SUISSE: Conférence de presse du conseiller fédéral Guy Parmelin sur l’initiative votée le 9 février – Davantage de logements abordables est aussi réaliste qu’urgent

Bien que le Conseil fédéral reconnaisse le fardeau des coûts d’habitation porté par les ménages, il refuse de mieux soutenir des coopératives éprouvées et d’autres maîtres d’ouvrage d’utilité publique, pour accroître les logements abordables. L’initiative est urgemment nécessaire dans les agglomérations, où vit la majorité de la population. Elle est réalisable, efficiente et peu coûteuse, en étendant l’usage d’instruments qui ont fait leur preuve.

Comme le Conseil fédéral l’affirme lui-même dans son message de mars 2018, «L’initiative populaire touche un point important quant à l’offre de logements en Suisse. Pour les personnes à la recherche d’un appartement, en particulier celles qui disposent d’un faible pouvoir d’achat, il est difficile de trouver une habitation qui réponde à leurs besoins. La charge élevée que représente le logement pour les ménages à faible revenu et l’augmentation du trafic des pendulaires en sont des indices.» (Message, p.2). L’initiative s’appuie elle-même sur le système éprouvé des habitations délivrées par des maîtres d’ouvrage d’utilité publique. Aujourd’hui déjà, ceux-ci construisent des logements abordables en ville ou à la campagne, clairement moins chers à moyen terme, puisqu’ils ne visent pas les rendements.

Des sociétés immobilières gourmandes de profits

Ces dernières années, le marché immobilier a connu des changements préoccupants. En 2000, près de 60% des habitations louées appartenaient à des particuliers. Aujourd’hui, seuls 47% de ces mêmes habitations sont encore en mains de particuliers. Ni les pouvoirs publics ni les coopératives d’habitation n’ont pu vraiment accroître leur part durant la même période : ils possédaient respectivement 4% et 8% des logements loués en 2017. En revanche, la part en possession des sociétés immobilières (assurances, groupes bancaires, fonds de placement, sociétés anonymes, etc.) a grimpé de 29% à 39% entre 2000 et 2017. En termes absolus, cela représente une hausse de 300’000 habitations.  Résultats : on construit des appartements trop souvent chers et mal situés. Sur le marché, les loyers sont bien plus élevés que ceux des logements de coopératives : deux mois de loyer par an en moyenne. Dans les villes-centres, c’est même trois loyers mensuels de plus sur une année.  « En Suisse, il y a autant d’appartements vides qu’il y a d’habitations dans la ville fédérale. Mais Berne elle-même n’a pas d’appartements vides et connaît toujours la pénurie. Il faut donc des solutions de toute urgence pour les agglomérations : la Confédération et les cantons doivent agir. », souligne Carlo Sommaruga, président de l’ASLOCA Suisse.

Le Conseil fédéral prétend améliorer la situation en réalimentant le Fonds de roulement de 250 millions de francs sur dix ans. En fait, seuls 800 à 900 logements d’utilité publique (LUP) continueront d’être construits chaque année. La part des LUP poursuivra sa baisse sur le marché locatif.

Étendre l’usage d’instruments déjà éprouvés

Des coopératives d’habitation accèdent aux terrains appropriés, grâce au droit de préemption au prix du marché, déjà connu dans les lois vaudoise et genevoise ; elles obtiennent les prêts nécessaires, grâce au Fonds de roulement qui sera augmenté sensiblement. Les prêts, qui sont remboursés, ne coûtent rien à la Confédération, et rapportent même des intérêts dans la caisse fédérale aujourd’hui. Les coopératives construisent là où il y a besoin de logements abordables. Et les rénovations énergétiques peuvent être effectuées sans perdre des logements abordables.  Balthasar Glättli, vice-président de l’ASLOCA Suisse, en conclut : « Les loyers en Suisse poursuivent leur hausse d’année en année. Il est dans l’intérêt de la population dans son ensemble que les loyers soient abordables. L’initiative est nécessaire, applicable et efficiente. »

Une large alliance soutient l’initiative au niveau national :

ASLOCA Association suisse des locataires, Coopératives d’habitation Suisse, PS Parti socialiste / Jeunesse socialiste, Les Verts / Jeunes Vert-e-s, Union syndicale suisse et Unia, HabitatDurable, UNES Union des étudiant-e-s de Suisse, FARES Fédération des associations de retraité-e-s et de l’entraide en Suisse, AVIVO Association de défense et de détente des retraité-e-s, AvenirSocial Association professionnelle suisse de travail social, Armée du Salut Suisse.

