SUISSE – Il faut d’avantage de loyers modérés sur les terrains des CFF

Pétition déposée à la Chancellerie fédérale

Déposée ce jour à la Chancellerie, la pétition de l’Association suisse des locataires (ASLOCA) demande davantage de logements abordables sur les terrains des CFF. Le Conseil fédéral doit rappeler les Chemins de fer fédéraux à leur devoir de favoriser des appartements à prix accessible.

En moins d’un mois et demi et durant la période des fêtes, près de 4’000 personnes ont signé la pétition en faveur de loyers modérés sur les aires appartenant aux CFF, qui sont souvent situées près des gares et dans les régions de pénurie. De larges milieux appuient cette exigence. Il s’agit de bien-fonds acquis pour des buts d’utilité publique à l’origine ; s’ils ne sont plus indispensables à l’infrastructure ferroviaire, ils doivent aussi répondre aux besoins des ménages à moindres revenus. Le Conseil fédéral se prononce prochainement sur les objectifs stratégiques assignés aux CFF de 2015 à 2018 : il doit renoncer à soumettre le secteur immobilier de l’ex-régie aux rendements usuels de cette branche économique.

Il y a un an, le Conseil fédéral annonçait son intention de mettre plus de terrains à disposition, notamment ceux en propriété des CFF, pour des logements d’utilité publique et à loyers accessibles. Dans une interpellation déposée en décembre, le conseiller aux Etats Didier Berberat souhaite à raison savoir comment l’exécutif entend mettre en oeuvre cette intention.

Dans son courrier accompagnant le dépôt de la pétition, Marina Carobbio, présidente de l’ASLOCA Suisse, précise explicitement à la conseillère fédérale Doris Leuthard, en charge des transports : « Les parcelles des CFF (…) peuvent contribuer directement à plus d’espaces d’habitation à loyers modérés. Des immeubles de haut standing ne font en revanche qu’accentuer encore la pénurie de logements. Ce n’est pas aux locataires en fin de compte de devoir refinancer la caisse de pension des CFF. »

Le Conseil fédéral a publié à mi-décembre un rapport du groupe de dialogue en faveur du logement. Les problèmes n’y sont pas niés. Les mesures indiquées s’inscrivent toutefois à l’échelle des villes ou des cantons. Face aux CFF, la Confédération peut démontrer qu’elle assure ses responsabilités dans le domaine du logement.

Renseignements complémentaires : Marina Carobbio, présidente, 079 214 61 78, Carlo Sommaruga, vice-président, 079 221 36 05, Balthasar Glättli, vice-président, 076 334 33 66, Pierre Zwahlen, secrétaire général adjoint, 079 615 44 33

SUISSE – Rapport du CF sur les mesures pour le logement. Communiqué de l’ASLOCA Suisse

Communiqué de presse
Berne, le 17 décembre 2014

La Confédération doit s’acquitter de ses responsabilités

Logement : mesures hésitantes et peu concrètes du Conseil fédéral
Les recommandations en faveur du logement présentées aujourd’hui contiennent certes de bons éléments. Elles sont toutefois bien trop modestes dans leur ensemble. La Confédération n’entend pas assumer plus de responsabilité en politique du logement – c’est dommageable – et laisse villes et cantons réaliser des mesures qui soient efficaces. Elle rejette le droit de préemption pour les communes.

Le rapport publié brille par l’absence d’engagement fédéral. On en reste aux quelques millions de francs versés dans le Fonds de roulement, pour encourager la construction d’appartements à loyer modéré. Il n’y a guère trace d’autres moyens au plan suisse. La promotion de logements accessibles est la seule affaire des cantons et des villes. La Confédération se trouve pourtant au pied du mur à double égard : la pénurie dans les agglomérations nécessite des mesures accrues – et la stratégie énergétique 2050 ne réussira que si les bâtiments ne sont pas assainis à la charge principale des locataires. L’accès à des appartements abordables est une préoccupation dans l’ensemble du pays qui exige une réponse nationale.

L’ASLOCA demande des logements abordables sur les terrains des CFF
Il est irritant de constater que le rapport ne fait aucune mention des biens-fonds d’entreprises liées à la Confédération, les CFF en particulier. Ces derniers doivent toujours tirer des rendements immobiliers «usuels» de leurs parcelles et élèvent donc les prix fonciers et locatifs au coeur des villes. L’ASLOCA demande au contraire des logements abordables sur ces terrains et propose sa pétition sur http://www.loyersabordables.ch/#!en-titre/c20r3.

