L’ASLOCA demande au Conseil fédéral un moratoire sur les expulsions et une protection renforcée contre les résiliations

L’Association suisse des locataires (ASLOCA) a demandé aujourd’hui au Conseil fédéral qu’il édicte un moratoire national sur les expulsions dans le domaine du bail. Celui-ci devrait courir jusqu’à la fin de l’année au moins. En raison des conséquences économiques graves de la pandémie de Covid-19 de plus en plus de personnes ont de la peine à payer leur loyer. Elles font alors face à la menace d’une résiliation et d’une expulsion. De plus, le Conseil fédéral doit prévoir une protection renforcée des locataires commerciaux contre les résiliations.

Dans une lettre au président de la Confédération Guy Parmelin, l’ASLOCA a demandé aujourd’hui au Conseil fédéral, qu’une ordonnance prévoie un moratoire sur les expulsions dans le domaine du droit du bail jusqu’à la fin 2021 au moins. De plus, le délai de paiement avant résiliation doit être prolongé de 30 à 90 jours.

« Beaucoup d’employé-e-s sont depuis plusieurs mois en chômage partiel. Pour celui ou celle qui ne touche que 80 % de son salaire, après cinq mois de chômage partiel, cela signifie  un mois complet de salaire en moins dans le budget du ménage. » D’autres ont perdus leur poste ou sont en tant qu’indépendant-e-s confronté-e-s à de grandes difficultés financières. Ceci a d’importants effets dans le milieu locatif en Suisse. De plus en plus de personnes ont des problèmes à payer leur loyer. « Déjà aujourd’hui il y a des résiliations de baux avec la menace d’une expulsion et la menace que d’autres suivent est présente » a déclaré le président de l’ASLOCA Carlo Sommaruga.

Avec un moratoire sur les expulsions et l’allongement du délai de paiement que le propriétaire peut appliquer en cas d’arriérés de loyers avant de pouvoir résilier le bail selon l’ASLOCA, les locataires doivent être protégés contre la perte de leur logement en cette situation économique difficile. « Dans une période, où les gens sont priés de rester chez eux, il n’est pas responsable d’expulser des gens de leur logement et de créer des sans-abris » a ajouté Carlo Sommaruga.

Résiliation des baux commerciaux
L’ASLOCA demande au Conseil fédéral de s’assurer que les locataires commerciaux qui ont dû fermer leur local en raison des mesures prises pour lutter contre la pandémie de Covid-19 sont plus protégés contre les résiliations de bail. Au vu des charges fixes importantes pour les entreprises concernées, celles-ci ont de plus en plus de mal à payer leur loyer. Pour éviter des résiliations de baux, qui signifient souvent la fin de l’activité commerciale, le Conseil fédéral doit agir. Pour tous les locataires commerciaux qui ne sont pas fermés par les mesures mais qui en raison de celles-ci ont des conséquences financières, une prolongation du délai de paiement est nécessaire.

Changement de tendance dans la politique européenne du logement

Le Parlement européen a adopté aujourd’hui un rapport qui demande un renforcement de la protection des locataires, des logements abordables ainsi que le droit à un logement convenable invocable en justice. L’Association suisse des locataires (ASLOCA) et l’Association internationale des locataires (IUT) saluent l’adoption du rapport comme un tournant dans la politique européenne du logement – s’éloignant d’une orientation sur le marché et se rapprochant d’une meilleure protection des locataires.

Au Parlement européen, avec un nombre de voix de 352:179, le rapport « sur l’accès à un logement décent et abordable pour tous » a été adopté. Marie Linder, présidente de l’Association internationale des locataires salue l’adoption de ce rapport comme un changement de tendance dans la politique européenne : « Le Parlement européen a montré aujourd’hui la voie à suivre pour réaliser les changements attendus sur le marché du logement. Alors que les gouvernements nationaux continuent de croire que le marché va résoudre tous les problèmes de logement – avec des effets dévastateurs pour les logements abordables en Europe – le Parlement européen sort le carton rouge aux spéculateurs et demande un accès à des logements décents et abordables pour tous ».

Pour Carlo Sommaruga, président de l’Association suisse des locataires, le rapport du Parlement européen montre la nécessité et l’urgence de mesures étatiques dans le domaine du contrôle du prix du loyer, de la protection des locataires et de la protection contre les résiliations abusives, notamment en cas de rénovation. « Cela est également valable pour la Suisse, pays européen avec la plus grande part de locataires. Il est temps pour le gouvernement suisse et les gouvernements cantonaux de s’assurer qu’ils disposent de programmes solides et à long terme pour résoudre le manque de logements abordables et s’attaquer au problème de l’augmentation fulgurante des loyers.»

