Les rendements illégaux des loyers doivent être contrôlés

En Suisse, les bailleurs et bailleresses profitent de rendements locatifs illégaux qui ne sont pour le moment pratiquement pas contrôlés. Des milliards de francs sont ainsi soustraits chaque année aux locataires. L’Association suisse des locataires (ASLOCA) demande donc au Conseil national et au Conseil des États d’adopter les interventions pour un contrôle efficace des loyers.

« Les locataires sont soumis à une pression financière extrême. Non seulement l’explosion des frais accessoires met leur porte-monnaie à rude épreuve, mais les ménages locataires en Suisse sont privés chaque année de milliards de francs, car de nombreux bailleurs et bailleresses réalisent des rendements illégaux », déclare Carlo Sommaruga, président de l’ASLOCA Suisse et auteur de l’initiative déposée au Conseil des États (Iv. pa. 21.476).

Des milliards volés aux locataires
Une récente étude a confirmé ce qu’une analyse de la banque Raiffeisen avait établi et met en évidence l’immense écart qui existe dans le marché immobilier locatif : alors que les loyers auraient dû baisser au cours des 15 dernières années, les locataires ont payé au total 78 milliards de francs en trop pendant cette période. Rien que pour l’année dernière, cela représente 10,5 milliards de francs. « Les rendements locatifs illégaux en sont notamment responsables. Cette évolution réduit énormément le budget des ménages et fait des loyers le tueur numéro un du pouvoir d’achat », explique Jacqueline Badran, membre du comité de l’ASLOCA et auteure de l’initiative déposée au Conseil national (Iv. pa. 21.469).

Le rendement doit être contrôlé périodiquement
Le droit du bail permet aux parties bailleresses d’atteindre un rendement limité. Actuellement, le rendement net admissible légalement correspond à 3,25 %. Mais, dans les faits, les rendements sont souvent bien plus élevés que ce qui est autorisé. Cette pratique pourtant illégale n’est guère contrôlée. « Des rendements à deux chiffres ne sont malheureusement pas exceptionnels. Du point de vue de l’ASLOCA, il est inacceptable que la loi ne soit pas appliquée », ajoute Carlo Sommaruga.

En raison de cette situation déplorable au détriment des locataires en Suisse, Sommaruga et Badran ont déposé des interventions identiques au Conseil des États et au Conseil national. Elles doivent garantir qu’à l’avenir, les loyers abusifs dus à des rendements surévalués soient évités chez les bailleurs et bailleresses qui louent plusieurs logements.

Étude BASS
Étude BASS « Évolution et rendements sur le marché de la location 2006 – 2021 » (résumé en français 7 pages, étude complète en allemand ici)

Interventions
Initiative parlementaire Sommaruga : « Révision périodique des rendements locatifs immobiliers afin d’assurer la conformité juridique » (21.476)
Initiative parlementaire Badran : « Soumettre les rendements locatifs des logements à des contrôles périodiques afin de garantir le respect de la loi » (21.469)

Hausse des prix de l’énergie : le Conseil fédéral doit agir maintenant pour éviter la précarité énergétique !

Face à la hausse des prix du chauffage et de l’électricité, l’Association suisse des locataires (ASLOCA) demande au Conseil fédéral de prendre immédiatement des mesures efficaces. C’est la seule manière pour éviter que les locataires ne soient confronté∙es à d’importantes difficultés financières dans les semaines et les mois à venir, en raison de l’explosion des frais accessoires. Comme les frais accessoires impayés peuvent entraîner des résiliations de bail, la situation est grave et la précarité énergétique représente une menace pour les ménages suisses particulièrement touchés.

Les prix de l’énergie pour les ménages ne cessent d’augmenter et aucune amélioration n’est attendue, bien au contraire. L’augmentation des coûts de l’électricité et du chauffage pèse très fortement sur les locataires. En mars déjà, l’ASLOCA avait demandé au Conseil fédéral de prendre des mesures, notamment l’introduction d’une allocation énergétique pour les ménages les plus touchés, par l’intermédiaire d’une augmentation des réductions de primes.

