Le Conseil des Etats laisse tomber les locataires commerciaux !

Le Conseil des Etats a aujourd’hui refusé l’entrée en matière sur la loi Covid-19 sur les loyers commerciaux. Ainsi, cette loi a échoué. L’Association suisse des locataires critique vertement ce refus. Depuis le début des restrictions suite à la pandémie de Covid-19 au printemps 2020, la problématique des coûts fixes, comme les loyers des entreprises fermées, est restée une affaire non-résolue. Depuis des mois des milliers de locataires commerciaux concernés attendent une solution politique. La position négative du Parlement démontre l’implication massive des puissants lobbys immobiliers qui ont insisté pour que leurs intérêts soient conservés et ont empêché une solution politique équilibrée.

L’Association suisse des locataires critique le fait que les propriétaires immobiliers aient défendu largement leurs intérêts économiques et ne soutiennent aucune contribution à l’impact de la crise du Covid-19, malgré le fait qu’ils touchent depuis des années des très hauts rendements. Ce refus est simplement scandaleux. Des milliers de locataires commerciaux sont laissés seuls avec leurs problèmes économiques et des faillites menacent.
Il leur reste maintenant la solution du combat juridique pour une réduction de loyer. L’Association suisse des locataires accompagnera ses membres afin de faire valoir leurs droits devant les tribunaux.

L’assemblée générale en appelle au Parlement pour les loyers commerciaux

Lors de son assemblée générale digitale du jour, l’Association suisse des locataires (ASLOCA) a mis l’accent sur les loyers commerciaux. L’AG a adopté à ce sujet une résolution qui demande au Parlement de mettre au plus vite sous toit la loi Covid-19 sur les loyers commerciaux. Lors de cette AG, une nouvelle vice-présidence a également été élue avec Michael Töngi et Adriano Venuti. En raison de la situation pandémique, l’AG a été diffusée via un Livestream.

Le président a fait une rétrospective de la dernière année lors de l’AG en ligne de l’Association suisse des locataires (ASLOCA) : « Le point d’orgue a été la votation sur notre initiative populaire fédérale « Davantage de logements abordables ». Malgré la campagne forte de plusieurs millions des milieux immobiliers, nous avons réussi à atteindre un taux élevé de Oui avec 43%. Cela montre que les problèmes du marché immobilier orienté sur les rendements sont massifs et qu’une part importante de la population suisse demande des mesures renforcées pour davantage de logements abordables. »

Situation difficile des locataires dans la crise du coronavirus

Le président a ensuite enchaîné sur la turbulente année 2020, qui a beaucoup occupé l’ASLOCA avec les conseils juridiques des locataires, tant privés que commerciaux, en lien avec la crise du coronavirus. Au niveau politique l’association a également été active, notamment en se mobilisant avec l’alliance pour les loyers commerciaux afin de trouver une solution pour les commerçants ayant dû fermer leurs commerces durant le semi-confinement.

Les invités Dagmar Jenni de la Swiss Retail Federation et Armin Zucker, du « Verband der Geschäftsmieter » (association des locataires commerciaux) ont plaidé, durant leur intervention, pour une adoption rapide par le Parlement de la loi Covid-19 sur les loyers commerciaux. L’AG a finalement adopté une résolution à ce sujet: avec la nouvelle loi, une vague de procédures judiciaires doit être évitée et les locataires commerciaux concernés doivent avoir une solution simple pour la réduction de leur charge locative. Dans la résolution, l’ASLOCA appelle ses membres à faire valoir leurs droits devant les tribunaux également.

Nouvelle vice-présidence

Lors de l’AG, Carlo Sommaruga a été réélu comme président. Avec l’ancien secrétaire général de l’ASLOCA, Michael Töngi et le président de l’Association suisse des locataires du Tessin (ASI), Adriano Venuti, une nouvelle vice-présidence a été élue. L’ASLOCA les félicite pour leur élection et remercie chaleureusement les anciens vice-président-e-s Marina Carobbio et Balthasar Glättli pour leur long engagement pour les intérêts des locataires en Suisse.

Nouvelles des sections

Dans la dernière partie de l’AG, des représentant-e-s des cinq sections de Genève, Tessin, Lucerne, Bâle-Ville et Vaud ont présenté plusieurs campagnes sur le droit du bail dans leurs régions. Ainsi, par exemple, l’ASLOCA lucernoise a pu rapporter son magnifique succès avec l’acceptation inattendue en septembre de son initiative populaire “Fair von Anfang an, dank transparenter Vormiete!” qui demandait l’introduction de la formule officielle afin de connaître le loyer payé précédemment lors d’un emménagement. La section de Genève a pu, quant à elle, expliquer comment la solution cantonale pour les locataires commerciaux a été prolongée lors de la deuxième vague épidémique.

