Déménagement: décision incompréhensible et absurde du Conseil fédéral

Selon la communication du Conseil fédéral du jour, les déménagements et les changements de logement doivent se dérouler comme en temps normal. Cette décision est en contradiction crasse avec la recommandation de la Confédération « Restez à la maison » et n’est, en pratique, presque pas compatible avec les recommandations sanitaires de la Confédération.

L’Association suisse des locataires considère la décision du Conseil fédéral comme incompréhensible. La santé des locataires, en particulier les groupes vulnérables et les personnes âgées, n’est pas suffisamment protégée. Dans la pratique, d’innombrable questions restent sans réponses, comme par exemple, qui prend en charge les nuits d’hôtels ou les garde-meubles de ménages empêchés de déménager quand un appartement n’est pas disponible car la personne qui y habite ne peut pas déménager pour des raisons de santé ? Que se passe-t-il lorsque, malgré la remise de bail, le logement ne peut être laissé pour des raisons de santé ? L’ASLOCA appelle tous les partenaires à se conformer strictement aux recommandations sanitaires de l’OFSP et demande aux propriétaires de logement de l’aide pour les locataires concernés.

Mesure insuffisante

La prolongation à 90 jours du délai de mise en demeure de paiement du locataire en cas d’arriérés de paiement du loyer entre le 13 mars 2020 et le 31 mai 2020 (article 257d alinéa 1 du CO) et résiliation du bail en cas de non-paiement est une mesure totalement insuffisante. Il est évident que les locataires de logements et de surfaces commerciales n’arriveront pas à trouver les ressources financières pour régler les loyers arriérés sans s’endetter lourdement. Le problème n’est que repoussé.

L’Association suisse des locataires va continuer à œuvrer dans la Taskforce afin de trouver des solutions justes et praticables pour les autres questions du droit du bail qui doivent être réglées de manière urgente (notamment les loyers des locaux commerciaux).

La création d’une Taskforce est une étape importante afin de rapidement trouver des solutions pour les locataires

L’Association suisse des locataires se réjouit que le Conseil fédéral ait reconnu l’importance de la thématique du logement dans la crise du Coronavirus et qu’il l’ait pris en main. La table ronde convoquée le 24 mars par le conseiller fédéral Guy Parmelin était une étape nécessaire et montre que tous les acteurs ont la volonté de rechercher des solutions praticables. La création d’une Taskforce intégrant les associations est une étape importante afin de donner des éclaircissements rapides et que les décisions nécessaires soient prises.

L’association suisse des locataires se réjouit que les associations de bailleurs et de locataires reconnaissent tous deux que presque aucun changement d’appartement ou de déménagement ne sont possibles au vu des règles sanitaires de l’OFSP. Les changements de logement et les déménagements doivent donc être actuellement en principe gelés, sauf dans les cas où les règles sanitaires de l’OFSP peuvent être respectées et que les locataires et les bailleurs sont tous les deux d’accord.

Avis de droit concernant l’exemption des frais de location pour les locataires des locaux commerciaux

En raison de la fermeture de certains commerces ordonnée par la Confédération et les cantons, les locataires ne peuvent plus utiliser leurs locaux normalement et sont donc dans l’incapacité de générer un chiffre d’affaires. Par conséquent, les locataires de ces commerces doivent être exemptés des frais de location. L’ASLOCA demande au Conseil fédéral de trancher cette question le plus rapidement possible, faute de quoi des dizaines de milliers de locataires commerciaux envahiront les tribunaux.

Cette demande est soulignée par un avis de droit demandé par l’ASLOCA à trois avocats (Mes Sarah Brutschin, Bâle, Xavier Rubli, Lausanne et Pierre Stastny, Genève) concernant le paiement des loyers des locaux commerciaux fermés en raison des mesures prises pour lutter contre le coronavirus. Cet avis arrive à la conclusion que les loyers ne sont pas ou pas entièrement dus pour la période pendant laquelle l’activité commerciale pour laquelle le local est loué n’est pas possible, contrairement à ce que les milieux immobiliers ont défendu jusqu’à maintenant.

Pour les autres demandes matérielles de l’Association suisse des locataires (suspension des délais pour les congés et les hausses de loyer, protection contre les congés en cas de non-paiement du loyer, protection contre les expulsions), nous vous renvoyons à notre communiqué du 19 mars dernier.

