DOSSIER – Discrimination ethnique en Suisse: que faire?

En Suisse, trouver un logement est plus facile pour les personnes dont le nom est à consonance helvétique.
Le marché du logement est l’un des contextes les plus touchés par la discrimination, après le marché de l’emploi et les contacts avec l’administration.

La discrimination ethnique en Suisse est punissable, mais s’y retrouver dans le jargon juridique n’est pas toujours aisé pour les néophytes. Alma Wiecken est responsable de la Commission fédérale contre le racisme (CFR) et expose ici les exemples de discrimination et les manières de s’en défendre. Elle rappelle que la discrimination ne s’opère pas toujours par rapport au passeport: le nom et la couleur de peau peuvent jouer un rôle dans les cas de discrimination et cela peut tout autant concerner des citoyens suisses.
Dans la mesure où il n’y a pas de motif fondé, exclure certains groupes en raison de leur appartenance ethnique, raciale ou religieuse enfreint la norme pénale contre le racisme (art. 261bis CP). Les régies immobilières publiques sont en outre tenues de respecter l’interdiction de discriminer et les règles de la bonne foi inscrites dans la Constitution (art. 8, al. 2, et 5, al. 3, Cst.). Les bailleurs publics ne sont notamment pas autorisés à faire de distinction sur la base du titre de séjour d’une personne.

Bail refusé pour un motif discriminatoire
Refuser de louer un logement à une personne pour des raisons purement racistes constitue une atteinte à la personnalité et une infraction aux règles de la bonne foi (art. 28 CC et art. 2, al. 1, CC). Si un jeune Marocain et sa petite amie suissesse déposent leur dossier pour un deux-pièces et que, lorsqu’ils demandent pourquoi leur dossier n’a pas été retenu, on leur rétorque: «On a toujours des ennuis avec les gens comme vous», c’est de la discrimination. Seuls des intérêts privés prépondérants peuvent motiver un refus; c’est par exemple le cas lorsqu’une personne ne payait jamais son loyer à temps par le passé. Le bailleur a également un intérêt prépondérant à refuser la location à une personne donnée lorsque lui-même habite dans le même appartement (colocation). Le dossier de candidature pour la location d’un logement comprend en principe un formulaire. Certaines questions, ayant trait à la confession ou à la nationalité, entre autres, ne peuvent être posées que dans des cas précis (p. ex. en raison d’une disposition légale ou d’une disposition statutaire de la régie immobilière). Sinon, il n’est pas justifié de poser ces questions et d’exiger qu’on y réponde.

Discrimination au niveau du contenu du contrat de bail
Les parties sont en principe libres d’arrêter la teneur du contrat de bail. Toutefois, s’il contient une discrimination fondée sur un motif racial, une telle disposition peut être jugée illicite et entraîner la nullité (partielle) du contrat (art. 19 et 20 CO). Lorsque des contrats défavorisent certains locataires par rapport à d’autres simplement en raison de leur appartenance ethnique, de leur couleur de peau ou de leur religion, il peut y avoir atteinte à la personnalité et non-respect des règles de la bonne foi (art. 28 et 2, al. 1, CC). Un exemple typique: le locataire étranger doit fournir une caution démesurément élevée par rapport à ses voisins suisses.

Sous-location refusée pour des motifs racistes
Le locataire peut sous-louer tout ou partie de la chose louée (art. 262 CO), sachant qu’il est tenu d’obtenir le consentement écrit, oral ou tacite (a posteriori) du bailleur. Si ce dernier refuse de donner son consentement en raison de l’appartenance raciale ou ethnique, de la religion ou de l’origine nationale ou régionale du sous-locataire, ce refus n’a pas de validité juridique.

Incidents, violences et harcèlement racistes
Lorsqu’une régie, un bailleur ou un voisin manifeste du racisme (par oral, par écrit ou par des gestes), il se rend coupable d’une atteinte à la personnalité au sens de l’art. 28 CC et enfreint les règles de la bonne foi (art. 2, al. 1, CC). Parmi les infractions pénales, il est aussi possible d’invoquer les délits contre l’honneur, notamment l’injure (art. 177 CP), la diffamation (art. 173 CP) et la calomnie (art. 174 CP), ou encore d’autres délits comme la menace (art. 180 CP). Il n’y a infraction à la norme pénale contre le racisme (art. 261bis CP) ou atteinte à la liberté de croyance et des cultes (art. 261 CP) que si l’incident s’est produit publiquement (plus de deux personnes sans liens personnels). Exemple: une famille croate est constamment tourmentée par les voisins, qui la dénigrent en outre auprès du bailleur. De plus, les enfants sont victimes de propos racistes tels que «Soyez plus polis, sales Yougos». Lorsqu’en plus le bailleur n’entreprend rien contre des attaques racistes graves et réitérées par des voisins, cela constitue, au regard du droit du bail, un défaut de la chose louée. En effet, l’usage du logement conformément au contrat n’est plus donné et, dans certains cas, on ne peut plus raisonnablement attendre des personnes qu’elles continuent de résider dans le logement. A la demande du locataire, le bailleur est tenu de remédier au défaut de manière appropriée (art. 259a, al. 1, let. a, CO). S’il ne le fait pas dans un délai convenable, le locataire est en droit de résilier le contrat de bail avec effet immédiat (art. 259b, let. a, et art. 266g, CO).