Téléchargements

Texte de la résolution

Images de l’assemblée générale

Le Conseil national laisse de l’espoir aux locataires commerciaux

L’Association suisse des locataires (ASLOCA) est soulagée de la décision du jour du Conseil national au sujet de la loi Covid-19 sur les loyers commerciaux. Une courte majorité du Conseil a accepté l’entrée en matière sur la loi et donne ainsi un nouvel espoir aux locataires commerciaux. Des milliers d’entre elles et d’entre eux n’ont trouvé jusqu’à présent aucune solution de leur bailleur ou bailleresse et se trouvent dans une situation financière compliquée. Le Conseil des États doit maintenant suivre, afin de mettre la loi sous toit le plus vite possible.

Avec un nombre de voix de 91 : 89 (4 abstentions), le Conseil national a décidé aujourd’hui d’entrer en matière sur la nouvelle loi Covid-19 sur les loyers commerciaux. « Au vu de la deuxième vague de la pandémie et de la situation financière préoccupante de beaucoup d’entreprises qui ont subi de grosses pertes en raison de la crise du Coronavirus, nous sommes très contents que le Conseil national soit prêt à donner un soutien minimal aux locataires commerciaux. » a commenté Carlo Sommaruga, président de l’ASLOCA.

 Les personnes touchées étaient clairement en faveur de la loi

La procédure de consultation sur la loi sur les loyers commerciaux montre que le cercle des personnes concernées a clairement affirmé la nécessité de la loi. Parmi eux sont compris des associations des branches de la gastronomie, de l’événementiel, du secteur commercial, des fitness, des coiffeurs et de la santé, ainsi qu’une partie des propriétaires.

Récemment, l’étude commandée par le Conseil fédéral sur la situation des locataires commerciaux dans le cadre de la pandémie de Covid-19, a montré que seulement 31% des locataires commerciaux avait jusqu’à présent trouvé une solution avec leur bailleur ou bailleresse sur la question des loyers. « Il reste encore des milliers de cas dans toute la Suisse sans solution » a déclaré Carlo Sommaruga. « Des restaurants, des salons de coiffures, des centres de soins, des fitness ou d’autres commerces, ils attendent tous et toutes une règle claire, ce qu’apporte la loi sur les loyers commerciaux. Elle permettra un important soulagement financier et pourra éviter des faillites. »

La balle est dans le camp du Conseil des Etats

L’ASLOCA demande au Conseil des Etats, d’entrer en matière sur la loi lors de la session d’hiver, afin qu’elle puisse être rapidement adoptée. « Si la loi fédérale limitée dans le temps est adoptée et déclarée urgente lors de la session d’hiver, elle pourrait entrer immédiatement en vigueur et les commerces seraient enfin soulagés financièrement » a ajouté Carlo Sommaruga.

Opposition incompréhensible du lobby immobilier

« Nous espérons sincèrement que la loi va également passer au Conseil des Etats » a déclaré Carlo Sommaruga. Le lobby immobilier se mobilise depuis des mois contre la loi. « L’opposition de la branche immobilière contre la loi est absurde, puisque la remise partielle ne représente pour les bailleurs et bailleresses qu’une perte annuelle de maximum 2% sur la masse des loyers. Sur la durée de vie d’un immeuble de 100 ans, cette perte serait minime » La branche immobilière a profité économiquement ces 15 dernières années d’une augmentation massive des loyers commerciaux et en parallèle de taux hypothécaires historiquement bas. « Les bailleurs et bailleresses peuvent ainsi supporter sans problème une telle perte locative. »

La solution 40/60 pourcent

Avec la loi Covid-19 sur les loyers commerciaux, les locataires payeront 40% du loyer pendant la fermeture imposée de leur local et les bailleurs et bailleresses supporteront les 60% restants. Cela est une solution politique acceptable pour l’ASLOCA afin d’éviter de longues et coûteuses procédures judiciaires.

