SUISSE – Le message de l’ASLOCA – droit de se loger

Droit de se loger
Depuis plusieurs années, notre journal publie une dernière page sur la situation du logement dans d’autres pays. Ou plutôt sur les graves difficultés que rencontrent les habitants de ces pays en matière de logement. Cela concerne la situation des locataires, mais le plus souvent aussi celle des propriétaires individuels de leur logement dès lors que la propriété du logement est dominante dans ces pays.

Lorsqu’on reprend l’ensemble de ces chroniques internationales, on peut en retirer une constante qui s’applique aussi en Suisse. Le droit au logement – droit social international consacré par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels devant garantir à toute personne un logement stable et digne – est loin d’être une réalité. Pour des millions de personnes, même dans les régions les plus riches du monde comme l’Europe ou l’Amérique du Nord, se loger convenablement ou même s’assurer d’un toit est un défi qui peut être quotidien.

L’article de cette édition sur la situation en Grèce montre comment les politiques économiques d’austérité, dites aussi de redressement des finances publiques, mises en place suite à la crise financière et au sauvetage des banques à coup de milliards de dollars et d’euros de fonds publics, peuvent avoir des effets dévastateurs sur la population. C’est d’ailleurs la population la plus faible qui est la plus touchée. C’est aussi le cas dans les autres pays soumis au même régime, comme l’Espagne, le Portugal ou encore l’Italie.

Mais, contrairement à ce que la pensée dominante essaie de faire croire, les recettes économiques libérales ne sont pas inéluctables. La mobilisation sociale, en Espagne avec le mouvement Podemos, ou électorale, en Grèce avec l’arrivée au pouvoir de Syriza, montre de manière concrète que les citoyens peuvent s’indigner comme appelait à le faire Stéphane Hessel en 2010, mais aussi agir et changer le cours de l’histoire!

Bien sûr, les victoires sociales contre les expulsions en Espagne sont modestes. Bien sûr, les succès politiques du premier ministre grec Alexis Tsipras sont encore fragiles. Mais la modification de la loi sur les expulsions, l’adoption d’une loi pour protéger les plus démunis et surtout la prise de conscience croissante au niveau européen qu’il faut compter avec ceux d’en bas et remettre la question sociale au centre sont des victoires importantes qu’il faut consolider pour qu’elles deviennent réalité!

Cela dépend aussi de chacun de vous!

Carlo Sommaruga
Secrétaire général
Asloca Romande

SUISSE – Vos droits – Baisse des taux hypothécaires: Demandez une baisse de votre loyer!

Même des années plus tard, les locataires peuvent demander une diminution de leur loyer en cas de baisse des taux hypothécaires. 

Chaque locataire sait – ou devrait savoir – qu’il peut demander une diminution de loyer en cas de baisse des taux hypothécaires. Les gérances n’accordent la plupart du temps qu’une partie de la diminution demandée: elles opposent non seulement l’évolution de l’indice des prix à la consommation (IPC) – ce qui est admissible si le calcul est correct – mais aussi une augmentation forfaitaire (généralement 0,5% par année) des coûts d’exploitation de l’immeuble (frais d’entretien et charges non facturées séparément). Elles font encore valoir parfois une réserve. Trop souvent le locataire renonce alors à saisir la commission de conciliation ou le juge pour obtenir l’intégralité de la baisse de loyer à laquelle il aurait droit et les choses en restent là. Définitivement?

Non. Peu de locataires le savent, mais ils peuvent rattraper la baisse de loyer «perdue» même des années plus tard.

Demande valable longtemps
Selon l’article 13 al. 4 de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF), le juge doit vérifier si et dans quelle mesure les variations antérieures du taux hypothécaire ont entraîné une modification du loyer. Le fait de renoncer même pendant une longue période à demander une baisse de loyer fondée sur l’évolution du taux hypothécaire ne prive pas le locataire du droit de s’en prévaloir ultérieurement. Le locataire n’est pas tenu de contester une diminution insuffisante, même si elle a été notifiée au moyen de la formule officielle.

Voici un exemple tiré d’une décision récente du Tribunal des baux de la Sarine. En juillet 1997, la locataire a signé un contrat fixant le loyer net de l’appartement à 1210 francs par mois sur la base d’un taux hypothécaire de 4,5% et avec une réserve de loyer de 280 francs. En octobre 2002, par formule officielle, le bailleur a réduit la réserve de loyer à 223 francs en invoquant la baisse du taux hypothécaire de 4,5% à 3,75%, ainsi que l’évolution des coûts.

En juin 2012 la locataire demande une diminution de loyer en raison de la baisse du taux hypothécaire de 4,5% à 2,25%. Le bailleur accepte une diminution, mais seulement sur la base d’une baisse du taux de 3,75% à 2,25%, en se référant à la formule officielle non contestée en 2002. Il oppose par ailleurs l’évolution des coûts d’exploitation.

Pas d’augmentation forfaitaire des coûts d’exploitation
Le tribunal accorde toutefois la totalité de la diminution de loyer justifiée par la baisse du taux hypothécaire depuis le début du bail compensée seulement par la progression de l’IPC. Il refuse de tenir compte de la dissolution de la réserve modifiée en octobre 2002, d’abord parce qu’elle était nulle dès le départ faute de motivation, ensuite parce que cette notification ne valait de toute façon pas fixation du loyer.

Le tribunal rappelle surtout que le bailleur ne peut pas faire valoir une augmentation forfaitaire des coûts d’exploitation, mais doit alléguer et démontrer (pièces justificatives à l’appui) la hausse de manière précise, effective et chiffrée par la comparaison de deux moyennes de trois ans. Comme c’est presque toujours le cas, la gérance a renoncé à produire les comptes de l’immeuble sachant bien qu’il n’y a en réalité aucune augmentation des coûts. La locataire ne paie ainsi plus que 955 francs par mois!

Alain Ribordy
Avocat-conseil
Asloca Fribourg

SUISSE – Baisse des taux hypothécaires: Les loyers doivent être revus à la baisse

En raison de la probable diminution du taux d’intérêt de référence d’un quart de point le 2 juin 2015, l’ASLOCA Suisse réitère ses revendications en matière de baisse de loyer, de droit du bail et de lutte contre la spéculation.

Les taux d’intérêt ont fortement diminué depuis 2009. La réduction du taux moyen de toutes les hypothèques de 3,45% à 1,92%(selon les chiffres de décembre 2014) correspond presque à la moitié des coûts payés pour les intérêts du capital.