Résiliation de bail discriminatoire
Lorsque la résiliation ne repose pas sur des motifs objectifs sérieux ou ne découle pas de la sauvegarde d’intérêts dignes de protection, elle contrevient aux règles de la bonne foi (art. 271, al. 1, CO en lien avec l’art. 2, al. 1, CC); elle est par conséquent abusive et attaquable en justice. C’est notamment le cas lorsqu’elle a pour motif l’appartenance raciale ou ethnique, la religion, le mode de vie ou l’origine nationale ou régionale d’une personne (autrement dit une motivation raciste). Par exemple, si le nouveau propriétaire d’un immeuble résilie le bail d’un étudiant polonais et qu’on apprend par la suite que ce propriétaire a déjà eu des problèmes avec des locataires polonais par le passé. La résiliation est également abusive lorsqu’elle intervient après qu’une personne s’est défendue, de manière adéquate, contre un incident raciste impliquant le bailleur ou les voisins (résiliation de représailles visée à l’art. 271a, al. 1, let. a, CO). En pareil cas, le bailleur peut en outre être puni d’une amende (art. 325bis CP). La situation juridique est moins claire lorsqu’une régie résilie un bail pour mettre fin à un conflit raciste entre voisins. En pareil cas, il faut prendre en considération les intérêts des victimes, des voisins et de la régie, et examiner lesquels prévalent. Les règles de la bonne foi doivent en tous les cas être respectées.

Discrimination après la résiliation du bail
La situation est problématique lorsque l’ancien bailleur transmet des données sensibles à un bailleur potentiel. Communiquées par écrit ou par oral, ces dernières doivent se limiter à des informations effectivement nécessaires à la sélection d’un locataire adéquat. Les renseignements sur l’appartenance ethnique, nationale, régionale ou religieuse d’anciens locataires ne peuvent être communiqués sans leur consentement. Exemple: une régie immobilière prend des renseignements sur un locataire potentiel auprès de son ancien bailleur et ce dernier l’informe que la personne est musulmane. Le non-respect de ce principe constitue une atteinte à la personnalité au titre de la loi fédérale sur la protection des données (art. 12 en lien avec l’art. 13 LPD). Conformément à l’art. 15 LPD, les actions concernant la protection de la personnalité sont régies par les art. 28 ss CC.

Les solutions de prévention à disposition en Suisse
En matière d’interdiction de discriminations dans les relations entre particuliers, qui relève du droit privé, il y a une insécurité juridique considérable. Pour mieux prévenir la discrimination, il serait bien d’inscrire la prohibition de la discrimination dans une norme de droit privé. Etant donné que la jurisprudence dans ce domaine est soit inexistante, soit peu abondante, soit manifestement inconnue, l’inscription dans le Code civil d’une norme explicite contribuerait substantiellement à sensibiliser toutes les parties au concept de discrimination dans les rapports entre particuliers et faciliterait ainsi l’accès à la justice pour les victimes.

Comment se défendre en cas de non-attribution en raison des origines
S’il s’agit d’un bailleur privé, pour dénoncer une infraction à la norme pénale contre le racisme (art. 261bis CP) ou toute autre infraction pénale, il faut déposer une plainte pénale auprès des autorités d’instruction (la police ou le Ministère public). Après le dépôt de la plainte ou l’ouverture de la procédure d’office, l’autorité compétente se charge de réunir les premières preuves. Pour qu’une procédure ait des chances d’aboutir, il faut pouvoir produire des témoins et des preuves. Il est conseillé de réunir dès le début le plus grand nombre de preuves possibles (p. ex. correspondance, notes d’entretien, adresses de témoins). En effet, il faudra produire aux autorités concernées des moyens de preuve écrits sous forme papier (p. ex. une impression d’écran de l’annonce). Les enregistrements audio et vidéo réalisés clandestinement sont illégaux et ne constituent pas des preuves recevables!
S’il s’agit au contraire d’un bailleur public, on peut aussi déposer une plainte pénale, mais il est conseillé de s’adresser en priorité à un bureau de médiation. S’il y a des délais légaux à respecter, il faut engager la procédure judiciaire ordinaire en parallèle, car le dépôt d’une plainte auprès d’un ombudsman n’a pas d’effet suspensif. La plainte peut être déposée sous forme écrite ou orale. Les bureaux de médiation examinent si l’administration a agi de manière inappropriée, prennent position et cherchent une solution satisfaisante pour les deux parties. Ils disposent de pouvoirs étendus en matière d’examen (droit de consulter le dossier, droit d’être renseigné); par contre, ils n’ont pas de compétence décisionnelle, ils ne peuvent pas infliger d’amendes ou d’autres sanctions et ils ne sont pas non plus habilités à annuler ou à modifier une décision rendue par l’administration. Cela étant, ces bureaux sont respectés par les autorités et peuvent obtenir de bons résultats.
En outre, toute personne (qu’elle soit directement touchée ou non) peut procéder à une dénonciation auprès de l’autorité de surveillance si une institution est soupçonnée de racisme et entamer une action en responsabilité de l’Etat (pour les actes racistes commis par une personne ou une entité accomplissant des tâches pour le compte de l’Etat).

