OFFRE D’EMPLOI – Spécialiste de communication digitale à 60%

L’Association suisse des locataires (ASLOCA Suisse) est l’organisation faîtière des 21 sections cantonales. Elle représente ses quelque 220’000 membres sur la scène politique. Pour ses campagnes nationales et romandes, elle cherche de suite ou à convenir un·e

Spécialiste en communication digitale (60%)

  • Vous communiquez les préoccupations de l’Association sur les différents canaux numériques
  • Vous réalisez les campagnes en ligne de l’ASLOCA
  • Vous utilisez au mieux les outils numériques pour le succès des campagnes
  • Vous réalisez et diffusez des newsletters et gérez les adresses
  • Vous mettez à jour des sites internet
  • Vous relayez les messages illustrés sur les réseaux sociaux
  • Vous participez et contribuez au groupe national compétent de l’ASLOCA
  • Vous soutenez les sections
  • Vous gérez et développez des projets de communication digitale pour renforcer l’Association.

Votre profil :

  • Vous disposez d’une expérience réussie de campagnes en ligne pour des ONG ou des campagnes politiques
  • Vous avez un talent rédactionnel et une force de conviction sur internet et les réseaux sociaux
  • Vous maîtrisez la réalisation d’images, de graphiques usuels, de vidéos et disposez des connaissances techniques relatives aux outils courants du web
  • Vous avez de très bonnes connaissances de l’allemand ; vos connaissances de l’italien sont un atout
  • Vous êtes autonome et fiable dans la réalisation de vos tâches et vous vous intégrez facilement dans une petite équipe nationale.

Nous offrons une activité spécialisée aux conditions usuelles d’une association suisse. Le lieu de travail se situe près de la gare de Berne. Pour tous renseignements, vous pouvez vous adresser à Natalie Imboden, secrétaire générale (079 706 62 84). Veuillez envoyer votre dossier de candidature en un seul PDF d’ici au 28 aout 2019 par courrier électronique à natalie.imboden@smv-asloca-asi.ch. Les entretiens avec les candidatures retenues auront lieu vendredi 30 août.

SUISSE – Consultation sur l’imposition de la propriété du logement : L’ASLOCA rejette un changement de système de la valeur locative

L’Association suisse des locataires (ASLOCA) rejette totalement le changement de système mis en consultation par la commission du Conseil des États sur la valeur locative. La proposition péjore davantage encore – et massivement – la situation fiscale des locataires et aggrave l’inégalité de traitement face aux propriétaires.

Qu’ils soient locataires ou propriétaires, les ménages doivent payer autant d’impôts à niveau égal de revenus et de fortune. Le projet de la commission des redevances du Conseil des États détériore fortement la situation des locataires et accroît encore l’iniquité fiscale en regard des propriétaires d’habitation. L’ASLOCA Suisse le refuse ainsi résolument. La révision soumise ne correspond d’ailleurs plus au mandat initial de l’initiative parlementaire 17.400, qui exige «que le nouveau régime soit le plus possible (…) sans effet sur les recettes fiscales»  et qu’il «n’engendre pas de disparités entre locataires et propriétaires contraires aux prescriptions de droit constitutionnel». L’ASLOCA déplore que les pertes d’impôts estimées se fondent sur des données largement dépassées et qu’elles reposent sur des projections à partir de deux cantons seulement. Les conséquences en particulier financières de la révision sont peu claires et ne sont pas présentées en détails pour pouvoir se forger une opinion.

La Constitution fédérale (art. 108) établit pourtant un double mandat en matière d’habitat : l’acquisition et la propriété du logement pour les besoins propres de particuliers y sont encouragées au même titre que l’acquisition et l’équipement de terrains pour édifier des habitations, l’abaissement du coût de construction ou l’abaissement du coût du logement. La révision proposée réduit les recettes des collectivités publiques, au détriment de la rénovation énergétique des bâtiments ou de l’encouragement d’habitations à loyer modéré ou d’autres dépenses indispensables.  Moins de recettes et donc moins de services au public ont des effets plus graves pour des locataires que pour des propriétaires, qui disposent de revenus 60% plus élevés en moyenne et qui ont moins besoin de compensations sociales.

C’est pourquoi l’inégalité de traitement fiscal se renforcerait entre propriétaires et locataires. Il convient donc de pleinement refuser cette réforme injuste.

SUISSE – Les propositions du lobby de l’immobilier approuvées: La majorité du Conseil national déclare la guerre aux locataires

Le Conseil national tranche en pleine irresponsabilité : il rejette ce jour une proposition de révision équilibrée des règles de fixation des loyers et approuve trois initiatives parlementaires, issues des milieux immobiliers et voulant anéantir la lutte contre les abus dans le secteur locatif. L’Association suisse des locataires (ASLOCA) combattra toute réduction de la protection – insuffisante aujourd’hui – face aux loyers abusifs, devant le peuple s’il le faut.

