers des locataires de surfaces commerciales qui ont dû clore leur activité dès le 17 mars. Avec une activité au point mort, il n’y a aucun chiffre d’affaires et aucun revenu. Mais le locataire doit faire face aux charges habituelles: salaires, loyer, impôts et charges sociales. Les salaires sont pris en charge par l’assurance-chômage dans le cadre de la réduction de l’horaire de travail, le paiement des impôts comme des charges sociales est suspendu. Mais, pour le loyer, rien.
L’ASLOCA défend une position claire, fondée sur la doctrine majoritaire: les locataires dont les locaux ont été fermés en raison des mesures cantonales ou fédérales liées à la crise sanitaire du COVID-19 doivent être libérés du paiement du loyer et des charges pour la durée des mesures. Ils ont droit à une réduction totale du loyer si l’activité ne peut pas du tout être poursuivie et à une réduction partielle si l’activité peut être poursuivie partiellement. C’est une solution juste et équitable. Le locataire supporte ses charges et la perte de revenu et le bailleur la perte locative.
Mais à ce jour le Conseil fédéral fait la sourde oreille, permettant aux bailleurs de continuer à encaisser, comme des pachas, les surprofits locatifs qu’ils touchent depuis des années suite à la décrue des taux hypothécaires.

Nous conseillons instamment à ces locataires de refuser un abandon de leur droit à la gratuité du loyer avant que la question de principe ne soit réglée par le Conseil fédéral et de consulter sans faute l’ASLOCA avant toute signature d’une convention avec sa régie ou son bailleur.

Carlo Sommaruga

Président ASLOCA Suisse

COVID-19: justice et équité, svp!

La pandémie du coronavirus s’est abattue sur la Suisse. Comme une nuée de sauterelles invisibles s’en prenant aux êtres humains. Après la grippe de Hong Kong en 1968-1970 avec des dizaines de milliers de morts à travers le monde et l’épidémie du SRAS en 2003-2004, d’aucuns avaient alerté les autorités contre la menace bien plus concrète pour la population qu’une attaque venue du ciel d’on ne sait où et de qui! Lorsque la pandémie quittait la lointaine Chine pour arriver en Europe et en Suisse, elle progressait bien plus rapidement et plus intensément que les autorités politiques ne l’imaginaient. Il s’est imposé rapidement que des mesures urgentes destinées à limiter la propagation de l’épidémie en Suisse devaient être adoptées. Des mesures destinées d’une part à informer sur les comportements barrière pour réduire les risques de contamination, d’autre part à éviter la saturation des services des soins intensifs des hôpitaux et enfin à gagner du temps pour disposer d’une médication sûre et efficace protégeant de la mort les plus vulnérables d’entre nous.

Catastrophe pour les commerçants

Dans ce contexte, le Conseil fédéral a clos avec effet au 17 mars tous les commerces et les établissements publics à quelques exceptions près comme les distributeurs d’alimentation, les pharmacies, les drogueries et les kiosques.
Pour les commerçants touchés par ces mesures, c’est la catastrophe! Plus d’activité, plus de chiffre d’affaires, mais des charges qui sont là: salaires, loyer, cotisations sociales et impôts.
Le Conseil fédéral s’est empressé d’adopter des mesures urgentes pour assurer le revenu et le pouvoir d’achat des salariés, indépendants et chômeurs. Les administrations fédérales et cantonales ont accordé des sursis ou des délais de paiement pour les charges sociales et les impôts. Mais, pour la question du paiement des loyers, rien!

Il aura fallu attendre le 27 mars pour que le Conseil fédéral aborde la problématique des locataires. Il s’est limité à prolonger le délai de paiement en cas de mise en demeure pour retard de paiement et à le faire passer de 30 à 90 jours avant résiliation du bail. La belle affaire! Comme si les locataires de logements ou de locaux commerciaux allaient pouvoir rattraper le retard de loyer en trois mois avec la chute brutale de leur revenu! Un nouveau mépris grossier des locataires de la part du Conseil fédéral.