SUISSE: Une première : un rapport officiel sur la valeur ajoutée de réfections importantes – Les coûts des rénovations sont mis trop lourdement à charge des locataires – à tort !

Un rapport des Offices fédéraux de l’énergie et du logement démontre que les coûts des travaux de rénovation sont mis à la charge excessive des locataires. Les loyers sont trop augmentés à tort, après l’assainissement d’immeubles. L’Association suisse des locataires (ASLOCA) demande ainsi d’abaisser les taux de répercussion des coûts sur les loyers : de 50 à 70% aujourd’hui, ces taux devront se situer entre 35 et 55%.

Pour la première fois, un rapport officiel et documenté détaille les investissements qui peuvent être dûment reportés sur les locataires, lors de rénovations importantes : sur mandat de l’OFEn et de l’OFL, les spécialistes de la Haute Ecole de Lucerne ont calculé la proportion des plus-values dans l’ensemble des coûts de travaux d’immeubles, en collaboration avec les associations de locataires et de propriétaires fonciers.

Les investissements qui entretiennent et préservent la valeur des bâtiments sont inclus déjà dans les loyers. En revanche, ceux qui augmentent la valeur des immeubles peuvent être répercutés sur les locataires, conformément au droit du bail, et entraînent souvent des hausses de loyers de plusieurs centaines de francs par mois, en cas de réfections importantes. Selon l’ordonnance sur le bail à loyer, les investissements qui assurent une plus-value permettent dans la règle un report de 50% à 70% des coûts d’ensemble sur les loyers.

Abaisser fortement les taux de répercussion sur les loyers

Le rapport officiel montre au contraire que les parts des travaux qui augmentent la valeur des bâtiments se situent en fait entre 34 et 58% des montants investis : ces parts sont donc bien inférieures aux proportions admises dans l’ordonnance (voir résumé, page 42). Des montants excessifs sont donc reportés sur les locataires. 20 cas de rénovations ont été analysés sur la base des décomptes de travaux. Il s’agit d’un large éventail de types de propriétés et d’habitations, de périodes de chantiers, de tailles des bâtiments, de régions ou situations géographiques, pour en tirer l’image la plus représentative possible.

«Le Conseil fédéral doit prendre en considération les résultats du rapport et agir rapidement. Sinon, les locataires continueront de payer des hausses de loyers bien trop grandes, qui permettent un transfert financier illégitime au profit des bailleurs», souligne Carlo Sommaruga, président de l’ASLOCA Suisse.

L’ASLOCA demande au Conseil fédéral d’adapter rapidement l’ordonnance sur le bail à loyer à partir des nouvelles données et de réduire les taux de répercussion de 35% à 55% sur les loyers (au lieu de 50 à 70%). Les charges qu’impliquent les assainissements en faveur du climat seront ainsi mieux réparties entre bailleurs et locataires.

Lien vers le rapport :

Investissements créant des plus-values et préservant la valeur lors d’importantes rénovations. Rapport de l’Office fédéral de l’énergie OFEn et de l’Office fédéral du logement OFL

 

MESSAGE – Du jamais-vu!