Le Conseil national a refusé ce jour une motion du Conseil des Etats, qui chargeait le Conseil fédéral d’élaborer une révision équilibrée des règles de fixation des loyers. « L’objectif doit être d’adapter les règles aux conditions actuelles, de les simplifier et d’améliorer ainsi la situation aussi bien pour les locataires que pour les bailleurs. » selon la commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E), à l’origine de la motion.

En lieu et place, la majorité bourgeoise au Conseil national, formée de l’UDC, du PLR, du PDC et du PBD, a adopté trois initiatives déposées par des patrons du lobby immobilier aux effets dévastateurs pour les locataires.

Celle d’Olivier Feller, secrétaire général de la Fédération romande immobilière, entend faire bondir le rendement admissible sur le capital investi, en quadruplant de 0,5% à 2% le maximum autorisé au-dessus du taux hypothécaire de référence. Cela aboutira à des augmentations massives de loyer, sans que les loyers soient considérés abusifs. Les locataires ne pourront plus guère contester leur loyer. Pour un loyer actuel de 2’095 francs par mois, un rendement admissible de 3,5% porterait ce même loyer à 2’470 francs, selon les spécialistes. La hausse serait donc de 375 francs (+18%) par mois et 4500 francs par an.

Quant aux deux initiatives de Philippe Nantermod, président de l’Union suisse des professionnels de l’immobilier (USPI), elles sont contraires à l’article 109 de la Constitution fédérale. En effet, elles suppriment purement et simplement le droit de contester des abus là où la pénurie de logements n’est plus attestée. Cette approche vétuste a déjà été testée puis abandonnée en 1972 par le législateur, en raison de comportements abusifs…des professionnels de l’immobilier !

L’ASLOCA n’admettra aucune diminution des droits déjà insuffisants des locataires et saisira le référendum au besoin.

SUISSE : Ensemble pour plus de logements abordables

La nécessité d’habitations abordables et la crise du logement en Suisse comme en Europe étaient au cœur aujourd’hui de l’assemblée générale de l’Association suisse des locataires (ASLOCA). Visant des buts similaires, l’initiative populaire pour des logements abordables et l’initiative citoyenne européenne Housing for All permettent de changer la donne.

L’ASLOCA gagne en force : 220’000e membre fêtée

En présence de 80 déléguées et délégués ainsi que d’invitées, Carlo Sommaruga, président de l’ASLOCA Suisse, a souligné la force gagnée à nouveau l’an dernier : «Il fait particulièrement plaisir d’observer qu’à l’inverse d’autres organisations nationales d’intérêt public, nous avons connu une hausse marquée de nos membres ces cinq dernières années.» À fin décembre 2018, l’ASLOCA rassemblait 220’089 adhérents, correspondant à une croissance de 5’772 ménages locataires organisés (+2,7%) en regard de 2013. La section francophone du canton de Fribourg et celle du canton de Zurich ont notamment réussi leurs actions d’adhésion. A titre de 220’000e membre, l’assemblée a fêté Mme Marie Brodard, qui a rejoint l’ASLOCA Fribourg.

Davantage de logements abordables en Suisse

«Des personnes âgées se voient congédiées de l’appartement qu’elles habitaient depuis des années, parce que la maison sera démolie et remplacée par un immeuble de prestige. Des élèves doivent quitter leurs camarades, car leurs parents ne trouvent pas de logement assez grand à loyer modéré dans le quartier. En Suisse, beaucoup de gens n’obtiennent pas d’habitation à leur portée, malgré les taux très bas», a constaté Balthasar Glättli, vice-président de l’ASLOCA Suisse. Ces loyers bien trop hauts relèveraient d’investisseurs guettant toujours les meilleurs profits. Balthasar Glättli a détaillé la solution qu’offre l’initiative «Davantage de logements abordables», soumise au peuple en février prochain certainement. L’initiative promeut la construction d’habitations d’utilité publique, par les coopératives en particulier, et entend ainsi soustraire une part des logements à l’appétit des milieux immobiliers.

Des logements pour toutes et tous en Europe

En Europe aussi, les familles et personnes isolées peinent à se loger toujours davantage. Elles sont poussées hors des villes. Le nombre de sans-abris croît dans presque tous les États membres de l’Union européenne. «Lancée en avril dernier, l’initiative citoyenne européenne (ICE) Housing for All entend récolter un million de signatures au moins d’ici l’an prochain» a remarqué Karin Zauner-Lohmeyer, porte-parole de l’ICE, à l’adresse des délégué.e.s. «Nous demandons – tout comme l’initiative populaire lancée par l’ASLOCA – bien plus d’appartements à loyer modéré.» 1.7 millions de personnes vivent en Suisse avec la citoyenneté européenne, leur permettant de signer l’ICE.

SUISSE – Indice des loyers publié par l’OFS – Aucune trace de détente : les loyers ne baissent pas

Les chiffres de l’Office fédéral de la statistique publiés ce jour le confirment : l’évolution des loyers ne connaît ces années dernières qu’une seule direction – vers le haut. Une hausse d’un demi-point en un an et de 17.9% depuis décembre 2005 charge lourdement le revenu des ménages du pays. L’initiative populaire de l’ASLOCA „Davantage de logements abordables“ offre enfin une solution.