Légalité des annonces «douteuses»
Les régies immobilières publiques sont tenues de respecter l’interdiction de discriminer et les règles de la bonne foi inscrites dans la Constitution (art. 8, al. 2, et 5, al. 3, Cst.). Elles ne peuvent ni réserver les logements locatifs à des personnes d’une appartenance ethnique, d’un pays ou d’une région donnés, ni refuser un logement sur la base de ces critères. Elles n’ont pas non plus le droit de réserver un logement aux seuls détenteurs d’une autorisation d’établissement. Dans le cas de rapports contractuels privés: ces annonces ne sont légales que si elles se limitent de facto à la nationalité. Autrement, il pourrait s’agir d’une manière de contourner l’interdiction de discriminer, puisque la candidature de certaines personnes pourrait être rejetée en raison de leur appartenance ethnique. Les annonces faisant une distinction sur la base du titre de séjour, par exemple «candidatures de détenteurs d’autorisation d’établissement uniquement» ou «nous ne louons pas de logement à des requérants d’asile», sont généralement légales.
Il n’y a par contre pas de statistiques concernant les loyers payés par les étrangers et les Suisses, on ne peut donc pas parler de discrimination financière dans ce secteur.

Eviter la ghettoïsation: que fait la Suisse?
La politique en matière d’aménagement du territoire et de logement est de la responsabilité des communes et des cantons, qui adoptent les dispositions légales et réglementaires y relatives. Plusieurs projets sont menés dans le cadre de la politique d’intégration dans divers cantons. Ceux-ci encouragent la participation des personnes migrantes à la vie sociale des quartiers et des communes. Certaines organisations privées fournissent également de l’aide dans la recherche de logement, pour ceux qui sont discriminés sur le marché libre, ou en cas de conflit.

Propos recueillis par Henriette Schaffter

DOSSIER – Interview de Didier Ruedin

“Donc nous parlons de discrimination”

Didier Ruedin, chercheur à l’Université de Neuchâtel et coauteur de l’étude parue fin février 2019, intitulée «Discrimination ethnique sur le marché suisse du logement», répond à nos questions.

Dans quel contexte votre étude a-t-elle eu lieu? Qui l’a mandatée et pourquoi?
Cette étude sur la discrimination dans le marché du logement a été conçue par des chercheurs du National Center of Competence in Research (NCCR) «on the move»1, un pôle de recherche national sur la migration financé par le Fonds national suisse. Dans le cadre du NCCR, différents aspects de l’immigration et de l’intégration des migrants et leurs enfants sont analysés et nous avons noté l’absence d’une étude sur le marché du logement. Grâce à certaines recherches déjà menées, nous savions que le logement est perçu comme un lieu où la discrimination prend place, mais il manquait des études systématiques qui couvrent l’ensemble de la Suisse. Nous avons reçu un financement du NCCR et de l’Office fédéral pour le logement afin d’engager des assistantes étudiantes. Autrement dit, il s’agit d’une recherche conçue par nous, chercheurs, mais qui est financée par des tiers.

Quelle a été la démarche entreprise?
Nous avons d’abord pris contact avec plusieurs propriétaires et étudié les recommandations sur «Comment bien faire une demande?». Nous avons ensuite ciblé toutes les régions de la Suisse avec 10 000 demandes fictives pour visiter des propriétés, sur la base d’annonces réelles. J’ai programmé un logiciel qui a créé des messages variés et a assuré que les demandes envoyées soient réalistes. Nous nous sommes limités aux appartements en location entre une et six pièces. L’origine de nos personnes était communiquée par le nom. Pour nous assurer de bien mesurer les effets de l’origine, nous avons utilisé plusieurs noms par origine. Ainsi, nous avons pu limiter des biais si un nom avait des connotations liées à l’âge, par exemple. La phase de recherche sur le terrain s’est étendue de mars à octobre 2018.

On pourrait faire un classement par nationalité, selon les chances d’être invité à visiter un appartement, n’est-ce pas?
De manière générale, il existe des hiérarchies: les personnes suisses et provenant de pays voisins sont invitées plus fréquemment, suivies par des personnes du Kosovo et ensuite des personnes de Turquie. Nous ne pouvons pas nous prononcer sur les autres origines car nous ne les avons pas testées. Ces différences correspondent aux résultats d’une récente étude sur la discrimination dans le marché du travail. Il faut cependant noter qu’il s’agit d’un classement d’origine et non pas de nationalité: la moitié des personnes avec des noms non suisses ont indiqué leur nationalité suisse, c’est-à-dire qu’il s’agissait de personnes suisses possédant un nom indiquant une origine étrangère. Nous n’observons pas beaucoup de différences entre les personnes avec des noms non suisses avec et sans nationalité suisse. Nous en concluons donc qu’il y a un «effet» d’origine et non pas de nationalité.