Le logement est le poste de dépense le plus important des citoyen·ne·s européenn·ne·s. 156 millions de personnes en Europe sont menacés par la pauvreté lorsque l’on prend en compte les coûts de logement – et cette situation s’est aggravée avec la crise économique liée à la pandémie.

La Commission européenne doit maintenant réagir à ce rapport d’initiative et proposer des mesures législatives et financières appropriées qui devront être également acceptées et adoptées par les Etats membres. « Le moment ne pourrait pas être mieux choisi : pour une reprise après la pandémie, l’Europe doit se concentrer sur des logements abordables et verts. » a complété Marie Linder.

Demandes du rapport „sur l’accès à un logement décent et abordable pour tous“ :

  • Protection des locataires par des baux à durée indéterminée comme option standard au lieu de la gentrification et des ,
  • Stabilisation des prix des loyers et règlementation nationale claire au lieu d’une augmentation exponentielle des loyers et des loyers usuriers avec une libéralisation accrue du marché locatif,
  • Une politique du logement basée sur la neutralité entre la propriété, la location privée et subventionnée au lieu d’un encouragement unilatéral à la propriété du logement,
  • Un Green deal européen favorable aux locataires avec une neutralité des coûts du logement après rénovation et assainissement (des augmentations de loyers doivent être complètement compensées par les économies d’énergies) au lieu des « Rénovictions » (expulsions pour des rénovations) par une pleine participation des locataires,
  • Promouvoir les investissements dans la construction de logements abordables, sociaux et publics à la place d’un accès au marché non réglementé et illimité pour des investisseurs orientés sur les profits et une financiarisation des marchés avec une spéculation déchaînée et une liquidation des villes,
  • Transparence sur la propriété immobilière et les transactions avec un registre européen unifié. La Commission européenne doit présenter des propositions d’ici à mi-2021 pour contrer la financiarisation spéculative à court terme du marché immobilier au lieu de tolérer la distorsion du marché et le blanchiment d’argent,
  • Un cadre restrictif pour les locations de courte durée dans l‘UE. Changement de la législation sur services numériques afin de donner la possibilité aux gouvernements nationaux de restreindre la « touristification » des villes. Limitation des permis et planification afin de protéger l’intérêt public à l’accessibilité au logement conformément au récent arrêt de la Cour européenne de justice,
  • Pas d’expulsion sans logement alternatif, pour ne pas créer du sans-abrisme,
  • Moratoire sur les coupures d’énergie en hiver,
  • Mise en œuvre du programme finlandais „Housing first“ dans toute l’Europe pour combattre structurellement le sans-abrisme,
  • Elimination des entraves à l’investissement de la concurrence dans le droit européen en supprimant la limite du groupe-cible étroit pour la construction de logements sociaux (« ménages défavorisés ») et réforme du cadre européen afin de permettre des investissements massifs dans l’offre de logements d’intérêt public au lieu de continuer à augmenter le manque d’investissements européens en matière de logement, qui s’élève déjà à 57 milliards d’euro par an,
  • Protection des groupes vulnérables sur le marché du logement. Protection des locataires, sécurité du logement, accès juste et équitable à un logement abordable pour les groupes à petits et moyens revenus au lieu du déplacement spéculatif de personnes avec des professions essentielles hors des villes.

Le Conseil des Etats freine le lobby immobilier dans sa sape de la protection des locataires

L’Association suisse des locataires (ASLOCA) est soulagée que le Conseil des Etats ait rejeté aujourd’hui trois propositions du lobby immobilier qui prévoyaient une augmentation massive des rendements pour les bailleurs ainsi qu’une diminution de la protection des locataires en Suisse. Dans le même temps, le Conseil a appelé à une révision équilibrée du droit du bail. L’ASLOCA demande que le Conseil fédéral mette en oeuvre cette décision du Conseil des Etats et que le Conseil national se rallie à cette proposition de révision équilibrée. 