Il n’y a pas de détente des loyers en Suisse, contrairement aux affirmations de nombreuses études et leurs reflets dans les médias. «Des loyers en baisse? Ce ne sont que des infox. L’indice de l’Office fédéral de la statistique montre à l’inverse que les loyers ont grimpé de plus de 17% depuis 2005, alors que le renchérissement restait inférieur à 5% dans le même temps. Cet écart croissant pèse sur les budgets des ménages de façon disproportionnée. Il n’y a malheureusement pas trace de détente sur les loyers.» souligne Carlo Sommaruga, président de l’Association suisse des locataires (ASLOCA).

Des loyers dopés par l’appétit du rendement

Avant comme après, il reste toujours difficile de dénicher un logis abordable dans le pays.  Le problème demeure aigu dans les villes et les agglomérations. Des habitations trop chères sont surtout dues à des milieux immobiliers qui guettent sans retenue les meilleurs rendements et se jouent des locataires pour leurs intérêts propres. Les taux ont pourtant diminué de moitié depuis 2009, et avec eux les frais des capitaux des bailleurs. Les locataires n’ont guère obtenu de réductions correspondantes – et les hausses de loyers délirantes les ont dévorées à la relocation ou après rénovations.

Indispensable initiative pour des habitations abordables

En votation au début de l’an prochain, l’initiative populaire «Davantage de logements abordables» entend changer la donne. L’initiative de l’ASLOCA charge Confédération et cantons d’encourager les habitations à loyer modéré.  Car il faut soutenir les coopératives et les autres maîtres d’ouvrage d’utilité publique, qui fondent les prix sur les coûts effectifs et assurent des loyers plus bas dans la durée. Cela permet de soustraire des lieux d’habitation à la spéculation et à l’appétit des géants de l’immobilier pour le profit.

Evolution des loyers de 2005 à 2019

En rouge : indice suisse des loyers. En bleu : indice des prix à la consommation

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Liens

L’indice des loyers actualisé par l’OFS : https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/prix/loyers/indice-loyers.assetdetail.8146179.html

L’indice suisse des prix à la consommation (IPC) mis à jour: https://www.bfs.admin.ch/bfs/en/home/statistics/catalogues-databases.assetdetail.8706604.html

DOSSIER: Pour rendre la vie entre cohabitants plus agréable…

Les dispositions paritaires romandes en matière de bail à loyer stipulent que le locataire «évite les bruits excessifs qui peuvent incommoder les voisins; il respecte leur repos de 22 heures à 7 heures» et il «maintient libre le passage dans les cages d’escaliers, paliers, corridors et abords de l’immeuble et n’y entrepose pas des objets, sauf avec l’accord écrit du bailleur».

Qu’est-ce qu’un bruit excessif?
La loi ne prévoit pas de seuil défini pour identifier un bruit excessif. Est excessif le bruit d’une personne qui n’agit pas selon les usages. Des mesures de niveau sonore ne sont pas nécessaires pour le constater. Si le bruit est inévitable, il est considéré comme admis. Exemples: les cris d’un bébé, même la nuit ou une leçon de chant ou de musique pour un usage non professionnel pendant la journée.
Sont considérés comme excessifs par contre les sauts des enfants sur le plancher et une musique amplifiée traversant les cloisons. En bref, ce qui est maîtrisable.

Les jeunes parents bien protégés
Les familles sont en principe bien protégées contre les congés abusifs. Lorsqu’on loue un bien locatif, on peut s’attendre à ce que les enfants aient le droit de se comporter comme des enfants dans l’appartement et aux abords de l’immeuble. Cela inclut le fait d’être un peu bruyants à l’occasion pendant la pause de midi ou le fait de se dépenser dans le jardin avec leurs camarades. Et un bébé, ça pleure souvent la nuit, on ne peut rien y faire.
Cela ne peut être frappé d’interdiction dans les règlements d’immeuble (qui eux-mêmes ne sont valables qui s’ils sont mentionnés expressément dans le contrat de bail).

Se défendre contre les congés abusifs
Les congés qui arrivent un beau matin dans la boîte aux lettres parce que la structure de la famille a changé sont tout aussi illicites. Les couples qui, le temps passant, ont des enfants ou les familles qui, après une séparation, deviennent monoparentales ou les personnes qui s’engagent dans une nouvelle relation avec un partenaire ne causent pas «d’inconvénients majeurs» au bailleur (article 271a lettre f CO). Il est primordial, en tout cas, de contester un congé abusif dans les trente jours auprès de l’instance de conciliation de l’endroit. Passé ce délai, le droit de recours est perdu.

Usure normale et usure exagérée
En cas de déménagement et de départ de l’appartement, les familles sont également protégées contre les exigences exagérées. Aucun dédommagement n’est dû pour l’usure normale qui est évidemment plus importante que lorsque les couples n’ont pas d’enfants. En cas d’usure incontestablement exagérée (p. ex. lorsqu’un mur a été barbouillé), il faut en outre tenir compte de la perte de valeur due à l’âge: le dédommagement dû par le locataire diminue de 10% par an pour des peintures murales dont la durée de vie est de dix ans. Pour évaluer la durée de vie des aménagements, on peut consulter le document établi par l’Association des propriétaires fonciers conjointement avec l’ASLOCA.