Le Conseil national doit faire preuve de cohérence sur les loyers commerciaux

Une courte majorité de la commission des affaires juridiques du Conseil national a refusé aujourd’hui l’entrée en matière sur le projet de loi Covid-19 sur les loyers commerciaux. L’Association suisse des locataires (ASLOCA) critique fortement cette décision. Après que le Parlement a donné, en juin, le mandat de travailler sur une loi, celui-ci doit maintenant également être mis en œuvre. Des milliers de locataires commerciaux n’ont encore pas trouvé de solution avec leur bailleur ou bailleresse. L’ASLOCA demande au Conseil national d’entrer en matière sur cette loi lors de la session extraordinaire d’octobre, pour qu’elle puisse être rapidement adoptée et que les personnes concernées puissent avoir rapidement de la clarté sur leur situation.

Lors de la session de juin, une majorité du Parlement a donné mandat au Conseil fédéral, de travailler sur une loi mettant en œuvre la solution 40/60 sur laquelle le Parlement s’est finalement entendu après plusieurs aller-retours. Avec la nouvelle loi Covid-19 sur les loyers commerciaux, les locataires ne paieraient que 40 % de leur loyer pendant la période de fermeture de leurs locaux et les bailleurs ou bailleresses en supporterait 60%. Cela représente une solution politique, qui est acceptable aux yeux de l’ASLOCA afin d’éviter de longues et coûteuses procédures judiciaires qui sont juridiquement possibles.

Le rapport sur le monitoring du Conseil fédéral publié mercredi sur la situation des loyers commerciaux durant la pandémie de Covid-19 montre que seulement 31% des locataires commerciaux ont obtenu une concession sur le loyer de la part de leur bailleur ou bailleresse. « Il reste encore des milliers de cas dans toute la Suisse qui se trouvent aujourd’hui sans solutions » a déclaré le président de l’ASLOCA Carlo Sommaruga. « Des restaurants, salons de coiffure, cabinets médicaux, centres de fitness et d’autres commerces : ils attendent tous et toutes une règle claire. Pour ces petites entreprises, la nouvelle loi sur les loyers commerciaux est urgemment nécessaire. Cela permettrait un soulagement financier important et pourrait éviter des faillites. »

La consultation sur la loi sur les loyers commerciaux a montré que le cercle des personnes intéressées a clairement pointé la nécessité de la loi. Parmi eux se trouvent les représentants des secteurs de la restauration, de l’événementiel et du commerce ainsi que le secteur de la santé, les fitness, les coiffeurs et coiffeuses, et une partie des représentant-e-s des propriétaires.

L’ASLOCA demande au Conseil national, lors de la session extraordinaire du 29 octobre d’entrer en matière sur la loi, pour qu’elle puisse ainsi être rapidement adoptée. « La loi ne vient pas trop tard, si le Parlement prend sérieusement son propre mandat. Si la loi limitée dans le temps est adoptée et déclarée urgente à la session d’hiver, elle pourrait entrer immédiatement en vigueur et les commerçant-e-s pourraient enfin être soulagé-e-s » a ajouté Carlo Sommaruga.

Consultation relative à la loi sur les loyers commerciaux

L’Association suisse des locataires (Asloca) a participé à la consultation relative à la nouvelle loi sur les loyers commerciaux. Celle-ci prévoit une remise de loyer de 60 % pour les établissements qui ont dû fermer en raison des mesures de lutte contre la pandémie de Covid-19. Cette proposition reste en-deçà du compromis politique demandé par l’ASLOCA, qui plaide pour que les locataires ne soient redevables que de 30 % au maximum des loyers commerciaux. La solution du Conseil fédéral méconnaît le fait que du point de vue juridique, aucun loyer n’est exigible lorsque des établissements sont obligés de fermer par ordre des autorités ; les locataires peuvent faire valoir ce droit devant la justice, comme l’a montré un avis de droit commandé par l’ASLOCA.

La loi contribue néanmoins à alléger quelque peu les charges d’une grande partie des locataires de locaux commerciaux concernés par les mesures de lutte contre le Covid-19. Elle permettra ainsi d’éviter des faillites et du chômage.

Cette loi de durée limitée n’est pas encore sous toit, mais doit d’abord être débattue et adoptée par le Parlement. L’ASLOCA demande au Conseil fédéral de la soumettre le plus rapidement possible au vote. Comme il s’agit d’une loi urgente, elle pourrait entrer en vigueur de suite, procurant très rapidement l’aide nécessaire aux personnes concernées. De nombreux restaurants, salons de coiffure, cabinets médicaux et autres commerces menacés de faillite ont besoin d’un soutien immédiat.