L’Association suisse des locataires s’efforcera, dans le cadre de la Taskforce, de trouver des bonnes solutions aussi bien pour les locataires privés, que pour les locataires de locaux commerciaux.

Le Conseil fédéral doit donner une réponse claire aux locataires

Pour beaucoup de locataires, règne une grande incertitude sur la portée des mesures que la Confédération et les cantons ont prises pour lutter contre le Coronavirus. Preuve en est le grand nombre de demandes formulés par les locataires à l’ASLOCA ces derniers jours. C’est pourquoi elle a aujourd’hui écrit une nouvelle lettre au Conseil fédéral. L’ASLOCA demande une clarification rapide et détaillée sur les points cités ci-dessous. La situation est particulièrement urgente en ce qui concerne les frais de location des locataires commerciaux car le paiement des loyers commerciaux menace actuellement l’existence de centaines de milliers de PME.

1. Exemption des frais de location pour les locataires des locaux commerciaux

En raison de la fermeture de certains commerces ordonnée par la Confédération et les cantons, les locataires ne peuvent plus utiliser leurs locaux normalement et sont donc dans l’incapacité générer un chiffre d’affaires. Par conséquent, les locataires de ces commerces doivent être exemptés des frais de location. L’ASLOCA demande au Conseil fédéral de trancher cette question le plus rapidement possible, faute de quoi des dizaines de milliers de locataires commerciaux envahiront les tribunaux.

2. Suspension du délai pour la contestation de résiliation et de hausse de loyer

L’ASLOCA demande au Conseil fédéral de suspendre le délai de 30 jours prévu par le droit des obligations pour contester les hausses de loyer ou les résiliations de bail. Les locataires n’ont pas la possibilité de se renseigner correctement sur leurs droits en raison de la situation extraordinaire (services de conseil fermés).

3. Protection contre les congés en raison d’un non-paiement de loyer

Le Conseil fédéral doit garantir une protection contre les congés pour les privés ou les locataires de locaux commerciaux qui ne pourraient pas payer leur loyer en raison d’une absence de salaire ou de la fermeture de leurs commerces. L’ASLOCA demande que les locataires ne soient pas congédiés et que le Conseil fédéral suspende le délai de 30 jours de paiement du loyer sous peine de résiliation. Les loyers restent dus mais un délai est ainsi accordé.

4. Protection contre les expulsions

L’ASLOCA demande que toutes les expulsions de locaux d’habitation ou commerciaux soient suspendus à moins que le bailleur ou les autorités cantonales proposent une alternative appropriée.

5. Situation juridique en cas d’impossibilité de déménager

Beaucoup d’entreprises de déménagement et de nettoyage ne travaillent plus. De plus, les personnes à risque et malades sont dans l’incertitude quant à leur capacité de déménager. Le Conseil fédéral doit vite éclaircir qui peut déménager et comment la situation juridique est réglée en cas d’impossibilité de déménager.

6. Condition au versement d’aides étatiques

Si la Confédération ou les cantons devaient indemniser les bailleurs, elle doit d’abord garantir que ces indemnités soient versées uniquement à des bailleurs qui ne demandent pas des loyers abusifs.

 

 

Le Conseil fédéral doit protéger les locataires

Le Conseil fédéral ainsi que plusieurs cantons ont, ces derniers jours, annoncés plusieurs mesures en lien avec la pandémie de Covid-19. Dans la situation actuelle, la protection des locataires n’est pas garantie. C’est pourquoi l’Association suisse des locataires (ASLOCA) a prié aujourd’hui le Conseil fédéral d’adopter un arrêté fédéral urgent afin de suspendre les délais qui pourraient impacter négativement les locataires privés ou commerciaux.

Cette demande concerne en particulier les délais prévus dans le droit des obligations et en procédure civile. Les locataires qui ne peuvent plus payer leurs loyers en raison des mesures de lutte contre le Covid-19, notamment parce qu’ils ne recevraient plus de salaire ou perderaient leur revenu en raison de la fermeture obligatoire de leur commerce, doivent être particulièrement protégés. L’ASLOCA demande que ces locataires ne soient pas expulsés, et ce même après la fin de la crise. La Cour européenne a d’ailleurs pris une décision similaire hier.

