DOSSIER: Interview de Daniel Baehler

«Comme pour toute innovation, il est normal de commencer petit»

Interview de Daniel Baehler, assistant-doctorant en géographie des mobilités à l’Université de Lausanne. Avant cela, il a collaboré à la plateforme «Habitat à mobilité durable», visant à promouvoir les quartiers sans ou avec peu de voitures.

Vous étudiez la problématique des habitats sans voitures depuis plusieurs années. Quelle évolution remarquez-vous?
En Suisse, il y a une croissance importante d’habitats sans voitures, à savoir où les résident-e-s s’engagent à ne pas avoir de voiture privée, depuis l’inauguration du premier projet en 2011 à Berne. De plus en plus, les promoteurs immobiliers plus traditionnels s’y intéressent aussi, pour des raisons simplement économiques: dans les centres, de moins en moins de ménages possèdent une voiture et demandent une place de stationnement. Les jeunes sont aussi nettement moins intéressés à posséder une auto.

Quels sont les villes et/ou cantons pionniers en la matière en Suisse?
Ce sont de grandes villes alémaniques, Berne, Zurich et Winterthour notamment. Mais ce ne sont pas directement les villes qui sont pionnières, puisque l’initiative est toujours venue de coopératives ou d’acteurs privés.

A quoi est-ce dû selon vous?
Je pense qu’il y a une sensibilité écologique plus forte dans les villes alémaniques, qui influence plus les pratiques de mobilité qu’ailleurs. Et l’autre point important, ce sont les alternatives à la voiture qui y sont plus développées: les réseaux de transports publics ou les aménagements cyclables ainsi que l’autopartage. Avec un peu de retard, les villes romandes suivent et ainsi aussi les premiers projets à Genève, à Neuchâtel ou à Lausanne où il n’y aura pas ou que très peu de places de stationnement pour les résident-e-s.

Qui sont les habitants de ces logements sans places de stationnement? Quelles sont leurs motivations?
L’enquête que j’ai réalisée dans le cadre de ma thèse dans neuf habitats sans voitures en Suisse et en Allemagne a montré qu’environ la moitié des ménages sont des familles avec enfants, ce qui va à l’encontre de la croyance qu’avoir des enfants ne va pas sans voiture. Le niveau de formation des résident-e-s est très élevé, près de deux tiers des adultes ont une formation universitaire. Ils ont fait le choix de vivre sans voiture, alors qu’un quart en possédaient une auparavant. Les motivations sont variées: il y a évidemment des convictions écologiques mais aussi des motivations d’ordre pratique. Les habitant-e-s- n’ont simplement pas besoin de posséder une voiture pour leur vie quotidienne et assez d’alternatives, y compris l’autopartage, pour se déplacer. Souvent, c’est un mélange de motivations personnelles et pratiques. Dans les coopératives, la volonté de vivre ensemble (et d’avoir des espaces partagés) est également une motivation importante.

Dans les autres pays, y a-t-il des expériences similaires?
Oui, les premiers habitats sans voitures ont vu le jour en Allemagne il y a une vingtaine d’années déjà. Il y en a aussi en Autriche, aux Pays-Bas ou au Royaume-Uni notamment, mais des premiers exemples ont vu désormais le jour dans de grandes villes américaines, canadiennes ou australiennes.

Le phénomène reste anecdotique, non? Quels sont les freins à un développement plus important de ce genre d’immeubles?
En chiffres absolus, l’importance de ces projets d’une centaine de logements en moyenne peut paraître anecdotique. Mais, comme pour toute innovation, il est normal de commencer petit et l’intérêt est surtout de montrer l’exemple, que c’est possible et bien vécu. Les lois et normes actuelles, qui demandent la construction de places de stationnement lorsqu’on construit du logement dans la plupart des cantons et communes, sont un frein important. Les investisseurs peinent également à suivre les changements de la société au niveau de la mobilité quotidienne. A noter également qu’il faut des garanties de la part des habitants et/ou des promoteurs comme quoi il n’y aura pas d’utilisation des espaces publics pour parquer les voitures privées des habitants.

Qui sont les plus «frileux»: les promoteurs, les politiques ou les locataires/acheteurs?
Souvent la demande était plus grande que l’offre et tous les logements sans voitures réalisés ont facilement trouvé des locataires et des acheteurs. Ce sont surtout les politiques et promoteurs conservateurs qui sont frileux. Ils pensent toujours qu’il n’y a pas de demande pour de l’habitat sans voitures, alors que mon étude a montré que même des ménages qui possèdent une voiture peuvent être séduits par ce type de logement et abandonner leur auto si l’offre le leur permet.