Dans un volume d’hypothèques de quelque 870 milliards de francs, la charge des intérêts a baissé de 30 milliards de francs depuis lors à 17 milliards par an.

Aujourd’hui, ce sont bien 13 milliards de moins qui sont versés annuellement, en vertu des taux actuels des crédits hypothécaires.

Des hypothèques sont ainsi conclues pour des immeubles locatifs mais aussi pour des logements habités par leurs propriétaires et des surfaces utilisées par des entreprises.

Un tiers environ de tous les bâtiments sont des immeubles locatifs d’habitation. C’est donc un tiers de ces 13 milliards non versés en intérêts.

 

Le calcul des intérêts économisés sur les immeubles locatifs correspond au potentiel de baisse des loyers, selon les dispositions du droit du bail. La plupart des loyers sont couplés au taux hypothécaire de référence et doivent diminuer si ce taux descend. Pour une baisse du taux de référence d’un quart de pour-cent, le loyer devrait diminuer de près de 3%. Ainsi, pour un total de 35 milliards de loyers versés en Suisse chaque année, une baisse du taux de référence de 0,25% conduirait à une réduction des loyers d’un milliard de francs environ chaque année. L’ensemble des loyers devrait donc en 2015 atteindre un montant inférieur de 6 milliards à celui de 2008.

Si les diminutions du taux de référence avaient été entièrement redonnées aux locataires, un ménage moyen aurait dû verser en 2014 presque 3000 francs de loyer en moins en regard de 2009 (ou 250 francs par mois d’économie).

L’évolution est toutefois parfaitement inverse. Les prix des loyers ont même augmenté ces dernières années. Alors même que les coûts du capital baissaient et que le renchérissement demeurait stable. La hausse des loyers dépasse 9% depuis 2008. Le loyer ne doit pas toujours diminuer après une baisse du taux hypothécaire de référence: des baux maintiennent le même loyer pendant plus de dix ans ou ne sont pas augmentés, malgré des travaux d’assainissement. Le potentiel de baisse s’en trouve faible, sous certaines conditions. Même en considérant ces exemples, les locataires qui obtiennent une réduction de loyer restent toutefois très peu nombreux. Seuls à peine 20% des locataires bénéficient d’une diminution, à la suite d’une baisse du taux de référence. Et beaucoup d’entre eux habitent des appartements de coopératives ou, plus généralement, de maîtres d’ouvrages d’utilité publique. S’ajoutent à cela des hausses bien plus élevées, qui avalent aussitôt les réductions accordées. En 2009, un logement moyen coûtait un peu plus de 1270 francs par mois. Si les réductions du taux de référence avaient été redonnées aux locataires conformément au droit du bail, un tel logement ne coûterait aujourd’hui plus que 1060 francs mensuels.

Dans les faits et dans la vraie vie comme disent nos enfants, cet appartement moyen est loué pas moins de 1330 francs!
Les revendications de l’ASLOCA Suisse
En prévision de la prochaine baisse du taux d’intérêt de référence prévue pour le 1er juin 2015, l’ASLOCA Suisse présente ses revendications:

  • Les locataires qui ne se voient pas notifier une baisse de loyer dans les jours qui suivent la baisse du taux de référence doivent demander une baisse de loyer pour la prochaine échéance contractuelle.
    Les bailleurs doivent réexaminer et baisser les loyers pour tous les contrats de bail.
  • Les organisations de bailleurs doivent faire face à leur responsabilité sociale et pousser leurs membres à adapter les loyers à la baisse conformément aux dispositions du droit du bail.
  • Le Conseil fédéral et le Parlement doivent introduire rapidement l’obligation de la formule pour le loyer initial, de sorte que les locataires puissent se défendre contre les loyers initiaux abusifs. En effet, une personne qui conclut aujourd’hui un contrat de bail doit s’attendre à des augmentations de loyer dans quelques années. Il est d’autant plus important de ne pas payer aujourd’hui des loyers excessifs.
  • Le Parlement ne doit pas modifier au détriment des locataires les règles de fixation du loyer selon le rendement, sinon les bailleurs s’en mettront encore plus dans leurs poches.
  • Le Conseil fédéral doit proposer sans tarder un instrument légal pour faire baisser automatiquement les loyers lors d’une baisse du taux de référence.
  • Le Conseil fédéral doit examiner sans tarder des mesures de renforcement de la méthode de calcul des loyers fondée sur les coûts applicables aux pôles de développement où sévit la pénurie afin de protéger en priorité les locataires de ces régions.
  • Le Conseil fédéral doit prendre des mesures supplémentaires pour protéger le marché immobilier des investissements spéculatifs et d’une inondation de capitaux. Il s’agit notamment de durcir la Lex Koller pour les immeubles commerciaux et par l’interdiction de placements de fonds immobiliers étrangers en Suisse.

Alain Ribordy
Avocat-conseil
Asloca Fribourg

SUISSE – Baisse des taux hypothécaires: Marche à suivre pour le locataire

En cas de modification des critères de fixation du loyer (par exemple la baisse du taux hypothécaire de 0,25%), le locataire peut demander une adaptation de son loyer pour la prochaine échéance de résiliation en invoquant la baisse des intérêts hypothécaires (voir ci-contre modèle lettre baisse de loyer). A la réception de la lettre du locataire, le bailleur dispose d’un délai de 30 jours pour répondre. Il peut accepter la baisse ou la refuser et ce totalement ou partiellement. En cas de refus, il doit motiver ce dernier de manière précise.

Si le locataire est sans nouvelles de la régie, ou s’il n’est pas satisfait de la réponse de celle-ci, il doit alors écrire à la commission de conciliation dans un nouveau délai de 30 à 60   jours depuis l’envoi de la demande de baisse. La commission de conciliation convoque alors les parties à une audience et cherche à les concilier. Un assesseur locataire est présent au sein de la commission pour faire valoir et respecter les droits du locataire. Cette procédure est gratuite et débouche sur un accord dans 95% des cas.

Si la conciliation échoue, le locataire dispose d’un délai de 30 jours pour saisir le Tribunal des baux. En tous les cas, il est vivement recommandé au locataire de s’adresser à l’ASLOCA avant même d’écrire au bailleur et ce afin d’être conseillé dès le début du processus. Cela est particulièrement important avant d’aborder le Tribunal des baux car la procédure devant celui-ci est très stricte.