Beaucoup de personnes en Suisse ont des difficultés à payer leurs loyers. Depuis 2005, les loyers ont augmenté de presque 20 pourcents selon l’indexe des loyers, alors que pendant ce temps, le renchérissement général est resté en-dessous de 5% et que les salaires sont restés pratiquement inchangés. La crise du Coronavirus a encore aggravé la problématique. Beaucoup de locataires particuliers comme commerciaux sont financièrement sous pression. Dans une étude récemment publiée par l’Office fédéral du logement, 91% (!) des personnes interrogées ont déclaré que les loyers étaient généralement ou partiellement trop élevé en Suisse.

Trois propositions du lobby immobilier rejetées

L’ASLOCA prend ainsi note avec satisfaction que les initiatives Feller et Nantermod aient été rejetée aujourd’hui par le Conseil des Etats. L’initiative d’Olivier Feller de la Fédération romande immobilière visait à plus que doubler les rendements admissibles sur les loyers pour les propriétaires immobiliers. Cela aurait mené à des augmentations massives de loyer pour les locataires suisses. Avec ses deux propositions, Philippe Nantermod, président de l’Union suisse des professionnels de l’immobiliers (USPI), voulaient empêcher les locataires, qui ne vivent pas dans des zones à pénurie la possibilité de contester leurs loyers.

Récent arrêt du Tribunal fédéral remis en question

La récente jurisprudence du Tribunal fédéral sur le calcul des rendements nets pour les loyers de baux d’habitation et commerciaux, qui a été reçu de manière controversée dans le public, va dans la même direction que l’initiative Felle qui a été refusée aujourd’hui au Conseil des Etats. « Le Tribunal fédéral doit maintenant prendre acte de la volonté du législateur qui ne veut pas d’une augmentation des rendements pour les bailleur-eresse-s » a déclaré Carlo Sommaruga, Président de l’ASLOCA suisse. « Nous espérons que cette décision pourra être prise en compte dans un futur jugement du Tribunal fédéral, qui renversera cette récente jurisprudence. »

Des profits massifs qui plaident contre une augmentation des rendements

« Pour l’Association suisse des locataires, la demande des lobby immobiliers que les bailleur-eresse-s doivent avoir des rendements supérieurs à ceux qu’ils pouvaient obtenir jusqu’à présent est absurde » a déclaré le président de l’ASLOCA Carlo Sommaruga. « Les loyers en Suisse ont augmenté sans cesse depuis le début des années 1990 et les propriétaires immobiliers ont fait des profits massifs sur le dos des locataires ces dernières années. » Des chiffres de la banque Raiffeisen montrent que les loyers sont actuellement environ 40 % trop élevés par rapport à ce qu’ils devraient être selon le droit du bail.

Il faut à présent une révision équilibrée du droit du bail

Comme six initiatives parlementaires venant du côté des lobby immobilier sur le droit du bail ont été déjà acceptées par les deux chambres du Parlement et malgré le refus des trois propositions aujourd’hui, une révision du droit du bail est en cours. Celle-ci doit absolument être équilibrée, ce qui signifie prendre également en considération le point de vue des locataires, qui sont par ailleurs protégés par la Constitution fédérale (art. 109 Cst. féd.). L’ASLOCA appelle le Conseil national à se rallier à une révision équilibrée du droit du bail. L’Association suisse des locataires n’acceptera aucune restriction des droits des locataires déjà bien restreints et fera cas échéant usage du droit de référendum.

Le Conseil des Etats laisse tomber les locataires commerciaux !

Le Conseil des Etats a aujourd’hui refusé l’entrée en matière sur la loi Covid-19 sur les loyers commerciaux. Ainsi, cette loi a échoué. L’Association suisse des locataires critique vertement ce refus. Depuis le début des restrictions suite à la pandémie de Covid-19 au printemps 2020, la problématique des coûts fixes, comme les loyers des entreprises fermées, est restée une affaire non-résolue. Depuis des mois des milliers de locataires commerciaux concernés attendent une solution politique. La position négative du Parlement démontre l’implication massive des puissants lobbys immobiliers qui ont insisté pour que leurs intérêts soient conservés et ont empêché une solution politique équilibrée.

L’Association suisse des locataires critique le fait que les propriétaires immobiliers aient défendu largement leurs intérêts économiques et ne soutiennent aucune contribution à l’impact de la crise du Covid-19, malgré le fait qu’ils touchent depuis des années des très hauts rendements. Ce refus est simplement scandaleux. Des milliers de locataires commerciaux sont laissés seuls avec leurs problèmes économiques et des faillites menacent.
Il leur reste maintenant la solution du combat juridique pour une réduction de loyer. L’Association suisse des locataires accompagnera ses membres afin de faire valoir leurs droits devant les tribunaux.