Réponse à la consultation du Conseil fédéral relative à la loi fédérale sur les loyers et fermages pendant les fermetures d’établissements et les restrictions visant à lutter contre le coronavirus (COVID-19) (PDF)

Bataille des loyers commerciaux: mépris parlementaire

La réduction des loyers commerciaux est de 60%, au niveau fédéral. Dans quelques cantons, des solutions plus favorables sont en vigueur.

Depuis des décennies, la doctrine majoritaire, à savoir la majorité des auteurs en matière de droit du bail et les tribunaux, mais dans des décisions éparses, a clairement expliqué que sur la base du droit en vigueur, lorsqu’il y a un défaut qui empêche le locataire d’utiliser le logement ou les locaux commerciaux, le loyer doit être réduit. Peu importe si le défaut empêchant l’usage de la chose louée est matériel, comme une inondation des locaux, ou immatériel, comme le changement d’un dispositif légal empêchant l’usage de la chose malgré la disponibilité de la chose louée. L’obligation de cessation d’activité des commerces décrétée par le Conseil fédéral le 16 mars 2020 est manifestement un défaut immatériel. L’avis de droit commandé par l’ASLOCA à Mes Sarah Brutschin, Pierre Stastny et Xavier Rubli comme les articles postérieurs du grand expert Me David Lachat le confirment.

Attaque des milieux immobiliers

Pour contrer cette évidence et éviter de libérer les locataires du 100% du loyer pour la période de fermeture, les milieux immobiliers ont suscité une génération spontanée de spécialistes autoproclamés du droit du bail, contestant la position doctrinale majoritaire et soutenant que seule la voie de la négociation du cas par cas devait être empruntée. Le résultat espéré était de créer la confusion dans les esprits des politiques et surtout de placer les bailleurs en situation de force dans la négociation avec les locataires en difficultés financières.

Refus multiples du Conseil fédéral

Sous cette perspective, le refus d’agir du Conseil fédéral et son rejet des motions des Chambres fédérales lui demandant d’agir sont un succès des milieux immobiliers. Le Conseil fédéral, sous le couvert d’arguties juridiques, a clairement épousé les exigences du capital immobilier contre les difficultés financières des commerçants, alors que durant cette dernière décennie les revenus immobiliers ont été indécents.

Session sans solution

On aurait imaginé que, lors de la session parlementaire extraordinaire Covid-19 de début mai, les Chambres fédérales allaient empoigner sérieusement le sujet. On a toutefois assisté à une pantomime dont les pires clowns ont été les élus PDC. Alors que le Conseil national proposait une réduction générale de 70% du loyer des commerçants ayant dû fermer leurs locaux et le Conseil des Etats une réduction de 100% pour les loyers de moins de 5000 francs puis une réduction décroissante de 100% à 66% pour les loyers jusqu’à 8000 francs, les élus PDC du Conseil national et leur président, estimant avoir été méprisés par leurs sénateurs, refusèrent de passer au vote final et d’adopter une motion demandant au Conseil fédéral d’agir. Pire, lorsque les débats reprirent en commission, les élus PDC proposaient une solution moins avantageuse avec une réduction de loyer limitée à 60% pour les locataires commerciaux jusqu’à 15 000 francs, soit moins que ne prévoyaient les deux solutions précédentes. S’il y a eu mépris, c’est surtout à l’égard des locataires commerciaux de la part de l’UDC et du PLR, qui, positionnés sur la défense des milieux immobiliers, ont refusé toute solution, et du PDC, pleutre, qui a préféré mettre la priorité sur son conflit interne, puis s’est replié sur des positions plus proches des milieux immobiliers.

Mépris politique invraisemblable

C’est donc cette dernière solution de réduction de seulement 60% du loyer pendant la période de fermeture obligatoire du commerce que les Chambres fédérales ont imposé au Conseil fédéral à la session parlementaire d’été. Bien sûr, pour les petits locataires commerciaux, c’est mieux que de devoir encourir des frais importants pour obtenir leurs droits devant les tribunaux, mais c’est bien loin de la réduction totale à laquelle ils auraient eu droit. Un mépris politique invraisemblable envers toutes celles et ceux qui font le tissu économique de nos villes. Il ne restera pas impuni.