Suspension des expulsions

Le Conseil fédéral doit aussi prendre en considération les moyens financiers nécessaires au payement du loyer dans ses mesures économiques et l’aide sociale.

De plus, l’ASLOCA demande que toute les mesures d’exécution forcée soient suspendues, puisque les autorités ne sont plus capables de reloger en urgence les locataires qui seraient concernés par ces expulsions.

Les loyers doivent maintenant baisser d’au moins un milliard de francs !

Pour la première fois depuis juin 2017, le taux hypothécaire de référence baisse d’un quart de pourcent pour s’établir à 1.25% au 3 mars 2020. Ainsi, les locataires ont le droit de voir leurs loyers baisser. L’association suisse des locataires exigent des bailleurs qu’ils baissent immédiatement les loyers.

Dès le 3 mars 2020, le taux de référence baisse de 1.5 % au nouveau taux de 1.25%. Avec la baisse du taux de référence, les locataires ont le droit à une baisse de loyer. L’association suisse des locataires demandent ainsi aux bailleurs de baisser les loyers dans les plus brefs délais. Selon le droit du bail, le changement du taux hypothécaire de référence est un motif déterminant pour l’ajustement du loyer. Le taux de référence est fixé selon la moyenne des taux hypothécaires des banques, arrondie au quart de pourcent.

La baisse du taux de référence d’un quart de pourcent signifie, si elle est reportée, que les loyers de toute la Suisse devraient baisser d’un milliard de francs. Si l’on analyse la période depuis 2009, en raison de neuf baisses du taux hypothécaire les loyers auraient dû baisser d’environ 8.5 milliard de francs. Au lieu de cela, les loyers augmentent depuis des années.

Les locataires doivent être actifs

La plupart des locataires pourraient économiser plusieurs centaines de francs par année avec la baisse actuelle. Puisque la majeure partie des bailleurs ne baissent pas les loyers d’eux-mêmes, les locataires doivent faire valoir leur droit à une adaptation du loyer par écrit auprès de leur bailleur. Cela est également valable pour des baisses de loyers antérieures qui n’auraient pas encore été demandées.

Calculateur de loyers et consultations

Les locataires ont à leur disposition un calculateur de loyer en ligne avec lequel il est possible de chiffrer la baisse de loyer attendue. L’association tient également à disposition des offres de consultations individuelles.

Oui à davantage de logements abordables. Stop à la spéculation !

En Suisse, beaucoup de locataires ne trouvent pas à se loger à prix abordable. Si les loyers ne cessent d’augmenter, c’est parce que les sociétés immobilières cherchent à obtenir des rendements toujours plus élevés. Soumise au peuple le 9 février, l’initiative « Davantage de logements abordables » vise à encourager la création de logements d’utilité publique, afin de mieux protéger le marché locatif de la spéculation. Lors d’une conférence de presse commune, une large alliance a détaillé aujourd’hui les raisons qui commandent de dire un OUI massif à davantage de logements abordables.

« Cette votation déterminera la politique du logement que nous voulons mener à l’avenir », a déclaré Carlo Sommaruga, président de l’Association suisse des locataires (ASLOCA) en conférence de presse. Depuis 2005, les loyers ont augmenté de près de 19 %. Contrairement à ce qu’on a pu croire, le marché locatif n’a jusqu’à présent connu aucune détente. « Les responsables de la flambée des loyers sont des spéculateurs, qui n’ont aucun scrupule à augmenter leurs profits année après année. L’initiative veut stopper cette ascension infernale en encourageant la mise à disposition de logements à loyer modéré ».

Selon Louis Schelbert, président de Coopératives d’habitation Suisse, le marché seul ne résout rien : « C’est au contraire une part du problème. L’initiative apporte des solutions, car des logements d’utilité publique sont sans but lucratif ». Avec des loyers fondés sur les coûts réels, ces habitations sont jusqu’à 20 % meilleur marché que les appartements usuels. Les coopératives proposant des loyers modérés freinent la hausse des prix dans les environs.