La Confédération rejette la responsabilité sur les cantons
En fait, la Confédération se contente de suggérer des orientations aux niveaux cantonal et communal : des mesures territoriales, un examen périodique de la situation, une aide à la pierre élargie à des investisseurs visant des profits ou l’octroi d’aides individuelles après des rénovations immobilières par une commune ou un canton. Ces propositions sont encore au stade d’idées, elles ne sont ni décidées ni même mûries. Quelques-unes peuvent détendre en partie le marché du logement, d’autres risquent d’être de véritables boomerangs pour leurs auteurs. Le droit de préemption pour les communes ne sera pas mis en oeuvre, alors que l’accès aux terrains est l’un des plus grands obstacles à la construction de logements d’utilité publique.

Renseignements complémentaires :
Marina Carobbio, présidente, 079 214 61 78,
Carlo Sommaruga, vice-président, 079 221 36 05,
Balthasar Glättli, vice-président, 076 334 33 66,
Pierre Zwahlen, secrétaire général adjoint, 079 615 44 33

SUISSE – Rapport du CF sur les mesure pour le logement. Communiqué de l’ASLOCA Suisse

Communiqué de presse
Berne, le 17 décembre 2014

La Confédération doit s’acquitter de ses responsabilités

Logement : mesures hésitantes et peu concrètes du Conseil fédéral

Les recommandations en faveur du logement présentées aujourd’hui contiennent certes de bons éléments. Elles sont toutefois bien trop modestes dans leur ensemble. La Confédération n’entend pas assumer plus de responsabilité en politique du logement – c’est dommageable – et laisse villes et cantons réaliser des mesures qui soient efficaces. Elle rejette le droit de préemption pour les communes.

Le rapport publié brille par l’absence d’engagement fédéral. On en reste aux quelques millions de francs versés dans le Fonds de roulement, pour encourager la construction d’appartements à loyer modéré. Il n’y a guère trace d’autres moyens au plan suisse. La promotion de logements accessibles est la seule affaire des cantons et des villes. La Confédération se trouve pourtant au pied du mur à double égard : la pénurie dans les agglomérations nécessite des mesures accrues – et la stratégie énergétique 2050 ne réussira que si les bâtiments ne sont pas assainis à la charge principale des locataires. L’accès à des appartements abordables est une préoccupation dans l’ensemble du pays qui exige une réponse nationale.

L’ASLOCA demande des logements abordables sur les terrains des CFF

Il est irritant de constater que le rapport ne fait aucune mention des biens-fonds d’entreprises liées à la Confédération, les CFF en particulier. Ces derniers doivent toujours tirer des rendements immobiliers «usuels» de leurs parcelles et élèvent donc les prix fonciers et locatifs au coeur des villes. L’ASLOCA demande au contraire des logements abordables sur ces terrains et propose sa pétition sur http://www.loyersabordables.ch/#!en-titre/c20r3.

La Confédération rejette la responsabilité sur les cantons

En fait, la Confédération se contente de suggérer des orientations aux niveaux cantonal et communal : des mesures territoriales, un examen périodique de la situation, une aide à la pierre élargie à des investisseurs visant des profits ou l’octroi d’aides individuelles après des rénovations immobilières par une commune ou un canton. Ces propositions sont encore au stade d’idées, elles ne sont ni décidées ni même mûries. Quelques-unes peuvent détendre en partie le marché du logement, d’autres risquent d’être de véritables boomerangs pour leurs auteurs. Le droit de préemption pour les communes ne sera pas mis en oeuvre, alors que l’accès aux terrains est l’un des plus grands obstacles à la construction de logements d’utilité publique.

Renseignements complémentaires :
Marina Carobbio, présidente, 079 214 61 78,
Carlo Sommaruga, vice-président, 079 221 36 05,
Balthasar Glättli, vice-président, 076 334 33 66,
Pierre Zwahlen, secrétaire général adjoint, 079 615 44 33

SUISSE – Le message de l’ASLOCA – Décembre 2014

Prudence!
Qui l’aurait cru il y a encore une année? Personne. 
Même au sein de l’ASLOCA. Après la rencontre avec le conseiller fédéral ultralibéral Johann Schneider-Ammann – plus enclin à la défense de l’optimisation fiscale des patrimoines industriels qu’à celle du porte-monnaie des locataires – le doute était fort que l’on puisse un jour voir la formule officielle de fixation du loyer devenir obligatoire pour le loyer initial. Et pour cause! Selon ce dernier, seule la main invisible du marché était à même de pouvoir réguler celui du logement. Or on connaît la catastrophe sociale provoquée par la libération du marché au cours des quelques années où elle a été appliquée en Suisse!