Quelles sont les perspectives d’avenir pour ce genre d’habitat? Quelle est l’évolution de la législation?
Les tendances générales dans le domaine de la mobilité, à savoir notamment utiliser au lieu de posséder les voitures, laissent croire qu’il a de beaux jours devant lui et va encore se développer davantage. Pour augmenter la qualité de vie et répondre aux aspirations de la population, les villes développent de plus en plus des espaces libérés de voitures privées. La législation commence aussi à être adaptée aux nouvelles réalités. Le canton de Berne a, par exemple, modifié il y a quelques années sa loi sur les constructions et y a intégré la possibilité de construire du logement sans voitures.

Propos recueillis par Henriette Schaffter

DOSSIER: Pas de parking dans mon immeuble? Aucun souci!

A la construction d’un immeuble, le coût d’une place de parc est extrêmement élevé. En Suisse, il se monte au minimum à 30 000 francs par place en parking souterrain. Or, dans les grandes villes, les citadins ont de moins en moins fréquemment une voiture. Alors est-ce vraiment nécessaire d’avoir une place de parc pour chaque appartement?

En Suisse, les maîtres d’ouvrage à but lucratif constatent de plus en plus que l’obligation de construire des places de stationnement leur impose de réaliser davantage de places qu’ils peuvent en vendre ou louer, à des emplacements bien desservis. Car le taux de ménages sans voiture est en forte croissance dans les villes: il atteint désormais 41% à Genève, 44% à Lausanne et plus de 50% à Bâle, à Berne et à Zurich. Dans toute la Suisse, 22% en moyenne des ménages vivent sans posséder de voiture*. Pour les ménages d’une seule personne, ce taux atteint même 42%, tandis que pour ceux de plusieurs personnes il est nettement plus faible.

Types de population concernés
Parmi les sans voiture, on retrouve quatre types de population: les «élites urbaines», les «urbains défavorisés», les «retraités à faibles revenus» et les «personnes âgées de classe moyenne». Ce sont surtout les «élites urbaines» qui ont délibérément renoncé à avoir une voiture. Leur part a fortement augmenté entre 1994 et 2005, pour atteindre environ un tiers des ménages sans voiture en Suisse.

Changements de comportement
Le comportement de mobilité des Suisse-sse-s, surtout des jeunes, a changé ces vingt dernières années. En particulier le taux de permis de conduire et d’abonnements généraux (AG): chez les 18 à 24 ans, en 1994, ils étaient 71% à avoir un permis de conduire tandis qu’elles et ils sont 61% en 2015. Le taux d’AG a, par contre, augmenté de 10% en 1994 à 20%. Cette tendance semble être stable selon le microrecensement. La possession d’un permis de conduire ou d’une voiture a perdu en attractivité chez les jeunes. La croissance de Mobility et d’autres formes de mobilité partagée montre bien cela.

Places de stationnement vacantes
L’image est bien connue: les panneaux où il est inscrit «Places à louer» abondent dans les grandes villes, mais aussi dans de nombreuses communes d’agglomération. Une enquête de la ville de Zurich confirme que cette impression n’est pas fausse: il en ressort qu’environ 10% des places de stationnement d’immeubles d’habitation sont vacantes.
Selon les chiffres de la gérance Bruppacher Verwaltungs AG, environ de 0 à 5% des places sont vacantes dans les emplacements très centraux en ville de Zurich. Par contre, dans les arrondissements périphériques, ce taux est de 10% ou plus.
Le Credit Suisse a également constaté, lors d’une évaluation de ses logements dans toute la Suisse, de forts taux de vacance dans les parkings situés dans des communes très bien desservies. En moyenne, 29% sont vacants, le taux oscillant entre 0% et 68%.
Différentes communes corroborent ces constats. Dans des cantons comme Bâle-Campagne, où la marge de manœuvre pour réduire le nombre de places de stationnement est très faible, les investisseurs affirment qu’ils doivent construire trop de places de stationnement et n’arrivent pas à les louer.
Une enquête actuelle des entreprises de construction de logements de Munich parvient aussi à la conclusion que la moitié des places de stationnement (dans la capitale bavaroise, une place par logement est requise) sont vacantes et qu’une adaptation du règlement à une norme de 0,5 serait souhaitable.