Qu’est-ce qui influence également le taux de réponses positives?
La manière dont nous avons varié les demandes nous a permis d’observer l’existence d’autres facteurs, au-delà de l’origine, influençant les réponses. Par exemple, nous avons été surpris de voir que les femmes reçoivent sensiblement plus de réponses que les hommes. Les personnes avec un emploi hautement qualifié ont plus de probabilités d’être invitées à visiter les logements, particulièrement les académiciens utilisant leur titre devant leur nom. La plus grande différence perçue est la qualité du texte envoyé. Le message par défaut du site Internet était le moins efficace, et celui qui était le plus poli et élaboré avec un texte d’introduction avait une plus grande probabilité d’obtenir une invitation à visiter. La nationalité n’a pas amené à une grande différence. Par contre, nous avons constaté que les probabilités d’être invité varient selon le «quartier»: si les appartements vides sont en plus grand nombre, la probabilité d’être invité est plus élevé. Lorsque le prix de location est plus élevé, le taux de réponse est aussi plus important, indépendamment du nom du demandeur. Cela dit, il faut souligner que notre étude ne permettait que de tester la première étape. Nous nous basons sur d’autres études pour constater que les étapes après la première visite ne diminuent pas la discrimination.

Existe-t-il des différences régionales?
Oui, selon le contexte du marché du logement, ce qui correspond à une différence entre les zones rurales et urbaines. La probabilité de discrimination à l’égard de personnes à patronyme étranger est bien plus faible dans les régions urbaines. Mais il n’y a pas d’autres différences (entre les régions francophone et germanophone par exemple).

La Suisse est-elle plus touchée par cette discrimination que ses pays voisins?
Le taux de discrimination obtenu pour les personnes du Kosovo et de Turquie correspond approximativement à ce que connaissent nos pays voisins.

Que peut faire la personne qui subit une discrimination? Quels sont les moyens à disposition pour faire valoir ses droits?
Cela ne fait pas partie de l’étude actuelle, mais il faut souligner que pour un individu il est très difficile de savoir si un cas particulier est de la discrimination. Tout d’abord, il manque l’information de ce qui se serait passé si c’était une autre personne qui avait fait la demande. Si dans notre étude nous comparons deux cas complètement équivalents dans toutes les dimensions sauf le nom, nous ne pouvons pas affirmer que le propriétaire invitant la personne suisse mais pas la turque à visiter l’appartement commet un acte qui discrimine. Nous ne savons pas si ce propriétaire possède des raisons légitimes: peut-être y a-t-il déjà trois familles turques dans la maison. Ce que nous observons est la somme des décisions individuelles et avec cette somme nous observons des différences systématiques qui ne sont pas attribuables à d’autres facteurs. Nous pouvons donc conclure qu’il y a une discrimination. Autrement dit, pour un propriétaire particulier, il est possible d’avoir des raisons légitimes; pour la somme des propriétaires, ce n’est pas le cas, donc nous parlons de discrimination.

Que faire pour éviter cette discrimination?
Il existe des études sur les stratégies mises en place par des personnes subissant la discrimination, mais il faut souligner qu’il manque d’évidence que ces stratégies sont efficaces. Il est possible de mettre un autre nom, par exemple, mais, sur un plan normatif, pourquoi une personne devrait-elle cacher ses origines, en particulier s’il s’agit d’une citoyenne suisse?

1 https://nccr-onthemove.ch/about-us/le-pol-en-bref/

Propos recueillis par Henriette Schaffter

VOS DROITS -Acomptes de frais accessoires sous-évalués: pas de problème pour le Tribunal fédéral

Le Tribunal fédéral vient de confirmer sa jurisprudence selon laquelle les locataires ne peuvent pas se fier au montant des acomptes fixés par le bailleur.
Le bailleur n’a ainsi aucune obligation de fixer ces acomptes en fonction des coûts prévisibles. Des locataires zurichois sont, une nouvelle fois, partis à l’assaut du Tribunal fédéral pour changer cette jurisprudence. En vain.

Définition claire des frais accessoires
Les frais accessoires sont les frais que le bailleur facture au locataire pour des prestations fournies par lui ou un tiers en rapport avec l’usage de la chose louée (art. 257a du Code des obligations). Selon l’art. 257a al. 2 CO, «ils ne sont à la charge du locataire que si cela a été convenu spécialement». Il faut donc une mention précise dans le contrat de bail pour que chacun des frais accessoires puisse être mis à la charge des locataires; à défaut ces frais sont considérés comme faisant partie du loyer net.
On entend, en général, par frais accessoires les dépenses effectives du bailleur pour les frais de chauffage et d’eau chaude (le plus souvent), ainsi que d’autres frais d’exploitation selon une tendance venant des bailleurs suisses alémaniques.
Ainsi, de plus en plus, on voit les bailleurs mettre à la charge des locataires sous forme de frais
accessoires de nombreux frais tels que les frais d’électricité des communs, les abonnements d’entretien pour l’ascenseur, la ventilation, les extincteurs, l’interphone, les installations de buanderie, les éclairages de secours, les frais de nettoyage des surfaces et locaux communs, les frais d’eau froide, les frais de déneigement (!), le salaire du concierge, etc. La liste de ces frais accessoires devient tellement longue qu’ils peuvent représenter un tiers du loyer brut!

