SUISSE – Initiative populaire ASLOCA “Davantage de logement abordables”: Intervention de Balthasar Glättli, Vice président de l’ASLOCA Suisse

Balthasar Glättli, Vize-Präsident SMV und Präsident MVD, Nationalrat Grüne

Die Mietexplosion ist nicht nur in den Städtischen Zentren, sondern auch in den Agglomerationen allgegenwärtig. Auf dem grössten Einzelmarkt der Schweiz, dem Wohnungsmarkt, werden viel zu viele Spekulationsgewinne gemacht.

Kein Wunder, bewegt sich lokale und in den Kantonen bereits heute sehr viel. Ich werde Ihnen heute einen kleinen Tour d’horizon geben durch verschieden wohnpolitische Initiativen, welche erfolgreich waren. Diese kleinen und grösseren Erfolge ermutigen uns, die Wohnpolitik auch auf die eidgenössische Ebene zu tragen. Das ist leider – es sei vorab gesagt – trotz der lokalen Erfolge bitter nötig.

Denn eins ist klar: die sozialpolitische Herausforderung, genügend bezahlbaren Wohnraum auch für Menschen mit durchschnittlichem Einkommen zu schaffen, gilt für die ganze Schweiz. Und jede Gemeinde, jeder Kanton soll Mittel in die Hand erhalten, um mehr Land für den gemeinnützigen Wohnungsbau zur Verfügung stellen zu können.

Als Gegenvorschlag zur Initiative „Günstig wohnen“ wurde im Kanton Bern ein Gesetz zur Förderung des preisgünstigen Wohnraums geschaffen, das finanzielle Unterstützung und Beratungen für gemeinnützige Wohnbauträger ermöglicht. 2014 wurde das Gesetz vom Grossen Rat wieder abgeschafft.

Stadt Bern Initiative „Für bezahlbare Wohnungen“ (Abstimmung 2014 Ja –Anteil 72%). Bei Um- und Neueinzonungen soll ein Drittel der Wohnungen preisgünstig sein. Der HEV blockiert die Umsetzung der Initiative aber mit Einsprachen.

Im Kanton Genf führte eine Initiative des MV dazu, dass ein Teil der Nationalbankgewinne für die Schaffung und den Kauf preisgünstiger und bezahlbarer Wohnungen eingesetzt wird.

Die Initiative „Für bezahlbare Wohnungen“ (2012 Ja-Anteil 58%) will in der Stadt Luzern den Anteil der Wohnungen im Besitz gemeinnütziger Wohnbauträger auf 16 Prozent steigern.

Im Kanton Waadt will eine kantonale Initiative des Mieterinnen- und Mieterverbands Kanton und Gemeinden kontinuierlich zum Bau bezahlbaren Wohnraums verpflichten – ein Gegenvorschlag der Regierung schlägt Regeln über einen Mindestanteil gemeinnütziger Wohnungen vor.

In Winterthur wurde der Landverkauf und die Umzonung Zeughauswiese abgelehnt (Abstimmung 2013 Nein-Anteil 56 und 54 Prozent) und damit eine Überbauung mit Luxuswohnungen verhindert.

In der Stadt Zürich wurden verschiedene Volksinitiativen oder Gegenvorschläge zu Initiativen mit hohen Ja-Mehrheiten angenommen. Eine vom MV mitgetragene Initiativen verankerte einen Wohnpolitischer Grundsatzartikel in der Gemeindeordnung (2011 Ja – Anteil 75.9%). Die Stadt strebt einen Anteil der gemeinnützigen Wohnungen am Gesamtbestand der Mietwohnungen von 33 Prozent an. Aktuell sind es 27 Prozent. Weitere Volksabstimmungen zu Wohnbaukrediten und zur Schaffung der Stiftung preisgünstig und ökologisch wohnen waren ebenfalls erfolgreich.

Im Kanton Zürich wurde eine Änderung des Planungs- und Baugesetzes angenommen, welche es den Gemeinden ermöglicht, im Planungsrecht einen Mindestanteil preisgünstigen Wohnraum zu definieren (Abstimmung 2014, Ja-Anteil 58.4 Prozent).

Lokale Teilerfolge sind nicht genug – es braucht die Volksinitiative
Alle lokalen Erfolge und Teilerfolge dürfen aber nicht darüber hinwegtäuschen, dass nach wie vor ein sehr hoher Einsatz nötig ist, um den preisgünstigen Wohnungsbau zu fördern! Sie zeigen vielmehr, wie gross der Druck der Mietexplosion ist – und ermutigen uns für dieses neue politische Projekt der Wohn-Initiative.

Der Hauseigentümerverband gibt vor, man könne die Mietexplosion bekämpfen mit mehr Bauen, mit mehr Zersiedelung und mit mehr Spekulation. Das ist kreuzfalsch. Wer die Mietexplosion bekämpfen will, muss die Spekulation nicht anheizen, sondern sie zurückdrängen. Und den Anteil des gemeinnützigen Wohnungsbaus mit Kostenmiete stärken.

Das ist die Alternative: mehr Spekulationsgewinne – oder mehr zahlbare Mieten!

SUISSE – Le tournant énergétique sous l’angle des locataires: Il faut agir

Les bâtiments du pays ont un potentiel considérable d’économies en énergie. Il faut accroître pour cela la part des rénovations énergétiques. Pour réussir et atteindre ainsi les buts de la stratégie énergétique 2015, il s’agit de trouver une répartition équitable des coûts entre locataires, bailleurs et pouvoirs publics. La journée professionnelle « Le tournant énergétique sous l’angle des locataires – un état des lieux“ a permis vendredi dernier d’identifier les défis et d’initier la discussion au plan politique. Les organisatrices y ont vu le besoin clair d’agir.

