Covid-19 : Documentation juridique

L’ASLOCA fournit différents documents juridiques utiles pour la défense des locataires

Trouvez tous les documents juridiques produits par l’ASLOCA afin de lutter pour les droits des locataires durant la pandémie. Ceux-ci sont utiles pour la défense des locataires de surfaces commerciales qui ne peuvent plus payer leur loyer en raison des mesures prises par le Conseil fédéral afin d’endiguer le Covid-19.

Documents juridiques