Une approche juste et équitable

Cette première mesure n’est pas de bon augure pour celle bien plus importante de la libération du paiement du loyer pendant la période de fermeture obligatoire des commerces que les milieux immobiliers combattent vent debout publiquement comme dans la Task Force mise sur pied par le conseiller fédéral, Guy Parmelin, afin d’assurer leurs surprofits. Comme le disait récemment l’éminent spécialiste du droit du bail David Lachat, «dans le cas du loyer des commerçants empêchés d’exploiter leur commerce et de gagner leur vie, en raison de l’ordonnance 2 COVID-19, un résultat juste est celui qui ne fait pas porter toute la charge par le locataire et qui ne permet pas au bailleur de s’en sortir comme s’il n’y avait pas eu de coronavirus». L’équité commande que le locataire assume ses pertes commerciales et le bailleur ses pertes locatives. C’est cette répartition du fardeau du coronavirus entre locataire et bailleur que défend l’ASLOCA Suisse, notamment dans le cadre de la Task Force. Cette approche fondée sur la justice et l’équité est tout à fait conforme à la systématique des art. 259d et 259e CO. Comme le résume toujours David Lachat: «Le bailleur supporte l’exonération ou la réduction du loyer (responsabilité causale) et le locataire ne peut pas prétendre à des dommages-intérêts (responsabilité fautive)».

Trois options

A ce stade il y a trois voies possibles. Soit le Conseil fédéral tranche en équité et justice et se substitue aux juges avec une mesure urgente qui s’applique à tous baux commerciaux touchés par les fermetures totales ou partielles. Soit les autorités de conciliation et judiciaires sont submergées par un tsunami de requêtes déposées par les locataires et nous connaîtrons la décision du Tribunal fédéral dans trois ans. Soit les locataires, pris par l’urgence financière et la menace de résiliation du bail, se feront piéger par les bailleurs dans le cadre d’accords bilatéraux portant atteinte à leurs droits.

Il serait indigne de notre pays en cette période de crise où tout le monde appelle à la solidarité de laisser les bailleurs continuer à encaisser les loyers comme si de rien n’était alors que les locataires perdent leur revenu, s’endettent ou même tombent en faillite.

Que le Conseil fédéral fasse preuve de justice et d’équité à l’égard des locataires commerciaux!

Carlo Sommaruga

Président ASLOCA Suisse

Screening d’une campagne

Un échec, mais des satisfactions et une mobilisation pour l’avenir!

Le vote populaire a eu lieu. Malheureusement, alors que les premiers sondages à six semaines de la votation donnaient notre initiative «Davantage de logements abordables» gagnante à 66%, le peuple suisse l’a finalement refusée par 57% des voix.

Campagne immobilière massive

Ce bon écho initial au sein de la population a certainement contribué à ce que les milieux immobiliers injectent rapidement plusieurs millions de francs dans la campagne. Les moyens de communication directe ont été nombreux et massifs. Leur tout-ménage mensonger distribué en millions d’exemplaires à travers toute la Suisse, les affiches, leurs publicités dans la presse et sur tous les supports imaginables, comme les panneaux dans les transports publics, dans toutes les gares et parfois à tous les arrêts de tram et de bus, inondaient l’espace public. Certes, la campagne de l’ASLOCA Suisse a été bien pensée, correctement organisée et portée par les sections, mais il nous était impossible de régater financièrement. Nous devrons à l’avenir compenser cette asymétrie financière par un renforcement de notre structure nationale et des forces de campagne dans les sections, comme un engagement accru de nos 220 000 membres à travers la Suisse qui sont notre réelle richesse.

Une presse otage du non

Comme d’habitude, le pouvoir de l’argent a influencé le débat et placé les intérêts des investisseurs au-dessus des droits fondamentaux, ici le droit fondamental à un logement abordable pour toutes et tous. L’influence n’a pas seulement été directe par la campagne massive d’annonces et le tout-ménage national. Mais aussi indirecte. En effet, le groupe de presse Tamedia, qui contrôle la Tribune de Genève, 24 heures, Le Matin Dimanche, 20 minutes, Bilan, le Tages-Anzeiger, la Basler Zeitung, la Berner Zeitung, Der Bund et 20 Minuten et SonntagsZeitung, comme les autres groupes de presse écrite, qui ont un urgent besoin des annonces des milieux immobiliers dans leurs pages et ne peuvent donc que les caresser dans le sens du poil, se sont clairement positionnés contre notre initiative, relayant les fake news des milieux immobiliers sur la volonté centralisatrice de l’initiative, ce qui était et est toujours faux.

