Baisse de loyer
Nous vous conseillons sur vos possibilités de baisse de loyer
Baisse du taux hypothécaire
Lorsque le taux hypothécaire de référence baisse, vous avez le droit, en tant que locataire, de demander une baisse de loyer à votre bailleur. Vous pourriez économiser plusieurs centaines de francs par année! Calculez la baisse à laquelle vous avez droit grâce à notre calculateur en ligne.
Nos conseils
Comment demander une baisse de loyer en raison de la baisse du taux hypothécaire?
Adressez immédiatement, par pli recommandé, la lettre de demande de baisse de loyer générée par notre calculateur ou que vous avez rédigé vous-même.
La baisse de loyer ne pouvant être réclamée que pour la prochaine échéance du bail, la lettre doit arriver chez votre bailleur ou sa gérance au cours du mois qui précède le début du délai de résiliation. En général, ce délai est de trois mois pour les baux d’appartement et de six mois pour les locaux commerciaux. Par exemple, si votre bail de votre appartement arrive à échéance le 1er décembre, le délai de résiliation de trois mois commence à courir le 1er septembre. La lettre de demande de baisse de loyer doit impérativement arriver en main du bailleur ou de la gérance au plus tard le 31 août. Une demande
En toute circonstance sollicitez les permanences de l’ASLOCA. Si vous n’êtes pas membres, adhérez en ligne ou lors de la consultation.
Mon bailleur a accordé une baisse de loyer en fonction du taux hypothécaire mais je ne suis pas d’accord avec le montant fixé. Que faire?
Si votre bailleur accepte de vous accorder une baisse mais que vous n’êtes pas d’accord sur la quotité de la baisse, vous devez saisir l’autorité de conciliation qui se trouve dans votre région. Pour le faire, vou disposez d’un délai de 30 jours dès réception de la réponse insatisfaisante.
En toute circonstance sollicitez les permanences de l’ASLOCA. Si vous n’êtes pas membres, adhérez en ligne ou lors de la consultation.
Mon bailleur ne répond pas à ma demande de baisse de loyer. Que dois-je faire?
Si vous n’avez pas de réponse dans les 30 jours de la part du bailleur, vous devez immédiatement saisir l’autorité de conciliation en matière de baux et loyer. Attention aux échanges de lettres. Les bailleurs et les gérances utilisent ce procédé pour vous distraire du respect impératif du délai de 30 jours.
Pour saisir l’autorité de conciliation, vous disposez d’un délai de 30 jours. Donc, en cas de silence du bailleur ou de la gérance, votre lettre à l’autorité de conciliation doit être expédiée au plus tard 30 jours après l’envoi de votre lettre au bailleur.
En toute circonstance sollicitez les permanences de l’ASLOCA. Si vous n’êtes pas membres, adhérez en ligne ou lors de la consultation.
Est-ce que je peux demander une baisse de mon loyer s’il est indexé sur l‘indices des prix à la consommation ?
De plus en plus de loyers sont indexés sur l’indice des prix à la consommation (coût de la vie). Pendant la durée du bail, le loyer ne peut être augmenté ou baissé qu’en fonction de l’indice des prix à la consommation.
Mais à la fin du bail, soit généralement à la fin d’une période de 5 ans, vous pouvez demander une baisse de loyer calculée sur le rendement de la chose louée. Ce calcul assez compliqué permet d’obtenir, en période de taux hypothécaire bas, des baisses de loyer très importantes. Elles peuvent atteindre même 30% à 40%.
Pour cela il faut faire parvenir une lettre au bailleur plus de trois mois avant l’échéance du contrat de bail de votre logement et six mois avec celle du contrat d’un local commercial.
Le calcul est compliqué et il vaut mieux s’adresser à l’une des permanences des sections de l’ASLOCA.
Attention, lorsque on laisse passer l’échéance de la fin du bail sans agir, il n’est plus possible de solliciter la baisse calculée sur le rendement de la chose louée. Vous perdez ainsi une occasion extraordinaire de voir votre loyer baisser de manière importante.
Ma demande de baisse de loyer sera-t-elle appliquée avec effet à la date à laquelle le taux hypothécaire a baissé?
NON! Vous pouvez solliciter une baisse de loyer uniquement pour la prochaine échéance de votre bail, en respectant les termes et délais de résiliation de celui-ci. Parfois cela renvoit la baisse de loyer à une année.
Conclusion: N’attendez jamais! Lorsque les taux hypothécaires grimpent, les bailleurs sautent sur leur ordinateur afin de procéder rapidement à des augmentations massives!
Est-ce la date du cachet postal ou la date de réception qui fait foi pour déterminer si j’ai envoyé ma demande de baisse à temps?
C’est toujours la date de la réception par le bailleur qui déterminera si la lettre est parvenue à temps. Donc n’attendez jamais le dernier jour pour envoyer votre courrier recommandé. Attention: les plis recommandés ne sont pas distribués le samedi; un courrier recommandé envoyé vendredi ne parviendra au plus tôt à son destinataire que le lundi.
Un truc: Si votre délai est court, envoyez le courrier par exprès ou préparez deux exemplaires de votre courrier et rendez-vous chez la régie ou votre propriétaire pour leur donner un exemplaire en main propre. Faites signer un accusé de réception, qui restera en votre possession. Allez-y accompagné·e d’une autre personne non membre de votre famille si vous pensez que la régie ou votre propriétaire refusera la lettre. Cette personne pourra vous servir de témoin le cas échéant.