La journée commune a fait converger les débats, menés jusqu’ici séparément, par l’Association suisse des locataires (ASLOCA) sur la hausse des dépenses pour se loger d’une part et par la Fondation suisse de l’énergie (SES) sur la transition énergétique d’autre part. Les 150 personnes qui ont pris part à la journée, bien fréquentée, ont constaté que l’augmentation des coûts dus aux réfections énergétiques est souvent bien supérieure aux baisses des frais de chauffage, en entraînant une majoration nette des loyers. La hausse prévue du taux des assainissements d’immeubles ne deviendra effective en Suisse qu’avec une répartition équitable des dépenses entre les parties concernées. «Nous voulons empêcher que l’on joue les intérêts des locataires contre ceux de l’environnement – et les intérêts de la planète contre ceux des locataires.» a lancé Balthasar Glättli, conseiller national vert et vice-président de l’ASLOCA Suisse.

Rénovations énergétiques : des avantages plus forts que les risques
Il est incontestable que l’isolation et l’assainissement des bâtiments constituent des éléments majeurs de la transition en matière d’énergie. « D’un point de vue économique, les avantages de ces assainissements dépassent nettement les risques qu’ils présentent. » a remarqué Flavio Ravani de l’entreprise générale Swissrenova SA, qui éclairait vendredi la vision des investisseurs. Michel Wyss, gérant immobilier et conseiller d’Habitat durable Suisse, a vu dans ces rénovations aussi une situation bénéfique pour les deux parties – surtout en imaginant l’évolution à venir des prix du mazout.

Corriger une distribution inégale des charges
Le taux actuel de rénovation énergétique plafonne à 1% du parc total des bâtiments en Suisse. L’âge et l’état de l’immeuble sont les premiers critères pour décider d’assainir. Les bailleurs ne rénovent que lorsque la rentabilité est assurée. Vice-président de l’ASLOCA Suisse et conseiller national socialiste, Carlo Sommaruga évoque le lien avec la stratégie 2050 du Conseil fédéral : «Les chantiers énergétiques occasionnent des majorations de loyers disproportionnées voire abusives.» Plusieurs intervenants ont du reste constaté des abus dans la manière de reporter les coûts. «La répartition inégale des charges de ces rénovations doit être corrigée au profit des locataires.» a exigé Beat Züsli, ingénieur en énergie et membre du comité de l’ASLOCA Suisse.

Une application sociale à l’égard du logement
La journée professionnelle a montré des solutions indispensables, pour mettre en oeuvre la transition énergétique au plan social et en faveur du logement. Les exigences et points discutés sont :

  • Modifier le droit du bail (réduire les taux de reports de 50-70% jusqu’à 30-50%),
  • Améliorer l’application du droit du bail actuel,
  • Adapter les subsides de la Confédération, donc renforcer le programme en faveur des bâtiments,
  • Davantage de transparence pour les locataires, tant sur le mode des assainissements que sur l’état de l’immeuble (notamment par un certificat de consommation énergétique du bâtiment rendu obligatoire),
  • Introduire un fonds de rénovation pour les immeubles locatifs,
  • Lier les subsides d’encouragement à des conditions (pas de congédiements collectifs par exemple)
    Ou un devoir fait aux bailleurs de louer ‘chaudement’ leurs appartements, soit en incluant les frais de chauffage dans les loyers (comme l’a présenté Barbara Steenbergen, représentante de l’Union internationale des locataires UIT, à l’exemple d’un modèle suédois).

Il faut donc agir. Car le tournant énergétique n’aura lieu dans l’immobilier qu’avec l’approbation des locataires.

Vous trouvez les exposés de la journée du 3 juillet à Berne sur le site de la Fondation suisse de l’énergie, en suivant le lien suivant : http://bit.ly/1giNRmk

Renseignements
Carlo Sommaruga, vice-président de l‘ASLOCA, tél. 079 221 36 05, carlo.sommaruga@asloca.ch
Michael Töngi, secrétaire général de l‘ASLOCA, tél. 079 205 97 65, michael.toengi@smv-asloca-asi.ch
Florian Brunner, SES-Projektleiter Fossile Energien & Klima, 044 275 21 21 ou 079 589 47 75, florian.brunner@energiestiftung.ch
Grand potentiel d’économies d’énergie dans les habitations locatives
Une bonne moitié de la consommation énergétique totale et 40% des émissions de CO2 proviennent du parc suisse des bâtiments. Le potentiel d’économies d’énergie des immeubles est énorme, estimé jusqu’à 60%. Les mesures nécessaires en sont tant la réduction de consommation du chauffage et de l’eau chaude que le recours aux énergies renouvelables.

La nouvelle stratégie énergétique de la Confédération entend doubler le taux de rénovation et d’isolation des bâtiments. Il s’agit d’assainir 2% (1% aujourd’hui) de l’ensemble des immeubles chaque année en Suisse. Bailleurs et locataires doivent y contribuer, puisque 40% des surfaces habitables sont des logements locatifs, dans lesquels vivent 60% des gens. Les dépenses annuelles sont modestes pour le courant électrique, le chauffage et l’eau chaude (2 à 3% du budget d’un ménage locataire). Pour élever les taux d’assainissements dans des immeubles locatifs, il faut une répartition équitable des coûts et des effets, au changement de locataires surtout.