Contestation prise en compte puis reniée
Cette situation est d’autant plus problématique que non seulement le locataire n’a aucun regard sur le choix des entreprises, ni d’influence sur le coût de ces frais accessoires, mais qu’il devra encore payer les surcoûts lors de la présentation du décompte annuel.
Dans un premier jugement, le Tribunal du district de Horgen avait admis les contestations des locataires et limité les soldes dus à 30% de dépassement des acomptes versés. Cela représentait tout de même un solde supplémentaire entre 1000 fr. et 1300 fr. suivant les loyers des locataires.
Malheureusement, ce jugement a été cassé par le Tribunal supérieur du canton de Zurich, qui a estimé que les locataires devaient payer jusqu’au dernier centime les soldes réclamés par le bailleur. Les soldes réclamés s’échelonnent entre 3237 fr. et 8843 fr., soit des dépassements de près de 100%!

Aucun devoir de transparence
Le premier tribunal zurichois avait considéré qu’il convenait d’appliquer par analogie les règles en matière de devis dans le contrat d’entreprise: une facture finale ne peut pas, en règle générale, dépasser de plus de 10% le devis. Le tribunal avait déjà été généreux en acceptant un dépassement de 30%. Le Tribunal fédéral a estimé que les dispositions sur le contrat d’entreprise ne peuvent pas s’appliquer, même par analogie. Il a estimé que le bailleur n’a aucun devoir de transparence lors des négociations précontractuelles.
Cette considération est douteuse dans la mesure où la loi prévoit expressément que les frais accessoires ne peuvent être mis à la charge du locataire que si cela a été convenu spécialement dans le contrat de bail, ce qui signifie qu’une attention particulière doit être apportée par le bailleur dans la rédaction du contrat de bail.

Liberté contractuelle à tout prix
Le Tribunal fédéral a également écarté les nombreuses critiques des spécialistes du droit du bail à la suite de l’arrêt qu’il avait rendu en 2005 dans lequel il avait défendu la même position. Le Tribunal fédéral défend mordicus son argument de liberté contractuelle: les parties sont libres de conclure n’importe quel contrat. Il appartiendrait donc au locataire de se renseigner précisément auprès du bailleur, avant de conclure le contrat, pour savoir si les acomptes de frais accessoires correspondent réellement au coût. Evidemment, dans un canton où, comme à Zurich, il y a 50 candidats pour un appartement, aucun locataire ne va prendre le risque de poser des questions incisives à un bailleur avant la conclusion du contrat; ce serait le meilleur moyen de renoncer à la location de l’appartement. Le Tribunal fédéral relevait également qu’il ne peut pas y avoir de tromperie de la part du bailleur dans la mesure où rien ne l’oblige à fixer des acomptes corrects. Bref, encore une fois, le Tribunal fédéral se montre peu sensible à la cause des locataires.
(Arrêt du Tribunal fédéral du 29 janvier 2019, cause 4A_339/2018).

François Zutter

Avocat répondant, ASLOCA Genève 

SUISSE – Les loyers restent trop chers malgré des appartements vacants

L’Association suisse des locataires (ASLOCA) constate que les loyers ne diminuent pas, malgré un plus grand nombre de logements vacants. Le taux de vacance reste largement inférieur à 1.5% dans neuf grandes villes suisses sur douze.

Si le taux de vacance des habitations progresse légèrement, les loyers restent trop chers en Suisse. Les bailleurs préfèrent souvent offrir deux ou trois mois de location à l’entrée dans l’appartement et ne pas réduire le montant du loyer, toujours élevé dans les agglomérations. Parmi les douze grandes villes du pays, neuf gardent malheureusement un faible taux de logements vacants : Zurich (0.14), Lausanne (0.35), Thoune (0.49), Berne (0.55), Genève (0.63), Winterthur (0.75), Bâle (1.02), Köniz (1.03), Lucerne (1.29).

Les prix élevés des loyers ne sont pas liés au manque de logements mais à la spéculation. C’est la soif de rendements qui empêchent de nombreuses familles et ménages de trouver une habitation à loyer accessible. La classe moyenne est la première concernée.

Soumise en votation au début de l’an prochain, l’initiative « Davantage de logements abordables » livre les solutions nécessaires. Elle mettra à disposition un logement d’utilité publique – à loyer modéré -sur dix habitations construites en Suisse. Elle favorisera l’accès aux terrains pour les coopératives, communes et fondations d’utilité publique. L’initiative est soutenue par une large alliance d’associations des locataires, des coopératives d’habitation, de propriétaires responsables, des syndicats, de partis et fédérations des jeune et ancienne générations.

