VAUD – Politique du logement: Ne cédez pas aux chants des sirènes

Le référendum contre la LPPPL ayant abouti, le peuple vaudois va devoir se prononcer sur la valeur de cette nouvelle loi et ne pas se laisser tromper par les arguments des milieux immobiliers.

La saga de la politique du logement dans le canton de Vaud se poursuit. Ainsi le référendum contre la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL), lancé par les milieux immobiliers et appuyé par l’UDC et une partie du PLR, a abouti. Les Vaudois seront donc appelés à se prononcer sur ce sujet ces prochains mois.

L’ambiguïté du slogan
Le référendum contre la LPPPL est intitulé «Non à une pénurie de logements planifiée par la loi». En choisissant un slogan extrêmement ambigu, aussi trompeur que fallacieux, le comité référendaire a délibérément cherché à semer la confusion au sein des votants plutôt qu’à les convaincre. Désaccord philosophique et atteinte à la propriété sont, semble-t-il, les raisons du dépôt de ce référendum. Mais qu’en est-il vraiment?

Conflit d’intérêts
La loi attaquée est le fruit d’un compromis politique. Elle manifeste la claire volonté de la majorité de la classe politique d’aller de l’avant et de répondre – enfin – aux attentes et aux besoins de la population, lassée de la grande difficulté à trouver un logement à loyer abordable et de la spirale à la hausse sans fin des loyers. Ladite loi propose quelques mesures, dont le droit de préemption accordé aux communes, pour promouvoir la construction de logements abordables et préserver le parc locatif de la flambée des loyers.

Désaccord philosophique
Les référendaires considèrent qu’il s’agit d’abord d’un désaccord philosophique en arguant qu’on ne lutte pas contre la pénurie de logements en introduisant de nouvelles normes. De notre côté, nous affirmons que ce n’est pas un désaccord philosophique, c’est tout simplement un conflit d’intérêts. Un conflit entre l’intérêt de la population vaudoise à trouver à se loger en fonction de ses moyens et l’intérêt des milieux immobiliers à pouvoir rentabiliser au maximum, voire abusivement, leurs investissements. Il s’agit clairement d’un conflit entre intérêts publics et intérêts privés. Cela étant dit, la principale pierre d’achoppement reste tout de même l’introduction dans la loi d’un droit de préemption. Mais pourquoi les milieux immobiliers luttent-ils contre le droit de préemption en clamant que c’est une grave et intolérable atteinte à la propriété privée et à la liberté d’entreprendre? La réponse est encore et toujours le conflit d’intérêts.

Vente au prix convenu
Pour une personne lambda, lorsqu’on vend son bien, peu importe qui l’achète du moment que le prix de vente convenu est payé. On ne voit pas dès lors pourquoi la situation pourrait être différente en cas de vente d’un terrain. Un propriétaire d’un terrain aurait-il, lui, un intérêt particulier à choisir librement son acquéreur? De fait, si une commune exerce son droit de préemption, cela signifie seulement que c’est elle qui achète la parcelle au prix proposé pour pouvoir offrir à sa population des logements qui répondent à ses besoins. Il n’y a pas d’entrave à la propriété privée et le vendeur n’encourt aucune perte financière, sauf évidemment s’il avait convenu avec l’acquéreur de son choix un arrangement, auquel cas ils seraient alors tous deux perdants. Comme un dessous- de-table qui permet au vendeur de payer moins d’impôts sur le gain immobilier et à l’acquéreur de diminuer le montant des droits de mutation qu’il va devoir régler. Ou comme un accord sur des contre-prestations qui permet, en échange d’une diminution du prix de vente consentie par le vendeur, que l’acquéreur lui réserve, à un prix de faveur, un logement dans la future PPE. Rien de tel pour échapper indûment à des impôts pour le premier et à des taxes pour le second.

On peut comprendre ainsi pourquoi certains s’opposent à ce droit de préemption. Les autres, soit ceux qui ne pratiquent pas la politique des petits arrangements, n’ont pas à le craindre. Ce droit de préemption n’entrave en rien la liberté d’entreprendre et ne porte aucune atteinte à la propriété privée.