Aujourd’hui, en plein débat sur les mesures d’accompagnement à la libre-circulation, après l’insistance de la majorité du Conseil fédéral et une consultation positive, les conditions politiques pour la modification du droit du bail – souhaitée par les locataires de ce pays depuis près de vingt-cinq ans – semblent réalisées. Il ressort en effet de cette consultation qu’au sein des partis politiques présents sous la Coupole, le PBD, le PDC, les Verts et le PS y sont favorables, ce qui permettrait d’obtenir une majorité politique dans les deux Chambres.

Soulignons de plus qu’une étude de l’Institut de recherche immobilière IAZI/CIFI vient de démontrer que l’usage de la formule officielle a un impact réel sur les loyers: 0,25% par année. Bien sûr, c’est limité. Ce n’est pas rien, car cela démontre tout de même que cet instrument peu intrusif dans la liberté contractuelle a un impact réel, que d’aucuns du côté immobilier niaient. Les feux sont au vert.
Mais prudence!

D’une part, il faut s’assurer que les groupes parlementaires – surtout ceux du PBD et du PDC – votent selon les recommandations de leur parti. Or ce n’est pas acquis d’avance! Surtout du côté du PDC. D’autre part, le Parlement est actuellement saisi de deux propositions, l’une du secrétaire général de la Fédération romande immobilière et l’autre de son homologue suisse allemand, toutes deux avalisées par le Conseil national, lesquelles, par leur impact sur l’accroissement des loyers et la douleur au porte-monnaie des locataires, feraient totalement oublier le petit mieux de l’introduction de la formule officielle obligatoire pour le loyer initial.
Oui, prudence!

SUISSE – Plates formes internet: Circulez, y’a rien à voir! Vraiment?

Le Conseil fédéral minimise le phénomène engendré par les services d’internaute à internaute généré par les plates-formes de services en ligne. L’ASLOCA le regrette.

Le 20 juin 2014, le soussigné déposait au Conseil national un postulat concernant le phénomène des services d’internaute à internaute en matière notamment de logement, comme le proposent les plates-formes www.airbnb.com, www.windu.fr ou www.housetrip.com basée à Lausanne. Le postulat demande au Conseil fédéral de présenter au Parlement un rapport sur ce nouveau marché en analysant en détail son évolution récente, son importance commerciale et financière en Suisse. Le postulat prie également le gouvernement de présenter les défis juridiques liés aux rapports contractuels et à l’applicabilité des dispositions légales communales, cantonales et fédérales pouvant concerner ces platesformes d’échange de services payants.

Plus spécifiquement pour le logement, l’intervention parlementaire, signée par onze autres parlementaires, demandait d’examiner les conséquences ou incidences pour les 20% au maximum de résidences secondaires, le changement d’affectation de logements ordinaires en objets quasi hôteliers, les dispositions de droit du bail en matière de loyers et de congés abusifs et de la sous-location. Il était attendu que le Conseil fédéral donne les pistes de réforme légales possibles ou les obligations que les autorités peuvent imposer à ces plates-formes en ligne.

Pas d’entrée en matière du Conseil fédéral
«Circulez, y a rien à voir!» C’est en résumé la réponse du Conseil fédéral en septembre 2014. En effet, celui-ci indique dans sa détermination: «A l’heure actuelle, il n’y a pas lieu de procéder à l’analyse détaillée réclamée par l’auteur du postulat. Il incombe en priorité aux secteurs concernés de dénoncer aux autorités compétentes les éventuelles infractions aux prescriptions régissant le commerce et la concurrence ou d’utiliser tous les outils juridiques à leur disposition pour prévenir ou faire cesser les pratiques illicites.(…) Dans l’ensemble, les plates-formes Internet proposant en Suisse des services gratuits ou payants ont des effets qui restent pour l’heure mesurables et ne constituent guère une source d’inquiétude.»

Pourtant, une enquête parue dans Le Temps du 14 novembre 2014 montrait – comme nous le subodorions – que le phénomène des locations d’appartements au travers de la plate-forme www.airbnb.com avait déjà atteint une ampleur non négligeable avec des conséquences directes sur le marché du logement. Ainsi, selon cette enquête sur la région de Genève il y a plus de 2000 offres de locations sur cette plate-forme. Chose particulière, près de 1000 logements étaient en mains d’opérateurs commerciaux. Ces 1000 logements sont donc sortis du marché local et inaccessibles à la population locale résidente. Ces logements représentent 0,44% du parc immobilier du canton de Genève. Leur remise sur le marché ferait plus que doubler les logements disponibles. En effet, au 1er juin 2014, le nombre de logements vacants était de 863 selon l’Office cantonal de la statistique.

La LDTR pas respectée
Cette enquête relève aussi que la LDTR genevoise est allègrement violée puisque des logements sont transformés en logements meublés, voire même en chambres d’hôtel, sans qu’aucune autorisation, exigée pourtant par la loi, ne soit ni requise ni accordée par les autorités administratives compétentes.