Des éléments de satisfaction

Cela dit, nous avons quelques éléments de satisfaction. Au niveau national, 43% des votants, soit largement plus que l’électorat de gauche, et cinq cantons ont approuvé une politique plus offensive en faveur du logement d’utilité publique. C’est un signal fort. Par ailleurs, toutes les plus grandes villes de Suisse, à l’exception de Lugano, qui est aujourd’hui une commune regroupant une part importante d’arrière-pays villageois, ont soutenu l’initiative. Cela montre que le problème de la disponibilité et l’accès à un logement abordable n’est pas une fiction, mais un besoin reconnu dans toute la Suisse. Le débat porte uniquement sur les moyens de répondre à ce besoin.

Un beau succès romand

Au niveau romand, le panorama politique est bien différent et réjouissant, dès lors que,
selon les calculs de la Radio Télévision Suisse, ce sont 50,4% des votantes et votants romands qui ont accepté l’initiative. Plus encore, quatre des six cantons romands ont soutenu nos revendications. Et si le canton de Fribourg n’a pas rejoint ce quartette, c’est que, comme dans les régions périphériques de Suisse alémanique, dans la Singine, région germanophone du canton de Fribourg, le très fort rejet a fait basculer le canton vers le non.

Renforcer le fonds de roulement

Dès lors, si nos adversaires sont loyaux et de bonne foi, ils doivent aujourd’hui soutenir notre demande de doubler le crédit-cadre en faveur du logement d’utilité publique et le faire passer de 250 à 500 millions de francs sur dix ans, soit 50 millions par année. Cela permettrait de faire passer le nombre de logements d’utilité publique de 1500-1800 à 3000-3600 logements par année.
Notre initiative en visait 5000. Le plus important, après ce vote, c’est de rester mobilisés, car la droite immobilière, tant nationaliste que bourgeoise, s’attaque actuellement au démantèlement du droit du bail et plus précisément aux droits des locataires.

Carlo Sommaruga

Président ASLOCA Suisse

Avec force vers de nouveaux combats!

Il y a dix ans nous avons refondé l’ASLOCA Suisse. L’objectif était que notre organisation devienne bien plus qu’un excellent service national de conseil juridique aux locataires. Nous voulions en faire une force sociale et politique nationale forte qui compte et qui puisse imposer dans l’agenda politique les intérêts des locataires, soit les intérêts de la grande majorité des habitantes et habitants de ce pays. Avec l’initiative «Davantage de logements abordables», malgré l’échec dans les urnes, nous avons fait la démonstration que nous avons atteint cet objectif.

Nécessite de logements abordables

Tout d’abord, nous nous sommes prouvé notre capacité à nous réunir autour d’une proposition et à collecter en une année seulement les 100 000 signatures nécessaires pour le dépôt d’une initiative. Ensuite, notre faculté de débat interne et d’organisation au niveau national a fortement progressé. Nous avons construit et mené une incroyable campagne de votation. En effet, grâce à cette campagne, nous avons pu, d’une part, casser le discours fallacieux des milieux immobiliers sur la baisse des loyers et, d’autre part, imposer la problématique de la nécessité de logements abordables pour toutes et tous. En Suisse alémanique comme en Suisse romande, tous les acteurs politiques, le conseiller fédéral Guy Parmelin en tête, ont dû progressivement reconnaître la nécessité de logements abordables. Notre organisation doit partir de ces importants acquis pour renforcer encore sa structure et affronter les nouveaux combats qu’implique la défense des locataires de ce pays.

Soutien des villes

Certes, vous me direz que notre initiative n’a pas passé la rampe. Mais, avec 43% des votants, toutes les grandes villes et cinq cantons derrière nous, c’est un résultat extrêmement solide. Cette capacité à mobiliser des segments importants de l’électorat, dont plus de 50% en Suisse romande, révèle deux choses. D’une part, que nous devons affiner nos stratégies pour faire adopter une initiative par le peuple et les cantons. D’autre part, nous avons la force de mener à bien des référendums
défensifs pour s’opposer au démantèlement du droit du bail que la droite bourgeoise et nationaliste en cheville avec les milieux immobiliers organise au Parlement.
Le résultat du 9 février est donc un signal politique très clair au Parlement et au Conseil fédéral. L’ASLOCA Suisse est un acteur social et politique qu’il faut prendre en considération. Il apparaît opportun de mettre un terme au démantèlement du droit du bail.