Coûts de construction des places de stationnement
Selon des informations confirmées par différents maîtres d’ouvrage, il faut compter au moins 30 000 francs pour la construction d’une place de stationnement dans un parking souterrain. En cas de vacance, cette somme devient rapidement un risque financier pour l’investisseur, ou alors elle est simplement reportée sur les loyers.
L’enquête de 2010 en ville de Zurich a montré que des places de stationnement coûtent entre 80 et 170 francs par mois, selon leur emplacement. Si l’on considère des coûts de
*Chiffres de 2015. ARE/OFS, Microrecensement mobilité et transports; Université de Lausanne.
construction entre 30 000 et 60 000 francs par place, les charges mensuelles avec un rendement brut de 6% (maintenance incluse) sont de 180 à 360 francs. Les loyers ne permettent pas de couvrir les coûts et il en résulte des subventions croisées des places de stationnement. Tout le monde passe à la caisse, y compris les locataires sans voiture!
Une enquête à Munich parvient à des conclusions identiques: les locataires sans voiture contribuent à payer pour les places non occupées par les locataires avec voiture, car celles-ci sont proposées à des prix trop bas. Même dans un pays motorisé comme les Etats-Unis, la construction de places de stationnement est actuellement sujette à discussion. Les habitudes changent partout et l’habitat doit s’adapter.

Ce sont les lois sur les constructions cantonales qui prévalent, mais ce sont les autorités délivrant les permis de construire qui peuvent octroyer des dérogations. Le nombre de places de stationnement requises pour les voitures et les deux-roues se calcule habituellement selon la norme VSS 640 281 de l’Union suisse des professionnels de la route.
Pour un immeuble d’habitation, on prévoit ainsi, à moins que le règlement communal ou cantonal n’en dispose autrement, une case pour 100 m2 de logement.
Ce nombre peut être réduit, même parfois à zéro. De telles exceptions peuvent être envisagées dans les règlements communaux d’aménagement. Ce sont en effet les urbanistes cantonaux ou communaux qui déterminent les besoins spécifiques en surfaces de stationnement. Ils peuvent s’écarter de la norme si des circonstances particulières le justifient, notamment l’accessibilité en transports publics, à pied ou à vélo, la protection de l’environnement ou de certains sites. Mais tout dépend des cantons.

 

En Suisse, communes et cantons statuent

L’Office fédéral du développement territorial ARE est très clair: lorsqu’il s’agit de légiférer sur le patrimoine bâti, ce sont les communes et cantons qui décident.
Types de réglementations cantonales
Tous les cantons règlent dans leurs lois sur l’aménagement et les constructions le stationnement relatif à l’habitat, à l’exception des cantons des Grisons, du Tessin et de Zoug, qui délèguent entièrement aux communes.
Dans les autres cantons, différents moyens existent pour autoriser l’habitat sans ou avec peu de voitures:
– aucune obligation de construire des places de stationnement n’existe dans le canton de Bâle-Ville;
– aucune dérogation de l’obligation de construire des places de stationnement n’est, en principe, autorisée dans les cantons d’Appenzell Rhodes-Intérieures, de Schwyz et d’Uri;
– dans les cantons de Bâle-Campagne et Glaris, le canton est responsable de réduire le nombre de places de stationnement obligatoires et se réfère surtout à la qualité des transports publics;
– à Appenzell Rhodes-Extérieures, c’est du ressort des communes, mais celles-ci ne peuvent réduire le nombre de places de stationnement que par des plans d’affectation spéciaux.
Tous les autres cantons (AG, BE, FR, GE, JU, LU, NE, NW, OW, SH, SO, SG, TG, VD, VS, ZH) délèguent aux communes la compétence d’autoriser la dérogation au nombre de places de stationnement requis.

La pratique diffère parfois de la théorie
L’habitat sans ou avec peu de voitures n’est, à l’heure actuelle, mentionné de manière explicite que dans les cantons d’Argovie et de Berne si on considère uniquement ce qui figure dans les lois et ordonnances des cantons. Il est tout de même possible que, dans la pratique, d’autres possibilités et conditions soient appliquées. Les autorités peuvent aussi fixer des minimas ou maximas en matière de places de stationnement dans des plans spéciaux, dédiés à des projets particuliers. Les permis de construire qui suivront se calqueront ainsi sur ce plan spécial et ne pourront y déroger.