Pierre Mauron
Président
Asloca Fribourg

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SUISSE – Baisse des taux hypothécaires: Ces locataires qui ont demandé une baisse de

Transjura
Un jeune père de famille obtient 40 francs de réduction
«Il n’y a pas de raison que les propriétaires se fassent de l’argent sur le dos des locataires.» Ce jeune père de famille habitant Porrentruy a la tête sur les épaules et ne se laisse pas impressionner. Avec sa compagne et leur enfant en bas âge, il réside depuis 2012 dans un appartement de 4,5 pièces en périphérie du centre-ville.

Le loyer leur revient à 1450 francs, charges comprises. Un bail qui n’a pas été rédigé dans les règles de l’art par le propriétaire: les charges ne sont pas distinctes du loyer et le taux hypothécaire de référence n’est même pas mentionné. Lorsque à l’automne 2013 le taux de référence baisse de 2,25 à 2%, l’information ne passe pas inaperçue aux yeux du locataire bruntrutain. Il se renseigne et se décide à demander une baisse de loyer. Mais, lorsqu’il prend contact avec son propriétaire, la réaction est immédiate et pour le moins agressive. «Je vais en parler à mon avocat», menace le bailleur.

Bien informé et conscient de ses droits, le jeune père de famille ne se laisse pas intimider. Il fait alors comprendre au propriétaire que ce dernier n’a pas d’argument à faire valoir pour refuser une baisse.

Le locataire obtient une réduction de 40  francs par mois. Satisfait, il n’en reste pas moins attentif à l’évolution de la situation.

Par principe, il redemandera une adaptation de loyer lors de la prochaine baisse du taux de référence. Son conseil: s’informer sur ses droits et ne pas avoir peur des propriétaires.

Christelle Guélat Koller
ASLOCA TransJura

Fribourg
Une baisse est toujours bonne à prendre

Ce couple fribourgeois vit dans un appartement de 3,5 pièces depuis l’automne 2012. Le loyer a été fixé à 1600 francs plus les charges et le taux d’intérêt hypothécaire mentionné dans le contrat était de 2,25%. L’IPC (indice des prix à la consommation) était également mentionné dans le contrat, il était de 98,9 points. Les locataires ont profité de l’occasion d’une contestation des charges pour demander également une baisse de loyer au propriétaire. Ils ont demandé une réduction de loyer fin janvier 2015, en faisant valoir la baisse du taux hypothécaire de référence de 2,25% à 2%. Comme le contrat de bail ne pouvait être résilié que tous les six mois, moyennant un préavis de quatre mois, pour le 30 septembre ou le 31 mars, la baisse ne pouvait entrer en vigueur qu’à partir du 1er octobre 2015.

Moins d’une semaine plus tard, les locataires recevaient la formule officielle leur annonçant la baisse de loyer. Celle-ci était calculée comme suit:

  • Réduction de 2,91% au vu de la baisse du taux hypothécaire de 2,25% à 2%, soit 47 francs de moins.
  • Réduction de 0,12% due à la baisse de l’IPC de 98,9 à 98,6 points, soit 2 francs de moins.
  • Augmentation de 0,75% des frais d’exploitation entre 2011 et 2014, soit 12 francs de plus.

Bien que cette dernière augmentation des frais d’exploitation ait pu être contestée, puisqu’elle n’est pas légale lorsque l’IPC baisse, il fallait mesurer l’enjeu d’une procédure de conciliation pour un montant litigieux de 12 francs. Les locataires ont préféré se contenter d’une réduction de loyer de 37 francs plutôt que d’amener le propriétaire devant la commission de conciliation pour obtenir une baisse mensuelle de 49 francs.

Elodie Surchat
ASLOCA Fribourg

Genève
«En s’unissant, on peut mieux faire valoir ses droits»
«En m’unissant à une cinquantaine de mes voisins et avec l’aide du secrétariat juridique de l’ASLOCA Genève, je suis parvenu à obtenir de mon bailleur qu’il renonce partiellement à une hausse des loyers, puis qu’il réduise ces derniers suite à la baisse du taux d’intérêt hypothécaire.

Je vis dans un immeuble construit par une grande compagnie d’assurances à la fin des années soixante.

Depuis la création de ces logements, le bailleur n’a effectué qu’un entretien minimal des logements. En 2010, après presque cinquante ans de bail, il a toutefois dû exécuter d’importants travaux de rénovation qui n’ont que modestement amélioré la qualité de mon logement et de ceux de mes voisins. En revanche, la propriétaire souhaitait obtenir ainsi une hausse de loyer, qui, pour certains locataires, aurait pu s’élever à plus de 30%. Les locataires se sont regroupés dans une association et ont pu contester, avec l’aide de l’ASLOCA, les majorations. Le bailleur a finalement dû renoncer aux deux tiers de sa hausse.

L’union fait la force
Désormais unis, les locataires ont ensuite fait valoir leur droit à une réduction de loyer suite à la baisse du taux d’intérêt hypothécaire de référence. Lors d’une assemblée générale de l’association des locataires des immeubles concernés, un juriste de l’ASLOCA a tenu une permanence et aidé les quelques dizaines de locataires présents à formuler leur demande de baisse de loyer.

Grâce à l’action de notre association d’habitants, c’est plusieurs dizaines de milliers de francs qui ont été économisés par les locataires de nos immeubles.

Mon exemple ainsi que celui de mes voisins montrent qu’en s’unissant au sein d’une association les locataires peuvent mieux faire valoir leurs droits et mieux résister à leur propriétaire. L’ASLOCA nous a encouragés à nous regrouper pour que les demandes de l’un des locataires puissent profiter également aux autres et éviter que la spéculation s’installe dans notre quartier.

Nous tentons maintenant de convaincre les nouveaux locataires de contester leur loyer initial. Cet instrument juridique permet d’obtenir d’excellents résultats.»

Témoignage recueilli
par Christian Dandrès
ASLOCA Genève

Vaud
«Nous avons obtenu une baisse de notre loyer de 150 francs par mois!»
Les époux Dubois louent dans l’agglomération lausannoise un appartement de 3,5 pièces depuis 2006. Ils le paient 1700 francs par mois charges comprises. En 2007, leur loyer subit une hausse de 75 francs suite à l’augmentation du taux hypothécaire.