SUISSE – Pour des logements abordables: initiative populaire adoptée

L’assemblée de l’Association suisse des locataires (ASLOCA) a approuvé ce 20 juin à Berne le lancement de l’initiative populaire fédérale « Davantage de logements abordables » avec d’autres organisations partenaires. Elle entend ainsi sortir la Confédération de sa léthargie face à la pénurie de logements accessibles.

L’initiative demande à la Confédération et aux cantons de mieux s’impliquer en faveur de logements à loyers modérés, d’élever la part des habitations d’utilité publique sur l’ensemble du parc immobilier et veut éviter que des programmes des pouvoirs publics facilitent la résiliation de baux et des rénovations de luxe. Dix pourcent des logements nouvellement construits à l’année seront mis à disposition par des maîtres d’ouvrage d’utilité publique sur l’ensemble du pays. L’initiative pose un cadre national qui fait défaut aujourd’hui et permet une réalisation flexible, pour répondre au mieux aux réalités cantonales différentes.
Les Coopératives d’habitation Suisse, des syndicats, des organisations et partis ont fait part de leur intérêt. Ils devraient confirmer leur soutien à l’initiative durant l’été.
La collecte de signatures pour l’initiative devrait démarrer en septembre prochain.
Les délégués ont regretté la passivité du Conseil fédéral, face à la pénurie de logements et aux loyers exorbitants. Celui-ci n’a pas entrepris d’action concrète, à l’exception de la transparence généralisée du loyer précédent, soumise enfin au Parlement. Le gouvernement a même renoncé au droit de préemption des communes pour le logement d’utilité publique, alors que la proposition venait du Groupe de dialogue des villes, des cantons et de la Confédération qu’il avait lui-même instauré. Il pousse les CFF – comme d’autres entreprises liées à la Confédération – à maximiser les rendements de leurs terrains, au lieu d’y favoriser des loyers modérés. Le Conseil fédéral se départit ici de ses responsabilités, puisque le logement, bien indispensable à chacun, reste la plus charge du budget des ménages.

SUISSE – Communiqué de presse: Diminution du taux de référence à 1.75%: Les loyers doivent

Communiqué de presse
Berne, le 1er juin 2015

Le taux hypothécaire de référence diminue à 1,75% et n’a jamais été si bas. Alors que les propriétaires dépensent moins pour se loger année après année, les coûts des locataires continuent d’augmenter. La plupart d’entre eux ont pourtant droit à des loyers plus bas, selon le droit du bail. L’Association suisse des locataires (ASLOCA) rappelle les bailleurs à leurs responsabilités sociales, pour qu’ils réduisent les loyers à la plus proche échéance. 

Le taux de référence des loyers a baissé de 2 à 1,75%, comme l’a annoncé ce jour l’Office fédéral du logement. Sur base de la loi, la grande part des locataires ont droit à la diminution de leurs loyers. L’ASLOCA demande aux bailleresses et aux bailleurs d’adapter les loyers au nouveau taux de référence au terme le plus proche et de redonner ainsi aux locataires les intérêts hypothécaires qu’ils n’ont plus à payer. Puisque peu de bailleurs ne le font malheureusement d’eux-mêmes, c’est aux locataires de demander la baisse correspondante depuis la dernière modification de leur loyer.

Depuis sept ans, le taux moyen des hypothèques s’est réduit presque de moitié (de 3.45 à 1.86%) en Suisse. Sur un total de 870 milliards de francs d’hypothèques, cette diminution implique 14 milliards d’intérêts en moins payés cette année par les propriétaires en regard de 2008. Une part de ces montants astronomiques économisés devrait revenir aux locataires. Tout au contraire, les loyers sont restés au même niveau, quand ils n’ont pas grimpé. Des milliards demeurent ainsi dans les poches des bailleurs : voir aussi les chiffres et graphiques sous : http://www.loyersabordables.ch/#!les-chiffres-du-logement/c1dm

Plusieurs sections de l’ASLOCA mettent sur pied des actions d’information sur la réduction du taux hypothécaire.

Renseignements : 
Marina Carobbio, présidente, 079 214 61 78,
Carlo Sommaruga, viceprésident, 079 221 36 05,
Balthasar Glättli, vice-président, 076 334 33 66,
Pierre Zwahlen, secrétaire général adjoint, 079 615 44 33.

SUISSE – Le message de l’ASLOCA – Droit à la baisse

Droit à la baisse

Dans quelques jours l’Office fédéral du logement publiera le nouveau taux de référence pour le calcul des loyers. Le taux officiel est actuellement de 2%. Mais, dans la mesure où la tendance à la baisse des taux pratiqués par les banques se poursuit pour les hypothèques à court, moyen et long terme, il est quasi certain que le 1er juin 2015 l’Office fédéral du logement annonce la baisse du taux de référence à 1,75%.

Jamais la Suisse n’aura connu un taux de référence si bas. Il se justifie de dire une fois encore ce que nous répétons systématiquement dans ce journal: demandez impérativement une baisse de votre loyer! Un taux de référence à 1,75% génère une baisse de 2,91% pour les baux conclus récemment, mais cette baisse peut atteindre jusqu’à 36% si le taux date des années 1990, alors qu’il était à 7%. Pourquoi laisser l’argent de votre budget couler dans les poches des régies et des bailleurs?