La campagne des uns et des autres va bientôt commencer. Il s’agit de bien comprendre les enjeux et de ne pas céder aux chants trompeurs des sirènes. Non, la LPPPL n’a pas pour objectif de planifier la pénurie. Bien au contraire. La LPPPL donne aux pouvoirs publics quelques outils pour que chacun puisse se loger selon ses moyens. Et ce n’est pas rien.

VAUD – Politique du logement: L’ASLOCA se rallie à la nouvelle LPPPL

Après un processus long et laborieux, le Grand Conseil a édicté la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL).

A l’heure où nous écrivons ces lignes, après un processus long et laborieux, le Grand Conseil vient de mettre sous toit la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif, soit la LPPPL. Fruit d’un compromis politique, cette loi propose quelques mesures pour promouvoir la construction de logements abordables et préserver le parc locatif de la flambée des loyers. Fin toute provisoire de la saga sur le logement, dans la mesure où les milieux immobiliers, soutenus par l’UDC et le PLR, ont déjà annoncé le lancement d’un référendum contre cette loi.

Soutien de l’ASLOCA
Réunis en assemblée extraordinaire le 11 mai 2016, les délégués de l’ASLOCA Vaud ont analysé la portée de la loi et la situation politique actuelle pour donner une réponse à deux questions fondamentales, à savoir:

  • La LPPPL permet-elle de promouvoir la construction de logements à loyer abordable et de lutter contre la pénurie de logements et répond-elle aux objectifs fixés dans notre initiative «Stop à la pénurie de logements»?
  • La LPPPL propose-t-elle des mesures adéquates pour s’opposer à la spéculation dont fait l’objet le parc locatif vaudois et garantir ainsi sa nécessaire préservation?

Belle reconnaissance pour l’ASLOCA
Il faut aussi relever que l’ASLOCA Vaud est à l’origine de la volonté du canton de se doter d’une politique du logement. L’initiative «Stop à la pénurie de logements» déposée en août 2011 a été incontestablement le catalyseur du changement amorcé. Notre initiative a secoué le landerneau politique et l’a contraint à prendre ses responsabilités. En ce sens, l’avènement de la LPPPL est un vrai succès.

Outils pour les communes
Sur le fond, la loi donne des outils précieux de politique foncière aux communes pour favoriser la construction de logements à loyer abordable que notre initiative ne proposait pas. Ils sont nécessaires et il faut les saluer. La LPPPL accorde aux communes urbaines un droit de préemption. Il aurait été hautement préférable, pour une plus grande efficacité, que ce droit soit aussi accordé au canton.

L’ASLOCA retire son initiative
Les mesures proposées dans cette loi pour lutter contre la pénurie de logements et promouvoir la construction de logements à loyer abordable sont ainsi insuffisantes mais vont dans la bonne direction. C’est un premier pas que l’ASLOCA Vaud estime à sa juste valeur car c’est le fruit d’un compromis politique et d’une volonté de la majorité de la classe politique d’aller de l’avant et de répondre enfin aux attentes de la population. Bravo!

L’ASLOCA Vaud a décidé de prendre, elle aussi, ses responsabilités et de marquer son soutien aux efforts entrepris en retirant son initiative. Une attitude positive et constructive qui prend en compte le verre à moitié plein plutôt qu’à demi vide.

Limiter l’envol des loyers
La LPPPL donne également des outils précieux aux autorités publiques pour préserver le parc locatif vaudois et limiter l’envol des loyers. Par rapport aux premiers projets, il n’est pas interdit de dire que l’on revient de loin. Le démantèlement voulu par les milieux immobiliers pour diminuer voire supprimer la protection notamment des vieux immeubles et des appartements encore bon marché a été contré. Les mesures qui les protègent actuellement ont été réintroduites dans la nouvelle loi. Preuve en est que les craintes de l’ASLOCA Vaud ont été entendues et ses revendications considérées.

L’ASLOCA Vaud s’en félicite et salue les efforts apportés pour renforcer le dispositif de préservation du parc locatif et répondre ainsi aux besoins des locataires. A cet égard, l’ASLOCA Vaud se réjouit tout particulièrement de l’obligation de consulter les locataires lors de travaux de rénovation, introduite dorénavant dans la loi. D’autres mesures sont nécessaires pour améliorer la protection du parc locatif mais celles-ci feront l’objet de combats ultérieurs.