Du coup, les locataires n’hésitent pas en 2009 à demander une baisse de loyer suite à la diminution du taux. La gérance répond négativement, invoquant que leur loyer est plus bas que ceux du quartier. N’aimant pas les procédures, M. et Mme Dubois renoncent à poursuivre l’affaire devant l’autorité de conciliation. Apprenant ensuite que des voisins de l’immeuble avaient obtenu une baisse, ils réitèrent leur demande en 2014. La réponse du bailleur reste la même: «Le loyer est trop bon marché par rapport au quartier.» Il souligne au surplus que l’immeuble n’est financé que par des fonds propres et que la baisse des taux n’entraîne aucune réduction des coûts pour lui.

Les locataires consultent alors l’ASLOCA, qui leur conseille de déposer une requête auprès de la commission de conciliation. L’ASLOCA leur signale que le bailleur qui argumente qu’un loyer se situe en dessous de ceux pratiqués dans le quartier doit en apporter la preuve. Il doit présenter cinq logements qui sont comparables quant à l’emplacement, la dimension, l’équipement, l’état d’entretien et l’année de construction, et qui doivent en outre appartenir à des propriétaires différents. Il est très rare qu’un bailleur parvienne à réunir ces preuves. Et, dans le quartier des locataires, la majorité des immeubles appartiennent à leur propriétaire. De plus, le fait que le bailleur n’ait pas d’hypothèques, ou que son propre taux ne baisse pas, est sans incidence.

Convaincus, les époux Dubois saisissent la commission de conciliation. Lors de l’audience, ils parviennent à négocier une baisse de 150 francs par mois. Une économie bienvenue pour ce couple de retraités.

Témoignage recueilli
par Nicole Tille
ASLOCA Vaud

Neuchâtel
Jolie baisse
«Je suis entrée dans mon appartement en 1999 et je n’ai jamais songé à demander une baisse de loyer. Au début du mois de novembre 2014, je me suis rendue à l’ASLOCA Neuchâtel afin d’obtenir des renseignements concernant la réparation de ma machine à laver. L’avocate qui m’a reçue a constaté que mon loyer n’avait jamais été adapté à la baisse du taux hypothécaire et elle m’a préparé un modèle de lettre avec le calcul. La gérance m’a répondu qu’elle m’octroyait une baisse de loyer, très inférieure toutefois à celle que j’avais demandée, invoquant en plus la hausse des frais d’entretien de l’immeuble. J’ai repris contact avec l’ASLOCA, qui a constaté que la gérance avait mal calculé l’inflation; j’ai alors demandé à la gérance de corriger rapidement son erreur, faute de quoi la Chambre de conciliation du tribunal serait saisie. La lettre mentionnait que je ne m’opposerais pas à la compensation des frais d’entretien si la gérance corrigeait ses erreurs de calcul. Juste avant Noël, j’ai eu l’heureuse surprise de recevoir la confirmation que la gérance acceptait ma proposition. J’étais soulagée de ne pas devoir saisir la justice, mais je n’aurais pas hésité à le faire en cas de réponse négative. Après tout, le propriétaire profite déjà de toutes ces années où mon loyer est resté inchangé, alors que le taux hypothécaire baissait. Je suis vraiment ravie des démarches que j’ai entreprises et du résultat ainsi obtenu. Et ma machine à laver a été réparée.»

Ginette P., Neuchâtel

SUISSE – Habitat participatif: Quand on décide d’habiter autrement

Participer activement à la construction et à la vide quotidienne de son quartier devient une véritable tendance pour les locataires chez nous comme ailleurs dans le monde.

La tendance est bien réelle. Pour faire face à la crise économique en maîtrisant les charges liées au logement tout en luttant contre l’individualisation de notre société, l’habitat participatif séduit.

Souvent initiés par les mairies ou les communes comme à Meyrin (lire ci-dessous), à Québec ou à Paris, ces projets doivent dans un premier temps pouvoir compter sur un terrain. Ensuite il revient aux futurs habitants de se regrouper pour mettre en œuvre la construction et la conception de leurs habitations ainsi que la gestion des espaces communs.

Inventer l’habitat de demain
L’habitat participatif a l’avantage d’impliquer les habitants des lieux et de leur donner l’occasion d’assumer eux-mêmes l’entretien des parties communes. En cela il permet de faire des économies, également par le fait que certains produits peuvent être acheter en gros et réduire ainsi les dépenses des ménages.

Ce genre de projets favorise bien entendu les liens sociaux, parfois même intergénérationnels, comme c’est le cas du projet Amaryllis créé en 2007 à Bonn (Allemagne). En équilibre entre sphère privée et vie en communauté, ces nouveaux systèmes de résidences collectives ont l’ambition d’inventer l’habitat de demain. Et cela a l’air de fonctionner.

A Québec par exemple, le projet Cohabitat, situé au milieu de la ville, a assume la gestion du site en appliquant la sociocratie. Pas question d’imposer la décision de la majorité par un vote par exemple.

Un système de décisions basé sur la sociocratie
La sociocratie se base sur un mode de gouvernance. Peut-être plus lent, surtout moins expéditif, ce mode de faire a l’avantage de respecter les ressentis de chaque acteur du projet tout en développant la coresponsabilisation des membres du groupe en insistant sur le pouvoir de l’intelligence collective au service du succès à long terme de l’organisation. En d’autres mots, tant que le groupe n’a pas trouvé une solution pour faire tomber une opposition, aucune décision n’est prise.

Gagnant-gagnant
Au final, tout le monde doit être d’accord, c’est ce que l’on appelle aussi le système gagnant-gagnant.

Cette gestion propre aux habitants peut sembler présenter une certaine lourdeur, passablement de contraintes, mais il se peut aussi que cet investissement dans les relations humaines puisse porter ses fruits et améliorer considérablement les conditions de vie de chacun. A suivre.
Reto Cadotsch:
«Les habitants d’un quartier doivent avoir leur mot à dire»
Futur habitant du quartier des Vergers à Meyrin, dont le chantier vient de démarrer, Reto Cadotsch, originaire des Grisons, est un passionné de l’agriculture de proximité. Il est à l’origine de trois grands projets genevois:

  • la coopérative Les jardins de Cocagne, créée en 1978 et qui livre des paniers de fruits et légumes à 400 membres
  • l’Affaire Tournerêve en 2003, qui compte quinze producteurs et fournit deux fois par année un cornet d’aliments de garde (fruits, jus de fruits, pommes de terre, céréales, huile, etc.) à presque 1500 familles
  • la coopérative Les Cueillettes de Landecy, qui propose à 75 familles de payer un forfait annuel et de venir cueillir elles-mêmes les fruits et les légumes dont elles ont besoin. Interview.