Henriette Schaffter

Source: www.infomaison.ch

SUISSE – Accord-cadre Suisse–UE: des garanties indispensables (complément)

Lors de la dernière assemblée générale de l’ASLOCA Suisse, qui se tenait en novembre 2018 à Bienne, nous avions invité les représentants de l’International Union of Tenants (IUT), c’est-à-dire l’Association internationale des locataires, basée à Stockholm. Nous voulions faire le point sur les luttes menées par les locataires européens. Au cours de la séance de travail qui suivit l’assemblée, nous fûmes informés d’un récent arrêt du Tribunal de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en matière de politique publique du logement. Cet arrêt1, tombé deux jours avant notre assemblée générale, agitait fortement la délégation de l’IUT. Et pour cause, puisque la CJUE confirmait une définition restrictive de la notion de logement social du droit européen et annulait ainsi une politique publique des Pays-Bas qui, en s’adressant à un trop large segment de la population, violait les principes de l’interdiction des aides d’Etat. L’UIT affichait une grande préoccupation car cet arrêt allait remettre en cause de multiples politiques publiques dans les Etats membres. Cette préoccupation nous fut confirmée en mars 2019 par une délégation allemande du Bade-Wurtemberg de personnes œuvrant dans le domaine du logement social. Celle-ci nous précisait qu’avant même cet arrêt de la CJUE, en raison de la réglementation sur les aides d’Etat dans le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les politiques publiques en matière de logement se limitaient aux plus défavorisés de la société avec un abandon du soutien aux coopératives.

Débat en cours en Suisse
Ces informations nous parvenaient en plein débat sur la nécessité ou non pour le Conseil fédéral de parapher le projet d’accord-cadre entre la Suisse et l’Union européenne. Bien que la discussion publique portât essentiellement sur les mesures d’accompagnement sur le marché du travail, nous nous intéressâmes à la question des aides d’Etat dès lors que le projet d’accord-cadre reprenait la teneur exacte du dispositif européen sur les aides d’Etat avec le principe de leur interdiction, sauf exception, dont celle des mesures sociales. Nous nous sommes adressés à un éminent expert en matière de droit européen, Nicolas Levrat, professeur de droit européen au Global Studies Institute, de l’Université de Genève, pour disposer d’un avis de droit et prendre une position fondée. L’avis de droit a de quoi préoccuper. Certes, en cas d’entrée en force de l’accord-cadre, il n’y aurait aucune répercussion immédiate. Toutefois, il apparaît que, lors de la signature du nouvel accord de libre-échange évoqué dans l’accord-cadre, lequel devrait couvrir également la protection des investissements européens en Suisse, comme les investissements suisses dans l’Union
européenne, il y aurait un risque important que les politiques publiques en faveur du logement puissent être impactées par les règles européennes sur les aides d’Etat et leur interprétation par la CJUE et les tribunaux suisses.

Risque élevé pour la politique mise en place en Suisse
Le risque existe que le Fonds de roulement en faveur du logement d’utilité publique, dernier instrument de financement du logement d’utilité publique construit par les coopératives, les fondations et les associations sans but lucratif, devienne contraire au droit et qu’il doive être abrogé. De même, toutes les politiques publiques de mise à disposition de terrains ou de subventionnement en faveur du logement par les autorités cantonales et municipales deviendraient contraires au droit si elles ne concernent pas exclusivement les plus pauvres. La promotion des coopératives d’habitation et d’habitants serait mise à mal. Les investisseurs privés en tireraient un avantage immédiat, dès lors qu’ils pourraient contester ces politiques publiques directement devant les tribunaux suisses ou agir de manière à ce que le Comité mixte Suisse–Union européenne soit saisi de ces politiques publiques du logement.

L’ASLOCA monte au front
Dans ce contexte, l’ASLOCA Suisse, bien que non sollicitée par le Département fédéral des affaires étrangères, a pris position dans le cadre de la consultation ouverte sur l’accord-cadre. En effet, nous estimons indispensable que la Suisse obtienne des garanties de non-remise en cause des politiques municipales, cantonales et fédérales en faveur du logement et le cas échéant renégocie avec l’Union européenne l’accord-cadre de manière à exclure des règles sur les aides d’Etat en matière de logement.
C’est une revendication forte, mais il en va de toutes les mesures et les politiques publiques de toute la Suisse en faveur du logement, du logement d’utilité publique et de soutien aux coopératives d’habitants. Si, dans ce débat sur l’accord-cadre, les syndicats ne peuvent lâcher les salariés, l’ASLOCA Suisse ne peut lâcher les locataires! Les garanties claires et fermes sont indispensables!

 

Carlo Sommaruga,

Président ASLOCA Suisse

 

1 CJUE, n°T-202/10, arrêt du Tribunal, Stichting Woonlinie e.a. contre Commission européenne, 15 novembre 2018

DOSSIER: «Lorsque le lien social s’amenuise, même un chat qui miaule dérange…»

Interview de Daniel Stoecklin, professeur associé en sociologie, avec spécialisation enfance et droits de l’enfant.