Les hôteliers genevois ont également fait part de leur mécontentement. En effet, compte tenu de l’absence de l’application et de contrôle des prescriptions administratives en matière de sécurité ou de taxe de séjour et vu le nombre surprenant de logements mis sur le marché de manière professionnelle, ils se plaignent d’une concurrence déloyale.

Locataires malmenés
Les déboires d’un locataire qui a récemment consulté l’ASLOCA montrent que les conséquences de ces platesformes en ligne se font directement sentir sur les locataires. Souhaitant sous-louer une chambre de son appartement, ce dernier s’est inscrit sur Airbnb. Avant même qu’un seul internaute ne s’intéresse à sa chambre, la commune lui écrivait pour exiger le paiement de la taxe de séjour depuis la date d’inscription sur le site Internet et une série de documents, dont l’autorisation de sous-louer de la part de son bailleur. Cette dernière étant inexistante, la commune – pleine de zèle – décida d’en informer le bailleur quand bien même le locataire pouvait démontrer n’avoir encore jamais accueilli dans cette chambre un usager de la plate-forme. Le résultat ne s’est pas fait attendre: le locataire a reçu la notification de résiliation immédiate du contrat de bail.

Anticipant les retombées sur les locataires, Anne Baehler Bech, présidente de l’ASLOCA Romande et secrétaire générale de l’ASLOCA Vaud, a déposé, elle aussi, une interpellation au Grand Conseil vaudois. Même réaction du côté d’Alberto Velasco, président de l’ASLOCA Genève, qui a lui aussi déposé une interpellation sur ce sujet au Grand Conseil genevois.

Espérons que les Conseils d’Etat de ces deux cantons soient plus proactifs que le Conseil fédéral!

Carlo Sommaruga
Secrétaire général
Asloca Romande

SUISSE – Terrains des CFF: Loyers abordables signez la pétition!

Pour réagir à la politique immobilière des CFF, il faut faire pression sur le Conseil fédéral. Signez notre pétition en ligne!

Les Chemins de fer fédéraux (CFF) se trompent de direction avec leur politique immobilière. Pour cette raison, «nous demandons au Conseil fédéral de rappeler les CFF à leur devoir de mettre davantage leurs terrains libérés à disposition pour y construire des logements à loyer modérés et d’utilité publique.»

Le Conseil fédéral élabore tous les deux ans des buts stratégiques pour les CFF. Il devrait approuver les prochains en janvier 2015. Il a été rendu public début novembre que le projet de contrat de prestations des conseillères fédérales Doris Leuthard et Eveline Widmer-Schlumpf prévoirait de continuer à soumettre les CFF aux «rendements usuels» de l’immobilier. Ces dernières années le secteur immobilier des CFF a contribué à assainir la caisse de pension et à financer l’infrastructure ferroviaire pour un montant de 185 millions de francs par année.

Le gouvernement a pourtant décidé en janvier dernier d’étudier la possibilité d’une mise à disposition plus importante de terrains propriété des CFF pour y construire des logements d’utilité publique ou à prix modéré. Le résultat d’une telle étude reste malheureusement inconnu à ce jour. Au contraire, Jürg Stöckli, directeur immobilier des CFF, fait savoir dans une interview que le secteur immobilier représentera à l’avenir une part de 11 à 15% du chiffre d’affaires total des CFF alors qu’actuellement il se situe à 4%. La pression pour accroître la rentabilité sur les biens-fonds des CFF s’intensifie. Et ce sont surtout des logements de haut standing qui s’y construisent.

Il faut faire pression sur le Conseil fédéral pour qu’il fasse changer de cap les CFF en matière immobilière.

Pour signer la pétition: Rendez-vous sur la page Web de notre campagne nationale www.loyersabordables.ch

 

Conseil fédéral: des actes, s’il vous plaît!
L’Assemblée générale de l’ASLOCA a réélu samedi 22 novembre 2014 à Berne par acclamation Marina Carobbio à la présidence, ainsi que Balthasar Glättli et Carlo Sommaruga aux vice-présidences nationales. Tous trois devront piloter la mise en oeuvre du programme quadriennal 2015-2018 adopté par les délégués.

Réunie à Berne le 22 novembre 2014 en présence d’une centaine de délégués des 22 sections que compte la Suisse, l’Assemblée générale de l’ASLOCA, demande aux autorités fédérales de passer aux actes après avoir accepté les mesures recommandées par le groupe du Dialogue entre la Confédération, les cantons et les villes pour la politique du logement. Ce rappel est devenu indispensable, car, comme l’a souligné notre présidente Marina Carobbio «des orientations prises depuis peu par la Confedération contredisent la volonté exprimée par le gouvernement en janvier dernier de s’attacher aux questions du logement». En effet, le Conseil fédéral a proposé une réduction dès 2015 des fonds de roulement en faveur des logements d’utilité publique. Au surplus, les conditions de rendement sur l’immobilier imposées au CFF, les empêchent de construire des logements à loyers abordables sur leurs terrains. «Il est temps que le Conseil fédéral corrige le tir», a encore déclaré Marina Carobbio.