L’ASLOCA Vaud estime ainsi que la LPPPL est une loi réaliste, pragmatique, s’inscrivant dans les forces politiques en présence et qu’en ce sens el le mérite son soutien. L’ASLOCA Vaud ne combat dès lors pas cette loi par un référendum mais, au contraire, s’engage à la défendre face aux attaques programmées des milieux immobiliers.

VAUD – COMMUNIQUE DE PRESSE: Retrait de l’initiative « stop à la pénurie de logements »

Politique du logement : retrait de l’initiative « stop à la pénurie de logements »

L’Asloca-Vaud relève que son action est à l’origine de la volonté du canton de se doter d’une politique du logement pro active. Son initiative en a incontestablement été un catalyseur. Elle s’en réjouit et se félicite que ses revendications, même partiellement, aient été entendues.

L’Asloca-Vaud accueille positivement la loi proposée par le Grand Conseil. En effet, ses dispositions sont utiles et nécessaires pour aller de l’avant. Le dispositif pour préserver le parc locatif a été renforcé et des outils en politique foncière permettront aux communes de favoriser la construction de logements à loyer abordable.

Ces mesures ne sont certes pas suffisantes pour tendre vers un marché du logement équilibré mais l’Asloca les considère comme un premier pas dans la bonne direction.

L’Asloca-Vaud poursuivra cependant ses actions pour améliorer la protection des locataires et lutter contre la pénurie de logement.

L’Asloca mesure pleinement le chemin parcouru et salue les efforts entrepris pour faire aboutir cette loi. C’est une loi pragmatique, fruit d’un compromis politique et de la volonté de la majorité de la classe politique de prendre ses responsabilités.

L’Asloca-Vaud veut s’inscrire dans ce contexte constructif et positif qui prend en compte les besoins de la population et des locataires et contribuer à le maintenir.

Elle retire donc son initiative « Stop à la pénurie de logements » déposée en 2011 et apporte son soutien à la LPPPL. Elle s’engage de plus à défendre les acquis de cette loi contre les attaques programmées des milieux immobiliers.

Renseignements : 
Anne Baehler Bech, Secrétaire générale Asloca-Vaud, 076 531 67 80
César Montalto, Président Asloca-Vaud, 078 860 91 03

VAUD – La preuve par les loyers du quartier: Une baisse de loyer de 130 francs par mois!

Comme le bailleur n’a pas pu apporter la preuve que le loyer se situait en dessous de ceux du quartier, le locataire a bénéficié de la baisse qu’il avait sollicitée.

Le bailleur qui entend s’opposer à une demande de baisse d’un locataire en invoquant que le loyer est plus bas que ceux pratiqués dans le quartier doit en apporter la preuve stricte. Il ne lui suffit pas d’affirmer que le loyer n’est pas cher. Dans un arrêt du 16.12.2015 (4A_179/2014), le Tribunal fédéral a réaffirmé ce principe. Les locataires d’un appartement de trois pièces et demie situé à Morges, au loyer mensuel net de 1000 francs, ont demandé une baisse suite à la diminution du taux hypothécaire. Le bailleur a refusé la baisse au motif que le loyer se situait en dessous de ceux pratiqués dans le quartier.

Réduction exigée
Le Tribunal des baux a réduit le loyer à 870 francs estimant que le bailleur n’avait pas réussi à prouver le niveau des loyers du quartier. Le Tribunal cantonal de même que le Tribunal fédéral ont confirmé ce jugement. Le Tribunal fédéral rappelle que, lorsque le bailleur invoque les loyers usuels du quartier, il doit les établir. Il doit fournir au minimum cinq logements de comparaison qui présentent les mêmes caractéristiques que l’appartement pour lequel la baisse est refusée. Ne peuvent entrer en considération que les logements qui sont comparables quant à l’emplacement, la dimension, l’équipement, l’état d’entretien et l’année de construction.

Si le bailleur entend se fonder sur des statistiques officielles, ces dernières doivent être suffisamment différenciées selon les mêmes critères que ceux mentionnés plus haut. Elles doivent en outre tenir compte de l’évolution récente des loyers.

Comparaisons concrètes
De son côté, le juge doit procéder à des comparaisons concrètes et ne peut pas se baser sur une «impression d’ensemble». La preuve doit être apportée au degré de la certitude. Les logements proposés en comparaison ne doivent pas être abusifs. Cela signifie que, s’ils n’ont pas été adaptés aux dernières baisses du taux hypothécaire, le juge doit les diminuer en calculant la baisse correspondante.