Waouh! Du jamais-vu! Deux faits majeurs ressortent de ces élections.
La gauche progresse largement au Parlement. Les partis porteurs des valeurs écologiques progressent bien plus. Bien que le Parti socialiste suisse, premier parti de gauche, perde passablement de suffrages et quatre sièges au Conseil national, l’ensemble de la gauche – qui a toujours été plus favorable aux locataires que la droite parlementaire – progresse fortement. Le nouveau Parlement compte désormais deux représentants de la gauche de la gauche, trente-neuf socialistes et vingt-huit sièges verts. Une force de soixante-neuf sièges sur les deux cents que compte le Conseil national. Une proportion que le Parlement n’a jamais connue.
Mais l’évènement des élections fédérales 2019, c’est la très forte poussée des Verts et des vert’libéraux, qui gagnent respectivement dix-sept sièges et neuf sièges, et atteignent pour les premiers vingt-huit élus et pour les seconds seize élus. Un fait doublement historique. D’une part, jamais dans l’histoire du Parlement un parti n’avait connu la progression enregistrée par les Verts en une seule élection. D’autre part, près de vingt-cinq pour cent du Parlement ont l’écologie comme priorité politique.
De l’autre côté de l’échiquier, la droite libérale, incarnée par l’UDC et le PLR, régresse fortement, perdant globalement dix-sept sièges, y compris un siège de la Lega tessinoise, dont les élus sont intégrés au groupe UDC. Cette saignée de sièges fait perdre au PLR et à l’UDC – les deux partis les plus acoquinés avec les milieux immobiliers – la majorité des cent sièges qu’ils détenaient conjointement lors de la dernière législature.
Le renversement de la majorité UDC-PLR est chose faite. Reste à créer des majorités dans ce nouveau Parlement. Or les nouvelles majorités se feront en fonction des choix du Parti démocrate-chrétien, du Parti évangélique et des trois rescapés du Parti bourgeois-démocratique.
Du point de vue des locataires, la transformation du rapport de force parlementaire est positive. Mais les locataires ne peuvent crier victoire. Premièrement, si une exigence accrue et bienvenue d’assainissement énergétique des bâtiments se fera sentir, vu la responsabilité du bâti dans les émissions de CO2, il sera indispensable de rester vigilant à ce que le coût de nouveaux programmes d’assainissement ne se fasse au détriment du porte-monnaie des locataires.
Deuxièmement, les diverses initiatives parlementaires de démantèlement du droit du bail avaient été soutenues également par le Parti démocrate-chrétien et les vert’libéraux. Il en est allé de même lors du rejet de notre initiative «Davantage de logements abordables», qui sera soumise au peuple suisse le 9 février 2020.
Les locataires peuvent toutefois se réjouir de l’élection de diverses candidates et candidats soutenus par l’ASLOCA en Suisse romande comme en Suisse alémanique. Divers membres de l’ASLOCA Suisse qui se présentaient ont été brillamment élus. Ainsi, Christian Dandrès à Genève, Baptiste Hurni à Neuchâtel, Jacqueline Badran et Balthasar Glättli à Zurich, Michael Töngi à Lucerne et Marina Carobbio au Tessin. Reste encore le soussigné, sorti deuxième derrière Lisa Mazzone à Genève dans la course au Conseil des Etats, qui doit affronter avec elle un deuxième tour le 10 novembre 2019.
Mais les locataires pourront aussi compter sur Céline Vara, nouvelle sénatrice neuchâteloise, élue au Conseil des Etats à la surprise générale. Et si Ada Marra est élue au Conseil des Etats le 10 novembre, c’est Jessica Jaccoud, soutenue par l’ASLOCA Vaud, qui entrerait au Parlement national. Alors, le 10 novembre, les locataires doivent retourner voter dans leur propre intérêt!
La victoire des forces progressistes le 20 octobre doit nous encourager à réaliser la grande mobilisation pour la bataille du logement autour de notre initiative fédérale le 9 février 2020.
Carlo Sommaruga
Président de l’ASLOCA Suisse

EDITIONS DE L’ASLOCA – Des best-sellers écrits par des spécialistes

Deux livres parus ce printemps aux Editions de l’ASLOCA:
Le bail à loyer – Edition 2019
David Lachat et Karin Grobet Thorens, Xavier Rubli, Pierre Stastny
Ce livre est un instrument unique pour comprendre le droit du bail et toutes ses subtilités. Ecrit dans un langage clair est précis, il se veut accessible au commun des locataires et des bailleurs, ainsi qu’aux professionnels de l’immobilier et de la justice, aux praticiens du droit, aux gérants d’immeubles et aux étudiants. L’ouvrage recense de très nombreuses jurisprudences et contributions de la doctrine romande et alémanique, en particulier celles parues depuis sa dernière édition en 2008. Le sujet est abordé de manière limpide et facile à comprendre, de la conclusion du bail jusqu’à la restitution des locaux. Les lecteurs trouveront des réponses à toutes leurs questions. Ils ont apprécié la précédente édition et ne seront vraiment pas déçus par celle-ci.
Procédure civile en matière de baux et loyers – Edition 2019
David Lachat et Boris Lachat
Depuis l’entrée en vigueur au début de 2011 du Code de procédure civile, de très nombreuses jurisprudences et contributions de doctrine ont vu le jour. Il s’imposait donc de réactualiser la précédente édition de l’ouvrage, parue au début de 2011. Ce livre se veut factuel, concret et pratique. Il décrit pour les praticiens, par le menu, la procédure depuis la saisie de l’autorité de conciliation jusqu’au Tribunal fédéral. Truffé d’exemples et comportant des modèles d’actes judiciaires, l’ouvrage incite les bailleurs et les locataires à mettre un terme consensuel à leurs différends et à éviter les pièges de procédures longues, compliquées et onéreuses. Objectif, citant les avis que les auteurs ne partagent pas, l’ouvrage plaira aussi bien aux professionnels de l’immobilier qu’aux locataires, et à leurs mandataires. Un ouvrage pour les praticiens, rédigé par des praticiens confirmés.
A commander sur www.asloca.ch/publications ou par courriel à editions@asloca.ch.
Présentation des quatre co auteurs

– Karin Grobet Thorens

Âgée de 49 ans, cette avocate a deux enfants majeurs. Elle a effectué des études à l’Université de Genève et obtenu son brevet d’avocate en 1997, puis a travaillé durant dix ans à l’ASLOCA et dans une étude genevoise. Elle est installée à son compte à Genève depuis 2004. Depuis décembre 2018, elle est présidente des Fondations immobilières de droit public à Genève.