Carlo Sommaruga
Secrétaire général
Asloca Romande

SUISSE – Télévision: Passage obligatoire au numérique

Le glas a sonné pour les télévisions analogiques. Dès le 1er janvier 2015, il n’y aura dans les foyers plus que des écrans plats numériques. La révolution est en marche.

En Suisse, les programmes TV peuvent être captés par un réseau câblé, par une antenne râteau (émetteurs de la Radio Télévision Suisse), par Internet ou par un réseau téléphonique, comme Swisscom, Sunrise ou M-Budget. Dans tous les cas, les offres sont proposées exclusivement en mode numérique (IP-TN), à l’exception du réseau câblé. Mais, pour ce dernier, tout va changer dès le 1er janvier 2015. Et cela a déjà commencé pour nombre de locataires qui ont reçu une lettre à l’en-tête de l’entreprise de téléréseau qui couvre leur région, leur annonçant d’importants changements, à l’exemple d’Yvonne à Morges: «J’ai vite compris que je n’avais pas le choix: je devais me débarrasser de mon vieux poste de télévision, qui fonctionnait très bien, je tiens à le préciser. Si je voulais encore avoir des images après le 24 septembre 2014 (ndlr: date du changement technique annoncé dans sa région), il me fallait acquérir un nouveau téléviseur. Ce que j’ai fait dans les temps. Mais cet écran noir dans mon salon devant un mur très blanc ne me plaît pas. Je n’arrive pas à m’y faire. A tel point que je l’ai caché derrière une très belle photo des pyramides du Yucatan, au Mexique, que j’avais découpée dans le journal. Aujourd’hui j’ai opté pour le portrait de ma grand-mère.»

Les préoccupations «esthétiques» de cette dame peuvent-elles rivaliser avec l’avancée technologique?

Le point sur cette question avec René Wehrlin, spécialiste des médias à l’Office fédéral de la communication (OFCOM).

Que pouvez-vous dire des téléréseaux?
René Wehrlin. En Suisse, les câblo-opérateurs ne sont soumis à aucune obligation légale de diffuser des programmes TV en mode numérique. Toutefois, s’ils proposent une offre numérique, celle-ci doit obligatoirement contenir les programmes «must-carry», à savoir ceux de la SSR, les programmes régionaux au bénéfice d’une concession, dans leur zone de desserte, ainsi que huit programmes numériques en provenance des pays voisins: ARD, ORF 1, RAI UNO, France 2, Arte, 3Sat, TV5 et Euronews. Jusqu’à fin 2014, les exploitants de réseau sont en outre soumis à l’obligation de diffuser une partie des programmes «must-carry» sous forme analogique. Cette mesure concerne les programmes suisses, puisque l’obligation de diffuser les programmes étrangers susmentionnés a été supprimée en mai 2013.

Qui a décidé de faire passer les téléréseaux en mode numérique?
La décision de supprimer les obligations relatives à la diffusion de l’offre en mode analogique a été prise le 15 juin 2012 par le Conseil fédéral avec l’article 54 de l’ordonnance sur la radio et la télévision. La date précise de la suppression a été fixée le 13 mai 2013, sans toutefois introduire l’obligation de diffusion en mode numérique. Les autorités ont simplement ouvert la voie vers la sortie de l’analogique. Le fait que les programmes analogiques bloquent d’importantes capacités de données sur les réseaux, quatre à dix fois plus que les numériques, a été déterminant dans cette décision, d’autant que les exploitants de réseau souhaitaient pouvoir utiliser ces capacités pour leur offre numérique. Le Conseil fédéral a trouvé judicieux d’abandonner les obligations de diffusion analogique car plus de 80% des foyers recevaient déjà le signal sous forme numérique. Cette année la proportion est même passée à plus de 90%.

Tout un chacun peut fabriquer son propre téléréseau?
En principe, n’importe qui peut exploiter un réseau câblé, pour autant que certaines conditions légales soient remplies et que le réseau soit annoncé auprès de l’OFCOM. Actuellement, la Suisse compte environ 150 réseaux câblés, le plus grand étant UPC Cablecom, avec 1,5 million de raccordements dans tout le pays. Le deuxième, Quickline, fournit 350 000 ménages; il s’agit là d’un groupement de plusieurs réseaux indépendants qui utilisent toutes les prestations de Quickline. Il en existe d’autres, qui ne desservent qu’une seule commune ou association de communes. Un réseau câblé moderne repose aujourd’hui sur le numérique et transmet aussi bien des programmes radio/TV que des services téléphoniques et Internet. Certains réseaux offrent également leur propre offre de vidéo à la demande, avec des films à télécharger ou des services d’information.