Quelle est, selon vous, la différence entre une coopérative classique et une coopérative participative?
Reto Cadotsch. Les coopératives classiques favorisent essentiellement l’accès au logement en évitant la spéculation. Dans un habitat participatif, on réfléchit aux lieux communs, à la manière dont les gens peuvent se rencontrer, comment ils organisent leur quotidien, on fait en sorte de leur permettre de prendre leur vie en main, on active leur côté citoyen. Les membres d’une coopérative participative ne cherchent pas seulement à trouver un logement, ils cherchent autre chose, une autre manière de vivre. Ils sont plus préoccupés par ce qu’il se passe dans leur quartier, ils veulent avoir leur mot à dire. Les urbanistes devraient collaborer avec les futurs habitants, les impliquer beaucoup plus tôt dans les nouveaux projets.

Que pensez-vous des écoquartiers, est-ce que, selon vous, ils représentent un habitat participatif?
Dans certains de ces nouveaux écoquartiers, on ne fait qu’isoler les maisons aux standards Minergie, éventuellement on réduit la circulation des voitures. Franchement c’est un peu limité comme politique d’habitation.

Que proposeriez-vous?
Il faut mettre sur pied une dynamique entre les gens, entre ceux qui vont être les acteurs des lieux, leur donner la possibilité d’avoir de l’influence sur leur vie au quotidien et leur permettre de s’organiser ensemble pour créer des synergies entre eux. C’est ce que nous essayons de faire dans le quartier des Vergers à Meyrin.

Vous allez habiter les Vergers qui seront achevés d’ici à 2017-2018. De quelle manière vous y investissez-vous déjà?
Pour ma part, je participe au groupe de travail sur l’alimentation. Pour le moment nous avons créé une initiative avec les futurs habitants. Nous nous réunissons pour penser notre quartier en cherchant à coordonner tous les aspects de l’alimentation de notre futur quartier. Nous nous posons des questions du genre: qui va nourrir ce quartier? Où se situent les producteurs? Devons-nous vraiment dépendre des grands supermarchés comme Coop ou Migros? Nous voulons créer des liens avec les producteurs qui vont nous fournir notre alimentation.

Concrètement…
Nous allons créer un supermarché participatif paysan et, en lien avec ce dernier, ouvrir une laiterie, une boucherie et une boulangerie. Ces artisans de la transformation et le supermarché vont être alimentés par un groupe de producteurs qui s’engageront à être régulièrement présents dans le supermarché. Les consommateurs vont participer à la gestion et au travail de fonctionnement du magasin. Nous aimerions de cette manière que les habitants du quartier puissent décider de ce qu’ils vont manger et de tout ce qu’ils vont trouver dans leur magasin.

Et, à Meyrin, c’est en bonne voie…
C’est une réelle opportunité car la ville de Meyrin a acheté la moitié des dix hectares que compte ce nouveau quartier et elle a donné des droits de superficie à cinq coopératives participatives – ce qui représente 500 logements sur les 1300 prévus dans le quartier. Ce nombre très important d’acteurs va permettre d’influer sur tout le quartier.

Fera-t-il bon voire très bon de vivre aux Vergers?
Concernant l’alimentation certainement, parce que avoir notre laiterie, notre boucher, notre boulanger, notre meunier et notre propre supermarché fourni par des paysans proches va donner une identité forte à ce nouveau quartier. Cela va favoriser les relations entre les gens. Nous voulons imaginer de nouvelles manières plus solidaires de fonctionner entre tous ces acteurs en respectant des conditions de travail décentes pour chacun. L’alimentation a été abandonnée à l’industrie. Nous aimerions revenir un tout petit peu en arrière et savoir quelle est la poule qui a pondu l’œuf que nous sommes en train de manger.

Propos recueillis
par Claire-Lise Genoud

SUISSE – Echec de l’austérité en Grèce: La politique du logement: une nécessité urgente

Essentielles pour parer à l’urgence, des mesures contre la «crise humanitaire», parmi lesquelles l’électricité gratuite ou une allocation logement pour certains foyers, ont été prises en mars 2015 par le gouvernement grec.

Début mars 2015, le nouveau gouvernement grec Syriza annonçait des mesures contre la «crise humanitaire», notamment dans le domaine du logement. Ce premier pas vise à parer au plus pressé, mais la situation en Grèce illustre dramatiquement la nécessité d’une réelle politique sociale, aussi dans le domaine du logement.

Les mesures d’austérité imposées au gouvernement grec par les institutions européennes en échange d’une aide financière internationale ont notoirement failli à leurs objectifs, puisque la dette a continué de croître par rapport au PIB et que le pays s’est enfoncé dans la récession. Inefficaces, les plans de rigueur imposés par la troïka en 2010 et en 2012 ont en plus eu des conséquences dramatiques sur le peuple grec, mettant en péril ses droits fondamentaux: malades refoulés des hôpitaux faute de moyens, travailleurs non payés, etc. Le droit au logement ne fait malheureusement pas exception.

Revenus imputés et sans-abri par milliers
Depuis 2010, date du premier train de mesures de rigueur, le salaire moyen a baissé de manière drastique, tandis que le chômage explosait, allant jusqu’à toucher les deux tiers des jeunes! Face aux innombrables ménages incapables de rembourser leur prêt hypothécaire – plus de 100 000 –, le gouvernement a instauré un moratoire qui suspend la vente aux enchères des résidences principales de familles à bas revenus.La Grèce a ainsi évité les expulsions de masse comme en Espagne. Mais la solution n’est que temporaire: ces foyers restent sous la menace d’une levée du moratoire les exposant à l’expulsion. Et nombreux sont ceux à vivre sans chauffage ni électricité, coupés pour défaut de paiement.

Du côté des locataires, une minorité en Grèce, où 80% de la population est propriétaire, aucune protection semblable, au contraire: une loi de 2012 a même facilité et accéléré la procédure d’expulsion en cas de non-paiement du loyer, alors qu’il s’agit justement des franges les plus vulnérables de la population! Les rues se remplissent dès lors de nouveaux sans-abri – 20 000 selon les ONG, qui estiment que leur nombre a augmenté de 25% entre 2009 et 2013.