L’assemblée générale en appelle au Parlement pour les loyers commerciaux

Lors de son assemblée générale digitale du jour, l’Association suisse des locataires (ASLOCA) a mis l’accent sur les loyers commerciaux. L’AG a adopté à ce sujet une résolution qui demande au Parlement de mettre au plus vite sous toit la loi Covid-19 sur les loyers commerciaux. Lors de cette AG, une nouvelle vice-présidence a également été élue avec Michael Töngi et Adriano Venuti. En raison de la situation pandémique, l’AG a été diffusée via un Livestream.

Le président a fait une rétrospective de la dernière année lors de l’AG en ligne de l’Association suisse des locataires (ASLOCA) : « Le point d’orgue a été la votation sur notre initiative populaire fédérale « Davantage de logements abordables ». Malgré la campagne forte de plusieurs millions des milieux immobiliers, nous avons réussi à atteindre un taux élevé de Oui avec 43%. Cela montre que les problèmes du marché immobilier orienté sur les rendements sont massifs et qu’une part importante de la population suisse demande des mesures renforcées pour davantage de logements abordables. »

Situation difficile des locataires dans la crise du coronavirus

Le président a ensuite enchaîné sur la turbulente année 2020, qui a beaucoup occupé l’ASLOCA avec les conseils juridiques des locataires, tant privés que commerciaux, en lien avec la crise du coronavirus. Au niveau politique l’association a également été active, notamment en se mobilisant avec l’alliance pour les loyers commerciaux afin de trouver une solution pour les commerçants ayant dû fermer leurs commerces durant le semi-confinement.

Les invités Dagmar Jenni de la Swiss Retail Federation et Armin Zucker, du « Verband der Geschäftsmieter » (association des locataires commerciaux) ont plaidé, durant leur intervention, pour une adoption rapide par le Parlement de la loi Covid-19 sur les loyers commerciaux. L’AG a finalement adopté une résolution à ce sujet: avec la nouvelle loi, une vague de procédures judiciaires doit être évitée et les locataires commerciaux concernés doivent avoir une solution simple pour la réduction de leur charge locative. Dans la résolution, l’ASLOCA appelle ses membres à faire valoir leurs droits devant les tribunaux également.

Nouvelle vice-présidence

Lors de l’AG, Carlo Sommaruga a été réélu comme président. Avec l’ancien secrétaire général de l’ASLOCA, Michael Töngi et le président de l’Association suisse des locataires du Tessin (ASI), Adriano Venuti, une nouvelle vice-présidence a été élue. L’ASLOCA les félicite pour leur élection et remercie chaleureusement les anciens vice-président-e-s Marina Carobbio et Balthasar Glättli pour leur long engagement pour les intérêts des locataires en Suisse.

Nouvelles des sections

Dans la dernière partie de l’AG, des représentant-e-s des cinq sections de Genève, Tessin, Lucerne, Bâle-Ville et Vaud ont présenté plusieurs campagnes sur le droit du bail dans leurs régions. Ainsi, par exemple, l’ASLOCA lucernoise a pu rapporter son magnifique succès avec l’acceptation inattendue en septembre de son initiative populaire “Fair von Anfang an, dank transparenter Vormiete!” qui demandait l’introduction de la formule officielle afin de connaître le loyer payé précédemment lors d’un emménagement. La section de Genève a pu, quant à elle, expliquer comment la solution cantonale pour les locataires commerciaux a été prolongée lors de la deuxième vague épidémique.

Téléchargements

Texte de la résolution

Images de l’assemblée générale

L’arrêt du Tribunal fédéral mène à de plus hauts loyers pour les locaux d’habitation et commerciaux

Le Tribunal fédéral a publié aujourd’hui un nouvel arrêt, qui prévoit un changement de pratique du calcul du rendement net pour les loyers des locaux commerciaux et d’habitation. Pour les propriétaires immobiliers, les rendements admissibles ont plus que doublé par rapport à l’ancienne jurisprudence. L’Association suisse des locataires (ASLOCA) critique vertement cette décision clairement en faveur du lobby immobilier. L’association combat au Parlement une proposition similaire pour l’augmentation des rendements. Ce jugement et cette proposition vont mener à de plus hauts loyers en Suisse.