La tolérance des gens face aux bruits et autres «nuisances» liées aux enfants est-elle en train de changer? Quelle a été l’évolution ces dernières années?

Les interactions avec les enfants évoluent historiquement et culturellement en fonction des attentes de comportements. La domination actuelle du mode d’action entrepreneurial, incarné par la mondialisation de l’économie de marché, a tendance à réduire la tolérance vis-à-vis des comportements spontanés des enfants. Cette situation a des racines profondes, on ne peut la comprendre et donc la gérer mieux que si on voit les lignes de force qui l’ont construite. Tout d’abord, on trouve le processus de «civilisation des mœurs» que le sociologue Norbert Elias décrit comme l’imposition des «bonnes manières»: on se tient droit, on mange en silence, on s’autocontrôle. Cela se diffuse du centre du pouvoir vers la périphérie, des classes dominantes vers les classes défavorisées. C’est ainsi que les enfants qui «font trop de bruit» et leurs parents qui ne les «maîtrisent pas» sont stigmatisés. A ces rapports de pouvoir symboliques se superposent des rapports de pouvoir économiques avec un autre mouvement historique que Viviana Zelizer, sociologue à Princeton, décrit comme le passage de l’enfant «utile» à l’enfant «précieux». Alors qu’il était auparavant considéré comme un petit adulte qui faisait pratiquement les mêmes travaux que les adultes, l’enfant a été progressivement sorti du marché du travail et placé dans son antichambre, l’école. Mais l’enfant «précieux» est un être qui reste dominé. On a un peu allégé le fardeau des enfants, mais il a surtout changé de nature: de physique il est devenu psychique. L’intolérance face aux enfants «trop bruyants» est donc une forme de «violence symbolique» (Pierre Bourdieu). Elle est indicative du sentiment d’insécurité, qui croît avec une mondialisation de l’économie de marché instaurant le règne de la concurrence tous azimuts. Cela génère chez l’individu une impression de perte de «contrôle» sur sa vie. Et les enfants sont les premiers à en faire les frais: ils ramassent un peu trop des frustrations des adultes…

Que dit la Convention des droits de l’enfant à ce propos? Comment les enfants sont-ils protégés?

La Convention des droits de l’enfant dit que l’enfant a le droit de s’exprimer librement, ce qui comprend «la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen du choix de l’enfant» (article 13). Cependant, elle ne dit rien sur le « volume sonore » de l’expression de l’enfant. Il faut donc voir ce que dit la loi. Concernant le lieu de vie principal des enfants, à savoir leur habitation, les familles sont bien protégées contre d’éventuels plaignants. Le Code des obligations prévoit qu’on ne peut pas résilier un bail si «le locataire fait valoir de bonne foi des prétentions découlant du bail» (article 271a), et ces prétentions comprennent «le droit pour les enfants de se comporter comme des enfants dans l’appartement et aux abords de l’immeuble»3 . Tout dépend donc, encore une fois, de l’interprétation sociale du comportement des enfants. C’est ici que se pose par exemple la question de la tolérance requise devant un bébé qui pleure la nuit, surtout quand ce n’est pas le sien…
Or la Convention protège aussi l’enfant de toute immixtion arbitraire dans sa vie privée (article 16). Il s’agit donc de protéger les enfants, en particulier les petits, face à l’intolérance grandissante débouchant potentiellement sur des cris qui ne feront qu’amplifier les siens, en demandant aux adultes de (re)commencer à cultiver deux vertus qui deviennent rares dans une société de plus en plus morcelée et pressée: la patience et le dialogue. La Convention des droits de l’enfant invite à une régulation «de bon sens» du bruit que peuvent faire les enfants. En effet, l’article 13 stipule que le droit de l’enfant à la liberté d’expression peut faire l’objet de restrictions si ces dernières sont prescrites par la loi et si elles sont nécessaires «au respect des droits ou de la réputation d’autrui» ou «à la sauvegarde de la sécurité nationale, de l’ordre public, de la santé ou de la moralité publique». Pour que l’autorité sévisse, il faudrait donc que les plaignants puissent démontrer que des bébés ou des enfants menacent la paix civile… La Convention n’est qu’un cadre: elle ne nous déleste pas de la responsabilité de nos attitudes, mais elle nous permet de convenir sur une base commune de modalités et d’aménagements plus favorables aux enfants.

N’y a-t-il pas un risque de voir les enfants rester tout le temps dedans s’ils ne sont pas les bienvenus dehors?  