Henriette Schaffter

Rédactrice en chef

Source: www.habitat-mobilitedurable.ch.

VOS DROITS: Contrôle des décomptes de frais accessoires – mode d’emploi

Avec l’automne, les décomptes de frais accessoires, appelés communément décomptes de charges, arrivent dans nos boîtes aux lettres. Bonne ou mauvaise surprise?

Comment s’y retrouver dans les décomptes de frais accessoires? Souvent ceux-ci ne sont pas détaillés et prennent la forme d’une simple facture du type: «Frais de chauffage: 845 fr.; frais d’eau chaude: 345 fr.; acomptes versés: 960 fr.; solde en notre faveur: 230 fr.». La régie ne se donne même pas la peine de faire le total des frais mis à la charge du locataire!

1. NE PAS PANIQUER
Ne pas déduire du fait que le solde en faveur de la régie a passé de 122 fr. l’an passé à 230 fr. que les frais ont doublé. En effet, il faut comparer les coûts annuels et non pas les soldes. On se rendra compte que les frais ont passé de 1082 à 1190 fr. (avec des acomptes versés de 80 fr. par mois), soit une augmentation de moins de 10%.

2. VÉRIFIER SON BAIL
Il faut prendre son bail pour vérifier que le bailleur peut facturer au locataire des frais accessoires en plus du loyer net. En effet des frais accessoires ne sont à la charge du locataire que si le bail le prévoit expressément (et clairement). D’autres formes de paiement des frais accessoires sont possibles: par exemple le loyer sans charges (le locataire d’une villa paie lui-même les frais aux fournisseurs), le loyer charges incluses, le loyer avec un forfait de charges (dans ce cas, le bailleur ne doit pas établir un décompte, mais il doit se baser sur la moyenne calculée sur une période de trois ans).

3. VÉRIFIER QUE LA LISTE DE FRAIS EST CELLE PRÉVUE DANS LE BAIL
Les frais accessoires facturés au locataire dans le décompte doivent avoir été prévus précisément dans le contrat: si celui-ci ne prévoit que des frais de chauffage et d’eau chaude, le bailleur ne peut pas facturer d’autres frais accessoires, tels que le salaire du concierge, les frais de maintenance de l’ascenseur, l’électricité des communs… (liste à la Prévert très populaire surtout en Suisse alémanique). Le cas échéant, le locataire peut demander le remboursement des frais accessoires facturés et payés qui n’étaient pas prévus par le contrat. Par ailleurs les frais accessoires ne peuvent être que des dépenses effectives du bailleur en relation avec l’usage de la chose. Les frais de réparation ou de remplacement d’une installation sont exclus.

4. VÉRIFIER QUE LES ACOMPTES VERSÉS ONT ÉTÉ COMPTABILISÉS
Cela peut sembler évident, mais il est déjà arrivé que tous les acomptes versés n’aient pas été comptabilisés, notamment lorsque le loyer a été consigné: selon la loi, le loyer consigné est considéré comme payé, de sorte que les acomptes consignés doivent être pris en compte dans le décompte.

5. ÉCRIRE À LA RÉGIE
Il faut demander le décompte général des charges et le tableau de répartition entre les locataires à la régie. Selon la loi (article 8 OBLF, ordonnance sur le bail à loyer et à ferme) le décompte DOIT mentionner que le locataire peut EXIGER ces documents s’ils ne sont pas remis spontanément avec la facture. Malheureusement, cette disposition est rarement respectée, certaines régies mentionnant même que le locataire doit se déplacer en ses bureaux pour les consulter et même dans un certain délai. Tout cela est illégal. Il faut par ailleurs demander ces documents pour les deux dernières saisons afin de pouvoir comparer l’évolution des différents coûts. En cas de doute, la loi prévoit que le locataire a le droit de consulter toutes les factures, mais cette fois dans les bureaux du bailleur ou de sa régie.

Le canton de Vaud connaît des Directives paritaires pour l’établissement du décompte annuel de chauffage et d’eau chaude (asloca.ch/informations-pratiques/législation/droit et directives cantonales) qui peuvent servir de guide pour comprendre un décompte.

Enfin, si le bailleur est incapable d’effectuer un décompte alors que le contrat le prévoit, le locataire peut prétendre au remboursement intégral des acomptes versés.

François Zutter

Avocat répondant

ASLOCA Genève

SUISSE – Un chantage inadmissible à l’égard des locataires!

