Entrées par justinecolica

Consultation sur le droit du bail

L’ASLOCA critique la technique du salami et la menace de démantèlement de la protection des locataires Le droit du bail menace d’être sapé. Le parlement dominé par les partis bourgeois a adopté une batterie d’initiatives – toutes lancées par le lobby immobilier. Ces propositions devraient être mises en œuvre dans différents projets de loi. L’Association […]

Oui à l’initiative sur la protection du logement à Bâle-Ville : premier canton suisse alémanique à introduire un contrôle des loyers

L’Association suisse des locataires (ASLOCA) salue le Oui à l’initiative sur la protection du logement dans le canton de Bâle-Ville. Ainsi pour la première fois un canton suisse alémanique introduit des dispositions pour freiner les hausses excessives de loyers lors de rénovations. Le résultat de la votation, avec 53,12% voix pour, montre que la majorité […]

Imposition de la propriété immobilière : le projet ne convainc pas

Lors de l’Assemblée générale (AG) de l’Association suisse des locataires qui a eu lieu aujourd’hui à Bienne, le changement de système de l’imposition de la propriété immobilière était au centre de la partie politique. L’AG a adopté une résolution demandant au Parlement de ne pas abandonner la valeur locative, afin que les locataires ne soient […]

Taux hypothécaire de référence : les locataires qui ne l’ont pas encore fait peuvent toujours faire valoir une réduction du loyer

Le taux hypothécaire de référence pour les contrats de bail reste à 1,25%. Ainsi depuis la dernière baisse de mars 2020 il n’y a pas de nouveau droit à une réduction de loyer. L’Association suisse des locataires (ASLOCA) appelle toutefois tous et toutes les locataires, dont le loyer n’est pas basé sur le taux hypothécaire […]

Loi sur le CO2 – votations du 13 juin 2021

Le 13 juin 2021, la loi sur le CO2 a été soumise au vote populaire. Selon l’évaluation de l’Association suisse des locataires (ASLOCA) la nouvelle loi qui voulait renforcer la protection du climat en Suisse, n’aurait eu que des effets marginaux sur les locataires. Nous avons réuni sur cette page les questions importantes qui concernent les locataires. En bas de page vous trouverez un document de référence où nous expliquons plus en détail pourquoi la loi n’aurait eu qu’un faible impact sur les coûts de location dans le domaine du chauffage. Dans ce papier nous énumérons plusieurs revendications sur les modalités de mise en œuvre de la loi, qui auraient du tenir compte des intérêts des locataires. 

Renforcer la protection des locataires pour la protection du climat !

Après la campagne anxiogène des opposant·e·s à la loi sur le CO2, il est important du point de vue de l’Association suisse des locataires (ASLOCA) qu’à l’avenir la protection des locataires et du climat soient encore plus liés. Des augmentations massives des prix des loyers ou des résiliations sur la base des rénovations énergétiques peuvent […]

La décision du Tribunal fédéral renforce l’orientation sur le marché en droit du bail

Le Tribunal fédéral a précisé sa jurisprudence sur le caractère abusif du loyer initial. L’Association suisse des locataires (ASLOCA) critique fortement cette décision qui fait peser le fardeau de la preuve plus durement sur les locataires, pour qui il sera plus difficile de prouver que les loyers sont effectivement abusifs. Avec cette décision, le Tribunal […]