Logements trop chers

Plus immédiatement, il nous faut prendre au mot le Conseil fédéral, la majorité parlementaire et les milieux immobiliers. En effet, tout au long de la campagne, ils ont reconnu que nombre d’habitantes et habitants de notre pays payaient leur logement trop cher, qu’ils étaient favorables à la création de logements d’utilité publique et que le seul instrument efficace était le fonds de roulement en faveur des maîtres d’ouvrage d’utilité publique. Alors, nous les invitons à nous suivre et à doubler dans les plus brefs délais l’alimentation du fonds de roulement pour les prochains dix ans. Cela fera passer le coût annuel de 25 à 50 millions de francs, ce qui est possible car le conseiller fédéral Guy Parmelin reconnaissait sur le plateau de l’émission «Infrarouge» que la Confédération avait même les 120 millions de francs qu’aurait prétendument coûté notre initiative!

Toujours au niveau national, il nous faudra revenir avec insistance et convaincre une majorité politique que l’assainissement énergétique des immeubles qui vise à la diminution des émissions CO₂ est un objectif devant être porté par l’ensemble du pays. Ce n’est donc pas aux seuls locataires de supporter le coût de cette opération. C’est à l’ensemble de la collectivité et aux propriétaires.

Alors ensemble plus forts et avec force vers les nouveaux combats!

Carlo Sommaruga
Président ASLOCA Suisse

Du jamais-vu!

Waouh! Du jamais-vu! Deux faits majeurs ressortent de ces élections.
La gauche progresse largement au Parlement. Les partis porteurs des valeurs écologiques progressent bien plus. Bien que le Parti socialiste suisse, premier parti de gauche, perde passablement de suffrages et quatre sièges au Conseil national, l’ensemble de la gauche – qui a toujours été plus favorable aux locataires que la droite parlementaire – progresse fortement. Le nouveau Parlement compte désormais deux représentants de la gauche de la gauche, trente-neuf socialistes et vingt-huit sièges verts. Une force de soixante-neuf sièges sur les deux cents que compte le Conseil national. Une proportion que le Parlement n’a jamais connue.
Mais l’évènement des élections fédérales 2019, c’est la très forte poussée des Verts et des vert’libéraux, qui gagnent respectivement dix-sept sièges et neuf sièges, et atteignent pour les premiers vingt-huit élus et pour les seconds seize élus. Un fait doublement historique. D’une part, jamais dans l’histoire du Parlement un parti n’avait connu la progression enregistrée par les Verts en une seule élection. D’autre part, près de vingt-cinq pour cent du Parlement ont l’écologie comme priorité politique.
De l’autre côté de l’échiquier, la droite libérale, incarnée par l’UDC et le PLR, régresse fortement, perdant globalement dix-sept sièges, y compris un siège de la Lega tessinoise, dont les élus sont intégrés au groupe UDC. Cette saignée de sièges fait perdre au PLR et à l’UDC – les deux partis les plus acoquinés avec les milieux immobiliers – la majorité des cent sièges qu’ils détenaient conjointement lors de la dernière législature.
Le renversement de la majorité UDC-PLR est chose faite. Reste à créer des majorités dans ce nouveau Parlement. Or les nouvelles majorités se feront en fonction des choix du Parti démocrate-chrétien, du Parti évangélique et des trois rescapés du Parti bourgeois-démocratique.
Du point de vue des locataires, la transformation du rapport de force parlementaire est positive. Mais les locataires ne peuvent crier victoire. Premièrement, si une exigence accrue et bienvenue d’assainissement énergétique des bâtiments se fera sentir, vu la responsabilité du bâti dans les émissions de CO2, il sera indispensable de rester vigilant à ce que le coût de nouveaux programmes d’assainissement ne se fasse au détriment du porte-monnaie des locataires.
Deuxièmement, les diverses initiatives parlementaires de démantèlement du droit du bail avaient été soutenues également par le Parti démocrate-chrétien et les vert’libéraux. Il en est allé de même lors du rejet de notre initiative «Davantage de logements abordables», qui sera soumise au peuple suisse le 9 février 2020.
Les locataires peuvent toutefois se réjouir de l’élection de diverses candidates et candidats soutenus par l’ASLOCA en Suisse romande comme en Suisse alémanique. Divers membres de l’ASLOCA Suisse qui se présentaient ont été brillamment élus. Ainsi, Christian Dandrès à Genève, Baptiste Hurni à Neuchâtel, Jacqueline Badran et Balthasar Glättli à Zurich, Michael Töngi à Lucerne et Marina Carobbio au Tessin. Reste encore le soussigné, sorti deuxième derrière Lisa Mazzone à Genève dans la course au Conseil des Etats, qui doit affronter avec elle un deuxième tour le 10 novembre 2019.
Mais les locataires pourront aussi compter sur Céline Vara, nouvelle sénatrice neuchâteloise, élue au Conseil des Etats à la surprise générale. Et si Ada Marra est élue au Conseil des Etats le 10 novembre, c’est Jessica Jaccoud, soutenue par l’ASLOCA Vaud, qui entrerait au Parlement national. Alors, le 10 novembre, les locataires doivent retourner voter dans leur propre intérêt!
La victoire des forces progressistes le 20 octobre doit nous encourager à réaliser la grande mobilisation pour la bataille du logement autour de notre initiative fédérale le 9 février 2020.
Carlo Sommaruga
Président de l’ASLOCA Suisse