Par chance, dans les cantons de Genève, Vaud, Neuchâtel, Genève, Bâle-Ville et Bâle-Campagne, l’ASLOCA a réussi à négocier des solutions pragmatiques, avec interventions financières des cantons, plus avantageuses pour les bailleurs comme pour les locataires. Des solutions à utiliser à fond avant l’entrée en vigueur dans quelques mois de la solution fédérale moins favorable.

Loyers commerciaux : Le Conseil des Etats accepte la solution nationale – L’Asloca demande une mise en oeuvre rapide de la loi

Aujourd’hui, le Conseil des Etats s’est prononcé par 20 Oui, 19 Non et 4 abstention en faveur d’une solution nationale 40-60% dans la question controversée des loyers commerciaux. Cela offre à une grande partie des locataires commerciaux concerné par les restrictions dues au Covid-19 un soulagement financier important et apporte enfin une égalité de traitement dans le pays. L’Association suisse des locataires (Asloca) demande au Conseil fédéral de préparer une législation temporaire dans la mesure du possible pour un vote à la session d’automne. Si la loi est déclarée urgente, elle peut entrer immédiatement en vigueur et ainsi l’aide nécessaire pourrait arriver rapidement aux personnes concernées.

«Les personnes concernées ne peuvent pas attendre davantage. Beaucoup de restaurants, de salons de coiffure et d’autres commerces ont un besoin urgent de soutien et ne veulent pas faire faillite. Nous demandons ainsi au Conseil fédéral de mettre en œuvre rapidement la décision du Parlement et de faire voter si possible la législation temporaire lors de la session d’automne», déclare le président de l’Asloca, Carlo Sommaruga.

La solution 40-60% est en-deça du compromis politique proposé par l’Asloca, qui demandait que maximum 30% des loyers soit mis à charge des locataires commerciaux. «Le Parlement a été largement dans le sens de la branche immobilière, qui a procédé à un lobby intense ces deux derniers mois», ajoute Carlo Sommaruga.  La solution ne reconnaît pas que juridiquement les loyers ne sont pas dû pendant la fermeture, ce qui peut être reconnu devant les tribunaux. Cela a été démontré dans un avis de droit commandé par l’Asloca.»

La solution 40-60% dans le détail

La solution décidée par le Parlement est valable pour le temps pendant lequel le local commercial a dû rester fermé en raison des mesures de lutte contre le coronavirus. Les locataires commerciaux dont le montant du loyer mensuel s’élève maximum à 20’000 CHF/mois doivent 40% de leur loyer. Les bailleurs doivent ainsi renoncer à 60% des loyers. Pour les loyers dès 15’000 CHF les bailleurs et les locataires peuvent utiliser un «opt out» et trouver des solutions individuelles, respectivement aller en justice. L’aspect positif de cette proposition est qu’elle couvre également les personnes touchées indirectement par les décisions du Conseil fédéral notamment dans le domaine médical et paramédical (par ex. les physiothérapeutes). La solution proposée est également subsidiaire: dans les cas où les bailleurs et les locataires ont déjà trouvé une solution, elle conserve sa validité.

Lien vers la motion :
https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20203460

Le Parlement doit rapidement trouver une solution équitable pour les locataires commerciaux

La commission de l’économie et des redevances (CER) du Conseil national propose, dans une nouvelle variante, que les locataires doivent 40% de leur loyer à leur bailleur pendant la période de fermeture. La commission recule matériellement par rapport aux anciennes propositions du Conseil national et des Etats. Cette variante est donc une péjoration. L’Association suisse des locataires appelle les instances parlementaires compétentes à décider rapidement d’une solution politique économiquement juste qui ne ferait supporter au locataire que 30% du loyer au maximum.

Lors de la session extraordinaire du Parlement de la semaine dernière, aucune solution n’a été trouvée sur la question de la réduction des loyers commerciaux – ce, pour des raisons politiques. A présent, la commission de l’économie du Conseil national présente une nouvelle variante dans la discussion : pour les loyers commerciaux jusqu’à 20’000 CHF par mois des locaux qui ont été fermés en raison de l’ordonnance 2 Covid-19, les locataires devraient payer 40% du loyer. Pour les loyers entre 15’000 et 20’000 CHF, le locataire ou le bailleur peut opérer un Opt-out et rechercher une solution propre ou choisir d’aller en justice. Le point positif de la proposition de la commission est qu’elle est valable pour deux mois, y compris pour les locataires touchés indirectement par les mesures prises, notamment dans le domaine médical et para-médical (par ex. les physiothérapeutes selon l’art. 10a al. 2 de l’ancienne version de l’ordonnance). Cet élargissement était déjà prévu par la proposition du Conseil des Etats.