«On vous donne du béton, mais l’accès aux briques doit rester limité»:
voici, imagée, la décision prise par le Conseil national en fin d’année 2018.

Pour construire les maisons, il faut deux choses. Des briques et du béton. Si les briques viennent à manquer ou le béton à se tarir, le chantier s’arrête. Plus de maisons. Il en va de même avec la production de logements d’utilité publique. Pour produire de tels logements, échappant à la loi du marché et du profit et proposant des loyers abordables, il faut des terrains (les briques) et un financement avantageux (le béton). Si l’un des deux éléments fait défaut, pratiquement plus aucun logement d’utilité publique ne sort de terre.

Un instrument nécessaire: le droit de préemption
Il est difficile pour les coopératives et les autres maîtres d’ouvrage de logements d’utilité publique de mettre la main sur des terrains en vente. Notre initiative populaire «Davantage de logements abordables», en plus d’un objectif de 10% de logements nouveaux en logements d’utilité publique, vise justement à doter les cantons et les communes d’un instrument juridique permettant d’accéder à ces terrains, sans distorsion du prix du marché, pour y construire des logements abordables ou les remettre dans le même but en droit de superficie à des coopératives. Cet instrument, c’est le droit de préemption. Avec l’inscription du droit de préemption dans la Constitution fédérale, comme cela existe déjà dans la Constitution ou dans la loi de certains cantons, toutes les communes et tous les cantons qui le souhaitent pourraient acquérir prioritairement, mais toujours au prix du marché, les terrains vendus par la Confédération ou par des entreprises publiques comme les CFF, La Poste, etc. Selon notre initiative, les communes et les cantons qui le veulent peuvent même étendre ce droit à tout type de terrain constructible. Un accès facilité aux briques évoquées ci-dessus. La majorité du Conseil national a refusé.

Le fonds de roulement réapprovisionné, mais à une condition
Du côté du financement, la Confédération dispose d’un instrument efficace, le Fonds de roulement en faveur du logement d’utilité publique. Il permet d’accorder des prêts à un tarif avantageux aux coopératives et autres acteurs qui construisent des logements d’utilité publique. C’est un peu la bétonnière qui – selon les besoins – fournit le béton nécessaire à la construction de la maison. Mais, lorsque la bétonnière est à sec, plus de béton et plus de construction. C’est la situation actuellement du fonds de roulement. Il est à sec. Le Conseil fédéral et le Conseil national ont donc proposé, à titre de contreprojet indirect, une promesse de réalimentation de ce fonds de 250 millions de francs étalés sur dix ans soit en moyenne 25 millions de francs par an. Un minimum que les élus proches des coopératives et des locataires ont tenté de porter sans succès à
375 millions de francs. Il s’agit au surplus d’une promesse car pendant dix ans, le Parlement devra chaque année donner son accord au décaissement d’un montant dans le cadre du budget annuel.
La majorité du Conseil national, soumise aux intérêts des milieux immobiliers, a ajouté une condition à cette promesse de refinancement du Fonds de roulement: le retrait de l’initiative par ses déposants ou son rejet par le peuple! C’est comme si pour construire la maison l’on disait: «Je te promets du béton à la condition que tu renonces à l’accès facilité aux briques». Une absurdité!
Chantage aux citoyens

Cette manière de faire est l’expression d’un dédain envers tous les locataires au budget lourdement grevé par les loyers élevés et qui ne trouvent pas de logement abordable.
Du point de vue des droits politiques, c’est un chantage incroyable. Il vise à placer les citoyennes et citoyens devant un choix inacceptable: ou bien la promesse de quelques millions de francs annuels pour le logement d’utilité publique ou bien une politique de promotion soutenue des logements d’utilité publique ancrée dans la Constitution, mais sans argent.
Un comportement de flibustier des institutions démocratiques jamais vu que l’ancien conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann, le sourire en coin, a qualifié, lors de sa toute dernière intervention devant le Parlement, de «pression de l’épaule» pour imposer la vision du Conseil fédéral. Une manière totalement déloyale d’organiser le débat autour de l’initiative populaire qui fait peur à la droite libérale et aux milieux immobiliers. Au moment d’écrire ces lignes, il y a encore l’espoir que le Conseil des Etats et sa Commission des affaires juridiques reviennent sur ce chantage institutionnel et politique. Ce serait la moindre des choses, au moment où la majorité des élus fédéraux exige que les questions soumises aux citoyennes et citoyens par initiative populaire soient formulées clairement et sans chausse-trappe.