Les milieux immobiliers vont dire que d’autres facteurs empêchent l’octroi d’une baisse. Bien sûr, il faut tenir compte de trois autres facteurs dans le calcul du loyer. L’inflation, les charges d’exploitation de l’immeuble et les travaux de rénovation ou d’amélioration de l’appartement ou de l’immeuble. L’inflation? Elle ne compense jamais les baisses liées au taux hypothécaire. Dans certaines situations elle est nulle ou même négative. Quant aux charges d’exploitation de l’immeuble, il faut contester les calculs forfaitaires, admis ni par la loi ni par le Tribunal fédéral, et exiger le calcul exact de leur évolution, ce qui génère souvent des surprises agréables pour les locataires. Et, pour ce qui concerne les travaux de rénovation et d’amélioration, il faut demander, là aussi, les comptes précis, car ils ont parfois été partiellement financés avec des subventions.

Tous les feux sont donc au vert pour demander une baisse de loyer. C’est le meilleur moment de toute l’histoire moderne des locataires suisses pour le faire. N’oubliez pas qu’en demandant une baisse de loyer, vous ne risquez pas une résiliation de votre bail. Bien au contraire, vous bénéficiez d’une protection supplémentaire contre les congés. Dès le 1er juin, n’hésitez pas: adressez-vous au service de consultations de la section de l’ASLOCA de votre domicile.
Vous avez tout à y gagner!

Carlo Sommaruga
Secrétaire général
Asloca Romande

SUISSE – Sous-location via Airbnb: Tous à la même enseigne!

Les usagers d’Airbnb, plate-forme Internet qui propose des possibilités d’hébergement de privé à privé, devront-ils bientôt payer des taxes de séjour? La pression pour une régulation de ce site de souslocation grandit. 

L’offre ne cesse d’augmenter sur la page Internet d’Airbnb. De la sunny room in trendy Zurich West au chalet dans l’Oberland bernois, des centaines d’hébergements peuvent être réservés partout en Suisse. Et presque chaque jour de nouvelles offres apparaissent. Le succès énorme dans notre pays de cette plateforme de sous-location repose essentiellement sur des offres pratiques, transparentes et souvent très avantageuses. De plus, contrairement à l’hôtellerie, obligée de payer des taxes de séjour, ce genre de service d’hébergement n’est soumis à aucun impôt. A juste titre, craignant de perdre des plumes face au succès grandissant d’Airbnb, les hôteliers se sont mis à se manifester en exigeant un même traitement.

Un problème de sous-location
 

Le phénomène intéresse aussi les représentants des locataires. Car, du point de vue légal, il s’agit d’un problème de sous-location. L’été dernier, le vice-président de l’ASLOCA et conseiller national Carlo Sommaruga a entamé des démarches à Berne. Il voit maints problèmes à régler au sujet d’Airbnb, notamment quand des immeubles entiers sont transformés en entreprises hôtelières ou quand intervient un litige autour de la sous-location. Légalement Airbnb n’est rien d’autre qu’une forme moderne de sous-location. L’absence de taxation dans ce type de «sharing economy» apparaît également comme une brèche à combler. Carlo Sommaruga a donc demandé un rapport sur ces questions. Le Conseil fédéral en a cependant balayé l’idée. «Une analyse complète est superflue pour le moment», a-t-il argumenté dans sa réponse, renvoyant aux cantons et aux villes compétents. A Berne et à Bâle par exemple, des travaux préparatoires sont en cours avec, en ligne de mire, l’acquittement de taxes de séjour par les utilisateurs d’Airbnb. «Il n’y a pas lieu de se préoccuper de la question», estimait le Conseil fédéral.

Depuis ce printemps, il semble que les choses aient bougé. En mars 2015, la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf a en effet déclaré à l’heure des questions au Conseil national qu’étaient en effet intervenues «de nouvelles connaissances sur ces modèles économiques encore jeunes, parmi lesquels on compte également le service de taxi Uber.» D’après la ministre des Finances, le Conseil fédéral est disposé à se pencher sur ce service en ligne «avant d’envisager toute régulation». Balthasar Glättli, auteur de la question et vice-président de l’ASLOCA, s’est montré heureux de cette réponse. Il avait invité le gouvernement fédéral à réfléchir sur la question, en raison du succès du phénomène Airbnb.

On constate par ailleurs que ce ne sont pas seulement des individus privés qui offrent sur cette plate-forme une chambre ou leur appartement pour une sous-location temporaire, mais que de plus en plus de commerçants professionnels y sont à l’oeuvre en y proposant plusieurs voire une multitude d’appartements.

«Il y a sur cette plate-forme Internet une dynamique si rapide que le processus habituel d’évolution de ce genre de services ne s’adapte plus à la vitesse de son développement», a déclaré Balthasar Glättli au Conseil national. La conseillère fédérale Widmer-Schlumpf souhaite toutefois une clarification soignée des questions ouvertes avant toute régulation, tout en étant malgré tout d’avis que: «Je ne parle pas d’années, je parle de quelques mois.» Il se peut donc que les utilisateurs d’Airbnb doivent très bientôt payer des taxes de séjour, remplir des formulaires de nuitée ou encore s’acquitter de la TVA. Exactement comme l’hôtellerie traditionnelle.

Traduit de «Mieten und Wohnen»

Vivre dans une maison de retraite: Quand l’EMS s’impose, fini le statut de locataire

Quand la maison de retraite devient l’unique solution, on voit souvent son train de vie se réduire et on ne peut même pas faire valoir ses droits en tant que locataire de sa chambre. 

Est-il possible dans notre pays de contester le prix de son logement dans une résidence pour seniors en tant que locataire? Pour répondre à cette question, il faut déterminer si s’appliquent les règles du droit du bail, relatives aux loyers abusifs. Si oui, on peut s’en prévaloir pour demander une diminution des mensualités versées. Mais ce n’est pas souvent le cas.