– Boris Lachat

Cet avocat de 37 ans est marié et est père d’une fille de 7 ans. Il habite à Genève. Après l’obtention de diplômes universitaires en histoire économique et en sciences politiques, il a entrepris des études afin de devenir avocat pour se rapprocher d’une réalité plus tangible. Il a ensuite rapidement «chopé» le virus du droit du bail. Depuis plusieurs années, il est associé dans une étude d’avocats de Genève et est également juge suppléant.

– Xavier Rubli

Agé de 38 ans, cet habitant de Prilly est marié et père de trois enfants âgés de 8, 6 et 3 ans. Après l’obtention d’une licence en droit en 2003 (études à Lausanne et à Zurich), il a  poursuivi ses études, avec à la clef l’obtention d’un DESS en criminologie en 2005 et d’un MAS en droit international. Il a travaillé un an au Tribunal cantonal vaudois comme greffier, avant d’obtenir, en 2009, son brevet d’avocat, effectué dans l’étude lausannoise où il est actuellement associé depuis 2015.

– Pierre Stastny
Cet habitant de Chêne-Bourg a 45 ans, est marié et a deux enfants âgés de 6 et 9 ans. Il a étudié le droit après un parcours en relations internationales. Il travaille depuis quinze ans à l’ASLOCA Genève. Il est juge assesseur (pour les locataires) auprès de la Chambre d’appel en matière de baux et loyers de la Cour de justice.

Interview
David Lachat était auparavant le seul auteur de ces publications. Quatre personnes vont désormais reprendre le flambeau et ont déjà participé à cette édition 2019. Nous leur avons posé quelques questions.
A qui est destiné le livre que vous avez co-écrit? A qui le conseilleriez-vous?
Pierre Stastny/PS: A tous ceux qui veulent mieux comprendre le droit du bail et ses enjeux. C’est le seul ouvrage qui va, de manière structurée, de l’historique du droit du bail à l’examen de la pratique de celui-ci (de la conclusion à sa résiliation), comme un manuel de formation. Son appareil critique et ses conseils de lecture dans chaque partie permettent aux plus perfectionnistes de s’orienter, et à ceux qui ne partagent pas les avis du livre de savoir où chercher du blé à moudre.
Xavier Rubli/XR: L’ouvrage a pour objectif de pouvoir être lu par toute personne intéressée par le droit du bail, qu’elle soit locataire, bailleresse, professionnelle de l’immobilier, juriste à l’ASLOCA, avocate, préfète, juge, étudiante ou professeure à l’Université.
Boris Lachat/BL: Le livre de procédure est avant tout destiné aux praticiens de cette matière (malheureusement) extrêmement technique et formaliste.
Que peut-on dire des changements opérés dans cette nouvelle édition par rapport à la précédente? Le droit du bail est-il en train de se durcir ou de s’assouplir?
PS: Le droit du bail est de plus en plus compliqué.  Mais les solutions souvent préconisées par les politiciens pour en faciliter la lecture sont simplistes, et trop souvent marquées par l’intérêt d’un seul milieu. La protection des locataires en matière de congé est au demeurant certainement moindre avec le temps, et c’est malheureux.
XR: La nouvelle édition est une remise à jour complète de l’ouvrage de 2008. Depuis, les jurisprudences et avis doctrinaux se sont multipliés. Il a donc fallu les intégrer et parfois les critiquer. Les dernières initiatives parlementaires en matière de droit du bail tendent vers une protection moindre des locataires, mais cela pourrait changer selon le résultat des élections d’octobre prochain.
Karin Grobet Thorens/KGT: L’ouvrage est très complet et a bénéficié d’une mise à jour indispensable de la dernière édition. Le droit du bail est par ailleurs toujours plus complexe, il s’agit au demeurant d’une des matières où l’on recense le plus grand nombre d’arrêts du Tribunal fédéral. Il n’est donc pas aisé de faire une synthèse simple lorsqu’il s’agit de résoudre une problématique.
BL: Huit années de plus, c’est extrêmement important pour un nouveau-né, comme pour le nouveau Code de procédure de 2011. La jurisprudence l’a façonné par de nombreux arrêts, confirmant ou infirmant les opinions exprimées dans la première édition.
Concernant le livre «Le bail à loyer», y a-t-il beaucoup de changements en onze ans?
PS: Il y a eu des changements d’importance, notamment en matière de congés pour rénover le bien loué, et d’importantes précisions en matière de fixation des loyers. La donne a aussi récemment changé concernant les contrats de durée déterminée, dont un certain abus semble être désormais moins aisé pour les bailleurs malintentionnés.
XR: Oui, comme l’a dit  justement Pierre Stastny. J’ajouterais que depuis 2008 la problématique des plateformes informatiques telles que
Airbnb est apparue et a eu un impact sur le droit de la sous-location. La question des locaux bruts (locaux loués non aménagés ou partiellement aménagés) a en outre fait l’objet de passablement de jurisprudences et d’avis doctrinaux.
KGT: Il y a eu beaucoup de changements en matière de sous-location en particulier, la jurisprudence s’est énormément modifiée depuis la parution du dernier ouvrage. Par ailleurs, depuis le dernier ouvrage et les restrictions posées par le Tribunal fédéral en matière de congés «économiques», les congés «rénovation» se sont multipliés avec, là aussi, une jurisprudence importante et évolutive.
Quels obstacles avez-vous rencontrés lors de l’écriture de votre livre? Quelles sont les difficultés à écrire sur le droit du bail?
PS: Les arrêts du TF sont légion. Les revues et les commentaires sont aussi aujourd’hui très nombreux. Recenser des points de vue très divergents et en rendre compte honnêtement, de manière synthétique, est souvent compliqué.
KGT: La difficulté est de recenser les très nombreux avis et jurisprudences et/ou d’émettre une position nuancée et fondée sur les aspects controversés.
BL: Gérer les carences informatiques de mon père (ndlr: David Lachat) fut la principale difficulté (et unique source de conflits entre les auteurs)!
Propos recueillis par Henriette Schaffter