Pas de logement social
Dans ce contexte, au lieu de prendre des mesures pour garantir à tous l’accès à un logement décent, le précédent gouvernement grec a enterré – toujours sous pression internationale – le peu de politique du logement existante en abolissant l’OEK (organisme en charge du logement social) en février 2012. Pourtant financé non par l’Etat mais par des cotisations sur les salaires, cet organisme construisait des logements sociaux et octroyait des prêts subventionnés ainsi qu’une allocation logement. Les 120 000 familles qui touchaient cette allocation ainsi que tous ceux qui auraient dû bénéficier d’un logement social ont été laissés sur le carreau sans solution de remplacement.

En Grèce, la norme est d’être propriétaire, même avec peu de revenus. Alors, quand est instaurée, sous pression de la troïka, une taxe supplémentaire de plusieurs centaines d’euros sur toutes les propriétés, sans distinction de taille ou de revenus des occupants, c’en est trop pour des milliers de familles endettées, plus encore depuis la crise.

Syriza: l’espoir retrouvé
L’arrivée au gouvernement de Syriza va-t-elle enfin rétablir le droit au logement de tous en Grèce? Le nouveau gouvernement a promis de remplacer cette taxe par un impôt touchant les grandes propriétés. Dans l’immédiat, il a annoncé début mars 2015 des mesures contre la «crise humanitaire», parmi lesquelles l’électricité gratuite et une allocation logement pour certains foyers. Essentielles pour parer à l’urgence et replacer la dignité humaine avant le remboursement de la dette, ces mesures ne sont encore qu’un palliatif. Mais le ton est donné.

L’exemple grec montre la précarité d’un système basé sur le «tous propriétaires», système largement encouragé par les banques durant les dernières décennies. Il s’impose aujourd’hui de renverser la vapeur et de bâtir une réelle politique du logement social. Comme le rappelle l’International Union of Tenants, celle-ci doit s’adosser sur un parc locatif abordable et suffisant pour assurer «un logement pour tous», but central de toute politique du logement.

Carlo Sommaruga 
Secrétaire général 
Asloca Romande

SUISSE – Energie: les bailleurs rentabilisent, les locataires payent

Une étude de l’Office fédéral de l’énergie démontre que les loyers, une fois l’immeuble assaini, augmentent davantage que les charges d’énergie économisées. Ce sont donc les locataires qui payent la différence. Les exemples étudiés montrent de même une affaire rentable pour les bailleurs.

L’Office fédéral de l’énergie a fait examiner dix assainissements d’immeubles dans le détail. Les coûts qui en résultent n’étonnent pas : les loyers s’élèvent après les rénovations effectuées, et les hausses s’avèrent plus grandes que les économies réalisées sur la consommation d’énergie. Si les baux sont résiliés en vue d’assainir, les loyers grimpent plus haut encore, le bailleur appliquant les prix du marché. De plus, les réfections constituent pour les bailleurs une opération profitable : de bons rendements en sont tirés après travaux et, selon l’étude, le loyer paraît abusif dans plusieurs cas.

Ces questions sont connues depuis longtemps, et l’Association suisse des locataires (ASLOCA) demandait une telle enquête depuis des années. Les résultats confirment les calculs effectués par l’ASLOCA. Tout en soutenant l’orientation de la politique énergétique fédérale, l’ASLOCA réclame des mesures qui corrigent la répartition déséquilibrée des coûts suite à l’assainissement des bâtiments. La collectivité peut contribuer à un effort supplémentaire, afin d’atténuer les bouleversements du climat. La Confédération doit désormais tirer les conclusions de l’étude et présenter des solutions. Il s’agit d’observer les points suivants :

  • N’accorder aucun subside d‘encouragement, si les baux sont résiliés en vue d’assainir. Les subsides augmentent seulement les rendements des bailleurs.
  • Contrôler les hausses de loyers en cas d’octroi de subsides. L’étude de l‘OFEn montre que les augmentations sont calculées trop largement.
  • Réduire les taux de reports sur les locataires en cas d’assainissements importants. Les taux actuels autorisés sont trop élevés et contribuent aux hausses excessives.
  • Augmenter les subventions, issues de la taxe sur le CO2 par exemple, pour diminuer les hausses de loyers suite aux rénovations énergétiques.

Afin de poursuivre la politique énergétique, par des taxes d’incitation notamment, il faut en réduire les effets sur les locataires bien plus tôt.

Renseignements
Carlo Sommaruga, vice-président, 079 221 36 05
Balthasar Glättli, vice-président, 076 334 33 66
Pierre Zwahlen, secrétaire général adjoint, 079 615 44 33.

Lien pour accéder à l’étude de l’Office fédéral de l’énergie : http://bit.ly/1IMwgLD

SUISSE – Dossier de presse: Franc fort et taux bas: les bailleurs face à leur responsabilité sociale

Franc fort – taux d’intérêt faible
Les bailleurs doivent faire face à leur responsabilité sociale
Trop peu de locataires profitent des taux d’intérêt au plus bas. Ils subissent pourtant les inconvénients conjugués d’une phase exceptionnelle en matière de taux d’intérêt et du franc fort. Selon les prévisions, le taux d’intérêt de référence devrait à nouveau diminuer d’un quart de point le 2 juin prochain. Les bailleurs et bailleresses doivent au plus tard à ce moment-là endosser leur responsabilité sociale et baisser les loyers. 

Les taux hypothécaires ont pratiquement diminué de moitié depuis 2008. Avec un volume de 870 milliards de francs de crédits hypothécaires, cela induit une baisse de la charge d’intérêts de 13 milliards de francs. Sur cette somme, plusieurs milliards concernent des immeubles locatifs et devraient être répercutés sur les ménages locataires. Les loyers ont pourtant continué leur ascension durant ces dernières années. « Beaucoup de locataires ne profitent pas des avantages liés aux taux bas, ils en supportent pourtant pleinement les inconvénients », explique Marina Carobbio, présidente de l’Association suisse des locataires. « A peine 20 % des locataires obtiennent une baisse de loyer lorsque le taux de référence diminue », évalue Balthasar Glättli, vice-président de l’Association suisse des locataires. Tandis que les budgets des propriétaires de logements sont sensiblement allégés par la faiblesse des taux, les coûts du logement ont augmenté pour les locataires.

La situation va encore se détériorer en raison du cours élevé du franc. La menace de pertes pour les caisses de pension et, simultanément, des salaires diminués ou un allongement du temps de travail toucheraient tout le monde sans distinction.