La question s’est posée à Zurich il y a trois ans et a été soumise au Tribunal fédéral (ATF 4A_113/2012). Ce dernier a considéré dans le cas concret qu’on était en présence d’un contrat «innommé», c’està- dire un contrat – parfois intitulé contrat d’hébergement – qui regroupe des aspects de divers contrats prévus par le Code des obligations (bail, mandat, vente, entreprise).

Selon le Tribunal fédéral, pour savoir si le droit du bail s’applique à la question du loyer payé par le pensionnaire, encore faut-il que l’aspect «bail» soit prépondérant dans l’économie du contrat. Or, dans le cas d’espèce, tel n’était pas le cas puisque, outre la remise d’un logement, de très nombreuses prestations, qui ne relevaient pas du bail, étaient prévues: nettoyage, repas, service d’urgence 24 heures sur 24, animations, soins à la personne et assistance. Ces prestations n’étaient de loin pas accessoires. Il était également constaté que, pour la résiliation du contrat, il y avait des particularités puisque, pour peu que le pensionnaire se conforme au règlement, la résidence n’était pas légitimée à résilier le contrat.

Ainsi l’économie contractuelle tendait à penser que l’aspect de soins et d’assistance était un élément essentiel du contrat et même l’élément prépondérant, plutôt que la simple remise de locaux habitables contre un loyer. Ainsi, on ne peut pas isoler les éléments relevant du contrat de bail à loyer de l’ensemble des éléments pris en compte pour forger le prix de la pension, de manière que ce dernier ne peut pas être attaqué en s’appuyant sur les règles de protection contre les loyers abusifs.

En conclusion, le Tribunal fédéral a tranché un cas particulier, mais la question doit à chaque fois être regardée en fonction de l’économie contractuelle et donc de l’ensemble des circonstances du cas d’espèce. Si de très nombreuses autres prestations que celles découlant du bail (remise de locaux habitables en échange d’un loyer) sont prévues, on conclura que les règles de protection des locataires contre les loyers abusifs ne s’appliquent pas.

Témoignage: Yvette, 86 ans
«Je n’ai pas eu le temps de penser budget»
«Je n’ai pas hésité longtemps. Quand j’ai su qu’il y avait de la place dans cet EMS situé en pleine campagne avec la même vue sur le lac de Neuchâtel que depuis notre appartement, je n’ai pu qu’accepter.» Yvette, 86 ans, pensait dans un premier temps que seul Alfred, son mari, 93 ans, allait déménager dans cet établissement médico-social. Il venait d’être hospitalisé pour une grippe particulièrement violente et elle se rendait bien compte qu’elle n’allait plus pouvoir s’occuper de lui toute seule: «Depuis quelque temps, le plus pénible pour moi, c’était de l’habiller, et plusieurs fois par nuit je devais l’accompagner à la salle de bains. Je réalise aujourd’hui que je me suis épuisée à la tâche.»

Une chambre à deux lits
Lors de la visite dans cette maison de retraite en compagnie de leurs enfants, la personne qui les accueille lui demande si elle ne souhaite pas elle aussi s’y installer. «Elle m’a dit qu’il y avait une chambre à deux lits pour nous permettre d’être ensemble. Je n’avais pas pensé à une telle solution. Je reconnais que je m’ennuyais toute seule à la maison. Ma soeur avait beau me dire que la solitude ça s’apprend, les quelques jours où j’ai été séparée de mon mari, je ne me suis pas sentie bien de le savoir ailleurs et moi chez nous. Cela fait soixante-quatre ans que nous sommes mariés et nous avons toujours tout fait ensemble. » Quand elle se surprend à la nostalgie de sa vie passée, Yvette se récite un verset de la Bible qu’elle avait lu juste avant le téléphone de l’EMS: «Des oreilles entendront dire derrière toi: voici le chemin à prendre, marchez-y» (Esaïe, 30:21). Et ça l’aide à n’avoir aucun regret, même si les soirées lui paraissent parfois un peu longues. «Nous mangeons tellement tôt, à 18 h nous sommes déjà de retour dans notre chambre. Alors je dis à tout le monde de m’appeler à ce moment- là. Sinon nous allons faire une petite promenade si le temps le permet. Il y a bien des activités qui sont organisées, mais pour le moment je ne me sens pas vraiment concernée, et Alfred aime surtout dessiner. Alors je lis, je tricote, je dois encore un peu m’organiser et m’habituer à notre nouvelle vie. Nous sommes retournés plusieurs fois à notre appartement, nous y étions locataires depuis vingt-six ans, nous allons devoir le remettre pour la fin du mois. Cela nous donne un peu de temps. Les enfants vont venir nous installer encore des tableaux et quelques petites choses pour qu’on se sente toujours plus chez nous ici. Moi qui n’ai jamais aimé cuisiner, je suis bien contente de ne plus avoir à le faire et, comme les menus sont affichés, si on n’aime pas quelque chose, on nous propose autre chose. La blanchisserie est comprise dans le prix. Alors ils ont marqué tous nos habits. Rien ne me manque, c’est sûr. Il y a même un salon de coiffure. J’y suis allée l’autre jour parce qu’un de mes petits- fils se mariait et que nous étions invités à la fête. Mais ce n’est pas donné la mise en plis, je crois que la prochaine fois je me mettrai moi-même les bigoudis, quitte à me faire juste laver les cheveux. Ça me fait drôle parfois de me retrouver au milieu de ces personnes dont certaines sont assez malades, mais je n’ai aucun regret et je me considère comme privilégiée. La vie nous a tant donné. L’aspect financier? Je n’ai pas eu le temps de penser à notre budget. Tout a été si vite. L’une de mes filles s’en charge. Je crois qu’il y a une montagne de papiers à remplir, et j’imagine qu’ils vont nous prendre notre rente AVS et qu’il nous restera un peu d’argent de poche. Ça devrait nous suffire. Quand nous étions en Afrique – nous y avons vécu vingt-neuf ans – nous nous sommes habitués à faire avec ce que nous avions. Et il y a plus souvent qu’on ne le croit de jolies surprises!» Eliane, leur fille, précise qu’ils sont toujours inscrits dans la commune de leur dernier domicile pour pouvoir bénéficier des prestations complémentaires. «Mais ils n’ont plus les mêmes moyens qu’auparavant et certaines des prestations fournies par l’EMS, comme des bains spéciaux ou le coiffeur, la pédicure, ils vont devoir les payer avec ce qui leur sera attribué comme argent de poche. Tout va être calculé au plus juste pour régler une facture mensuelle qui devrait avoisiner les 8000 francs.» Bien plus que leur budget précédent!
Propos recueillis par Claire-Lise Genoud