VOS DROITS – Une fraude à la loi sanctionnée par le Tribunal fédéral

La liberté contractuelle ne permet pas de faire n’importe quoi en abusant de sa position dominante de bailleur, de surcroît en période de pénurie de logements.
Une grande société d’assurances dont le siège est à Zurich l’a appris à ses dépens. Le Tribunal fédéral a ainsi transformé un bail de durée déterminée en un bail de durée indéterminée.
Loyer et durée contestés par le locataire
Un locataire genevois avait signé un bail d’une durée déterminée de 4 ans pour un appartement de 4 pièces et demie (cuisine comprise) prévoyant un loyer mensuel de 1297 fr. auquel s’ajoutent des provisions de 120 fr. pour le chauffage et l’eau chaude et de 180 fr. pour frais d’exploitation. Ce loyer devait s’appliquer pendant les trois premières années du bail, puis le loyer net était augmenté de 1297 fr. à 2400 fr. la quatrième et dernière année!
Le premier loyer avait été imposé à la bailleresse dans le cadre d’une autorisation de rénovation de l’appartement délivrée par l’Etat de Genève en application de la loi genevoise sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation (LDTR). Le loyer de 2400 fr. était, selon la bailleresse, conforme aux loyers du quartier. Avec l’aide de l’ASLOCA Genève, le locataire a contesté la durée déterminée du bail et le loyer de la quatrième année devant le Tribunal des baux et loyers, dans le délai de 30 jours dès la réception des clefs prévu par l’article 270 du Code des obligations (CO).
Succès total au Tribunal fédéral
Le Tribunal des baux et loyers a admis que la durée déterminée du bail consistait en une fraude à la loi et décrété que le bail était transformé en un bail de durée indéterminée. Par ailleurs, il a fixé le loyer dès la quatrième année à 1714.25 fr., frais accessoires non compris, soit une diminution de 685.75 fr. par mois!
Sur recours de la bailleresse, la Cour de justice a annulé le jugement et maintenu la durée déterminée du bail, mais a confirmé le loyer réduit de la quatrième année.
Toujours avec l’aide de l’ASLOCA, le locataire a recouru au Tribunal fédéral et a obtenu gain de cause! En effet, après avoir rappelé qu’un contrat de durée déterminée n’était pas illicite car prévu par la loi, le Tribunal fédéral a rappelé qu’il pouvait constituer une fraude à la loi, selon les circonstances, notamment si le bailleur a l’intention de louer une chose pour une durée indéterminée, mais adopte un système de baux de durée déterminée aux seules fins de faire échec à des règles impératives de protection des locataires.
Ainsi, le bailleur a le choix de refuser de conclure un nouveau bail, notamment parce qu’il a succombé dans une procédure ou parce qu’il estime le locataire trop revendicateur. Par ailleurs, contester le loyer initial du nouveau contrat est plus difficile que de s’opposer à une majoration de loyer en cours de bail.
Ces risques peuvent inciter le locataire à se montrer docile et à ne pas revendiquer des droits, afin de ne pas compromettre ses chances d’obtenir un renouvellement de son bail; il pourra notamment hésiter à contester un loyer initial abusif, à demander des travaux ou à contester des décomptes de chauffage. On peut également imaginer que le bailleur entende garder la liberté de conclure avec un autre locataire disposé à payer davantage, alors qu’il s’expose normalement à une annulation de congé si l’application de la méthode de calcul absolue permet d’exclure l’hypothèse qu’il puisse majorer légalement le loyer.