« Les loyers élevés obligent de nombreux ménages à se serrer la ceinture. C’est de loin la plus grosse part de leur budget », a constaté Marina Carobbio, conseillère aux États socialiste tessinoise. La situation affecte tout particulièrement les familles, les seniors, les jeunes et les personnes à revenus modestes ou moyens. L’initiative permettra de créer davantage de logements abordables, notamment pour la classe moyenne.

L’initiative est bénéfique pour l’environnement, car l’habitat coopératif consomme moins de surface habitable, contribuant ainsi à un usage mesuré du sol. « La rénovation énergétique des immeubles qui nous attend ces prochaines années ne doit pas conduire à une explosion des loyers. L’initiative rend possible une répartition équitable des coûts », a expliqué Regula Rytz, présidente des Verts suisses. « Elle conjugue la protection du climat avec celle des locataires. »

« Ces dernières années, les loyers ont augmenté bien plus rapidement que les salaires réels. Le pouvoir d’achat de la classe moyenne en souffre beaucoup. L’initiative combat à raison cette évolution » a martelé Pierre-Yves Maillard, président de l’Union syndicale suisse. Alors que les investisseurs engrangent des bénéfices record, la majorité paie toujours plus cher pour se loger : « Il faut mettre un terme à cette saignée, qui représente plusieurs milliards de francs transférés dans la poche des plus riches. Le logement à loyer modéré joue un rôle-clé ».

« Le logement d’utilité publique ne nous menace pas, nous autres propriétaires : il constitue au contraire un complément bienvenu », a ajouté la présidente d’HabitatDurable, Claudia Friedl. « La surchauffe du marché immobilier rend en effet la propriété du logis de moins en moins accessible à la plupart d’entre nous. Terrains et immeubles sont devenus des placements très convoités pour spéculer et obtenir des rendements maximaux. »


Coup d’envoi de la campagne « Stop à la spéculation ! »

La conférence de presse de ce jour marque le lancement de la campagne commune pour le OUI à l’initiative « Davantage de logements abordables ». Elle est soutenue par une large alliance comprenant des représentants des locataires, des coopératives d’habitation, des propriétaires, des syndicats et des partis politiques, des organisations de jeunes, des personnes âgées et de l’action sociale. La campagne d’affichage nationale démarre ces jours. Dans les semaines à venir, des membres actifs des milieux qui promeuvent l’initiative distribueront des informations et mèneront de nombreuses actions dans tout le pays.

L’alliance « Davantage de logements abordables » comprend les organisations suivantes :

  • Association suisse des locataires ASLOCA ASI
  • Coopératives d’habitation Suisse
  • Parti socialiste / Jeunes socialistes
  • Verts / Jeunes Verts
  • Union syndicale suisse USS
  • HabitatDurable
  • Union des étudiant·e·s de Suisse UNES
  • Fédération des associations des retraités et de l’entraide en Suisse FARES
  • Association de défense et de détente des retraités AVIVO
  • AvenirSocial, association professionnelle suisse du travail social
  • Armée du Salut Suisse

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Consultation sur l’imposition de la propriété du logement : L’ASLOCA rejette un changement de système de la valeur locative

L’Association suisse des locataires (ASLOCA) rejette totalement le changement de système mis en consultation par la commission du Conseil des États sur la valeur locative. La proposition péjore davantage encore – et massivement – la situation fiscale des locataires et aggrave l’inégalité de traitement face aux propriétaires.

Qu’ils soient locataires ou propriétaires, les ménages doivent payer autant d’impôts à niveau égal de revenus et de fortune. Le projet de la commission des redevances du Conseil des États détériore fortement la situation des locataires et accroît encore l’iniquité fiscale en regard des propriétaires d’habitation. L’ASLOCA Suisse le refuse ainsi résolument. La révision soumise ne correspond d’ailleurs plus au mandat initial de l’initiative parlementaire 17.400, qui exige «que le nouveau régime soit le plus possible (…) sans effet sur les recettes fiscales»  et qu’il «n’engendre pas de disparités entre locataires et propriétaires contraires aux prescriptions de droit constitutionnel». L’ASLOCA déplore que les pertes d’impôts estimées se fondent sur des données largement dépassées et qu’elles reposent sur des projections à partir de deux cantons seulement. Les conséquences en particulier financières de la révision sont peu claires et ne sont pas présentées en détails pour pouvoir se forger une opinion.