Témoignage: Laurent, 58 ans
«J’ai soudain réalisé que mon père n’était plus responsable de ses actes»
«Bon an, mal an, j’ai réussi à maintenir des relations suivies avec mes parents. Même si j’étais très engagé dans ma vie privée et professionnelle, je parvenais à les voir régulièrement, au moins à fréquence mensuelle. Ils s’y étaient accoutumés dans la mesure où ils s’étaient toujours montrés autonomes, avaient pris l’habitude de voyager et avaient surtout su conserver un cercle d’amis et des activités dans lesquelles ils étaient engagés chacun de leur côté. Pourtant, quand ma mère a franchi le cap de ses 80 ans et mon père celui de ses 82 ans, en quelques mois je n’ai pu que constater une accumulation progressive et rapide de signes inquiétants. L’été arrivant, épuisée et fortement amaigrie, ma mère prit la décision d’aller séjourner deux semaines chez sa soeur parce que la vie avec mon père était devenue infernale. Je tombais des nues. Mais que s’était-il donc passé? Après avoir pu voir ma mère sans mon père, j’ai compris qu’il y avait un réel problème. D’autant plus que mon père ne payait plus leurs factures depuis plusieurs mois. Il s’amusait à écrire dans la marge des annotations du genre: «Je vais vous envoyer mon avocat!» Quel choc cela a été pour moi de réaliser mon impuissance à pouvoir intervenir dans la situation du couple de mes parents, avec un père plus vraiment responsable de ses actes. Une fois ma mère à l’abri chez sa soeur – elle y est restée finalement plusieurs mois – il me fallait trouver le moyen d’approcher un homme, mon père, désorienté de se retrouver seul dans son appartement, avec des comportements imprévisibles. Même ses voisins s’inquiétaient quand ils ont remarqué que la nuit toutes les lumières restaient allumées. Mon père semblait avoir perdu la notion du temps et il y avait de fortes chances qu’il ne s’alimente plus correctement. Que faire? Côté administratif, j’ai pu régler les factures impayées grâce à la procuration que m’a donnée ma mère sur leur compte en banque. Restait la question de le faire hospitaliser pour comprendre ce qui lui était arrivé. Comment faire? Comment l’approcher? Comment le convaincre que c’était pour son bien? Au hasard d’une rare conversation téléphonique qu’il me concédait, il me dit: «Je ne veux voir personne, je veux rester chez moi, mais, si quelqu’un se présente à ma porte et me donne son prénom, je veux bien lui répondre.» J’ai sauté sur l’occasion. Quelques jours plus tard, deux ambulanciers sonnaient à sa porte avec la consigne qu’ils ont scrupuleusement respectée. Miracle! Mon père a ouvert sa porte et il les a suivis sans dire un mot. Je me souviens qu’à l’hôpital il me disait: «Tu vois, même les médecins ne savent pas ce que j’ai, ils ne cessent de me demander pourquoi je suis ici?» Très vite le diagnostic a été posé. AVC. Accident vasculaire cérébral. Mon père en avait été victime plus d’un an auparavant en sortant sa voiture du garage. Il avait même tamponné une voiture à ce moment- là et, comme l’un de ses voisins était policier, une déclaration avait été faite et son permis immédiatement retiré. Blessé dans son amour-propre, mon père a cependant tout fait pour tenter de garder le contrôle et éviter des investigations médicales, qui auraient permis d’alléger bien des souffrances. La maladie a fait son oeuvre, et son état mental se détériorait de jour en jour. Après quelques semaines d’hospitalisation, il a bien fallu lui trouver un home médicalisé. Très vite il n’a plus pu ni parler ni lire. Mais il aimait tourner les pages des journaux et faire des commentaires dans un langage complètement déformé, une salade de mots qui n’avait de sens que pour lui. Qu’importe. J’ai pris l’habitude d’acquiescer, de lui donner la réplique, de faire semblant de comprendre ce qu’il m’expliquait. Il en paraissait satisfait, sans doute aussi soulagé. Il est resté deux ans dans cette institution. J’emmenais ma mère, qui avait réintégré le domicile conjugal, le voir tous les dimanches. Elle repartait en pleurs, n’arrivant pas vraiment à accepter l’état de son mari, qui avait toujours su prendre ses responsabilités et lui assurer une vie confortable sur le plan matériel. Elle se sentait perdue de le voir ainsi. C’est moi qui ai dû apporter des habits pour mon père, ma mère s’en sentait incapable. Je crois qu’elle ne pouvait pas, à ce moment- là, imaginer qu’il n’allait plus rentrer à la maison. Et puis un jour, ou plutôt une nuit, sans crier gare, mon père s’est éteint dans son sommeil. Je l’avais vu le soir d’avant, j’étais resté à ses côtés quand il mangeait son repas, avec appétit, je m’en souviens bien. Je n’avais jamais eu l’occasion de fréquenter ces maisons de retraite auparavant. Je dois dire que vivre dans un tel lieu a été bénéfique pour mon père. Homme de pouvoir, habitué au commandement, il a dû apprendre le lâcher-prise, jusque dans des tâches élémentaires, basiques. Homme avec de hautes valeurs philosophiques, c’est finalement ce lâcherprise du mental qui lui a permis de les mettre en pratique! C’est dans ce lieu neutre, forcé d’en accepter les règles, les mêmes pour tous et sans privilèges, que je l’ai vu s’adoucir, pouvoir montrer de la gratitude envers le personnel soignant, ouvrir son coeur et, en fin de compte, lâcher l’ego du mental pour aller à la rencontre de son âme. La dernière image que j’ai de lui est celle d’un homme tendre, qui s’est lové contre mon épaule, assis sur le sofa de la salle à manger toute simple de cette maison de retraite. Finalement ce court passage en maison de retraite n’a pas posé de problème majeur d’un point de vue financier au couple de mes parents. Ma mère a pu rester dans son appartement, où elle vit toujours. Les assurances ont payé une bonne partie des frais médicaux liés à l’EMS. Que ce serait-il passé si mon père avait dû y effectuer un séjour de longue durée? La question reste posée.» 
Propos recueillis par Claire-Lise Genoud