Pas de motif valable évoqué
Devant le Tribunal des baux, la bailleresse n’avait pas daigné se déplacer et avait seulement délégué son avocat, qui avait déclaré de manière arrogante qu’il n’y avait pas de motif particulier pour avoir conclu un bail de durée déterminée, que c’était la loi qui le permettait, sans avoir à motiver ce choix et qu’en l’espèce il n’y avait pas de motif.
Quant à la représentante de la régie, elle avait déclaré devant le Tribunal que le locataire s’était inquiété de la durée déterminée du bail avant la signature et qu’elle lui avait répondu qu’il pourrait certainement rester dans l’appartement à l’échéance du bail, car elle avait souvent vu des renouvellements de baux de durée déterminée, mais qu’elle ne pouvait lui donner aucune assurance quant au fait que son bail soit renouvelé «ad vitam aeternam».
Fraude à la loi avérée
Au regard de l’ensemble des circonstances, le Tribunal fédéral a jugé que «la construction juridique proposée par la bailleresse – qui correspond à une pratique systématique s’agissant des objets soumis à la LDTR, pour laquelle elle n’a avancé aucun motif et qui ne correspondait à aucun intérêt du locataire – ne peut s’expliquer que par la volonté d’éluder des dispositions impératives protégeant le locataire et est ainsi constitutive d’une fraude à la loi.» Une jurisprudence juste et bienvenue qui, on l’espère, dissuadera les nombreux propriétaires et régisseurs de continuer à recourir à ce genre de construction juridique illicite, et pas seulement dans les cas de loyer contrôlés temporairement par la LDTR.
(Arrêt du Tribunal fédéral du 12 avril 2019,  cause 4A_598/2018)
François Zutter
Avocat répondant
ASLOCA Genève

SUISSE : Votation fixée au 9 février 2020 – Ensemble pour plus de logements abordables !

Nous voterons le 9 février prochain pour davantage de logements abordables. Ainsi en a décidé le Conseil fédéral aujourd’hui. Plus de cent personnalités témoignent déjà en faveur de l’initiative populaire sur www.logements-abordables.ch dans les trois régions linguistiques.

L’initiative réunit une vaste alliance, formée d’associations de coopératives d’habitation, de locataires, de propriétaires, de syndicats ou de partis ainsi que d’organisations de jeunes et de personnes âgées. Reflétant ce large regroupement, des comités régionaux mettent désormais en place les actions de campagne.

Le site internet de l’initiative publie les déclarations de personnalités connues ou directement concernées, convaincues par les solutions favorisant des loyers à la portée de toutes et tous. L’appel à l’action est lancé : chacune et chacun peut désormais livrer lui-même son témoignage, s’inscrire pour recevoir la newsletter et prendre part activement à la campagne. Sur www.logements-abordables.ch, l’argumentaire et les réponses données correspondent aux questions les plus souvent posées en regard des propositions politiques de l’initiative.

Soumise au peuple et aux cantons le 9 février 2020, l’initiative « Davantage de logements abordables » permettra de disposer d’une habitation d’utilité publique à loyer modéré sur dix appartements nouvellement délivrés en Suisse. A cette fin, elle favorisera l’accès aux terrains pour les coopératives, fondations ou collectivités publiques, en accordant aux cantons et surtout aux communes qui le souhaitent une priorité d’achat sur les biens-fonds mis en vente. Bien plus de logements abordables seront ainsi offerts dans le pays.