Attitude passive du Conseil fédéral
Dans ce contexte, la prise de position du Conseil fédéral du 17 août est choquante : « Il (= le Conseil fédéral) estime toutefois qu’il n’est actuellement pas nécessaire de prendre des mesures urgentes » (réponse aux interventions 22.3782/22.3805). L’ASLOCA est indignée par cette attitude passive du Conseil fédéral et demande une correction rapide. Le Conseil fédéral doit prendre les problèmes de la population au sérieux et apporter des réponses à l’augmentation des charges pour les locataires aux revenus modestes et moyens, comme demandé dans la motion 22.3571, encore sans réponse.

Les économies d’énergie doivent aussi être rentables financièrement
L’attitude négative du Conseil fédéral à l’égard du décompte individuel des frais de chauffage et d’eau chaude dans les logements locatifs est également incompréhensible. La campagne d’économie d’énergie annoncée par le Conseil fédéral est sans conteste un élément important pour économiser de l’énergie dans les prochains mois. Mais, les systèmes de décompte individuel font largement défaut dans les immeubles locatifs anciens. C’est pourquoi il est important d’introduire l’obligation d’un décompte des frais d’énergie et d’eau en fonction de la consommation, comme le demande une intervention (motion 22.3495). L’ASLOCA regrette que le Conseil fédéral refuse d’être actif dans ce domaine et reporte toute la responsabilité sur les cantons. Il n’est pas réaliste que les 26 cantons prennent rapidement des mesures à ce sujet.

Exigence d’une prolongation temporaire des délais de paiement des frais accessoires
Certain∙es locataires rencontreront des difficultés à payer l’augmentation de leurs frais accessoires dans les délais impartis. La résiliation de bail étant une menace en cas de non-paiement des frais accessoires, l’ASLOCA demande une prolongation temporaire des délais afin de mieux protéger les locataires contre la perte de leur logement dont ils et elles ne seraient pas responsables. Des interventions en ce sens devraient encore être déposées au Parlement lors de la session d’automne.

L’implication des locataires est nécessaire
L’ASLOCA critique également le fait que le groupe de travail interdépartemental sur la crise énergétique mis en place par le Conseil fédéral ne tienne pas compte de manière adéquate des besoins des locataires, pourtant fortement impacté∙es. C’est pourquoi elle demande à être impliquée dans les travaux du groupe de travail à l’échelon fédéral.

Les motions concerant la hausse des prix de l’énergie :

22.3495 Motion (Töngi). Rendre les économies d’énergie plus attrayantes. Pour un décompte individuel des frais de chauffage et d’eau chaude

L’ASLOCA refuse de participer à un jeu de dupes portant atteinte aux intérêts des locataires

Dans le cadre du « processus de discussion e matière de droit du bail », le conseiller fédéral Guy Parmelin, par le biais de l’Office fédéral du logement (OFL), souhaite mettre en place un groupe de travail en matière de droit du bail. L’Association suisse des locataires (ASLOCA) ne participera pas à ce stade à ce groupe de travail, car le mandat prévu, de nature politique, est construit essentiellement pour répondre aux demandes des bailleurs/bailleresses et n’intègre aucunement les préoccupations des locataires.

« Actuellement, les locataires en Suisse sont confronté∙es à des difficultés majeures : pénurie de logements, loyers élevés, hausse alarmante des frais de chauffage, résiliations pour travaux de rénovations. Les locataires sont sous pression. La part des dépenses consacrées au logement dans le budget des ménages est pour un grand nombre au maximum supportable. Pour les ménages à faibles revenus, le seuil de douleur est déjà dépassé », explique Carlo Sommaruga, président de l’ASLOCA.

L’ASLOCA ne participera pas au groupe de travail de l’OFL
L’ASLOCA critique le fait que le mandat proposé par l’OFL pour un groupe d’expert∙es ne prenne pas en compte cette situation. Les préoccupations réelles des locataires ne sont pas du tout intégrées dans le mandat du groupe de travail, dès lors qu’il est orienté pour répondre exclusivement aux requêtes des bailleurs/bailleresses afin de légaliser les rendements actuellement abusifs et faciliter l’adaptation des loyers au marché. « Le mandat tel que proposé est déséquilibré, c’est pourquoi l’ASLOCA a décidé en l’état du mandat et des modalités de travail de ne pas participer au groupe d’expert∙es », précise Carlo Sommaruga. « Dans la situation actuelle, il faut des solutions qui visent en premier lieu à soulager les ménages locataires et à renforcer le contrôle des loyers ». Cela est d’autant plus urgent que ces dernières années, la redistribution financière des locataires vers les bailleurs/bailleresses, due principalement aux baisses non répercutées du taux d’intérêt de référence, a atteint un niveau sans précédent entraînant des conséquences sociales et économiques importantes (cf. étude Bureau BASS).