Carlo Sommaruga

Président de l’ASLOCA Suisse

MESSAGE – Parlement sous influence: stop!

La scène était particulière ce 12 décembre 2018 au Conseil national. L’on se serait cru à l’ouverture d’un séminaire des milieux immobiliers. Les deux rapporteurs de la Commission de l’économie et des redevances (CER-N) chargés de la présentation de l’initiative de l’ASLOCA «Davantage de logements abordables» et de la proposition de rejet de la majorité de la commission n’étaient autres que les responsables des organisations faîtières des associations immobilières de Suisse romande et de Suisse alémanique: MM. Olivier Feller, secrétaire général de la Fédération romande immobilière (PLR/VD), et Hans Egloff (UDC/ZH), président de la Hauseigentümerverband, l’association des propriétaires alémaniques.

Une captation de la fonction de rapporteur dans l’intérêt particulier des milieux immobiliers, bien loin de l’intérêt du plus grand nombre que devrait défendre un élu fédéral. Une confiscation du débat politique par les professionnels du lobby immobilier lui-même. C’est donc à juste titre que la conseillère Ada Marra (PS/VD) a interpellé les rapporteurs pour qu’ils dévoilent le montant des revenus perçus dans leur fonction au sein du lobby immobilier pour mener leur combat au Parlement. L’un et l’autre ont esquivé la question. Répondre aurait montré l’indécence de la situation aussi sous l’angle financier.

Cette scène parlementaire illustre l’absence de toute pudeur de la majorité politique actuelle. Pour elle c’est normal de laisser les élus des divers groupes d’intérêts économiques, comme celui de l’économie immobilière, prendre les rênes du Parlement au moment de discuter d’un objet touchant aux intérêts du secteur économique concerné et surtout aux intérêts des membres de leur propre organisation.

La majorité actuelle ne fait aucun mystère des politiques défendues. Tout au marché et au profit, aussi en matière de logement et de bail. Aucune considération pour l’important besoin de logements abordables des classes moyennes et populaires. Claire volonté de remettre en cause les instruments du droit du bail destinés à combattre les loyers abusifs.
Cette situation n’est pas inéluctable. Nous l’avons déjà dit ici. Le secret, c’est la mobilisation et la participation aux scrutins et aux élections afin de changer le rapport de force.

Pour que la politique fédérale en matière immobilière change, nous devons obtenir le meilleur résultat possible lors du vote populaire sur notre initiative fédérale. C’est effectivement à l’aune du résultat des urnes que nous pourrons assister ou non à la naissance d’une véritable politique fédérale en faveur du logement d’utilité publique et des coopératives d’habitation.

La bataille ne sera pas facile car tout est fait pour casser l’élan populaire autour de notre initiative. D’abord, un chantage politique inadmissible destiné à déstabiliser notre électorat. La promesse de la continuation du financement du logement d’utilité publique par le biais du fonds de roulement n’est maintenue que s’il y a retrait ou rejet de l’initiative «Davantage de logements abordables». Ensuite, le calendrier. Alors que le traitement de l’initiative devait légalement se terminer en avril 2019, imposant de fait le logement comme thème de la campagne électorale, la majorité politique actuelle ralentit les travaux pour renvoyer le vote populaire après les élections fédérales.

Mais la meilleure arme pour changer la donne, c’est de renforcer les forces politiques qui défendent les locataires et de promouvoir l’élection au Parlement d’un maximum de femmes et d’hommes issus des rangs de l’ASLOCA lors des élections fédérales d’octobre de cette année.

Le moment venu, nous reviendrons sur ce que chacune et chacun peut faire pour que les locataires soient mieux entendus à Berne et que l’emprise des milieux immobiliers soit desserrée.

Carlo Sommaruga

Président de l’ASLOCA Suisse

SUISSE – Initiative populaire Davantage de logements abordables: La commission du Conseil des Etats refuse d’encourager les loyers modérés

La commission de l’économie du Conseil des Etats s’oppose aux solutions qui accroîtraient les logements abordables, demandées par l’initiative populaire de l’ASLOCA et des Coopératives d’habitation Suisse. Sans égard pour la démocratie, elle conditionne l’entrée en vigueur du crédit-cadre pour les logements d’utilité publique à un rejet ou un retrait de l’initiative, malgré un avis de droit montrant le caractère juridiquement contestable de la disposition. Enfin, la commission prépare une suppression de la valeur locative contraire à son propre vœu d’une réforme équilibrée vis-à-vis des propriétaires et des locataires.

La commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats rejette par 9 voix contre 3 l’initiative «Davantage de logements abordables», qui facilite l’accès des coopératives aux terrains et permet de mettre à disposition un logement d’utilité publique sur dix habitations construites à l’année en Suisse. Sa majorité ne veut pas considérer les difficultés des familles et de la classe moyenne, qui peinent à trouver un loyer acceptable pour le budget du ménage. Elle n’approuve que le crédit-cadre de 250 millions de francs durant dix ans, qui renouvelle les prêts actuels en faveur des maîtres d’ouvrage d’utilité publique – moins de 5% des habitations aujourd’hui. Mais elle soumet les citoyennes et citoyens à un vrai chantage par 7 voix contre 5, en conditionnant l’entrée en vigueur de ce crédit au rejet ou au retrait de l’initiative populaire. Un avis de droit du professeur Andreas Glauser (Centre pour la démocratie de l’Université de Zurich) a pourtant conclu que «la libre formation de l’avis des citoyennes et citoyens est ainsi concrètement limitée sans nécessité.» La chambre des cantons se montrant souvent plus respectueuse du droit et de la démocratie, l’Association suisse des locataires (ASLOCA) appelle le Conseil des Etats à lever cette condition honteuse en mars prochain.

Par ailleurs, la commission prépare un changement de système de l’imposition de la valeur locative. Les déductions réintroduites au profit des propriétaires et d’autres aspects déséquilibrent déjà la réforme, que la commission voulait équitable et sans nouvelles pertes fiscales pour la Confédération et les cantons. Lors de la consultation prévue, l’ASLOCA fera savoir les raisons détaillées de son opposition à une suppression de la valeur locative, qui favorise une fois encore les propriétaires sur le plan fiscal.

L’avis de droit du professeur Glauser (en allemand) est disponible avec un aperçu en français sur le lien : http://www.loyersabordables.ch/actuel

SUISSE – Initiative «Davantage de logements abordables» : Chantage explicite d’un conseiller fédéral contre une initiative populaire

La majorité du Conseil national a refusé ce jour l’initiative «Davantage de logements abordables» par 143 voix contre 54. Face à la hausse des loyers qui se poursuit, le Conseil national n’entend pas améliorer les conditions d’habitation en faveur de la population.  Le crédit pour les logements d’utilité publique, accepté par 124 voix contre 73, est indispensable, afin de maintenir l’encouragement des coopératives à son niveau actuel. Les débats ont montré une fois de plus que la majorité actuelle du Conseil national est dépourvue de toute intention d’améliorer le sort des locataires. Les problèmes d’une nette majorité locataire de la population ne sont pas pris en compte.

Ce matin, les propos prononcés ont démontré le vrai but du lien conditionnel établi entre l’initiative pour des logements abordables et le fonds de roulement en faveur des coopératives d’habitation. Pour sa dernière séance devant le Conseil national, le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann a ainsi déclaré que l’objectif était bien d’établir une « pression sur l’épaule » des initiantes et initiants en vue du retrait de l’initiative «Davantage de logements abordables». Voilà qui n’est pas seulement un chantage mais qui se trouve en contradiction crasse avec l’outil démocratique de l’initiative populaire. Un tel comportement n’est pas digne de notre démocratie!

Le Conseil des Etats devra assurer l’an prochain son rôle de chambre de réflexion et supprimer la condition qui lie l’initiative avec le fonds de roulement au bénéfice des logements d’utilité publique.

Lien: https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/amtliches-bulletin/amtliches-bulletin-die-videos?TranscriptId=240156

CFF immobilier: un colosse méconnu

Les Chemins de fer fédéraux (CFF) sont à la fois le second propriétaire foncier et la 2e société immobilière du pays. L’exigence de hauts rendements y est forte, bien que l’ex-régie ait acquis ses terrains pour sa mission de service public.

En Suisse romande, CFF immobilier doit toutefois mettre à disposition davantage de logements à loyer modéré. C’est ce que montre l’enquête de la revue Hochparterre, soutenue par l’Asloca Suisse, dans le document ci-contre.

Cliquez ici pour lire le document.