SUISSE : Préserver les ressources et économiser plusieurs centaines de millions de francs sur les frais accessoires de chauffage

Les locataires et copropriétaires suisses peuvent économiser chaque année une grande quantité de CO2 avec des simples adaptations et optimisations de leur comportement. Ils peuvent aussi économiser de l’argent: actuellement, plusieurs centaines de millions de francs sont en effet gaspillés en frais accessoires de chauffage. Lancée peu avant le début de la nouvelle saison de chauffage, la plate-forme testfraisdechauffage.ch aidera les usagers à identifier leur potentiel d’économie d’énergie et les encouragera à passer à l’action.

En Suisse, les bâtiments, en particulier les systèmes de chauffage au mazout et au gaz, sont responsables de plus de 25% des émissions de CO2. Environ un million et demi de maisons ne sont pas ou peu isolées. De nombreux systèmes de chauffage et de ventilation sont également mal réglés dans les bâtiments neufs ou rénovés. Souvent, les locataires – mais aussi les propriétaires et les copropriétaires – ne sont pas conscients de l’importance de leur propre comportement en matière de chauffage. Nombre d’entre eux dépensent beaucoup trop pour se chauffer.

Dans de nombreux cas, des mesures simples permettent déjà d’économiser de l’énergie, du CO2 et de l’argent. La plate-forme testfraisdechauffage.ch doit permettre aux propriétaires et aux locataires d’évaluer rapidement et facilement leurs frais accessoires de chauffage et donc aussi leur potentiel d’économie. Testfraisdechauffage.ch prend en compte l’emplacement, l’altitude et les degrés-jours de chauffage d’un appartement et classe les frais accessoires de chauffage en trois catégories «bas», «moyens» et «élevés» par rapport aux valeurs de référence.

En fonction des résultats du test des frais de chauffage, différentes mesures simples sont proposées aux locataires afin de réduire leurs frais de chauffage et de contribuer activement à la protection du climat. Une lettre peut être également envoyée au propriétaire afin de l’informer des offres de conseil subventionnées et peu coûteuses ainsi que des possibilités d’optimisation. Une simple vérification de l’abonnement et des coûts de maintenance suffit parfois à réaliser des économies.

Le test des frais de chauffage a pour objectif d’encourager et d’aider les locataires, mais aussi les propriétaires et les loueurs, à mieux maîtriser leur consommation d’énergie. La réduction de 10% des coûts de chauffage via des changements de comportement et des optimisations permettrait d’économiser des quantités considérables de combustibles fossiles et de CO2 nuisibles au climat, ainsi que plusieurs centaines de millions de francs par an dans les seuls immeubles locatifs suisses.

Diverses organisations ont uni leurs efforts pour attirer l’attention sur ce potentiel: la plate-forme testfraisdechauffage.ch est un projet commun d’Energie Zukunft Schweiz, de l’Association suisse des locataires et de l’association des propriétaires HabitatDurable. Elle est soutenue par l’Office fédéral de l’énergie (SuisseEnergie) et l’Office fédéral du logement. Plus les locataires et les propriétaires seront nombreux à faire le test des coûts de chauffage et seront sensibles aux questions d’énergie, plus ils seront en mesure d’économiser de l’énergie, du CO2 et de l’argent!

Plate-forme:

https://testfraisdechauffage.ch/

OFFRE D’EMPLOI – Responsable droit, politique et projets (50 à 60%)

Rassemblant plus de 220’000 membres organisés en 21 sections cantonales, l’ASLOCA Suisse (Association suisse des locataires) défend les intérêts des locataires au niveau national.  Le titulaire partant à la retraite, nous cherchons dès le 1er mars ou à convenir un-e secrétaire général-e suppléant-e

Responsable droit, politique et projets (50 à 60%).

Vos tâches :

  • Vous assurez la responsabilité de dossiers thématiques de l’ASLOCA et mettez en œuvre des projets.
  • Vous rédigez des prises de position et des réponses aux consultations.
  • Vous écrivez des argumentaires pour convaincre les milieux politiques.
  • Vous soutenez les instances de l’ASLOCA Suisse (Comité, groupes de travail), en élaborant des documents de fond ou d’organisation.
  • Vous assurez les relations avec les sections en Suisse romande et effectuez des traductions (d>f).
  • Vous soutenez la secrétaire générale et assumez sa suppléance.
  • Vous participez aux séances du Comité avec voix délibérative.