Pour un vote efficace

Le 20 octobre prochain auront lieu les élections fédérales. Les citoyennes et citoyens suisses éliront leurs représentants au Parlement. C’est le moment d’exprimer le ras-le-bol des locataires, mais plus largement de toutes les citoyennes et les citoyens, à l’égard des partis majoritaires qui défendent les intérêts des puissants et de l’argent.
Au lieu de se limiter à se plaindre en critiquant en famille, entre amis ou entre collègues de travail les décisions scandaleuses du Parlement fédéral en matière de bail, de droit du travail ou encore d’assurances sociales (AVS, AI ou assurance-chômage), chaque citoyenne et chaque citoyen peut participer à l’orientation du prochain Parlement. Ce faisant, elle et il peuvent contribuer concrètement à renverser la majorité actuelle et constituer un Parlement attentif aux intérêts des locataires, mais aussi aux droits des salariés, des assurés et des retraités. Pour réussir ce renversement de majorité, il est indispensable que l’ensemble des locataires  – qui sont majoritaires dans notre pays – exercent effectivement leur droit de vote. L’abstention ne résout rien. Bien au contraire, elle permet de perpétuer le mépris actuel du Parlement fédéral à l’égard des locataires lequel, depuis quatre ans, s’évertue à essayer de démolir le droit du bail en vigueur.
Voter et faire voter, c’est notre devoir de locataire. En effet, il ne suffit pas d’exercer soi-même le droit de vote. Il faut convaincre son entourage de l’importance de participer aux élections fédérales et l’amener à voter dans son intérêt particulier comme dans l’intérêt de l’ensemble des locataires. Pour que le vote puisse peser, il faut voter de manière efficace et éclairée. Au Conseil national, il s’agit de choisir et de glisser dans l’urne ou dans l’enveloppe électorale la liste d’un parti qui s’engage pour les droits des locataires. Dans les faits, ce sont les socialistes, les Verts et le POP qui ont régulièrement soutenu les positions de l’ASLOCA au Parlement fédéral et se sont battus au cours des quatre dernières années au sein des commissions parlementaires comme en plénière, pour éviter le démantèlement des droits des locataires et pour soutenir notre initiative. Il y a aussi des listes de partis de gauche qui ne sont pas encore représentés au Parlement qui ont la même position.
En plus de choisir la liste juste, il est possible de favoriser les candidates et candidats issu(e)s des rangs de l’ASLOCA. Pour ce faire, il faut choisir la liste sur laquelle elles et ils sont inscrit(e)s. Vous pouvez ensuite doubler leur nom si cela n’est pas déjà fait. Attention de respecter le nombre maximum de noms. S’il le faut, biffer un nom et doubler le nom d’une candidate ou d’un candidat de l’ASLOCA.
Pour le Conseil des Etats, les choses sont plus personnelles. En effet, il s’agit d’élire deux représentant(e)s par canton. C’est donc le profil de la candidate ou du candidat qui est déterminant. Ici, pas de mystère, il faut soutenir en priorité les personnes issues des rangs de l’ASLOCA, comme notre président national, Carlo Sommaruga, sur Genève. Mais l’élection de personnalités de gauche et vertes au Conseil des Etats favorise la défense des locataires. Cela est essentiel dans une chambre du Parlement qui est dominée par les partis bourgeois. Or il faut se rappeler que ce sont d’importants membres du PLR qui sont les auteurs des attaques les plus graves contre les droits des locataires au cours des quatre dernières années!
Alors vous l’aurez compris: le 20 octobre, votez et faites voter intelligent, pour un changement favorable aux locataires.
Henriette Schaffter
Rédactrice en chef 
Droit au logement