La Constitution fédérale (art. 108) établit pourtant un double mandat en matière d’habitat : l’acquisition et la propriété du logement pour les besoins propres de particuliers y sont encouragées au même titre que l’acquisition et l’équipement de terrains pour édifier des habitations, l’abaissement du coût de construction ou l’abaissement du coût du logement. La révision proposée réduit les recettes des collectivités publiques, au détriment de la rénovation énergétique des bâtiments ou de l’encouragement d’habitations à loyer modéré ou d’autres dépenses indispensables.  Moins de recettes et donc moins de services au public ont des effets plus graves pour des locataires que pour des propriétaires, qui disposent de revenus 60% plus élevés en moyenne et qui ont moins besoin de compensations sociales.

C’est pourquoi l’inégalité de traitement fiscal se renforcerait entre propriétaires et locataires. Il convient donc de pleinement refuser cette réforme injuste.

Les propositions du lobby de l’immobilier approuvées: La majorité du Conseil national déclare la guerre aux locataires

Le Conseil national tranche en pleine irresponsabilité : il rejette ce jour une proposition de révision équilibrée des règles de fixation des loyers et approuve trois initiatives parlementaires, issues des milieux immobiliers et voulant anéantir la lutte contre les abus dans le secteur locatif. L’Association suisse des locataires (ASLOCA) combattra toute réduction de la protection – insuffisante aujourd’hui – face aux loyers abusifs, devant le peuple s’il le faut.

Le Conseil national a refusé ce jour une motion du Conseil des Etats, qui chargeait le Conseil fédéral d’élaborer une révision équilibrée des règles de fixation des loyers. « L’objectif doit être d’adapter les règles aux conditions actuelles, de les simplifier et d’améliorer ainsi la situation aussi bien pour les locataires que pour les bailleurs. » selon la commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E), à l’origine de la motion.

En lieu et place, la majorité bourgeoise au Conseil national, formée de l’UDC, du PLR, du PDC et du PBD, a adopté trois initiatives déposées par des patrons du lobby immobilier aux effets dévastateurs pour les locataires.

Celle d’Olivier Feller, secrétaire général de la Fédération romande immobilière, entend faire bondir le rendement admissible sur le capital investi, en quadruplant de 0,5% à 2% le maximum autorisé au-dessus du taux hypothécaire de référence. Cela aboutira à des augmentations massives de loyer, sans que les loyers soient considérés abusifs. Les locataires ne pourront plus guère contester leur loyer. Pour un loyer actuel de 2’095 francs par mois, un rendement admissible de 3,5% porterait ce même loyer à 2’470 francs, selon les spécialistes. La hausse serait donc de 375 francs (+18%) par mois et 4500 francs par an.

Quant aux deux initiatives de Philippe Nantermod, président de l’Union suisse des professionnels de l’immobilier (USPI), elles sont contraires à l’article 109 de la Constitution fédérale. En effet, elles suppriment purement et simplement le droit de contester des abus là où la pénurie de logements n’est plus attestée. Cette approche vétuste a déjà été testée puis abandonnée en 1972 par le législateur, en raison de comportements abusifs…des professionnels de l’immobilier !

L’ASLOCA n’admettra aucune diminution des droits déjà insuffisants des locataires et saisira le référendum au besoin.

Ensemble pour plus de logements abordables!

La nécessité d’habitations abordables et la crise du logement en Suisse comme en Europe étaient au cœur aujourd’hui de l’assemblée générale de l’Association suisse des locataires (ASLOCA). Visant des buts similaires, l’initiative populaire pour des logements abordables et l’initiative citoyenne européenne Housing for All permettent de changer la donne.

L’ASLOCA gagne en force : 220’000e membre fêtée

En présence de 80 déléguées et délégués ainsi que d’invitées, Carlo Sommaruga, président de l’ASLOCA Suisse, a souligné la force gagnée à nouveau l’an dernier : «Il fait particulièrement plaisir d’observer qu’à l’inverse d’autres organisations nationales d’intérêt public, nous avons connu une hausse marquée de nos membres ces cinq dernières années.» À fin décembre 2018, l’ASLOCA rassemblait 220’089 adhérents, correspondant à une croissance de 5’772 ménages locataires organisés (+2,7%) en regard de 2013. La section francophone du canton de Fribourg et celle du canton de Zurich ont notamment réussi leurs actions d’adhésion. A titre de 220’000e membre, l’assemblée a fêté Mme Marie Brodard, qui a rejoint l’ASLOCA Fribourg.