Retour en arrière

L’Association suisse des locataires note que la commission de l’économie et des redevances du Conseil national propose une nouvelle variante après l’échec lors de la session extraordinaire. Il est toutefois incompréhensible que son contenu soit un retour en arrière par rapport aux propositions du Conseil national et des Etats qui étaient sur la table (variante 30%-70%). Cette nouvelle proposition omet le fait que, juridiquement, les loyers des entreprises fermées ne sont pas dus et que cela peut être réclamé devant les tribunaux.

L’Association suisse des locataires demande qu’une meilleure variante soit rapidement mise sur la table et appelle les instances compétentes à s’accorder sur une solution politique. Des dizaines de milliers de locataires commerciaux touchés attendent depuis longtemps une solution claire et juste. Le Parlement a une grande responsabilité et doit prendre des mesures au plus tard lors de la session de juin.

Une meilleure protection des locataires contre les congés pour défaut de paiement du loyer est nécessaire

En raison de la crise économique que la Suisse s’apprête à traverser, beaucoup de locataires risquent de se trouver dans une difficulté de paiement de leur loyer pour leur habitation ou leur local commercial. Une meilleure protection des locataires pour les cas de congé pour défaut de paiement est donc nécessaire. L’Association suisse des locataires (Asloca) salue une initiative parlementaire du conseiller national genevois Christian Dandrès qui a été déposée durant cette session. Celle-ci demande que le congé soit annulé à certaines conditions en cas de paiement des arriérés de loyer.

Le locataire qui, dans les deux mois qui suivent son congé, est à nouveau à jour dans le paiement de son loyer, doit pouvoir rester pour encore six mois dans son logement, respectivement son local. A la fin de ces six mois, le congé serait annulé et le bail entrerait à nouveau en force, pour autant qu’il n’y ait pas eu de nouveaux retards de paiement. C’est ce que demande l’initiative parlementaire de Christian Dandrès.

En considérant que la majorité de la population suisse est locataire et qu’également la majorité des locaux commerciaux est louée, il est nécessaire, dans la situation actuelle, de prévoir une protection particulière en cas de congé pour défaut de paiement. La très stricte règle actuelle dans le droit du bail en cas de retard de paiement (art. 257d CO) pourrait ainsi être un peu atténuée.

Texte complet de l’initiative

Sept organisations prient le Parlement d’agir pour les locataires commerciaux

Une large alliance de sept organisations demande au Parlement fédéral, dans un appel commun, une solution nationale pour le paiement des loyers commerciaux de toutes les entreprises concernées. La situation est grave car les locataires commerciaux qui sont concernés directement ou indirectement par les mesures du Conseil fédéral pour lutter contre la pandémie de Covid-19 sont massivement frappés.

Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance 2 Covid-19 de la Confédération, les locataires commerciaux d’innombrable branches subissent de plein fouet les conséquences des mesures prises.

Retrait de la Taskforce

La Taskforce mise en place par le Conseil fédéral sur le droit du bail / les locaux commerciaux a échoué, les organisations signataires  qui y étaient représentées (Gastrosuisse, Verband der Geschäftsmieter et Association suisse des locataires) ont annoncé publiquement aujourd’hui leur retrait de cette plateforme.

Inaction du Conseil fédéral incompréhensible

Contrairement à l’Allemagne ou à l’Autriche, le Conseil fédéral refuse, pour des raisons incompréhensibles, de régler la question par le droit d’urgence bien que les représentants des locataires aient proposés des solutions constructives. C’est pour cela qu’il n’existe aujourd’hui aucune solution nationale et les conséquences économiques s’aggravent, ainsi des faillites et une pluie de procédures judiciaires menacent.

Mesures concrètes

Les organisations concernées demandent que le Parlement fédéral trouve rapidement un règlement politique pour les locataires commerciaux qui ont dû fermer ou réduire l’activité de leur entreprise en raison des mesures de lutte contre le Covid-19 ou qui ont vu leur chiffre d’affaire diminuer drastiquement.

Les demandes concrètes se trouvent dans la lettre adressée au Parlement.

Alliance des locataires commerciaux:

GastroSuisse
CoiffureSuisse
Federcommercio
Association suisse des locataires (ASLOCA)
Verband der Geschäftsmieter
Verband Schweizerischer Filialunternehmungen
Fédération suisse des centres de fitness et santé (FSCFS)