OFFRE D’EMPLOI – Spécialiste de communication digitale à 60%

L’Association suisse des locataires (ASLOCA Suisse) est l’organisation faîtière des 21 sections cantonales. Elle représente ses quelque 220’000 membres sur la scène politique. Pour ses campagnes nationales et romandes, elle cherche de suite ou à convenir un·e

Spécialiste en communication digitale (60%)

  • Vous communiquez les préoccupations de l’Association sur les différents canaux numériques
  • Vous réalisez les campagnes en ligne de l’ASLOCA
  • Vous utilisez au mieux les outils numériques pour le succès des campagnes
  • Vous réalisez et diffusez des newsletters et gérez les adresses
  • Vous mettez à jour des sites internet
  • Vous relayez les messages illustrés sur les réseaux sociaux
  • Vous participez et contribuez au groupe national compétent de l’ASLOCA
  • Vous soutenez les sections
  • Vous gérez et développez des projets de communication digitale pour renforcer l’Association.

Votre profil :

  • Vous disposez d’une expérience réussie de campagnes en ligne pour des ONG ou des campagnes politiques
  • Vous avez un talent rédactionnel et une force de conviction sur internet et les réseaux sociaux
  • Vous maîtrisez la réalisation d’images, de graphiques usuels, de vidéos et disposez des connaissances techniques relatives aux outils courants du web
  • Vous avez de très bonnes connaissances de l’allemand ; vos connaissances de l’italien sont un atout
  • Vous êtes autonome et fiable dans la réalisation de vos tâches et vous vous intégrez facilement dans une petite équipe nationale.

Nous offrons une activité spécialisée aux conditions usuelles d’une association suisse. Le lieu de travail se situe près de la gare de Berne. Pour tous renseignements, vous pouvez vous adresser à Natalie Imboden, secrétaire générale (079 706 62 84). Veuillez envoyer votre dossier de candidature en un seul PDF d’ici au 28 aout 2019 par courrier électronique à natalie.imboden@smv-asloca-asi.ch. Les entretiens avec les candidatures retenues auront lieu vendredi 30 août.

SUISSE – Consultation sur l’imposition de la propriété du logement : L’ASLOCA rejette un changement de système de la valeur locative

L’Association suisse des locataires (ASLOCA) rejette totalement le changement de système mis en consultation par la commission du Conseil des États sur la valeur locative. La proposition péjore davantage encore – et massivement – la situation fiscale des locataires et aggrave l’inégalité de traitement face aux propriétaires.

Qu’ils soient locataires ou propriétaires, les ménages doivent payer autant d’impôts à niveau égal de revenus et de fortune. Le projet de la commission des redevances du Conseil des États détériore fortement la situation des locataires et accroît encore l’iniquité fiscale en regard des propriétaires d’habitation. L’ASLOCA Suisse le refuse ainsi résolument. La révision soumise ne correspond d’ailleurs plus au mandat initial de l’initiative parlementaire 17.400, qui exige «que le nouveau régime soit le plus possible (…) sans effet sur les recettes fiscales»  et qu’il «n’engendre pas de disparités entre locataires et propriétaires contraires aux prescriptions de droit constitutionnel». L’ASLOCA déplore que les pertes d’impôts estimées se fondent sur des données largement dépassées et qu’elles reposent sur des projections à partir de deux cantons seulement. Les conséquences en particulier financières de la révision sont peu claires et ne sont pas présentées en détails pour pouvoir se forger une opinion.

La Constitution fédérale (art. 108) établit pourtant un double mandat en matière d’habitat : l’acquisition et la propriété du logement pour les besoins propres de particuliers y sont encouragées au même titre que l’acquisition et l’équipement de terrains pour édifier des habitations, l’abaissement du coût de construction ou l’abaissement du coût du logement. La révision proposée réduit les recettes des collectivités publiques, au détriment de la rénovation énergétique des bâtiments ou de l’encouragement d’habitations à loyer modéré ou d’autres dépenses indispensables.  Moins de recettes et donc moins de services au public ont des effets plus graves pour des locataires que pour des propriétaires, qui disposent de revenus 60% plus élevés en moyenne et qui ont moins besoin de compensations sociales.

C’est pourquoi l’inégalité de traitement fiscal se renforcerait entre propriétaires et locataires. Il convient donc de pleinement refuser cette réforme injuste.

SUISSE – Les propositions du lobby de l’immobilier approuvées: La majorité du Conseil national déclare la guerre aux locataires

Le Conseil national tranche en pleine irresponsabilité : il rejette ce jour une proposition de révision équilibrée des règles de fixation des loyers et approuve trois initiatives parlementaires, issues des milieux immobiliers et voulant anéantir la lutte contre les abus dans le secteur locatif. L’Association suisse des locataires (ASLOCA) combattra toute réduction de la protection – insuffisante aujourd’hui – face aux loyers abusifs, devant le peuple s’il le faut.

Le Conseil national a refusé ce jour une motion du Conseil des Etats, qui chargeait le Conseil fédéral d’élaborer une révision équilibrée des règles de fixation des loyers. « L’objectif doit être d’adapter les règles aux conditions actuelles, de les simplifier et d’améliorer ainsi la situation aussi bien pour les locataires que pour les bailleurs. » selon la commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E), à l’origine de la motion.