Renverser la majorité des parlementaires, pour les locataires

Le choix du 20 octobre sera déterminant pour l’ASLOCA. En effet, un Parlement à majorité libérale pourrait amener des changements importants en défaveur des locataires.
Il y a quatre ans, les forces sociales, allant des syndicats aux associations de retraité(e)s en passant par l’ASLOCA et les organisations de femmes, appelaient à une mobilisation électorale pour soutenir les partis favorables à des politiques sociales en matière de retraites, de travail, de logement et promouvant l’égalité femmes et hommes, notamment en matière salariale. Etonnamment, le résultat électoral fut d’une déception certaine. C’est une majorité parlementaire UDC-PLR au Conseil national qui sortit des urnes. Dans la foulée, le Conseil fédéral se recomposait et entamait la nouvelle législature 2015 – 2019 également avec une majorité UDC-PLR. L’UDC vaudois Guy Parmelin occupant la place laissée vacante par la Grisonne PBD Eveline Widmer-Schlumpf et rejoignant ainsi l’UDC Ueli Maurer et les deux PLR Didier Burkhalter et Johann Schneider -Ammann.

Changements au détriment des locataires

Immédiatement, cette majorité voulut imposer une vision libérale en matière fiscale, économique et sociale. Dans le domaine du logement, la législature qui s’achève fut l’une des pires. En effet, les élus issus des rangs des milieux immobiliers se précipitèrent à l’assaut du droit du bail. Il fallait s’y attendre, puisque, à la fin de la législature précédente, des propositions de réforme du droit du bail issues du lobby immobilier échouaient à quelques voix près. C’est donc une rafale d’initiatives parlementaires – dont nous avons abondamment parlé ici – qui furent déposées. Favorisation du loyer du marché, facilitation du calcul du loyer du marché, accroissement du rendement pour les bailleurs, réduction du droit de contester les loyers abusifs, tout y passait. Aucune pudeur, aucune volonté de préserver la cohésion sociale et de protéger le budget des ménages déjà fortement entamé par des loyers élevés. En Commission des affaires juridiques, la majorité UDC-PLR, aidée pour l’occasion par le PDC, entrait en matière sur toutes les initiatives. La machine parlementaire semblait s’emballer afin de permettre un accroissement des rendements pour les investisseurs au détriment des locataires.

Ralentissement grâce à l’ASLOCA

L’action de l’ASLOCA Suisse a été remarquable. Elle a permis de ralentir les procédures parlementaires, ce qui fait qu’à ce stade les initiatives sont toujours en discussion en commission et qu’aucune proposition concrète n’a été votée par les chambres fédérales. Mais il ne fait pas de doute que, si la majorité parlementaire actuelle est reconduite lors des élections du 20 octobre, le droit du bail sera amputé d’éléments importants permettant une augmentation massive des rendements et donc des nouveaux et anciens loyers.
C’est la majorité automatique de quatre UDC-PLR sur sept au Conseil fédéral qui a été également déterminante dans le rejet de notre initiative
«Davantage de logements abordables» et dans la proposition de lier la subvention indirecte au logement d’utilité publique au rejet de notre initiative. Le conseiller fédéral PLR bernois
Johann Schneider-Ammann est clairement sorti du mandat constitutionnel en faveur du logement d’utilité publique. Notre réponse sera le vote sur notre initiative dans les urnes. Un changement de majorité le 20 octobre donnera le ton pour notre campagne et renforcera les chances de succès de notre initiative.

Renforcer la défense des locataires à Berne

En résumé, la majorité actuelle n’est pas favorable aux locataires. Il est donc urgent de la renverser et de favoriser l’émergence d’une nouvelle majorité qui mette au centre des préoccupations la cohésion sociale du pays et la dignité de chacune et de chacun, notamment en assurant la possibilité pour chaque ménage de disposer d’un logement compatible avec ses ressources. Il y a nombre de candidats soutenus par l’ASLOCA qui se présentent dans les cantons. C’est l’occasion de renforcer notre présence au sein du Conseil national et du Conseil des Etats. Une bonne équipe de parlementaires issus de nos rangs renforce le travail de défense des locataires en commission.
Alors, contrairement à il y a quatre ans, il faut convaincre un maximum de citoyennes et citoyens de voter afin de renverser la majorité. Les intérêts des locataires sont en jeu.
Cela dépend aussi de vous!
Carlo Sommaruga
Président ASLOCA Suisse

Accord-cadre Suisse–UE: des garanties indispensables

Lors de la dernière assemblée générale de l’ASLOCA Suisse, qui se tenait en novembre 2018 à Bienne, nous avions invité les représentants de l’International Union of Tenants (IUT), c’est-à-dire l’Association internationale des locataires, basée à Stockholm. Nous voulions faire le point sur les luttes menées par les locataires européens. Au cours de la séance de travail qui suivit l’assemblée, nous fûmes informés d’un récent arrêt du Tribunal de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en matière de politique publique du logement.