Davantage de logements abordables en Suisse

«Des personnes âgées se voient congédiées de l’appartement qu’elles habitaient depuis des années, parce que la maison sera démolie et remplacée par un immeuble de prestige. Des élèves doivent quitter leurs camarades, car leurs parents ne trouvent pas de logement assez grand à loyer modéré dans le quartier. En Suisse, beaucoup de gens n’obtiennent pas d’habitation à leur portée, malgré les taux très bas», a constaté Balthasar Glättli, vice-président de l’ASLOCA Suisse. Ces loyers bien trop hauts relèveraient d’investisseurs guettant toujours les meilleurs profits. Balthasar Glättli a détaillé la solution qu’offre l’initiative «Davantage de logements abordables», soumise au peuple en février prochain certainement. L’initiative promeut la construction d’habitations d’utilité publique, par les coopératives en particulier, et entend ainsi soustraire une part des logements à l’appétit des milieux immobiliers.

Des logements pour toutes et tous en Europe

En Europe aussi, les familles et personnes isolées peinent à se loger toujours davantage. Elles sont poussées hors des villes. Le nombre de sans-abris croît dans presque tous les États membres de l’Union européenne. «Lancée en avril dernier, l’initiative citoyenne européenne (ICE) Housing for All entend récolter un million de signatures au moins d’ici l’an prochain» a remarqué Karin Zauner-Lohmeyer, porte-parole de l’ICE, à l’adresse des délégué.e.s. «Nous demandons – tout comme l’initiative populaire lancée par l’ASLOCA – bien plus d’appartements à loyer modéré.» 1.7 millions de personnes vivent en Suisse avec la citoyenneté européenne, leur permettant de signer l’ICE.

La commission du Conseil national approuve l’objectif d’une révision équilibrée des règles de fixation des loyers, tout en cédant au lobby immobilier

C’est avec scepticisme que l’Association suisse des locataires (ASLOCA) a pris connaissance des décisions contradictoires de la commission des affaires juridiques du Conseil national. La commission unanime approuve l’objectif d’une réforme équilibrée des règles de fixation des loyers, telle que le Conseil fédéral et le Conseil des Etats la préconisent au travers de la motion acceptée en mars dernier. Mais elle ressuscite à une voix près trois initiatives du lobby immobilier, que sa commission sœur de la chambre des cantons avait écartées avec sagesse.

A l’unanimité, la commission juridique du Conseil national recommande au plénum d’accepter la motion pour une révision équilibrée des règles de fixation des loyers, que le Conseil des Etats a approuvée le 20 mars dernier. Ministre du logement, Guy Parmelin avait alors souligné l’intérêt d’une réforme que le Conseil fédéral est prêt à conduire pour améliorer la situation tant des locataires que des propriétaires.

Par 12 voix contre 11, la commission recommande aussi à la chambre du peuple d’accepter les initiatives parlementaires des bailleurs, que la commission juridique des Etats avait repoussées à raison. L’initiative d’Olivier Feller, secrétaire général de la Fédération romande immobilière, veut faire sauter la limite des rendements immobiliers, établie un demi-point au-dessus du taux hypothécaire de référence, afin de grossir encore les profits déjà si juteux de sa branche économique. Les deux initiatives de Philippe Nantermod, président de l’Union suisse des professionnels de l’immobilier, désirent abolir toute protection des locataires, hors d’une pénurie de logements attestée.

L’ASLOCA appelle le Conseil national à soutenir le mandat d’une révision équilibrée des règles de fixation des loyers et à rejeter toutes les propositions des fédérations immobilières. En fin de compte, l’Association suisse des locataires empêchera tout affaiblissement des droits d’intervention contre les abus en matière de bail – selon le mandat de la Constitution fédérale. Elle souhaite que la représentation favorable aux locataires se renforce dans le Parlement élu cet automne. L’ASLOCA est déterminée à recourir au peuple si nécessaire, pour repousser les modifications qui réduiraient la protection contre les loyers abusifs.