En lieu et place, la majorité bourgeoise au Conseil national, formée de l’UDC, du PLR, du PDC et du PBD, a adopté trois initiatives déposées par des patrons du lobby immobilier aux effets dévastateurs pour les locataires.

Celle d’Olivier Feller, secrétaire général de la Fédération romande immobilière, entend faire bondir le rendement admissible sur le capital investi, en quadruplant de 0,5% à 2% le maximum autorisé au-dessus du taux hypothécaire de référence. Cela aboutira à des augmentations massives de loyer, sans que les loyers soient considérés abusifs. Les locataires ne pourront plus guère contester leur loyer. Pour un loyer actuel de 2’095 francs par mois, un rendement admissible de 3,5% porterait ce même loyer à 2’470 francs, selon les spécialistes. La hausse serait donc de 375 francs (+18%) par mois et 4500 francs par an.

Quant aux deux initiatives de Philippe Nantermod, président de l’Union suisse des professionnels de l’immobilier (USPI), elles sont contraires à l’article 109 de la Constitution fédérale. En effet, elles suppriment purement et simplement le droit de contester des abus là où la pénurie de logements n’est plus attestée. Cette approche vétuste a déjà été testée puis abandonnée en 1972 par le législateur, en raison de comportements abusifs…des professionnels de l’immobilier !

L’ASLOCA n’admettra aucune diminution des droits déjà insuffisants des locataires et saisira le référendum au besoin.

SUISSE : Ensemble pour plus de logements abordables

La nécessité d’habitations abordables et la crise du logement en Suisse comme en Europe étaient au cœur aujourd’hui de l’assemblée générale de l’Association suisse des locataires (ASLOCA). Visant des buts similaires, l’initiative populaire pour des logements abordables et l’initiative citoyenne européenne Housing for All permettent de changer la donne.

L’ASLOCA gagne en force : 220’000e membre fêtée

En présence de 80 déléguées et délégués ainsi que d’invitées, Carlo Sommaruga, président de l’ASLOCA Suisse, a souligné la force gagnée à nouveau l’an dernier : «Il fait particulièrement plaisir d’observer qu’à l’inverse d’autres organisations nationales d’intérêt public, nous avons connu une hausse marquée de nos membres ces cinq dernières années.» À fin décembre 2018, l’ASLOCA rassemblait 220’089 adhérents, correspondant à une croissance de 5’772 ménages locataires organisés (+2,7%) en regard de 2013. La section francophone du canton de Fribourg et celle du canton de Zurich ont notamment réussi leurs actions d’adhésion. A titre de 220’000e membre, l’assemblée a fêté Mme Marie Brodard, qui a rejoint l’ASLOCA Fribourg.

Davantage de logements abordables en Suisse

«Des personnes âgées se voient congédiées de l’appartement qu’elles habitaient depuis des années, parce que la maison sera démolie et remplacée par un immeuble de prestige. Des élèves doivent quitter leurs camarades, car leurs parents ne trouvent pas de logement assez grand à loyer modéré dans le quartier. En Suisse, beaucoup de gens n’obtiennent pas d’habitation à leur portée, malgré les taux très bas», a constaté Balthasar Glättli, vice-président de l’ASLOCA Suisse. Ces loyers bien trop hauts relèveraient d’investisseurs guettant toujours les meilleurs profits. Balthasar Glättli a détaillé la solution qu’offre l’initiative «Davantage de logements abordables», soumise au peuple en février prochain certainement. L’initiative promeut la construction d’habitations d’utilité publique, par les coopératives en particulier, et entend ainsi soustraire une part des logements à l’appétit des milieux immobiliers.

Des logements pour toutes et tous en Europe

En Europe aussi, les familles et personnes isolées peinent à se loger toujours davantage. Elles sont poussées hors des villes. Le nombre de sans-abris croît dans presque tous les États membres de l’Union européenne. «Lancée en avril dernier, l’initiative citoyenne européenne (ICE) Housing for All entend récolter un million de signatures au moins d’ici l’an prochain» a remarqué Karin Zauner-Lohmeyer, porte-parole de l’ICE, à l’adresse des délégué.e.s. «Nous demandons – tout comme l’initiative populaire lancée par l’ASLOCA – bien plus d’appartements à loyer modéré.» 1.7 millions de personnes vivent en Suisse avec la citoyenneté européenne, leur permettant de signer l’ICE.

SUISSE – Indice des loyers publié par l’OFS – Aucune trace de détente : les loyers ne baissent pas

Les chiffres de l’Office fédéral de la statistique publiés ce jour le confirment : l’évolution des loyers ne connaît ces années dernières qu’une seule direction – vers le haut. Une hausse d’un demi-point en un an et de 17.9% depuis décembre 2005 charge lourdement le revenu des ménages du pays. L’initiative populaire de l’ASLOCA „Davantage de logements abordables“ offre enfin une solution.