Pourquoi y a-t-il tant de différentes entreprises de téléréseau?
En Suisse, les réseaux câblés se sont développés au fil du temps. Au départ, au début des années 60, ces réseaux ont fait leur apparition dans quelques communes avec la construction d’une antenne collective permettant aux ménages de se raccorder. Ce n’est qu’à partir de 1975 environ que les réseaux locaux se sont regroupés ou ont été rachetés par de grandes entreprises comme Rediffusion. Les frontières cantonales n’ont joué aucun rôle dans ces fusions, qui étaient essentiellement dictées par la croissance de l’offre de programmes, ainsi que par l’augmentation des coûts de la réception – qui reposait à l’époque presque exclusivement sur la transmission par satellite –, de la modernisation et de l’entretien des réseaux. En général, les exploitants de réseaux câblés sont des entreprises privées ou font partie de l’infrastructure communale ou régionale, par exemple les entreprises électriques. Ils peuvent donc choisir eux-mêmes ce qu’ils souhaitent proposer dans leur offre de programmes, sous réserve des obligations mentionnées dans l’ordonnance sur la radio et la télévision.

Comment peut-on capter aujourd’hui des programmes étrangers?
En principe, il est possible de conclure un abonnement à des programmes étrangers. Les opérateurs de réseau publient un aperçu de tous les programmes et bouquets de programmes diffusés. Certains programmes d’outre-mer peuvent naturellement aussi être captés par satellite. Dans les magazines spécialisés, on trouve la description des programmes transmis par satellite que l’on peut capter depuis chez nous.

80% des foyers suisses reçoivent la télé par câble
Qu’est qu’un téléréseau?
René Wehrlin. C’est un réseau de télécommunications destiné à la transmission de programmes radio et télévision, de services de télécommunications bidirectionnels classiques (téléphonie) et d’un raccordement Internet à large bande.

A l’avenir, comment va évoluer la diffusion de programmes TV et radio?
En Suisse, les programmes TV et radio sont plutôt diffusés sur des lignes (câbles), dans une proportion constante de plus de 80%. Environ 15% des ménages reçoivent le signal TV par satellite et 3% au moyen d’une antenne par liaisons hertziennes terrestres (DVB-T). Depuis cinq ans, on ne peut que constater que l’utilisation des réseaux téléphoniques (IP-TV) a fortement augmenté (plus de 30%, contre environ 55% pour le câble).

Claire-Lise Genoud
Rédactrice en Chef
Droit au logement

SUISSE – Télévision: Le numérique diminue les coûts de distribution des programmes

Administrateur de la distribution des programmes à la RTS (Radio Télévision Suisse), Jean-Michel Cardinaux a l’habitude de répondre aux questions des téléspectateurs qui ont des problèmes de réception des programmes. Il tient à préciser d’emblée que le problème du passage au numérique n’a pas du tout été une décision de la Société suisse de radiodiffusion et télévision, qui chapeaute la RTS. Interview.

Qui est concerné par le passage au numérique obligatoire à partir du 1er janvier 2015?
Toutes les personnes qui possèdent encore un poste de télévision analogique. Mais il faut aussi savoir que cela ne concerne que les téléviseurs reliés à un téléréseau. Ce sont les seuls qui doivent passer au numérique, car tous les autres modes de diffusion des programmes de télévision sont déjà en numérique.

Comment cela se fait-il?
Seuls les téléréseaux avaient encore l’obligation de fournir un signal pour les postes de télévision analogiques. Dès le 1er janvier 2015, ils ne sont plus tenus de le faire et c’est la raison pour laquelle les téléspectateurs sont invités à changer de poste.

Pourquoi cette décision de tout numériser?
L’Office fédéral de la communication (OFCOM) a pris cette décision parce que cela fait partie de l’évolution technologique. Toutes nos émissions à la RTS et tous les diffuseurs d’images sont passés au numérique.