SUISSE – Syrie: L’enfer des réfugiés Syriens

Fuyant la Syrie ravagée par la guerre civile, ils sont quelque quatre millions à avoir cherché refuge dans les pays voisins. Ces derniers, confrontés à la pénurie de logements abordables avant l’arrivée des réfugiés, ne peuvent répondre aux besoins de tous. 

La guerre civile qui ravage la Syrie depuis quatre ans a poussé plus de la moitié des Syriens à quitter leur foyer. Si une majorité d’entre eux (7,6 millions) se sont réfugiés à l’intérieur du pays, 4 millions ont passé la frontière vers les pays voisins, qui accueillent à eux seuls plus de 95% des réfugiés syriens. Et l’exil ne cesse d’augmenter à mesure que le conf lit s’intensifie: sur les 220 000 morts estimés depuis 2011, 76 000 ont été tués en 2014.

Villes provisoires
Pour parer à l’urgence, la Jordanie et la Turquie ont construit des camps de réfugiés . Véritables villes de tentes ou de caravanes, ils hébergent jusqu’à 100 000 réfugiés. Si les conditions de vie y sont bonnes pour un hébergement d’urgence, elles deviennent pesantes lorsque celui-ci s’éternise: promiscuité, longues distances à pied pour chercher l’eau, électricité défaillante voire absente, vie cloîtrée, loin de tout, etc.

Toutefois, malgré ces difficultés, les résidents des camps font figure de privilégiés: bien que les pays hôtes fassent des efforts, seuls 15% des réfugiés trouvent place dans ces camps, tous pleins. Quant aux autres, ils mentionnent un abri comme leur besoin le plus urgent, selon le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.

La moitié des réfugiés dans des abris insalubres
Les pays hôtes, souvent confrontés à une pénurie de logements abordables avant même l’arrivée des réfugiés, ne peuvent répondre aux besoins des nouveaux arrivés. Rappelons qu’au Liban par exemple, ils représentent un quart de la population totale! Or, les capacités des réfugiés à se loger par leurs propres moyens vont diminuant, à mesure que leurs économies s’épuisent. Sans permis de travail, ils peinent à trouver un emploi, même illégal, et reçoivent alors des salaires si bas qu’ils ne couvrent même pas le loyer. D’autant plus que ceux-ci prennent l’ascenseur avec la pénurie, allant jusqu’à doubler en quelques mois.

Près de la moitié des réfugiés vivent dès lors dans des conditions jugées mauvaises: garages, caves, maisons en ruine ou en construction, campements informels – le tout souvent sans chauffage ni électricité, sanitaires ou cuisine.

Quant à ceux qui disposent d’un logement digne de ce nom, ils se serrent souvent à plusieurs familles dans des appartements surpeuplés, sans protection contre les abus ni les expulsions. Amnesty International a ainsi recensé 4800 expulsions de réfugiés syriens en un mois au Liban.

Une pression intenable
La pénurie n’affecte pas que les réfugiés: la compétition pour des logements abordables, accompagnée de la pression accrue sur les infrastructures et le marché de l’emploi, crée des tensions entre communautés et met en péril la poursuite de l’accueil. Depuis 2011, les pays voisins de la Syrie ont fait preuve d’une grande générosité et solidarité, tant au niveau de l’Etat que des citoyens individuels. Toutefois, ils arrivent à bout de souff le: face à des services de base saturés, leurs gouvernements craignent pour la cohésion sociale et la stabilité de leurs pays. En janvier 2015, le Liban a fermé ses frontières, tandis que la Jordanie et la Turquie restreignent fortement les entrées.