Dans son arrêt du 26 octobre 2020 (4A_554/2019), le Tribunal fédéral a changé le calcul du loyer admissible des locaux d’habitation et commerciaux en fonction du rendement net. Est considéré comme admissible – soit non abusif – un rendement de 2% en plus du taux hypothécaire de référence (pour autant que le taux de référence soit équivalent ou inférieur à 2%). Cela signifie des rendements plus que doublés par rapport à l’ancienne jurisprudence. Avec un taux hypothécaire actuellement de 1,25%, les rendements devaient se monter à 1,75% avant, et peuvent désormais, avec la nouvelle jurisprudence, se monter à 3,25%.

« Un exemple chiffré de l’Association suisse des locataires montre que pour une maison de quatre appartements, le loyer admissible par appartement selon l’ancienne situation juridique se montait à CHF 1344.00 par mois. Avec un rendement net de 3,25%, un loyer de CHF 1979.00 serait désormais admissible. Cela signifie une augmentation du loyer de CHF 635.00 par mois et CHF 7608.00 par an » a déclaré le président de l’ASLOCA, Carlo Sommaruga.

Profits massifs des propriétaires immobiliers
Le Tribunal fédéral justifie sa décision par le fait que les rendements des caisses de pension et des autres propriétaires immobiliers sont trop faibles. « C’est une décision politique du Tribunal fédéral » a ainsi commenté Carlo Sommaruga. Economiquement, cela se présente de la façon suivante : la jurisprudence du jour garanti aux investisseurs pour le marché du logement des rendements sûrs et stables, contrairement aux investissements dans des actions, obligations ou comptes en banque qui ont soit des risques plus élevés, soit des intérêts plus faibles, voire négatifs.

« C’est une argumentation catastrophique, totalement favorable aux propriétaires » a ajouté Carlo Commaruga. « Les loyers en Suisse n’ont cessé d’augmenter depuis les années 1990 et les propriétaires immobiliers ont engrangé des profits massifs sur le dos des locataires. » Une étude de la banque Raiffeisen démontre que les loyers sont actuellement 40% plus haut que ce qu’ils devraient être selon le droit du bail.

De multiples loyers contraires au droit restent un problème majeur
Selon le droit actuel, un loyer est abusif s’il permet d’obtenir un rendement excessif (art. 269 CO). L’arrêt du Tribunal fédéral ne change pas le fait qu’en Suisse, depuis des années, beaucoup de loyers fournissent aux bailleurs·eresses des rendements excessifs et sont ainsi contraires au droit. L’ASLOCA soutient ses membres afin qu’ils contestent ces loyers non conformes à la jurisprudence.

Le Conseil des Etats décide le 15.12 sur l’augmentation des rendements
« Ce qui est piquant, c’est que la décision du Tribunal fédéral tombe juste deux semaines avant la session d’hiver du Parlement, durant laquelle le Conseil des Etat va débattre de l’initiative du représentant PLR des milieux immobiliers, Olivier Feller. » a déclaré Carlo Sommaruga. Celle-ci demande une augmentation massive des rendements pour le bailleur ou la bailleresse. L’ASLOCA combat fermement cette proposition. L’association a déjà menacé de lancer le référendum si ces initiatives des milieux immobiliers venaient à passer, afin de combattre ces affaiblissements massifs dans la protection des locataires.

La protection des locataires pendant la crise du Coronavirus est d’autant plus importante
L’ASLOCA demande urgemment au Conseil des Etats de refuser l’initiative Feller. Ce serait également un signe fort au Tribunal fédéral pour qu’il corrige sa décision à l’avenir. « Particulièrement en ces temps de coronavirus, où des milliers de locataires commerciaux et d’habitation font face à des difficultés financières et ont du mal à payer leur loyer, il est totalement absurde d’augmenter les rendements du côté immobilier et ainsi d’augmenter les loyers. » a déclaré Carlo Sommaruga. Que les loyers sont trop hauts, la population suisse le constate aussi. Dans une publication récente de l’Office fédéral du logement, 91 % (!) des personnes interrogées disent que les loyers sont en général ou en partie trop haut en Suisse.