Processus de discussion mal parti
Dans le cadre du « processus de discussion en matière de droit du bail », le conseiller fédéral Guy Parmelin et l’OFL ont réuni locataires et bailleurs/bailleresses autour d’une même table pour discuter des lacunes concrètes du droit du bail. L’ASLOCA a participé de manière constructive à ce processus. Malheureusement, ce processus n’a jusqu’à présent pas pris en compte les besoins réels des locataires et la nécessité de renforcer le contrôle des loyers. Le groupe d’expert∙es prétendument de nature technique prévu par le conseiller fédéral Guy Parmelin et l’OFL, mais traitant de sujets politiques actuellement débattus au Parlement ou ayant même déjà fait l’objet d’un refus populaire, constitue un jeu de dupes que l’ASLOCA ne peut accepter dans l’intérêt des locataires.

Le Conseil national doit mettre un terme aux attaques contre le droit du bail !

La Commission des affaires juridiques du Conseil national a aujourd’hui opté pour une grave détérioration du droit du bail : les locataires risquent de perdre plus facilement leur logement. Et ce n’est que le début. Avec une tactique du salami, le lobby immobilier attaque le droit du bail pièce par pièce et veut toujours davantage le vider de sa substance. L’Association suisse des locataires (ASLOCA) demande que le Conseil national mette un terme à ces attaques contre la protection des locataires. L’association prépare des référendums contre ces détériorations du droit du bail.

« L’enjeu est de taille : le droit du bail protège les locataires contre des loyers trop chers et contre les résiliations abusives du bail. Bien qu’il soit tout sauf parfait, c’est l’instrument le plus important pour protéger les droits des locataires. Le lobby immobilier attaque le droit du bail sur plusieurs fronts et il veut le vider de plus en plus de sa substance. » a déclaré le président de l’ASLOCA Carlo Sommaruga.

Le plan du lobby immobilier : démanteler le droit du bail brique par brique
Dans un premier temps, le lobby immobilier veut s’assurer que les locataires puissent être plus facilement congédié∙es. Avec la proposition de révision du droit du bail, qui sera prochainement débattue au Conseil national, il sera encore plus facile pour la partie bailleresse de résilier un bail pour ses besoins propres ou en cas de sous-location, alors même que la protection contre les congés est déjà aujourd’hui très faible en Suisse.

« Et ce n’est qu’une première étape. Dans une prochaine étape, il sera encore plus difficile pour les locataires de se battre contre les augmentations abusives de loyer. Cela permettrait aux bailleurs et bailleresses d’augmenter encore plus facilement les loyers, même lorsque l’augmentation n’est pas légale » critique Christian Dandrès, membre du comité de l’ASLOCA. Aujourd’hui déjà les bailleurs/bailleresses mènent le bal et beaucoup de locataires n’osent pas se défendre même s’ils/elles sont dans leurs droits.

L’ASLOCA se battra contre toute détérioration de la protection des locataires
L’ASLOCA critique vivement cette attaque concertée contre le droit du bail. « Nous demandons au Conseil national de bloquer immédiatement cette attaque contre la protection des locataires. Le budget consacré par les ménages au paiement du loyer est déjà au maximum supportable. Concrètement, nous demandons au Parlement de ne pas entrer en matière sur les projets. Pour l’ASLOCA, une chose est claire : nous nous opposerons à ces détériorations du droit du bail, si nécessaire par un ou plusieurs référendums », ajoute Christian Dandrès.

Refus d’un contrôle efficace des loyers
Sur toute la ligne contre les locataires : la commission juridique n’a pas seulement approuvé aujourd’hui un démantèlement du droit du bail, mais elle a également rejeté deux demandes importantes de l’ASLOCA pour améliorer le droit du bail. Une intervention déposée par Jacqueline Badran, membre du comité de l’ASLOCA, visait à garantir un contrôle des loyers afin d’éviter à l’avenir des loyers abusifs à cause de rendements excessifs. Pour les bailleurs/bailleresses qui louent trois logements ou plus, un devoir de révision périodique devrait être introduit afin de contrôler les rendements obtenus. L’initiative a été rejetée de peu.