Et concernant les modes de diffusion…
La télévision par satellite n’a jamais été analogique en Suisse, tout a été d’emblée numérique. Idem pour Internet ou le réseau téléphonique. Quand SwisscomTV a débarqué, le mode de diffusion était numérique. Même nos émetteurs ont abandonné l’analogique. Cela s’est fait en 2007

Allez-vous maintenir vos émetteurs à l’avenir?
Actuellement en Suisse nous avons 300 émetteurs terrestres et l’on estime à 4% les gens qui captent encore directement nos émissions grâce à une antenne extérieure, que l’on appelle aussi «antenne râteau». La décision a été prise de les maintenir, car nous avons ainsi la possibilité de diffuser une télévision numérique terrestre (ndlr: pas en haute définition). Cependant, vu l’évolution des standards dans ce domaine qui propose non seulement la haute définition (HD), mais aussi de nouveaux moyens de compression et de stockage – on parle d’une qualité 4K, 2 fois supérieure à la HD – personne ne peut exclure que, d’ici une quinzaine d’années, nos émetteurs ne soient pas démontés. D’autant que les fréquences télévision ont un vif intérêt pour les opérateurs de téléphonie mobile et qu’il ne sera plus possible un jour d’émettre des programmes en TNT.

La technologie évolue, mais ne trouvez-vous pas que les taches et les veinules sur le visage des personnes interviewées ne sont pas la meilleure carte de visite de la HD?
Ah, c’est sûr, la HD nécessite plus de travail sur les maquillages et sur les couleurs, mais elle a tout de même l’avantage de proposer un piqué de l’image très intéressant et de montrer notamment les ralentis lors d’émissions sportives comme on n’avait jamais pensé un jour pouvoir les voir.

Redevances perçues par Billag
Le Conseil fédéral fixe le montant des redevances pour quatre ans. Il le fait en tenant compte des besoins financiers des diffuseurs de programmes. Pour les ménages, les montants en vigueur pour les années 2011 à 2014 sont les suivants:

pour trois mois

  • Réception radio
    CHF 42.30
  • Réception TV
    CHF 73.30
  • Réception radio et TV
    CHF 115.60

pour un an

  • Réception radio
    CHF 169.15
  • Réception TV
    CHF 293.25
  • Réception radio et TV
    CHF 462.40

Tous les montants incluent 2,5% de TVA et sont arrondis selon les usages commerciaux. Source Billag

Que le mode de distribution soit numérique ou analogique, la redevance reste la même.

Et au niveau des coûts?
Nous n’avons pas diminué nos coûts de production, mais considérablement baisser les coûts de distribution des programmes, et cela est aussi valable pour les chaînes étrangères. En analogique, on utilisait un canal par programme. En numérique, sur un canal vous pouvez diffuser jusqu’à 6 programmes SD ou 3 programmes HD de télévision. Les coûts sont réellement optimisés. Propos recueillis par CLG

Pour plus d’infos: contactez votre téléréseau

Analogique et numérique
L’analogique se distingue du numérique par la représentation de l’information à traiter. Selon la définition du Larousse, «Le système analogique correspond à la variation continue d’une grandeur physique concrète, alors que, dans le système numérique, l’information est représentée par des valeurs numériques discrètes, sous forme binaire. Ces deux méthodes sont utilisées dans les télécommunications ou en électronique. Bien que le procédé numérique soit le plus récent, le stockage par l’analogique demeure toujours présent.»

Propos recueillis par:
Claire-Lise Genoud
Rédactrice en Chef
Droit au logement

SUISSE – International: Le logement, un enjeu aussi européen

Bien que la question du logement reste une compétence nationale, voire locale, la législation européenne possède un impact réel sur la politique du logement de ses Etats membres.

Considérée comme une entité éloignée de la vie quotidienne de la plupart de ses citoyens, l’Union européenne ne paraît pas très proche non plus du travail des associations nationales des locataires. C’est probablement parce que le logement reste une compétence nationale, voire locale. Toutefois, la législation européenne sur l’énergie, le développement régional, les droits fondamentaux, les affaires sociales et la concurrence possède un impact significatif sur les pol itiques nationales du logement, que ce soit par l a «sof t law» ou par des mesure s jur idiquement contraignantes.

Le dialogue avec les institutions européennes reste ainsi crucial pour faire entendre la voix des locataires en Europe. C’est la raison pour laquelle l’Association internationale des locataires (IUT) a établi un bureau de liaison auprès de l’Union européenne en 2008.

Compétences des Etats
Lorsque la Commission europé enne accus e le s gouvernements suédois et néerlandais d’attribuer des aides d’Etat injustes aux entreprises de logement social dans les pays respecti fs, il devient évident que le droit communautaire a de lourdes conséquences sur les politiques de l’habitat. L’Union européenne dispose d’une compétence exclusive dans le doma ine de l a politique de la concurrence, une grande enveloppe qui comprend également la question complexe des aides d’Etat aux services d’intérêt général. Dans ce contexte, l’IUT se bat pour que la définition de la mission et du rôle du logement social restent de la compétence exclusive des Etats membres, surtout dans la fixation des critères d’attribution des logements sociaux.