Cet arrêt1, tombé deux jours avant notre assemblée générale, agitait fortement la délégation de l’IUT. Et pour cause, puisque la CJUE confirmait une définition restrictive de la notion de logement social du droit européen et annulait ainsi une politique publique des Pays-Bas qui, en s’adressant à un trop large segment de la population, violait les principes de l’interdiction des aides d’Etat. L’UIT affichait une grande préoccupation car cet arrêt allait remettre en cause de multiples politiques publiques dans les Etats membres. Cette préoccupation nous fut confirmée en mars 2019 par une délégation allemande du Bade-Wurtemberg de personnes œuvrant dans le domaine du logement social. Celle-ci nous précisait qu’avant même cet arrêt de la CJUE, en raison de la réglementation sur les aides d’Etat dans le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les politiques publiques en matière de logement se limitaient aux plus défavorisés de la société avec un abandon du soutien aux coopératives.

Débat en cours en Suisse
Ces informations nous parvenaient en plein débat sur la nécessité ou non pour le Conseil fédéral de parapher le projet d’accord-cadre entre la Suisse et l’Union européenne. Bien que la discussion publique portât essentiellement sur les mesures d’accompagnement sur le marché du travail, nous nous intéressâmes à la question des aides d’Etat dès lors que le projet d’accord-cadre reprenait la teneur exacte du dispositif européen sur les aides d’Etat avec le principe de leur interdiction, sauf exception, dont celle des mesures sociales. Nous nous sommes adressés à un éminent expert en matière de droit européen, Nicolas Levrat, professeur de droit européen au Global Studies Institute, de l’Université de Genève, pour disposer d’un avis de droit et prendre une position fondée. L’avis de droit a de quoi préoccuper. Certes, en cas d’entrée en force de l’accord-cadre, il n’y aurait aucune répercussion immédiate. Toutefois, il apparaît que, lors de la signature du nouvel accord de libre-échange évoqué dans l’accord-cadre, lequel devrait couvrir également la protection des investissements européens en Suisse, comme les investissements suisses dans l’Union européenne, il y aurait un risque important que les politiques publiques en faveur du logement puissent être impactées par les règles européennes sur les aides d’Etat et leur interprétation par la CJUE et les tribunaux suisses.

Risque élevé pour la politique mise en place en Suisse
Le risque existe que le Fonds de roulement en faveur du logement d’utilité publique, dernier instrument de financement du logement d’utilité publique construit par les coopératives, les fondations et les associations sans but lucratif, devienne contraire au droit et qu’il doive être abrogé. De même, toutes les politiques publiques de mise à disposition de terrains ou de subventionnement en faveur du logement par les autorités cantonales et municipales deviendraient contraires au droit si elles ne concernent pas exclusivement les plus pauvres. La promotion des coopératives d’habitation et d’habitants serait mise à mal. Les investisseurs privés en tireraient un avantage immédiat, dès lors qu’ils pourraient contester ces politiques publiques directement devant les tribunaux suisses ou agir de manière à ce que le Comité mixte Suisse–Union européenne soit saisi de ces politiques publiques du logement.

L’ASLOCA monte au front
Dans ce contexte, l’ASLOCA Suisse, bien que non sollicitée par le Département fédéral des affaires étrangères, a pris position dans le cadre de la consultation ouverte sur l’accord-cadre. En effet, nous estimons indispensable que la Suisse obtienne des garanties de non-remise en cause des politiques municipales, cantonales et fédérales en faveur du logement et le cas échéant renégocie avec l’Union européenne l’accord-cadre de manière à exclure des règles sur les aides d’Etat en matière de logement.
C’est une revendication forte, mais il en va de toutes les mesures et les politiques publiques de toute la Suisse en faveur du logement, du logement d’utilité publique et de soutien aux coopératives d’habitants. Si, dans ce débat sur l’accord-cadre, les syndicats ne peuvent lâcher les salariés, l’ASLOCA Suisse ne peut lâcher les locataires! Les garanties claires et fermes sont indispensables!