Aucune chance pour une adaptation adéquate des taux de répercussion en cas de rénovation
La majorité de la commission a également rejeté une intervention du vice-président de l’ASLOCA Michael Töngi, qui souhaitait adapter les taux de répercussion du droit du bail aux valeurs réelles en cas de rénovation. Aujourd’hui, selon l’ordonnance, 50 à 70 % des coûts peuvent être répercutés sur le loyer en cas de rénovation complète. Or, selon une étude de la Haute école de Lucerne, ce taux est trop élevé et devrait se situer entre 35 et 55 %. Les loyers sont donc injustement trop élevés après les rénovations. « Le rejet de ces deux mesures contre la hausse des loyers est inacceptable si l’on considère que les propriétaires immobiliers ont indûment encaissé 78 milliards de francs de trop de la part des locataires au cours des 16 dernières années » a déclaré Baptiste Hurni, membre du comité de l’ASLOCA.

Linda Rosenkranz : nouvelle secrétaire générale de l’Association suisse des locataires

Linda Rosenkranz (43 ans) bénéficie d’une longue expérience dans une association faîtière nationale et dans différentes organisations non gouvernementales, où elle a travaillé plusieurs années comme responsable de la communication. Actuellement, elle est encore directrice adjointe et membre de la direction de l’organisation syndicale faîtière Travail.Suisse. Elle y a notamment accompagné l’initiative populaire pour un congé paternité, jusqu’à la votation populaire. Outre son travail politique, elle emmène avec elle une vaste expérience dans les domaines de la direction de projet et de la gestion. Elle dispose également d’une expérience pratique et de formations continues dans les domaines du développement organisationnel et associatif.

Elle a effectué une formation en sciences des médias et de la communication et en sciences politiques en bilingue à l’Université de Fribourg. Linda Rosenkranz vit en ville de Berne avec ses deux filles. Elle prendra ses fonctions le 1er septembre et succédera ainsi à Natalie Imboden, qui quittera le secrétariat général fin août.

L’Association des locataires combattra par référendum le démantèlement de la protection des locataires

Limitation admissible des loyers au niveau communal

Malgré des taux d’intérêts bas et une inflation faible, les loyers ont augmenté dans plusieurs lieux, dans une proportion qui dépasse largement l’inflation, et ce, notamment en lien avec des rénovations. Un avis de droit mandaté par l’Association suisse des locataires (ASLOCA) estime qu’il est admissible d’introduire des limitations de loyer au niveau communal afin de lutter contre les augmentations de loyers massives en cas de rénovations ou d’assainissements. De telles limitations des prix des loyers existent déjà au niveau cantonal dans les cantons de Vaud, de Genève et bientôt de Bâle-Ville.

« L’avis de droit Merkli/Merkli réalisé sur mandat de l’ASLOCA « Sur l’admissibilité de limitations communales des prix des loyers dans les communes de Berne, Zurich et Lucerne » arrive à la conclusion que des limitations des prix des loyers ne sont pas uniquement possibles au niveau cantonal, mais également moyennant certaines conditions au niveau communal » a expliqué Carlo Sommaruga, le président de l’ASLOCA Suisse. L’avis de droit examine à titre d’exemple les trois communes de Berne, Zurich et Lucerne.

Au niveau cantonal, il existe déjà des limitations des prix des loyers dans les cantons de Vaud, Genève et prochainement dans celui de Bâle-Ville. Le tribunal fédéral a déjà validé expressément les règles des cantons de Genève et Vaud qui soumettent à autorisation la transformation, la rénovation et la démolition de certains immeubles d’habitation et qui assortissent cette autorisation d’un contrôle administratif des loyers pendant quelques années.