SUISSE – Initiative populaire Davantage de logements abordables : Le Conseil national refuse d’améliorer la politique du logement

La majorité du Conseil national rejette l’initiative populaire Davantage de logements abordables. Face aux loyers qui poursuivent leur hausse, elle ne saisit pas l’occasion des réformes nécessaires en faveur de la population. Le Conseil des Etats devra rectifier ces décisions et considérer les besoins des locataires avec sérieux. Les citoyennes et citoyens auront le dernier mot.

Depuis 2005 selon l’indice officiel, les loyers ont grimpé de plus de 17% en Suisse. Et les valeurs mensuelles de ce même indice des loyers sont toujours supérieures en 2018 à celles de l’an dernier : pas de trace de détente ! La pénurie se poursuit dans de larges parts du pays, dans les villes et les agglomérations en particulier. Dans son Message sur l’initiative Davantage de logements abordables, le Conseil fédéral reconnaît d’ailleurs les problèmes qui existent sur le marché locatif.

Les actes doivent désormais suivre. Déposée en octobre 2016, l’initiative populaire propose de changer la donne : il faut plus de logements en mains des maîtres d’ouvrage d’utilité publique, dont les loyers sont calculés sur la base des coûts et qui assurent des loyers abordables dans la durée. L’initiative livre des solutions concrètes, en encourageant les habitations d’utilité publique et en facilitant à cette fin l’accès aux terrains à bâtir disponibles. Elle évite aussi la disparition d’appartements à loyer modéré après des rénovations importantes.

Les débats du Conseil national montrent ce jour à l’évidence que la majorité n’entend pas améliorer la situation de la classe moyenne notamment. Les soucis des locataires ne sont pas pris en compte.

Hausse nécessaire du crédit pour les habitations d’utilité publique

Le lobby immobilier a échoué dans sa tentative de bloquer le dernier instrument de la Confédération en faveur d’habitations d’utilité publique, aux côtés des cautionnements par 104 voix contre 78 ! Il faut désormais une hausse substantielle du crédit-cadre pour le fonds de roulement – sans lier par chantage l’entrée en vigueur de ce crédit au retrait ou au rejet de l’initiative populaire.

SUISSE- Initiative populaire Davantage de logements abordables: Des loyers plus bas et davantage de coopératives : c’est le moment !

Les loyers connaissent depuis des années en Suisse une évolution unilatérale à la hausse. L’indice des loyers s’est élevé de plus de 17% depuis 2005. En 2018 également, les moyennes mensuelles sont au-dessus de celles de l’an passé et continuent de monter : il n’y a pas trace d’une détente des loyers. La faîtière Coopératives d’habitation Suisse et l’ASLOCA soulignent ensemble la nécessité de changer la donne et mettent en évidence les solutions efficaces de l’initiative populaire Davantage de logements abordables. Elles appellent le Conseil national à soutenir l’initiative le 12 décembre.

Le tout récent rapport complémentaire de l’administration sur l’initiative logements révèle sans pudeur comment la Confédération a laissé tomber l’encouragement du logement. Il dresse la liste des aides interrompues et des mesures jamais réalisées. Pourtant au cœur de la loi en faveur du logement de 2003, les prêts directs pour habitations à loyer modéré sont restés mort-nés.  La Confédération n’a pas non plus légiféré en matière de développement territorial et a abandonné le domaine de l’habitat aux cantons et aux communes. Dernier instrument fédéral, le fonds de roulement permet d’appuyer des coopératives à raison de quelques millions de francs par année.

L’initiative Davantage de logements abordables vise à corriger la politique actuelle, au vu de la pénurie dans de larges parties du pays, de loyers en hausse et de la proportion d’habitations d’utilité publique qui stagne.  Elle est portée par l’Association suisse des locataires (ASLOCA ASI SMV), Coopératives d’habitation Suisse, l’Union syndicale suisse, le Parti socialiste suisse et les Verts. Elle rencontre un large soutien à l’exemple d’HabitatDurable – qui réunit des propriétaires responsables – ou de l’Union nationale des étudiantes et étudiants de Suisse (UNES USO VSS).

Le 12 décembre, le Conseil national débattra de l’initiative pour la première fois. Contrairement à la recommandation négative de la commission de l’économie et des redevances, l’ASLOCA appelle le Conseil national à soutenir l’initiative logements et à augmenter substantiellement le crédit-cadre en faveur des habitations d’utilité publique.

Avec de grands ballons symbolisant les hauts loyers des villes, le comité d’initiative a montré ce matin à Berne devant le Palais fédéral que, grâce à l‘initiative populaire, les loyers peuvent baisser.