Un même nombre de pièces
Le nombre de pièces revêt une importance primordiale pour les appartements de petites dimensions, ce qui exclut toute possibilité de comparaison entre des logements ne comprenant pas le même nombre de pièces. Pour les grands appartements, la surface est plus importante et l’écart doit être au maximum de 20%. Comme on peut le constater à la lecture de cet arrêt, il est très difficile d’établir les loyers du quartier et, dans la pratique, le bailleur échoue dans la majorité des cas.

Aussi lors d’un changement de locataire
Lorsque le loyer est augmenté de plus de 10% lors d’un changement de locataire et que cette hausse est motivée par l’adaptation aux loyers usuels, le bailleur est aussi tenu d’en apporter la preuve stricte. Il en va de même lorsqu’il augmente le loyer en cours de location en utilisant cette argumentation.

Il vaut donc la peine de se battre lorsque le bailleur invoque le niveau des loyers du quartier, soit pour refuser une baisse, soit pour augmenter un loyer. Les chances de succès d’une procédure sont très élevées.

VAUD – Politique du logement: C’est reparti pour un tour

A l’heure où nous écrivons ces lignes, le Conseil d’Etat vient d’annoncer ses intentions. Réponse du berger à la bergère après le renvoi du paquet logement du Grand Conseil au Conseil d’Etat le 12 janvier 2016 (cf. DAL 223, fév. 2016).

Intentions du Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat propose ainsi de modifier le contenant et un peu le contenu du paquet logement. Il présente un unique et nouveau projet de loi qui reprend l’essentiel des dispositions proposées jusqu’à maintenant dans la loi sur la préservation du parc locatif et les instruments légaux insérés dans ce qui était jusqu’alors son contreprojet direct à l’initiative de l’ASLOCA «Stop à la pénurie de logements». Le contre-projet direct est donc supprimé au profit cette fois d’un contreprojet indirect formellement indépendant de l’initiative de l’ASLOCA.

Concrètement cela signifie que, si nous maintenons l’initiative de l’ASLOCA, elle serait soumise seule en votation populaire. Cela signifie aussi que dorénavant les propositions du Conseil d’Etat, contenues dans une loi d’un seul tenant, sont certes potentiellement attaquables par référendum, mais sont de ce CLG fait à prendre ou à rejeter globalement. Ce qui n’était pas le cas auparavant.

Position de l’ASLOCA
L’ASLOCA prend acte du changement de cap du Conseil d’Etat, mais elle regrette que celui-ci n’entende plus proposer de contre-projet direct à son initiative «Stop à la pénurie de logements». L’ASLOCA déplore également la volonté du Conseil d’Etat de réunir dans une loi unique des dispositions visant à la fois à favoriser la construction de logements à loyer abordable tout en préservant le parc locatif vaudois. L’ASLOCA doute que ce projet de loi permette d’atteindre le double objectif fixé, à savoir:

  • promouvoir la construction de logements à loyer abordable
  • disposer de mesures adéquates pour s’opposer à la spéculation dont fait l’objet le parc locatif vaudois et garantir ainsi sa préservation.

D’un côté, les mesures proposées dans le projet de loi pour inciter et encourager les communes et les privés à construire davantage de logements à prix abordable sont certes un pas dans la bonne direction, mais elles sont insuffisantes pour lutter efficacement contre la pénurie aiguë de logements dans le canton. Quant au droit de préemption conféré à l’Etat – une des mesures phares – il est encore une fois retaillé et recadré. Désormais limité aux centres urbains, le droit de préemption ne peut s’exercer que si le terrain concerné présente une surface d’au moins 2000 m2 et avec certaines conditions si le terrain est d’une surface inférieure à 2000 m2. Un droit de préemption ainsi assoupli peut-il encore être considéré comme un outil efficace pour lutter contre la pénurie de logements à loyer abordable? La question reste ouverte.

De l’autre côté, les mesures proposées pour préserver le parc locatif ont été un peu durcies, mais elles sont encore bien en deçà des dispositions des lois actuellement en vigueur. Cela représente une réelle péjoration de la situation actuelle car ces mesures ne seront pas suffisantes pour garantir la préservation de la part du parc locatif que l’ASLOCA juge nécessaire.