La mixité urbaine doit être une priorité pour l’Union européenne et ses Etats membres. Un climat juridique stable est nécessaire pour favoriser l’investissement dans le logement social.

Tous ont droit à se chauffer
Quant à la pol it ique énergétique, les coûts du chauffage et de l’électricité ont fortement augmenté en Europe. L’IUT continuera à fai re press ion sur les institutions européennes pour réduire et prévenir la pauvreté énergétique, par la poursuite de son soutien aux projets de réhabilitation thermique, l’interdiction de déconnexion des consommateurs vulnérables et la promotion de sources d’énergie abordables et durables. Le fléchage du FEDER (Fonds européen de développement régional) pour l’économie pauvre en carbone doit se concentrer sur la rénovation énergétique du parc du logement social. E n ce qui concerne la politique de développement régional, on travaillera sur deux niveaux: un premier déf i sera de mettre les Etats périphériques au coeur de la stratégie de développement durable de l’Union européenne; en même temps, il faudra renforcer le rôle des villes dans la gestion des fonds européens et simpl i f ier l’accès au financement ainsi que leur utilisation. Plus de financement pour le logement abordable est la demande principale de notre association pour les prochaines années au niveau de l’Union européenne. L’IUT plaide également pour un rôle accru de la Banque européenne d’investissement sous la forme de prêts à long terme pour des projets de logements abordables. Dans la crise économique actuelle, où les Etats membres retirent leur soutien au logement social, i l est important d’impl iquer l a Banque européenne d’investissement dans la relance du secteur Les expulsions des locataires représentent une tendance croissante en Europe: l’Union européenne doit adopter des politiques de prévention de l’exclusion liée au logement. Par exemple, des mécanismes d’alerte et de soutien pour les familles en difficulté et des règles qui empêchent les saisies immobilières.

Un logement pour tous
Finalement, le but de la politique du logement ne doit pas être le «tous propriétaires», mais plutôt «un logement pour tous». L’Union européenne doit promouvoir la neutralité des politiques du logement, avec des incitations pour toutes les formes d’occupation de l’habitat.

SUISSE – ASLOCA Suisse: Les terrains des CFF aussi pour des logements abordables!

Communiqué de presse
Berne, le 28 novembre 2014

Pétition de l’ASLOCA au Conseil fédéral

Les terrains des CFF aussi pour des logements abordables !
L’Association suisse des locataires (ASLOCA) lance ce jour une pétition au Conseil fédéral : les CFF doivent mettre leurs terrains davantage à disposition pour des logements à loyer modéré et d’utilité publique. Les signaux des dernières semaines contredisent regrettablement les déclarations du Conseil fédéral de début d’année.

Il faut accroître la pression sur le gouvernement suisse pour que les Chemins de fer fédéraux changent de cap dans l’immobilier. L’ASLOCA lance ainsi une pétition au Conseil fédéral pour qu’il rappelle les CFF à leur devoir de davantage mettre à disposition leurs terrains libérés pour des logements abordables. La pétition peut être signée sur www.loyersabordables.ch.
Jürg Stöckli, directeur immobilier des CFF, a relevé dans une interview que son secteur représentera à l’avenir une part de 11 à 15% du chiffre d’affaires total des CFF, alors qu’il se situe à 4% actuellement. La pression s’accroît donc pour augmenter la rentabilité sur les biens-fonds des CFF et y construire surtout des logements de haut standing.
Le Conseil fédéral a pourtant décidé en janvier dernier d’étudier la mise à disposition plus conséquente de terrains propriété des CFF, pour y construire des appartements d’utilité publique ou à prix modéré. Le résultat d’une telle étude reste malheureusement inconnu à ce jour. Ces terrains se trouvent pourtant souvent près des gares et dans les régions les plus touchées par la pénurie de logements.
Le gouvernement suisse élabore des buts stratégiques pour les CFF tous les deux ans. Il devrait approuver prochainement les objectifs de la période suivante. Des médias ont rendu public début novembre qu’un projet de buts stratégiques des conseillères fédérales Doris Leuthard et Eveline Widmer-Schlumpf envisage de continuer à soumettre les CFF aux « rendements usuels » de l’immobilier. Ces dernières années, ce secteur a contribué à assainir la caisse de pension des CFF et a financé l’infrastructure ferroviaire pour un montant de 185 millions de francs par année.

Renseignements complémentaires :
Marina Carobbio, présidente, 079 214 61 78,
Carlo Sommaruga, vice-président, 079 221 36 05,
Balthasar Glättli, vice-président, 076 334 33 66,
Pierre Zwahlen, secrétaire général adjoint, 079 615 44 33