Oui, c’est un risque qui s’accentue encore avec les technologies de l’information (smartphones et jeux connectés surtout). Le goût de l’aventure et le besoin d’exploration, ces dispositions vitales très aiguisées durant l’enfance, sont de plus en plus «canalisés» par l’industrie du divertissement. Et l’intolérance face à l’occupation de l’espace public par les enfants et les jeunes est un allié précieux (et gratuit!) pour cette industrie… Je crois qu’on ne saisira pas le malaise des enfants et des jeunes tant qu’on n’a pas admis que nos sociétés ne sont pas suffisamment accueillantes pour les enfants. S’ils «s’enferment» dans les réseaux «sociaux», c’est le symptôme d’un délitement social et ce n’est pas simplement parce que la technologie les fascinerait… La protection des adultes face au bruit est-elle plus importante que le droit des enfants à s’exprimer, en Suisse? Il devient de plus en plus difficile de construire des places de jeux car les oppositions sont trop nombreuses et bloquent les projets…
Je suis personnellement attristé de voir que dans le village de mon enfance l’espace vert au milieu du quartier où se déroulaient des petits matchs de foot très fédérateurs est aujourd’hui affublé d’un écriteau «interdit aux ballons»… Le voisinage a peut-être gagné en tranquillité, mais le quartier a perdu un peu de son âme. Lorsque la protection des adultes face au bruit devient plus importante que le droit des enfants de s’exprimer, il faut chercher la cause de ce déséquilibre: les adultes souffrent peut-être davantage du bruit parce qu’ils sont trop seuls. Lorsque le lien social en général s’amenuise, même un chat qui miaule dérange… Les projets actuellement bloqués devraient sans doute être repensés dans une logique plus inclusive, redonnant à l’espace public une nouvelle dynamique intergénérationnelle. Les parcs publics en Chine sont un bon exemple. Ils sont très animés et cela fait du bruit, mais personne ne s’en plaint. La question du bruit nous renvoie à un problème social qui doit être traité avec les enfants et non pas pour (ou contre…) eux!

L’enfant semble de plus en plus choyé au sein de la famille, mais de plus en plus mal vu de l’extérieur…. c’est juste?

Effectivement, et cela est renforcé par la concurrence effrénée qui s’invite dans toutes les sphères d’activité: son propre enfant doit être un «champion», et donc on le choie davantage parce qu’on exige aussi davantage de lui. C’est le fardeau psychique dont je parlais avant: l’enfant doit répondre à des espérances parfois démesurées. Par conséquent, les enfants sont de plus en plus «encadrés» dans leurs loisirs. Ils sont très occupés, sur-sollicités, et le temps qu’ils peuvent dédier à l’exploration libre, aux flâneries, à l’improvisation, a beaucoup baissé. Ils ne savent plus s’ennuyer… Or «l’ennui» est très constructif: il permet de se chercher et donc de construire ses propres références.

Est-on en train d’interdire l’espace public aux enfants et de les limiter à certains endroits seulement? Il semblerait que les enfants aillent toujours moins loin de leur maison lorsqu’ils jouent… Qui est responsable de cette situation?

Oui, et il n’y a qu’à se promener pour constater que l’espace public est peu fréquenté par les enfants. Dans les années 60, les enfants jouaient au foot dans la rue de l’Ale à Lausanne… Aujourd’hui, on a des places aménagées et sécurisées, spécialement dédiées aux enfants, mais elles sont sous-utilisées. De nombreuses études corroborent le constat que l’exploration libre de l’espace s’est considérablement restreinte. La responsabilité est sociale: c’est celle de «la société du risque zéro» (Ulrich Beck), dont les enfants et les jeunes paient la facture, étouffant sous la surprotection des parents «hélicoptères»4 et la stigmatisation de leur occupation alternative de la rue (on dit alors qu’ils «traînent»). C’est le signe d’un effritement de la solidarité sociale, en particulier de la solidarité intergénérationnelle. Or, même dans un monde paradoxalement unifié et morcelé par la concurrence, comme dans la fable du lion et du rat, on a toujours besoin d’un plus petit que soi… On devrait se le (re)dire: «patience et longueur de temps font plus que force ni que rage» (Jean de La Fontaine).

Propos recueillis par Henriette Schaffter

VOS DROITS: La Suisse condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme

La Suisse a été condamnée au motif que le Tribunal fédéral avait violé l’art. 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) en privant des locataires d’un procès équitable.

Déroulement des faits
L’affaire commence en 2008 lorsque des locataires louent une maison à Genève, pour un loyer mensuel de 8000 fr. Aucun avis officiel de fixation du loyer initial ne leur a été remis.
Dès octobre 2009, les locataires ont pris du retard dans le paiement du loyer, entraînant une résiliation de bail. En date du 1er septembre 2010, le bailleur a requis l’évacuation des locataires auprès de la Commission de conciliation en matière de baux et loyers. Le 27 octobre 2010, les locataires ont ouvert action en fixation du loyer initial concluant à ce que le loyer mensuel soit fixé à 3500 fr., dès le début du bail. La procédure en évacuation a été suspendue; le 1er novembre 2011, le Tribunal des baux et loyers a débouté les locataires de leur procédure en fixation du loyer, jugement confirmé par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice en date du 3 décembre 2012.
Les locataires ont recouru auprès du Tribunal fédéral, qui a finalement, par arrêt du 12 avril 2013, admis le recours des locataires et renvoyé la cause à la Chambre des baux et loyers de Genève pour nouvelle décision, soit pour la fixation du loyer depuis le 15 avril 2008. Les juridictions genevoises avaient retenu que les locataires commettaient un abus de droit en remettant en cause le loyer, abus écarté par le Tribunal fédéral.