L’avis de droit apporte des clarifications
« L’avis de droit Merkli/Merkli confirme qu’il existe également au niveau communal la possibilité juridique de limiter les augmentations des prix des loyers, par exemple dans le cadre des assainissements. Cela permet justement dans les grandes villes où il y a peu de logement à prix abordable, de prendre des mesures contre les augmentations de loyers. » a déclaré le vice-président de l’ASLOCA Michael Töngi. « Les communes intéressées disposent ainsi d’un cadre juridique pour leurs éventuelles interventions. »

L’avis de droit confirme l’admissibilité de limitations de hausse de loyer au niveau communal à certaines conditions. Elles ne doivent pas être contraires à des règles de droit supérieur. Le but des mesures ne doit pas être la relation entre le locataire et le bailleur en général, mais la limitation du loyer doit viser le maintien ou la construction de logements à usages déterminés, par exemple des logements à loyers modérés. Une limitation de loyer au niveau communal doit être basée sur un règlement ou une loi communale et elle doit être proportionnée. De plus, elle doit avoir un effet limité, par exemple temporellement (pour quelques années) ou limité aux assainissements. Ainsi, selon l’avis de droit, il serait donc admissible au niveau communal de soumettre les augmentations de loyer à une autorisation en cas de mesures d’assainissement, assortie à un contrôle administratif de la part d’investissement pouvant être répercutée et à un contrôle des loyers pendant quelques années. Au contraire, un contrôle général du niveau des loyers est exclu.

A télécharger
Avis de droit Thomas Merkli, ancien juge fédéral, et Dr. Dina Merkli, ancienne juge cantonale, « Zur Zulässigkeit kommunaler Mietzinsbeschränkungen in den Stadtgemeinden Bern, Zürich und Luzern ». (en allemand uniquement)

Hausse des prix de l’énergie : mesures d’accompagnement et allocation énergétique demandée

Les prix en hausse du gaz et du mazout montrent la dépendance des locataires aux coûts volatiles de l’énergie. Des hausses de près de 1200 CHF par an menacent, qui seront un véritable problème pour les ménages locataires avec des bas revenus. Il faut donc des solutions politiques. Contre cette précarité énergétique qui menace, l’Association suisse des locataires (ASLOCA) demande à la Confédération la mise en place d’un groupe de travail et d’une allocation énergétique. De plus, il faut des mesures d’accompagnement pour le changement de chaudière vers de nouveaux systèmes énergétiques, une campagne générale d’économie d’énergie et des compteurs de chauffage individuels.

Dans les dernières semaines, les prix des combustibles fossiles pour le chauffage ont radicalement augmenté. Actuellement, ils sont deux fois plus hauts que la moyenne des dernières années, ils sont toutefois très volatils. Pour beaucoup de ménages locataires, ces prix fortement plus élevés seront tangibles dans quelques mois ou dans une année, lorsque les décomptes annuels des charges de chauffage arriveront. La situation pour les ménages locataires avec des revenus bas ou très bas, qui supportent déjà aujourd’hui des loyers élevés, est problématique. Il faut des solutions politiques pour le cas où les coûts du gaz et du mazout resteraient significativement élevés dans les prochains temps.

Un surcoût possible de 1200 CHF par an
Dans un appartement de quatre pièces très mal isolé, le besoin en mazout se situe environ à 2000 litres par an. Avec une majoration du prix du mazout de 60 CHF/100L à 120 CHF/100L cela signifierait un surcoût de 1200 CHF par an. Le prix du gaz a évolué de manière analogue, il faut donc partir du principe que les mêmes majorations seront appliquées. Pour les locataires, cette majoration sera effective lors du décompte de charges de 2023, puisque la période de décompte coure en général de juillet à juin et que seuls les frais effectifs doivent être facturés.

Changement vers des nouveaux systèmes de chauffage avec des mesures d’accompagnement pour les locataires
Les prix élevés du gaz et du mazout montrent la dépendance des locataires aux prix volatiles de l’énergie. Il est important que les propriétaires changent rapidement les systèmes de chauffage pour des énergies renouvelables et la Confédération et les cantons doivent soutenir ce changement par des subventions. Dans le marché du logement locatif, les subventions doivent mener à des baisses des augmentations de loyer lors de rénovations énergétiques. Le programme de subvention doit répondre aux critères suivants:

  • Pas de subventions en cas de résiliation des baux. Si cela n’est pas le cas, la partie bailleresse profite deux fois : elle peut relouer le logement à un loyer bien plus élevé et touche encore l’argent des subventions.
  • Contrôle des augmentations de loyers. Si des subventions sont touchées, l’augmentation de loyer doit être contrôlée par une autorité administrative. Ainsi la confiance dans le programme de subvention sera augmentée.