Selon les prévisions, le taux hypothécaire de référence va à nouveau diminuer. L’Association suisse des locataires (ASLOCA) exhorte les bailleurs et bailleresses à réviser les loyers au plus tard à ce moment-là et à adapter les loyers à la baisse. Carlo Sommaruga, vice-président de l’association : « Les associations de propriétaires doivent aussi s’engager. Elles doivent enjoindre leurs membres à baisser les loyers sans tergiversations, et les rappeler ainsi à leur responsabilité sociale. »

Par ailleurs, l’ASLOCA demande au Conseil fédéral d’examiner rapidement la mise en oeuvre l’idée du PDC de baisser automatiquement les loyers en cas de baisse du taux hypothécaire de référence. La transparence du loyer payé par l’ancien locataire doit également être mise en application sans tarder à l’échelle du pays entier. Aujourd’hui, bien que le taux de référence soit très bas, des contrats de bail sont conclus avec des loyers élevés. Si les taux se mettent un jour à remonter, beaucoup de locataires seront mis en difficulté en cas de hausse de loyer. Il est d’autant plus important de ne pas accepter actuellement des loyers exagérés.

Informations :
Marina Carobbio, présidente, 079 214 61 78
Balthasar Glättli, vice-président, 076 334 33 66
Carlo Sommaruga, vice-président, 079 221 36 05
Pierre Zwahlen, secrétaire général adjoint, 079 615 44 33

 

Medienkonferenz „Die Mieten müssen sinken! Hohe Mieten und starker Franken“

Die Tiefstzinsen müssen endlich die Mieterinnen und Mietern zu Gute kommen Marina Carobbio Präsidentin SMV
Es gilt das gesprochene Wort

Die Ausgaben für das Wohnen sind der grösste Posten im Haushaltsbudget (bei Einkommen von unter 5000 Franken macht er mehr als 30 Prozent der Ausgaben aus). Gemäss eine Studie von Jan Mischke vom McKinsey Global Institute in Zürich müssen die Bewohner von 500’000 Haushalten in der Schweiz bei Kleidern oder Gesundheitsausgaben sparen, damit sie für die Wohnkosten aufkommen können. Doch bei den Gesundheitskosten zu sparen ist ebenfalls nicht so einfach, wenn die Krankenkassenprämien gleichzeitig steigen. Viele Mieterinnen und Mieter werden nicht an den Vorteilen der tiefen Zinsen beteiligt, sie müssen aber die Nachteile voll mittragen. Verschärft wird die Situation für viele Haushalte durch den hohen Frankenkurs. Drohende Einbussen bei den Pensionskassen und gleichzeitig tiefere Löhne oder eine Verlängerung der Arbeitszeit träfen unterschiedslos alle, auch die Mieterinnen und Mieter. Die Budgets der Wohneigentümer wurden durch die tiefen Zinsen spürbar entlastet. Vermieter haben nach wie vor eine gute Rendite und profitieren ebenfalls von der Tiefzinsphase. Der Immobilienmarkt wird mit dem starken Franken und den tiefen Zinsen noch attraktiver und erweist sich als stabiler Anlagewert. So berichtete kürzlich die Handelszeitung, der Schweizer Immobilienmarkt setze seinen Höhenflug fort. Für den SXI Swiss Real Estate Index steht seit dem Jahreswechsel ein Plus von 10 Prozent zu Buche. Offenbar bauen Investoren darauf, dass die Einführung von Negativzinsen durch die Schweizerische Nationalbank den Boom des Sektors weiter anheizt. Wer nicht profitieren kann, das sind die Mieterinnen und Mieter, sie bezahlen die Rendite.

In den letzten Jahren sind die Mieten trotz ständig sinkendem Referenzzinssatz weiter angestiegen und führen in vielen städtischen Gebieten zu grossen Problemen. Eine Wohnung, ist ein Stück Heimat für die Menschen. Insbesondere in den Ballungszentren müssen aber viele MieterInnen wegziehen, weil sie die Mieten nicht mehr bezahlen können

Seit 2008 haben sich die Zinssätze auf Hypotheken fast halbiert. Bei einem Volumen von 870 Milliarden Franken Hypothekarkredite ergibt dies eine Senkung der Zinslast um 13 Milliarden Franken pro Jahr. Seit 2008 sind die Preise nicht mehr gestiegen, es gibt keine Teuerung mehr. Im Gegensatz dazu sind die Mietzinse aber weiter in die Höhe geklettert und liegen heute 9 Prozent höher. 2009 kostete eine durchschnittliche Wohnung etwas über 1270 Franken im Monat. Wären die Referenzzinssatzsenkungen gemäss Mietrecht an die Mieterschaft weitergegeben worden, so sollte heute diese durchschnittliche Wohnung nur noch 1030 Franken kosten. In Tat und Wahrheit bezahlt man heute im Durchschnitt für die Miete 1320 Franken.Nur knapp 20 Prozent der Mietenden erhalten eine Mietzinssenkung, wenn der Referenzzinssatz sinkt. Das heisst : ein Grossteil der Mieterschaft profitiert nach wie vor nicht von den rekordtiefen Zinsen. Ein Grossteil der Zinsersparnisse bleibt in den Taschen der Vermieter, wie dies bereits bei den fünf vorangegangenen Senkungsrunden der Fall war.
Das Mietrecht basiert heute auf dem Kostenprinzip. Deshalb können gestiegene Zinsen auf die Mieter überwälzt werden, deshalb sollten aber auch sinkende Zinsen an die Mieter weitergegeben werden. Leider geschieht dies heute vielfach erst dann, wenn der Mieter dies auch aktiv verlangt.

Schnelles Handeln ist wichtig: Noch immer sinkt der Durchschnitt aller Hypothekarzinsen, wie es die heutige Publikation zum Referenzzinssatz zeigt.
Eine weitere Senkung des Referenzzinssatzes im nächsten Frühling ist wahrscheinlich. Voraussichtlich am 1. Juni wird der Referenzzinssatz wieder um Viertel Prozent sinken. Viel zu wenige Mieterinnen und Mieter profitieren von den Tiefstzinsen. Gleichzeitig müssen sie alle Nachteile dieser aussergewöhnlichen Zinsphase und des starken Frankens mittragen.
Die Vermieterinnen und Vermieter müssen ihre soziale Verantwortung übernehmen und die Mietzinsen senken.