Une responsabilité à partager
Des solutions existent pourtant (réhabilitation des abris de fortune, construction de logements abordables, aide au paiement du loyer, etc.), mais les organisations d’aide se heurtent toutes au même problème : le manque de fonds. L’Europe, qui se barricade comme une forteresse et ne laisse d’aut re por te d’ent ré e que celle, mortifère, de la Méditerranée, n’aide les pays hôtes qu’au compte-gouttes. En 2014, seule la moitié de la somme nécessaire à l’aide humanitaire de base a été réunie. Face à la plus grave crise de réfugiés depuis des décennies, le fardeau doit absolument être partagé à l’international . D’autant plus que la crise risque de perdurer: non seulement le conflit s’enlise, mais même là où les combats ont pris fin, comme à Kobané, il faudra du temps pour tout reconstruire et permettre le retour des habitants.

Carlo Sommaruga
Secrétaire général
ASLOCA Romande

SUISSE – Communiqué de presse: des loyers transparents freinent les hausses excessives

Communiqué de presse
Berne, le 27 mai 2015

Message du Conseil fédéral généralisant la formule officielle

Des loyers transparents freinent les hausses excessives

Les bailleurs devront indiquer le loyer précédent au nouveau locataire dans toute la Suisse. Ainsi l’entend le Conseil fédéral. Si le Parlement approuve le Message adopté ce jour, le marché du logement gagnera en transparence. L’indication explicite du loyer précédent atténue la hausse à la relocation et renforce la position des locataires – ce que l’Association suisse des locataires (ASLOCA) estime majeur dans un marché aussi tendu qu’aujourd’hui. 

Le Conseil fédéral a adopté ce 27 juin le Message pour la transparence du loyer précédent. Les bailleresses et bailleurs devront dans l’ensemble du pays signaler aux nouveaux locataires le montant du loyer versé avant eux. La généralisation de la formule officielle freinera les fortes augmentations et facilitera la lutte contre les abus. Dans ses consultations, l’ASLOCA rencontre des cas de hausses jusqu’à 50% du précédent loyer, sans conditions d’habitat améliorées. Les prix du marché servent de prétextes éhontés.

Les expériences des six cantons qui assurent cette transparence aujourd’hui déjà montrent que les bailleurs tendent à modérer les hausses de loyers et que les locataires, pour leur part, ne se résignent pas à toute augmentation. Ceux-ci admettent certes un rendement locatif mais n’entendent pas laisser bondir leur loyer sans contre-prestation. Une enquête du bureau immobilier CIFI révèle un effet réel de la formule officielle qui atténue l’évolution des loyers. Le projet législatif du Conseil fédéral satisfait ainsi l’ASLOCA Suisse, qui souhaite son adoption rapide par les Chambres.

La révision du Code des obligations peut toutefois être améliorée encore. Les baux commerciaux ne prévoient ainsi pas d’obligation de la formule officielle, alors même que protection et transparence intéressent également les petites et moyennes entreprises. Il faudra prolonger aussi le délai prévu d’une année – trop court – après l’entrée dans l’appartement pour en majorer le loyer en raison de rénovations.

Pour renseignements :
Marina Carobbio, présidente, 079 214 61 78,
Carlo Sommaruga, vice-président, 079 221 36 05,
Balthasar Glättli, vice-président, 076 334 33 66,
Pierre Zwahlen, secrétaire général adjoint, 079 615 44 33.

SUISSE – Participez aux assises du logement

Le samedi 6 juin 2015 du 10 h à 16 h
à Pôle Sud, av. Jean-Jacques Mercier 3, Lausanne

Depuis plus de 10 ans les loyers des logements offerts sur le marché augmentent massivement dans notre canton en général et sur l’arc lémanique en particulier, bien davantage encore que dans les autres régions suisses. De plus, la promotion immobilière donne très clairement la préférence aux logements en PPE (propriété par étages) par rapport aux logements à louer. Les petits revenus consacrent souvent plus d’un tiers de leur budget pour se loger. Les familles à revenus faibles et moyens peinent toujours davantage à trouver un appartement à loyer abordable en ville.

Cette situation est intenable !
Pour la débloquer, l’ASLOCA a déposé en 2011 une initiative cantonale « Stop à la pénurie de logements ». Le Conseil d’Etat y a répondu par un contreprojet, en deux volets, prochainement en discussion au Grand Conseil. Ce contre-projet fragilise notamment des dispositions légales en vigueur qui protègent les locataires contre de fortes hausses de loyers, lors de travaux de rénovation ou de transformation d’immeubles, et contre la transformation de logements à louer en logements en PPE.

La votation sur l’initiative de l’ASLOCA pourrait avoir lieu en fin d’année ou au début de l’an prochain.

Les Assises du logement du samedi 6 juin prochain nous permettront de débattre de la situation actuelle sur le marché du logement dans notre canton et des réponses qu’il serait urgent de donner à des questions telles que :

  • La pénurie est-elle inéluctable, va-t-on vers la fin de la crise du logement ?
  • Qu’est-ce qui freine la construction de logements à loyers abordables ?
  • Quelle politique foncière pour favoriser la construction de logements à loyers abordables ?
  • L’initiative de l’ASLOCA est-elle une réponse adéquate ?
  • Transformation et rénovation, comment préserver le parc locatif à loyers abordables ?

Les Assises du logement auront lieu à l’initiative des organisations et associations suivantes : ASLOCA Vaud ; Union syndicale vaudoise (USV) ; syndicat Unia Vaud ; syndicat SSP Région Vaud ; Parti socialiste vaudois ; Les Verts ; POP ; MPS ; SolidaritéS.