Allocation énergétique pour les ménages aux faibles revenus
Il faut une solution pour les locataires aux revenus modestes. Concrètement, une allocation énergétique, qui combat la précarité énergétique. Une allocation énergétique dépendante du revenu peut être octroyée dans le cadre du système cantonal des subsides d’assurance maladie. Ainsi, elle pourrait être rapidement et facilement mise en œuvre. L’ASLOCA demande une allocation énergétique de 200 à 400 francs par personne via le système existant des subsides cantonaux d’assurance maladie. Ainsi, la population aux revenus les plus modestes (majoritairement des locataires) sera déchargée du poids des coûts de chauffage.

Il faut un groupe de travail national sur la précarité énergétique
La Confédération doit rapidement mettre sur pied un groupe de travail qui comprend entre autres des représentant-e-s de la Confédération (assurances sociales, office fédéral du logement), les milieux immobiliers, les milieux de défense des locataires et les cantons (subsides d’assurance maladie, aide sociale). En plus de l’allocation énergétique, il faut une modification en matière de prestations complémentaires et d’aide sociale. Concrètement, les frais supplémentaires des décomptes de chauffage annuels doivent être couverts par les prestations complémentaires.

Campagne d’économie d’énergie et compteurs de chauffage individuels
Avec chaque degré chauffé en moins, les économies d’énergies sont d’environ 6 pourcent. Il est pertinent de provoquer un changement de comportement chez les habitant-e-s (locataires comme propriétaires) car cela peut mener à des économies d’énergie massives. Avec une grande campagne de la Confédération et des cantons, il est possible d’économiser massivement et rapidement de l’énergie (voir la campagne de conseil énergétique menée en Autriche). Il ne faut toutefois pas que cela mène à ce que les appartements des riches soient chauffés et pas ceux des pauvres. La Confédération et les cantons devraient appeler à travers cette campagne à baisser de 2 degrés la température des pièces, ce qui ferait baisser le besoin en énergie de 12% et ainsi soulagerait la charge des frais accessoires. Pour qu’une baisse des besoins énergétique bénéficie aussi financièrement aux locataires, il est nécessaire d’installer des compteurs de chauffage individuels.

« 78 milliards de francs » : une étude montre la redistribution massive dans le marché locatif

Une étude actuelle montre l’énorme redistribution qui existe dans le marché immobilier locatif : bien que les loyers auraient dû baisser en raison de l’évolution des principaux facteurs de coûts, ils ont fortement augmenté. Cette évolution mène, entre 2006 et 2021, à une redistribution allant des parties locataires aux parties bailleresses d’un total de 78 milliards de francs. Seulement pour l’année 2021, cela représente 10 milliards de francs. Un ménage locataire a ainsi payé en moyenne 370 francs par mois en trop, ou 26% du loyer. Le Conseil fédéral et le Parlement doivent maintenant agir. L’Association suisse des locataires (ASLOCA Suisse) demande un contrôle effectif des loyers.

« Les résultats de l’étude sont choquants. Il s’agit de sommes immenses, qui ont été transférées des parties locataires vers les parties bailleresses. En 2021, c’est en moyenne 370 francs ou 26% du loyer net par mois par ménage de locataires qui partent au bailleur ou à la bailleresse, pour lesquels il n’y a pas de base juridique. De l’argent qui manque au budget des ménages locataires à la fin du mois. » a déclaré le président de l’ASLOCA Suisse Carlo Sommaruga.

Les loyers moyens ont augmenté de 22.1% entre 2005 et 2021 selon une étude menée par le renommé bureau BASS sur mandat de l’ASLOCA. C’est 18% de plus que l’indice suisse des prix à la consommation (loyers +22,1%, IPC +3,8%, voir tableau 1).

Selon les facteurs de coûts – évolution des taux hypothécaires, inflation et coûts d’entretien – une baisse des niveaux des loyers de 10,3% aurait dû être constatée. Les loyers ont au contraire augmenté de 36.1%, plus fortement que ce qui aurait été attendu en fonction des principaux facteurs de coûts (voir tableau 2).