Téléchargement
Factsheet de l’ASLOCA sur le calcul du rendement
Lien vers l’arrêt du Tribunal fédéral

Le Conseil national laisse de l’espoir aux locataires commerciaux

L’Association suisse des locataires (ASLOCA) est soulagée de la décision du jour du Conseil national au sujet de la loi Covid-19 sur les loyers commerciaux. Une courte majorité du Conseil a accepté l’entrée en matière sur la loi et donne ainsi un nouvel espoir aux locataires commerciaux. Des milliers d’entre elles et d’entre eux n’ont trouvé jusqu’à présent aucune solution de leur bailleur ou bailleresse et se trouvent dans une situation financière compliquée. Le Conseil des États doit maintenant suivre, afin de mettre la loi sous toit le plus vite possible.

Avec un nombre de voix de 91 : 89 (4 abstentions), le Conseil national a décidé aujourd’hui d’entrer en matière sur la nouvelle loi Covid-19 sur les loyers commerciaux. « Au vu de la deuxième vague de la pandémie et de la situation financière préoccupante de beaucoup d’entreprises qui ont subi de grosses pertes en raison de la crise du Coronavirus, nous sommes très contents que le Conseil national soit prêt à donner un soutien minimal aux locataires commerciaux. » a commenté Carlo Sommaruga, président de l’ASLOCA.

 Les personnes touchées étaient clairement en faveur de la loi

La procédure de consultation sur la loi sur les loyers commerciaux montre que le cercle des personnes concernées a clairement affirmé la nécessité de la loi. Parmi eux sont compris des associations des branches de la gastronomie, de l’événementiel, du secteur commercial, des fitness, des coiffeurs et de la santé, ainsi qu’une partie des propriétaires.

Récemment, l’étude commandée par le Conseil fédéral sur la situation des locataires commerciaux dans le cadre de la pandémie de Covid-19, a montré que seulement 31% des locataires commerciaux avait jusqu’à présent trouvé une solution avec leur bailleur ou bailleresse sur la question des loyers. « Il reste encore des milliers de cas dans toute la Suisse sans solution » a déclaré Carlo Sommaruga. « Des restaurants, des salons de coiffures, des centres de soins, des fitness ou d’autres commerces, ils attendent tous et toutes une règle claire, ce qu’apporte la loi sur les loyers commerciaux. Elle permettra un important soulagement financier et pourra éviter des faillites. »

La balle est dans le camp du Conseil des Etats

L’ASLOCA demande au Conseil des Etats, d’entrer en matière sur la loi lors de la session d’hiver, afin qu’elle puisse être rapidement adoptée. « Si la loi fédérale limitée dans le temps est adoptée et déclarée urgente lors de la session d’hiver, elle pourrait entrer immédiatement en vigueur et les commerces seraient enfin soulagés financièrement » a ajouté Carlo Sommaruga.

Opposition incompréhensible du lobby immobilier

« Nous espérons sincèrement que la loi va également passer au Conseil des Etats » a déclaré Carlo Sommaruga. Le lobby immobilier se mobilise depuis des mois contre la loi. « L’opposition de la branche immobilière contre la loi est absurde, puisque la remise partielle ne représente pour les bailleurs et bailleresses qu’une perte annuelle de maximum 2% sur la masse des loyers. Sur la durée de vie d’un immeuble de 100 ans, cette perte serait minime » La branche immobilière a profité économiquement ces 15 dernières années d’une augmentation massive des loyers commerciaux et en parallèle de taux hypothécaires historiquement bas. « Les bailleurs et bailleresses peuvent ainsi supporter sans problème une telle perte locative. »

La solution 40/60 pourcent

Avec la loi Covid-19 sur les loyers commerciaux, les locataires payeront 40% du loyer pendant la fermeture imposée de leur local et les bailleurs et bailleresses supporteront les 60% restants. Cela est une solution politique acceptable pour l’ASLOCA afin d’éviter de longues et coûteuses procédures judiciaires.

Le Conseil national doit faire preuve de cohérence sur les loyers commerciaux

Une courte majorité de la commission des affaires juridiques du Conseil national a refusé aujourd’hui l’entrée en matière sur le projet de loi Covid-19 sur les loyers commerciaux. L’Association suisse des locataires (ASLOCA) critique fortement cette décision. Après que le Parlement a donné, en juin, le mandat de travailler sur une loi, celui-ci doit maintenant également être mis en œuvre. Des milliers de locataires commerciaux n’ont encore pas trouvé de solution avec leur bailleur ou bailleresse. L’ASLOCA demande au Conseil national d’entrer en matière sur cette loi lors de la session extraordinaire d’octobre, pour qu’elle puisse être rapidement adoptée et que les personnes concernées puissent avoir rapidement de la clarté sur leur situation.