Il n’y a pas de détente des loyers en Suisse, contrairement aux affirmations de nombreuses études et leurs reflets dans les médias. «Des loyers en baisse? Ce ne sont que des infox. L’indice de l’Office fédéral de la statistique montre à l’inverse que les loyers ont grimpé de plus de 17% depuis 2005, alors que le renchérissement restait inférieur à 5% dans le même temps. Cet écart croissant pèse sur les budgets des ménages de façon disproportionnée. Il n’y a malheureusement pas trace de détente sur les loyers.» souligne Carlo Sommaruga, président de l’Association suisse des locataires (ASLOCA).

Des loyers dopés par l’appétit du rendement

Avant comme après, il reste toujours difficile de dénicher un logis abordable dans le pays.  Le problème demeure aigu dans les villes et les agglomérations. Des habitations trop chères sont surtout dues à des milieux immobiliers qui guettent sans retenue les meilleurs rendements et se jouent des locataires pour leurs intérêts propres. Les taux ont pourtant diminué de moitié depuis 2009, et avec eux les frais des capitaux des bailleurs. Les locataires n’ont guère obtenu de réductions correspondantes – et les hausses de loyers délirantes les ont dévorées à la relocation ou après rénovations.

Indispensable initiative pour des habitations abordables

En votation au début de l’an prochain, l’initiative populaire «Davantage de logements abordables» entend changer la donne. L’initiative de l’ASLOCA charge Confédération et cantons d’encourager les habitations à loyer modéré.  Car il faut soutenir les coopératives et les autres maîtres d’ouvrage d’utilité publique, qui fondent les prix sur les coûts effectifs et assurent des loyers plus bas dans la durée. Cela permet de soustraire des lieux d’habitation à la spéculation et à l’appétit des géants de l’immobilier pour le profit.

Evolution des loyers de 2005 à 2019

En rouge : indice suisse des loyers. En bleu : indice des prix à la consommation

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Liens

L’indice des loyers actualisé par l’OFS : https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/prix/loyers/indice-loyers.assetdetail.8146179.html

L’indice suisse des prix à la consommation (IPC) mis à jour: https://www.bfs.admin.ch/bfs/en/home/statistics/catalogues-databases.assetdetail.8706604.html

DOSSIER: Pour rendre la vie entre cohabitants plus agréable…

Les dispositions paritaires romandes en matière de bail à loyer stipulent que le locataire «évite les bruits excessifs qui peuvent incommoder les voisins; il respecte leur repos de 22 heures à 7 heures» et il «maintient libre le passage dans les cages d’escaliers, paliers, corridors et abords de l’immeuble et n’y entrepose pas des objets, sauf avec l’accord écrit du bailleur».

Qu’est-ce qu’un bruit excessif?
La loi ne prévoit pas de seuil défini pour identifier un bruit excessif. Est excessif le bruit d’une personne qui n’agit pas selon les usages. Des mesures de niveau sonore ne sont pas nécessaires pour le constater. Si le bruit est inévitable, il est considéré comme admis. Exemples: les cris d’un bébé, même la nuit ou une leçon de chant ou de musique pour un usage non professionnel pendant la journée.
Sont considérés comme excessifs par contre les sauts des enfants sur le plancher et une musique amplifiée traversant les cloisons. En bref, ce qui est maîtrisable.

Les jeunes parents bien protégés
Les familles sont en principe bien protégées contre les congés abusifs. Lorsqu’on loue un bien locatif, on peut s’attendre à ce que les enfants aient le droit de se comporter comme des enfants dans l’appartement et aux abords de l’immeuble. Cela inclut le fait d’être un peu bruyants à l’occasion pendant la pause de midi ou le fait de se dépenser dans le jardin avec leurs camarades. Et un bébé, ça pleure souvent la nuit, on ne peut rien y faire.
Cela ne peut être frappé d’interdiction dans les règlements d’immeuble (qui eux-mêmes ne sont valables qui s’ils sont mentionnés expressément dans le contrat de bail).

Se défendre contre les congés abusifs
Les congés qui arrivent un beau matin dans la boîte aux lettres parce que la structure de la famille a changé sont tout aussi illicites. Les couples qui, le temps passant, ont des enfants ou les familles qui, après une séparation, deviennent monoparentales ou les personnes qui s’engagent dans une nouvelle relation avec un partenaire ne causent pas «d’inconvénients majeurs» au bailleur (article 271a lettre f CO). Il est primordial, en tout cas, de contester un congé abusif dans les trente jours auprès de l’instance de conciliation de l’endroit. Passé ce délai, le droit de recours est perdu.

Usure normale et usure exagérée
En cas de déménagement et de départ de l’appartement, les familles sont également protégées contre les exigences exagérées. Aucun dédommagement n’est dû pour l’usure normale qui est évidemment plus importante que lorsque les couples n’ont pas d’enfants. En cas d’usure incontestablement exagérée (p. ex. lorsqu’un mur a été barbouillé), il faut en outre tenir compte de la perte de valeur due à l’âge: le dédommagement dû par le locataire diminue de 10% par an pour des peintures murales dont la durée de vie est de dix ans. Pour évaluer la durée de vie des aménagements, on peut consulter le document établi par l’Association des propriétaires fonciers conjointement avec l’ASLOCA.

Henriette Schaffter

Source: www.infomaison.ch