Une redistribution immense
Cette évolution mène à une redistribution entre parties locataires et bailleresses d’un total de 78 milliards entre 2006 et 2021, soit presque 5 milliards par an. De plus, l’ampleur du phénomène ne cesse de croître. Rien que pour l’année 2021, la redistribution estimée atteint pour l’ensemble du pays 10,4 milliards ou 26% (voir tableau 3) ; cela représente par logement loué en moyenne 370 francs par mois.
Enrichissement massif sur le dos des locataires
Alors où sont les raisons de l’augmentation massive des loyers ? « Il est montré que les bailleurs et bailleresses ajustent souvent le loyer vers le haut en cas de changement de locataire, même lorsque les coûts baissent. Durant les dernières années, la baisse du taux hypothécaire de référence n’a été répercuté partiellement que dans une relation de bail sur six. » a expliqué Carlo Sommaruga. « Cela a permis aux bailleurs et bailleresses d’obtenir des rendements bien au-dessus de ce qui est définis dans le droit du bail. »

L’ASLOCA demande un contrôle des loyers
« La situation est grave. Le ministre de l’Économie et du logement Guy Parmelin, le Conseil fédéral et le Parlement doivent maintenant agir » a déclaré Carlo Sommaruga. « L’ASLOCA demande urgemment un contrôle effectif des loyers. » Au Parlement, une proposition correspondante qui a été déposée en même temps au Conseil national et au Conseil des Etats en juin 2021 par Jacqueline Badran, membre du comité de l’ASLOCA Suisse et Carlo Sommaruga, président de l’ASLOCA Suisse, est pendante. Celle-ci devrait assurer qu’à l’avenir les loyers abusifs par des rendements trop élevés soient évités. « Pour les bailleurs et bailleresses qui louent trois logements ou plus, une révision périodique obligatoire devrait être introduite, afin de contrôler les rendements effectifs. » a ajouté Carlo Sommaruga. « Nous ne sommes plus disposés à regarder grand nombre de propriétaires s’enrichir illégalement sans conséquences. »

Figure 1 : L’évolution des loyers en Suisse entre novembre 2005 et novembre 2021

Figure 2 : Indice des prix à la consommation, indice des loyers effectif et indice des loyers attendu sur la base des principaux facteurs de coût pertinents selon le droit de bail en vigueur, novembre 2005 à novembre 2021.

Figure 3 : Évolution du transfert annuel de richesses des locataires au profit des bailleurs/bailleresses entre 2006 et 2021 (point de départ : 2005)

À télécharger
Résumé de l’étude BASS “Évolution et rendements sur le marché de la location 2006 – 2021” (7 pages)
Étude BASS complète (56 pages, en allemand)

Plus d’informations
Initiative parlementaire Sommaruga: Révision périodique des rendements locatifs immobiliers
Initiative parlementaire Badran: Soumettre les rendements locatifs des logements à des contrôles périodiques

Oui au soutien à la presse associative, Oui au train d’aide aux médias

L’Association suisse des locataires (ASLOCA) a décidé de soutenir le Oui lors de la votation sur le train d’aide aux médias. En effet, l’encouragement de la presse associative est un apport important au renforcement de la formation de l’opinion et au débat politique en Suisse.

« Nous serions ravis si le train d’aide aux médias et ainsi l’augmentation de la contribution pour la presse associative de 10 millions de francs était accepté par la population suisse », a déclaré le président de l’ASLOCA Suisse Carlo Sommaruga. L’instrument éprouvé de l’aide indirecte à la presse permet déjà aujourd’hui de soutenir des magazines de membres d’organisations et d’associations de tous les domaines de la société.

« Les journaux des membres de l’Association suisse des locataires sont un apport à la libre formation de l’opinion dans le débat politique et sociétal sur le thème du logement et de la location. Avec une contribution supplémentaire, nous pouvons investir davantage dans la production de contenus à la place des frais de port », a déclaré Carlo Sommaruga. « De notre côté, il est important que nos experts puissent régulièrement informer nos membres de manière actuelle spécifique et indépendante sur leurs droits ainsi que sur les développements actuels dans le droit du bail et le secteur du logement ». L’ASLOCA est la seule association en Suisse qui s’engage pour les droits des locataires. Elle a environ 220’000 membres dans toute la Suisse.