Lors de la session de juin, une majorité du Parlement a donné mandat au Conseil fédéral, de travailler sur une loi mettant en œuvre la solution 40/60 sur laquelle le Parlement s’est finalement entendu après plusieurs aller-retours. Avec la nouvelle loi Covid-19 sur les loyers commerciaux, les locataires ne paieraient que 40 % de leur loyer pendant la période de fermeture de leurs locaux et les bailleurs ou bailleresses en supporterait 60%. Cela représente une solution politique, qui est acceptable aux yeux de l’ASLOCA afin d’éviter de longues et coûteuses procédures judiciaires qui sont juridiquement possibles.

Le rapport sur le monitoring du Conseil fédéral publié mercredi sur la situation des loyers commerciaux durant la pandémie de Covid-19 montre que seulement 31% des locataires commerciaux ont obtenu une concession sur le loyer de la part de leur bailleur ou bailleresse. « Il reste encore des milliers de cas dans toute la Suisse qui se trouvent aujourd’hui sans solutions » a déclaré le président de l’ASLOCA Carlo Sommaruga. « Des restaurants, salons de coiffure, cabinets médicaux, centres de fitness et d’autres commerces : ils attendent tous et toutes une règle claire. Pour ces petites entreprises, la nouvelle loi sur les loyers commerciaux est urgemment nécessaire. Cela permettrait un soulagement financier important et pourrait éviter des faillites. »

La consultation sur la loi sur les loyers commerciaux a montré que le cercle des personnes intéressées a clairement pointé la nécessité de la loi. Parmi eux se trouvent les représentants des secteurs de la restauration, de l’événementiel et du commerce ainsi que le secteur de la santé, les fitness, les coiffeurs et coiffeuses, et une partie des représentant-e-s des propriétaires.

L’ASLOCA demande au Conseil national, lors de la session extraordinaire du 29 octobre d’entrer en matière sur la loi, pour qu’elle puisse ainsi être rapidement adoptée. « La loi ne vient pas trop tard, si le Parlement prend sérieusement son propre mandat. Si la loi limitée dans le temps est adoptée et déclarée urgente à la session d’hiver, elle pourrait entrer immédiatement en vigueur et les commerçant-e-s pourraient enfin être soulagé-e-s » a ajouté Carlo Sommaruga.

La crise du Coronavirus rend les locataires suisses anxieux sur la perte de leur logement

A l’occasion de la journée mondiale de l’habitat de l’ONU, l’Association suisse des locataires (ASLOCA) a établi un questionnaire en ligne sur la situation des locataires en Suisse durant la période de la crise du Coronavirus. Les résultats du sondage montrent que la situation financière de beaucoup de locataires s’est empirée pendant la crise du Coronavirus, et que la peur d’une perte de logement est répandue. L’ASLOCA demande dans ce contexte une meilleure protection contre les résiliations et un moratoire sur les expulsions, tant que la Suisse sera en situation particulière.

43,6% des participants et participantes au sondage affirment que depuis la crise du coronavirus, ils et elles ont plus de peine à payer leur loyer qu’auparavant. Comme raisons importantes à cela sont mentionnées une diminution du revenu en raison du chômage partiel, d’une fermeture (partielle) de leur commerce, de la perte de leur travail, ou encore d’une baisse d’activité de leur entreprise.

La préoccupation de la perte du logement est importante. Parmi les locataires qui ont de grandes difficultés depuis la crise du Coronavirus à régler leur loyer, presque la moitié (49,2 %) craignent que leur bail puisse être résilié à cause d’un retard de paiement dans les deux prochaines années.

Les études de la Confédération coïncident avec les résultats du sondage
« Les résultats de notre sondage sont inquiétants. Ils coïncident avec les témoignages d’une étude publiée récemment par l’Office fédéral du logement (OFL) qui avertissait d’une péjoration des problèmes de logement en Suisse à cause de la crise du Coronavirus. » a déclaré le président de l’ASLOCA, Carlo Sommaruga. L’étude de l’OFL montre qu’une augmentation importante du chômage ou un chômage partiel de longue durée avec réduction du salaire vont faire augmenter sensiblement la part de situation de logement problématique. Aujourd’hui déjà, selon l’étude, un quart des ménages doivent se contenter de conditions de logements insatisfaisantes.