 

Carlo Sommaruga,
Président ASLOCA Suisse

 

1 CJUE, n°T-202/10, arrêt du Tribunal, Stichting Woonlinie e.a. contre Commission européenne, 15 novembre 2018

Quelle belle force!

L’ASLOCA Suisse fêtera son 220 000e membre lors de sa prochaine assemblée générale. Ce sera l’occasion non seulement de féliciter la personne qui aura inscrit son nom au juste moment sur une carte d’adhésion, mais aussi de souligner la croissance régulière de notre association nationale.

Cette croissance est le résultat de l’important engagement de centaines de militants de notre organisation à travers toute la Suisse. Ces militants, ce sont les membres des comités cantonaux et régionaux, les responsables des secrétariats cantonaux et national, les consultants bénévoles, les avocats-conseils, les assesseurs locataires, comme les élus municipaux, les députés cantonaux et les membres du Parlement fédéral issus de nos rangs.

La force de l’ASLOCA Suisse ne se mesure pas seulement au nombre de ses adhérents, mais aussi et surtout à l’engagement sérieux et généreux de toutes celles et tous ceux qui, dans leur champ de compétence, font vivre l’ASLOCA. C’est grâce à cette force que nous avons pu déposer notre initiative «Davantage de logements abordables» et c’est avec cette force que nous allons à la bataille de la votation en 2020. Cette bataille, nous la mènerons, coûte que coûte, avec au bout l’espoir de la victoire, car le logement abordable que nous défendons garantit la dignité de chacune et chacun.

En effet, notre association, dans ses divers combats cantonaux ou fédéraux, comme celui pour davantage de logements abordables, est toujours du côté de la dignité. La dignité commence lorsque l’on dispose d’un logement abordable que l’on ne craint pas de perdre à tout instant en raison d’un loyer trop cher impossible à assumer. Cet engagement pour la dignité est également notre force. La lutte contre les spéculateurs immobiliers, contre les bailleurs profiteurs, contre la rapacité des fonds de placement immobiliers, contre les régies sourdes aux doléances de locataires, ne relève pas d’une vindicte sociale quelconque. Cette lutte, c’est une lutte pour la dignité et contre l’injustice sociale.

L’ASLOCA Suisse a l’ambition de fortifier encore plus ses structures et son image afin de renforcer son influence politique et sa capacité de mobilisation, notamment pour répondre à la tentative de saccage du droit du bail par la majorité actuelle aux Chambres fédérales. C’est ainsi qu’en quelques années notre secrétariat central est passé d’une personne à quatre personnes, toutes avec des tâches complémentaires pour mener à bien notre action nationale, tout particulièrement en vue de la campagne nationale sur notre initiative et les futurs référendums.
Au-delà du renforcement de notre secrétariat, et nous l’avons déjà dit ici, nous avons pu constituer, avec l’appui des sections, un trésor de guerre, certes modeste par rapport aux adversaires des locataires, mais indispensable pour affronter l’arrogance et la cupidité des milieux immobiliers. La force de l’ASLOCA Suisse va de pair avec la consolidation à long terme de ses ressources financières au-delà de l’urgence de la campagne sur notre initiative et les référendums. Ici aussi, nous sommes sur la bonne voie.

Mais, pour que notre force soit vue et reconnue, il faut aussi passer par une unité d’image. Que les habitantes et habitants de Saint-Gall à
Genève, de Bâle à Chiasso nous reconnaissent immédiatement. Qu’ils associent notre mouvement des locataires à une seule image, identique à tous les niveaux d’engagement et dans toutes les régions du pays. Cette unité visuelle est indispensable à un lien fort d’appartenance nationale à l’ASLOCA et de référence de l’ASLOCA. Qui imaginerait aujourd’hui le TCS, Unia ou un parti politique avec des déclinaisons graphiques différentes dans chaque section ou par région linguistique? Cela paraît absurde. Et cela l’est. Cette mue visuelle, toujours difficile, que les syndicats et les partis politiques ont déjà opérée, devra avoir lieu aussi pour l’ASLOCA. Ce cap passé, nous pourrons vraiment nous sentir plus forts car nous aurons pu dépasser nos replis identitaires locaux internes pour accroître notre appartenance à un mouvement national fédérant nos 220 000 membres actuels et tous ceux qui nous rejoindront!

Carlo Sommaruga
Président de l’ASLOCA Suisse