Assistés par l’ASLOCA à Genève
Dans le cadre des procédures devant les juridictions cantonales, les locataires étaient assistés par l’ASLOCA, agissant notamment par l’intermédiaire de Pierre Stastny. On rappellera qu’à Genève l’ASLOCA peut plaider devant les juridictions des baux et loyers en tant que mandataire professionnellement qualifiée, le canton de Genève ayant fait usage de la possibilité offerte par l’art. 68 al. 2 let. d du Code de procédure civile.
Assistés par un avocat indépendant devant le TF
Pour la procédure devant le Tribunal fédéral, les locataires étaient assistés par Pierre Stastny, agissant désormais en qualité d’avocat indépendant inscrit au Barreau de Genève.
La possibilité pour un avocat indépendant, employé à temps partiel par l’ASLOCA Genève, de représenter devant le Tribunal fédéral des anciens clients de l’ASLOCA avait été discutée par le Tribunal fédéral dans un arrêt du 26 février 2013 dans lequel il s’était simplement posé la question de savoir si l’avocat de l’ASLOCA satisfaisait à l’exigence légale d’indépendance selon la loi sur les avocats du 23 juin 2000, sans prendre position.
Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral avait indiqué qu’en tous les cas cette absence d’indépendance n’entraînerait pas l’irrecevabilité de l’écriture de l’avocat «mais nécessiterait l’octroi d’un délai pour remédier à l’irrégularité, conformément à l’art. 42 al. 5 LTF».


Représentation non valable selon le TF
Un mois et demi plus tard, dans l’arrêt condamné par la Cour européenne des droits de l’homme, le Tribunal fédéral s’est posé la même question et a conclu que Pierre Stastny ne satisfaisait pas à l’exigence légale d’indépendance «car il ne peut guère conseiller les recourants dans un sens différent de celui voulu par son employeur».
Cependant, au lieu de fixer aux locataires un délai pour remédier à cette irrégularité, le Tribunal fédéral a conclu que «les recourants ayant signé une procuration en faveur de l’avocat Stastny, il ne fait aucun doute qu’il contresignerait l’acte de recours reprenant les conclusions déjà prises en appel. Par économie de procédure, il peut être renoncé à cette formalité. En revanche, les recourants ne sauraient prétendre à l’indemnisation de leurs frais d’avocat, dans la mesure où ils ne sont pas valablement représentés».

Comme on l’a vu, au fond, le Tribunal fédéral a admis le recours des locataires, renvoyé la cause à la Chambre des baux et loyers de Genève pour fixer le loyer, arrêté les frais judiciaires à 4000 fr., mis pour moitié à la charge des locataires et pour moitié à la charge du bailleur et condamné les locataires à verser une indemnité de 2500 fr. au bailleur à titre de dépens.

Les locataires «pris au dépourvu»
La Cour rappelle que le juge doit respecter le principe de la procédure contradictoire, notamment lorsqu’il tranche un litige sur la base d’un motif invoqué d’office ou d’une exception soulevée d’office. Le droit à une procédure contradictoire ne revêt pas un caractère absolu, mais l’élément déterminant est la question de savoir si une partie a été «prise au dépourvu» par le fait que le Tribunal a fondé sa décision sur un motif invoqué d’office.
«Le principe du contradictoire commande que les Tribunaux ne se fondent pas dans leur décision sur des éléments de fait ou de droit qui n’ont pas été discutés durant la procédure et qui donnent au litige une tournure que même une partie diligente n’aurait pas été en mesure d’anticiper».
La Cour rappelle que ces principes s’appliquent également aux décisions en matière de frais, même s’il s’agit d’un aspect subsidiaire du procès. La Cour a également rappelé que le principe du contradictoire est celui de l’égalité des armes, étroitement liée en eux, soit des éléments fondamentaux de la notion de «procès équitable» au sens de l’art. 6, § 1 CEDH.
La Cour rappelle que l’art. 40 de la loi sur le Tribunal fédéral donnait aux locataires le droit d’être représentés par un avocat de leur choix, ce qu’ils ont fait en signant une procuration en faveur de Pierre Stastny le 18 janvier 2013.
La Cour en déduit que «les requérants avaient remis la défense de leurs intérêts entre les mains d’un avocat qui paraissait apte à les représenter devant le Tribunal fédéral. Ils ont donc été pris au dépourvu par la tournure imprévisible et inattendue que la décision du Tribunal fédéral de disqualifier leur avocat a donnée à la procédure».
La Cour relève donc que le Tribunal fédéral a privé les locataires de représentation après avoir soulevé d’office la question de la capacité de Pierre Stastny à agir et sans que les locataires en aient été informés, qu’ils aient été entendus et mis en condition de remédier à l’irrégularité, comme prévu pourtant expressément par l’art. 42 al. 5 LTF.Le Tribunal fédéral a privé les locataires de représentation
La Cour considère dès lors «que la décision du Tribunal fédéral de les priver de représentation, prise en l’absence de contradictoire, les a ipso facto objectivement placés dans une situation de net désavantage par rapport à la partie adverse, laquelle était valablement représentée et a pu par conséquent bénéficier des dispositions de l’art. 68 LTF».
La Cour a donc conclu qu’une atteinte avait été portée au droit des locataires à un procès équitable et partant qu’il y a eu une violation de l’art. 6, § 1 CEDH.
En conséquence, la Suisse a été condamnée à verser aux locataires 2334 euros pour dommage matériel (correspondant aux dépens auxquels les locataires avaient été condamnés par le Tribunal fédéral) et à 7000 euros de dépens pour la procédure devant la Cour européenne des droits de l’homme. À noter que cet arrêt a été rendu à l’unanimité des membres de la Cour.