 

Conférence de presse : Les loyers doivent baisser ! Loyers élevés et franc fort

Effets des taux bas sur les loyers
Balthasar Glättli, vice-président ASLOCA Suisse

Les taux d’intérêts ont fortement diminué depuis 2009. La réduction du taux moyen de toutes les hypothèques de 3.45% à 1.92%1 correspond presque à la moitié des coûts payés pour les intérêts du capital. Dans un volume d’hypothèques de quelque 870 milliards de francs, la charge des intérêts a baissé de 30 milliards de francs depuis lors à 17 milliards par an. Aujourd’hui, ce sont bien 13 milliards de moins qui sont versés annuellement, en vertu des taux actuels des crédits hypothécaires.

Taux 2008 et 2014: économie annuelle réalisée

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Des hypothèques sont conclues pour des immeubles locatifs mais aussi pour des logements habités par leurs propriétaires et des surfaces utilisées par des entreprises. Un tiers environ de tous les bâtiments sont des immeubles locatifs d’habitation. C’est donc un tiers de ces 13 milliards non versés en intérêts.2

Le calcul des intérêts économisés sur les immeubles locatifs correspond au potentiel de baisse des loyers, selon les dispositions du droit du bail. La plupart des loyers sont couplés au taux hypothécaire de référence et doivent diminuer, si ce taux descend. Pour une baisse du taux de référence d’un quart de pour-cent, le loyer devrait diminuer de près de 3%. Ainsi, pour un total de 35 milliards de loyers versés en Suisse chaque année, une baisse du taux de référence de 0.25% conduirait à une réduction des loyers d’un milliard de francs environ chaque année. L’ensemble des loyers devrait donc en 2015 atteindre un montant inférieur de 6 milliards à celui de 2008.

Potentiel de baisse des loyers depuis 2008 en vertu des taux

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Si les diminutions du taux de référence avaient été entièrement redonnées aux locataires, un ménage moyen aurait dû verser en 2014 presque 3’000 francs de loyer en moins en regard de 2009 (ou 250 francs par mois d’économie).

Baisse du loyer d’un ménage locataire moyen

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L’évolution est toutefois parfaitement inverse. Les prix des loyers ont même augmenté ces dernières années. Alors même que les coûts du capital baissaient et que le renchérissement demeurait stable. La hausse des loyers dépasse 9% depuis 2008.

Evolution générale des prix et celle des loyers

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Le loyer ne doit pas toujours diminuer après une baisse du taux hypothécaire de référence : des baux maintiennent le même loyer pendant plus de dix ans ou ne sont pas augmentés, malgré des travaux d’assainissement. Le potentiel de baisse s’en trouve faible, sous certaines conditions. Même en considérant ces exemples, les locataires qui obtiennent une réduction de loyer restent toutefois très peu nombreux. Seuls à peine 20% des locataires bénéficient d’une diminution, à la suite d’une baisse du taux de référence. Et beaucoup d’entre eux habitent des appartements de coopératives ou, plus généralement, de maîtres d’ouvrages d’utilité publique.
S’ajoutent à cela des hausses bien plus élevées, qui avalent aussitôt les réductions accordées.

Des hausses bien plus fortes que les baisses

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En 2009, un logement moyen coûtait un peu plus de 1270 francs par mois. Si les réductions du taux de référence avaient été redonnées aux locataires conformément au droit du bail, un tel logement ne coûterait aujourd’hui plus que 1060 francs mensuels. Dans les faits et la réalité, cet appartement moyen est loué pas moins de 1330 franc

Les loyers grimpent au lieu de diminuer

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1 Etat au 1er décembre 2014
2 Office fédéral de l’énergie : Evolution future des surfaces de référence pour la consommation d’énergie, 2004. Deux-tiers des surfaces construites suivent des objectifs d’habitation. Les ménages locataires constituent avec 62% une majorité claire ; sur la base de ménages plus petits et surtout d’un moindre usage de plancher, les surfaces d’habitation peuvent être réparties en gros pour égale moitié entre ménages locataires et ménages propriétaires.

SUISSE – Le message de l’ASLOCA – Franc fort

Franc fort
La décision surprise de la BNS d’abandonner le taux de change plancher de 1 fr. 20 pour 1 euro a secoué le monde économique et politique et fait couler beaucoup d’encre en quelques jours. De manière stupéfiante, dans la presse suisse, cette annonce a renvoyé en deuxième page les informations sur les suites politiques et sécuritaires des ignobles assassinats survenus quelques jours plus tôt à Paris contre des journalistes et dessinateurs libres-penseurs, des policiers et des membres de la communauté juive. Mais, dans la bourrasque médiatique provoquée par la subite parité du franc avec l’euro, quasi rien n’a été dit des conséquences de cette décision monétaire sur la construction, le marché immobilier et la pénurie de logements qui sévit dans les agglomérations.

Et pour cause! Les prévisions globales en lien avec cette nouvelle donne paraissent hasardeuses. Son impact sur l’attractivité de la Suisse pour la main-d’oeuvre européenne – à col blanc comme à col bleu – est encore difficile à déterminer. Si des entreprises menacent de licencier, d’autres se réjouissent du surcroît d’activité généré. La réduction des prix de tous les biens importés de l’Union européenne, notre principal partenaire commercial, va aussi augmenter les disponibilités des consommateurs. Cela rend aujourd’hui impossible une appréciation sérieuse de l’impact sur la demande de logements en propriété ou en location.

Une chose est sûre. Après l’annonce de la BNS, les taux d’emprunt hypothécaire ont encore diminué. Les taux des hypothèques à dix ans se négocient actuellement autour de 1%. Cela peut inciter à de nouvelles acquisitions immobilières, vu le faible coût de l’argent. Mais cela a également un impact sur la situation des bailleurs et des locataires.

On assiste ainsi à une nouvelle augmentation de la marge bénéficiaire des bailleurs. Leurs coûts financiers baissent, mais le montant des loyers reste inchangé. Ce sont des milliards de francs supplémentaires qui s’accumulent dans les poches des bailleurs.

Mais ce n’est pas tout, le taux de référence pour la fixation des loyers va tendre encore plus à la baisse. Ainsi, le 1er mars 2015, ou le 1er juin plus probablement, ce taux devrait passer sous la barre actuelle de 2% et générer un droit supplémentaire à une baisse de loyer. Il appartiendra à chaque locataire de le faire valoir. Enfin, l’accroissement des hypothèques de longue durée à bas coût devrait maintenir le taux de référence pour les loyers à un bas niveau pour plusieurs années, même en cas de retournement de situation.

Locataires, soyez forts! Demandez une baisse de loyer. Franc fort ou pas, il faut toujours demander une baisse de loyer.

par Carlo Sommaruga
Secrétaire général, ASLOCA Romande