Empêcher les résiliations – Moratoire sur les expulsions
« Le Conseil fédéral doit observer attentivement la situation des locataires privés dans la crise du coronavirus. Il doit absolument empêcher qu’une vague de résiliation de bail arrive, car les locataires ne sont pas responsables de leurs difficultés de paiement dues à la crise du Coronavirus » a expliqué Carlo Sommaruga.

L’ASLOCA demande ainsi une meilleure protection contre les résiliations en période de Coronavirus et cela en particulier pour les retards de paiement. L’ASLOCA demande que ces résiliations soient considérées comme abusives pendant la période particulière, si le retard de paiement est dû au Coronavirus. « De plus, il est nécessaire, tant que la Suisse se trouve dans une situation particulière, d’édicter un moratoire sur les expulsions et ceci également pour des raisons sanitaires. Durant une pandémie, nous ne pouvons pas simplement mettre à la rue des familles ou des groupes vulnérables » a ajouté le président de l’ASLOCA, Carlo Sommaruga.

L’ASLOCA a mené le sondage en ligne du 14.09.2020 au 28.09.2020 sur les réseaux sociaux.

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Le Parlement doit rapidement clarifier la situation avec la loi Covid-19 sur les loyers commerciaux

Le Conseil fédéral a transmis aujourd’hui son message à propos de la loi Covid-19 sur les loyers commerciaux au Parlement. Les commerçants concernés par une fermeture de leur établissement et qui ont des difficultés à payer leur loyer attendent une solution fédérale depuis des mois. L’Association suisse des locataires (ASLOCA) demande au Parlement d’adopter rapidement la loi et d’apporter enfin de la clarté pour les personnes concernées de toute la Suisse.

«Beaucoup de commerçants n’ont toujours pas trouvé de solution concernant le paiement de leur loyer avec leurs bailleurs, notamment parce que ces derniers ne montrent pas de bonne volonté envers leur locataire. Les personnes concernées ne peuvent plus attendre. Beaucoup de restaurants, salon de coiffure, cabinets médicaux et d’autres commerçants ont urgemment besoin d’aide. Nous recevons en permanence des avis de faillites des commerces de ces locataire», a déclaré le président de l’ASLOCA Carlo Sommaruga.

Loi à traiter de manière urgente
«L’ASLOCA demande au Parlement d’adopter cette loi temporaire à la session d’hiver et de la déclarer urgente afin d’amener enfin de la clarté dans la situation des locataires. La loi pourrait ainsi entrer immédiatement en vigueur et enfin soulager les personnes concernées financièrement.»

Le message du Conseil fédéral reprend la solution 40-60 sur laquelle le Parlement s’est entendu après des débats difficiles. Les locataires ne paieraient, dans ce cas de figure, que 40% de leur loyer pendant la période de fermeture ou de restriction imposée et les bailleurs supporterait 60% du loyer.

Loyers pas dus
Cette solution 40-60 ignore toutefois, que les loyers pour la période de restriction n’est juridiquement pas dû et que cela peut être réclamé devant les tribunaux. Ceci a été montré dans un avis de droit établi sur mandat de l’ASLOCA. La solution 40-60 offre cependant à une partie importante des locataires commerciaux touchés par les mesures de restriction liées au Covid-19 un soulagement financier certain. Elle propose une solution uniforme pour toute la Suisse ainsi que pour tous les cas pour lesquels il n’y avait jusqu’à maintenant pas d’accord avec le bailleur et pour lesquels aucune solution cantonale ou communale n’a pu être appliquée.

La solution 40-60% dans le détail

La solution décidée par le Parlement est valable pour le temps pendant lequel le local commercial a dû rester fermé en raison des mesures de lutte contre le coronavirus. Les locataires commerciaux dont le montant du loyer mensuel s’élève au maximum à 20’000 CHF/mois doivent 40% de leur loyer. Les bailleurs doivent ainsi renoncer à 60% des loyers. Pour les loyers dès 15’000 CHF les bailleurs et les locataires peuvent utiliser un «opt out» et trouver des solutions individuelles, respectivement aller en justice. L’aspect positif de cette proposition est qu’elle couvre également les personnes touchées indirectement par les décisions du Conseil fédéral notamment dans le domaine médical et paramédical (par ex. les physiothérapeutes). La solution proposée est également subsidiaire: dans les cas où les bailleurs et les locataires ont déjà trouvé une solution, elle conserve sa validité.
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