François Zutter, avocat répondant, ASLOCA Genève

MESSAGE – Quelle belle force!

L’ASLOCA Suisse fêtera son 220 000e membre lors de sa prochaine assemblée générale. Ce sera l’occasion non seulement de féliciter la personne qui aura inscrit son nom au juste moment sur une carte d’adhésion, mais aussi de souligner la croissance régulière de notre association nationale.

Cette croissance est le résultat de l’important engagement de centaines de militants de notre organisation à travers toute la Suisse. Ces militants, ce sont les membres des comités cantonaux et régionaux, les responsables des secrétariats cantonaux et national, les consultants bénévoles, les avocats-conseils, les assesseurs locataires, comme les élus municipaux, les députés cantonaux et les membres du Parlement fédéral issus de nos rangs.

La force de l’ASLOCA Suisse ne se mesure pas seulement au nombre de ses adhérents, mais aussi et surtout à l’engagement sérieux et généreux de toutes celles et tous ceux qui, dans leur champ de compétence, font vivre l’ASLOCA. C’est grâce à cette force que nous avons pu déposer notre initiative «Davantage de logements abordables» et c’est avec cette force que nous allons à la bataille de la votation en 2020. Cette bataille, nous la mènerons, coûte que coûte, avec au bout l’espoir de la victoire, car le logement abordable que nous défendons garantit la dignité de chacune et chacun.

En effet, notre association, dans ses divers combats cantonaux ou fédéraux, comme celui pour davantage de logements abordables, est toujours du côté de la dignité. La dignité commence lorsque l’on dispose d’un logement abordable que l’on ne craint pas de perdre à tout instant en raison d’un loyer trop cher impossible à assumer. Cet engagement pour la dignité est également notre force. La lutte contre les spéculateurs immobiliers, contre les bailleurs profiteurs, contre la rapacité des fonds de placement immobiliers, contre les régies sourdes aux doléances de locataires, ne relève pas d’une vindicte sociale quelconque. Cette lutte, c’est une lutte pour la dignité et contre l’injustice sociale.

L’ASLOCA Suisse a l’ambition de fortifier encore plus ses structures et son image afin de renforcer son influence politique et sa capacité de mobilisation, notamment pour répondre à la tentative de saccage du droit du bail par la majorité actuelle aux Chambres fédérales. C’est ainsi qu’en quelques années notre secrétariat central est passé d’une personne à quatre personnes, toutes avec des tâches complémentaires pour mener à bien notre action nationale, tout particulièrement en vue de la campagne nationale sur notre initiative et les futurs référendums.
Au-delà du renforcement de notre secrétariat, et nous l’avons déjà dit ici, nous avons pu constituer, avec l’appui des sections, un trésor de guerre, certes modeste par rapport aux adversaires des locataires, mais indispensable pour affronter l’arrogance et la cupidité des milieux immobiliers. La force de l’ASLOCA Suisse va de pair avec la consolidation à long terme de ses ressources financières au-delà de l’urgence de la campagne sur notre initiative et les référendums. Ici aussi, nous sommes sur la bonne voie.

Mais, pour que notre force soit vue et reconnue, il faut aussi passer par une unité d’image. Que les habitantes et habitants de Saint-Gall à
Genève, de Bâle à Chiasso nous reconnaissent immédiatement. Qu’ils associent notre mouvement des locataires à une seule image, identique à tous les niveaux d’engagement et dans toutes les régions du pays. Cette unité visuelle est indispensable à un lien fort d’appartenance nationale à l’ASLOCA et de référence de l’ASLOCA. Qui imaginerait aujourd’hui le TCS, Unia ou un parti politique avec des déclinaisons graphiques différentes dans chaque section ou par région linguistique? Cela paraît absurde. Et cela l’est. Cette mue visuelle, toujours difficile, que les syndicats et les partis politiques ont déjà opérée, devra avoir lieu aussi pour l’ASLOCA. Ce cap passé, nous pourrons vraiment nous sentir plus forts car nous aurons pu dépasser nos replis identitaires locaux internes pour accroître notre appartenance à un mouvement national fédérant nos 220 000 membres actuels et tous ceux qui nous rejoindront!

Carlo Sommaruga

Président de l’ASLOCA Suisse