Votre profil :

  • Vous disposez de bonnes connaissances en droit du bail et en politique du logement ; une formation juridique est un atout.
  • Vous avez une expérience de plusieurs années avec les milieux politiques suisses, notamment en Romandie.
  • Vous êtes à l’aise dans la rédaction de prises de position et la conduite de projets.
  • Vous êtes de langue maternelle française et avez de très bonnes connaissances de l’allemand ; l’italien est un atout.
  • Vous amenez une expérience issue de fédération(s) ou d’organisation(s) faîtière(s).
  • Vous avez une grande autonomie, une forte flexibilité horaire et avez le calme nécessaire dans les moments de tension.
  • Vous avez achevé une formation de niveau tertiaire et avez une longue expérience d’ONG.

Nous proposons une activité variée aux conditions de travail usuelles dans une association nationale. Le lieu de travail est Berne. Pour de plus amples informations, veuillez contacter Natalie Imboden, secrétaire générale (079 706 62 84). Envoyez votre dossier en un seul fichier PDF svp à info@smv-asloca-asi.ch jusqu’au 31 octobre 2019. Les entretiens auront lieu le 13 novembre 2019.

MESSAGE – Pour un vote efficace

Le 20 octobre prochain auront lieu les élections fédérales. Les citoyennes et citoyens suisses éliront leurs représentants au Parlement. C’est le moment d’exprimer le ras-le-bol des locataires, mais plus largement de toutes les citoyennes et les citoyens, à l’égard des partis majoritaires qui défendent les intérêts des puissants et de l’argent.
Au lieu de se limiter à se plaindre en critiquant en famille, entre amis ou entre collègues de travail les décisions scandaleuses du Parlement fédéral en matière de bail, de droit du travail ou encore d’assurances sociales (AVS, AI ou assurance-chômage), chaque citoyenne et chaque citoyen peut participer à l’orientation du prochain Parlement. Ce faisant, elle et il peuvent contribuer concrètement à renverser la majorité actuelle et constituer un Parlement attentif aux intérêts des locataires, mais aussi aux droits des salariés, des assurés et des retraités. Pour réussir ce renversement de majorité, il est indispensable que l’ensemble des locataires  – qui sont majoritaires dans notre pays – exercent effectivement leur droit de vote. L’abstention ne résout rien. Bien au contraire, elle permet de perpétuer le mépris actuel du Parlement fédéral à l’égard des locataires lequel, depuis quatre ans, s’évertue à essayer de démolir le droit du bail en vigueur.
Voter et faire voter, c’est notre devoir de locataire. En effet, il ne suffit pas d’exercer soi-même le droit de vote. Il faut convaincre son entourage de l’importance de participer aux élections fédérales et l’amener à voter dans son intérêt particulier comme dans l’intérêt de l’ensemble des locataires. Pour que le vote puisse peser, il faut voter de manière efficace et éclairée. Au Conseil national, il s’agit de choisir et de glisser dans l’urne ou dans l’enveloppe électorale la liste d’un parti qui s’engage pour les droits des locataires. Dans les faits, ce sont les socialistes, les Verts et le POP qui ont régulièrement soutenu les positions de l’ASLOCA au Parlement fédéral et se sont battus au cours des quatre dernières années au sein des commissions parlementaires comme en plénière, pour éviter le démantèlement des droits des locataires et pour soutenir notre initiative. Il y a aussi des listes de partis de gauche qui ne sont pas encore représentés au Parlement qui ont la même position.
En plus de choisir la liste juste, il est possible de favoriser les candidates et candidats issu(e)s des rangs de l’ASLOCA. Pour ce faire, il faut choisir la liste sur laquelle elles et ils sont inscrit(e)s. Vous pouvez ensuite doubler leur nom si cela n’est pas déjà fait. Attention de respecter le nombre maximum de noms. S’il le faut, biffer un nom et doubler le nom d’une candidate ou d’un candidat de l’ASLOCA.
Pour le Conseil des Etats, les choses sont plus personnelles. En effet, il s’agit d’élire deux représentant(e)s par canton. C’est donc le profil de la candidate ou du candidat qui est déterminant. Ici, pas de mystère, il faut soutenir en priorité les personnes issues des rangs de l’ASLOCA, comme notre président national, Carlo Sommaruga, sur Genève. Mais l’élection de personnalités de gauche et vertes au Conseil des Etats favorise la défense des locataires. Cela est essentiel dans une chambre du Parlement qui est dominée par les partis bourgeois. Or il faut se rappeler que ce sont d’importants membres du PLR qui sont les auteurs des attaques les plus graves contre les droits des locataires au cours des quatre dernières années!
Alors vous l’aurez compris: le 20 octobre, votez et faites voter intelligent, pour un changement favorable aux locataires.
Henriette Schaffter
Rédactrice en chef 
Droit au logement