Retour au Grand Conseil
La balle est de retour dans le camp du Grand Conseil. Quelle appréciation politique fera-t-il de ce nouveau projet? Difficile à dire pour le moment mais, au vu des positions contrastées exprimées, on peut déjà voir la bouteille à encre. Quoi qu’il en soit, c’est une nouvelle donne. Nous sommes clairement repartis pour un tour alors que l’initiative de l’ASLOCA «Stop à la pénurie de logements» a été déposée il y a cinq ans et que la pénurie de logements, que nous ne connaissons que trop, perdure dans le canton de Vaud.

En tout état de cause, la situation ne permet pas pour le moment à l’ASLOCA Vaud de prendre un engagement quant à un retrait ou non de son initiative «Stop à la pénurie de logements », ni à un éventuel renoncement à lancer un référendum contre le nouveau projet de loi présenté par le Conseil d’Etat. L’ASLOCA attendra dès lors la fin des travaux parlementaires pour se déterminer et agir dans l’intérêt des locataires.

VAUD – Politique du logement: Toujours l’impasse…

Alors que le paquet logement, compromis du Grand Conseil, semblait être sur le point d’aboutir et devait permettre au canton de Vaud de sortir de la pénurie, tout a été renvoyé au Conseil d’Etat. Dommage! 

Enième rebondissement dans le feuilleton à suspense en matière de politique du logement du canton de Vaud. Mais cette fois-ci on ne rit plus ou alors jaune (sic!). La politique vaudoise du logement est dans une sérieuse impasse.

Le paquet logement
Reprenons les choses là où on les avait laissées, soit en décembre dans ces mêmes colonnes. Suite à la suspension des débats au Grand Conseil, sa commission avait mandat de reprendre le tout et de trouver une solution pour aller de l’avant. Celle-ci s’y est attelée et a proposé un nouveau compromis, appelé «paquet logement ». Il consistait à traiter ensemble le contre-projet du Conseil d’Etat à l’initiative de l’ASLOCA «Stop à la pénurie de logements» et le projet de loi visant à préserver le parc locatif (LPPL) en retravaillant le droit de préemption accordé à l’Etat et les dispositions de la LPPL destinées à réguler les transformations et rénovations d’immeubles.

Ce compromis, accepté par une petite majorité en commission n’a reçu l’aval ni du PLR ni de l’UDC. Les enjeux des débats sont le droit de préemption accordé à l’Etat et l’efficience des dispositions proposées pour garantir l’offre de logements à loyer abordable après des travaux de rénovation. Rappelons que le droit de préemption est une des mesures phares du contre-projet à l’initiative de l’ASLOCA et qu’il est encore et toujours considéré par ces mêmes milieux comme une entrave insoutenable à la liberté contractuelle, à la liberté d’entreprise et au droit à la propriété.

Préservation du parc locatif
Réunie en assemblée extraordinaire des délégués, l’ASLOCA a fait savoir qu’à ce stade des discussions elle ne pouvait cautionner le compromis trouvé par la commission du Grand Conseil. Elle a estimé que le droit de préemption en est ressorti affaibli et que les amendements proposés à la LPPL ne sont pas suffisants pour garantir la nécessaire préservation du parc locatif vaudois. Ladite assemblée a également considéré que la situation actuelle ne lui permettait pas de prendre un engagement quelconque quant à un retrait ou non de son initiative «Stop à la pénurie de logements»ni à un éventuel renoncement à lancer un référendum contre la LPPL.

Interruption du processus parlementaire
Prétextant abusivement la prise de position de l’ASLOCA – ferme mais attentiste car toujours ouverte à une évolution de la situation – le PLR a alors clamé par de belles envolées mais consternantes de mauvaise foi qu’il n’y avait dès lors plus rien à discuter et il a proposé par une motion d’ordre de renvoyer toute la problématique au Conseil d’Etat.

Cette façon d’agir est choquante et malhonnête dans la mesure où la droite n’a jamais accepté l’idée d’octroyer à l’Etat un droit de préemption et n’a jamais accepté de faire la moindre concession en la matière. La preuve en est que les milieux immobiliers et le Centre patronal sont déjà dans les starting-blocks pour lancer un référendum contre celui-ci et ne s’en cachent pas.

Tout injustifiée et dilatoire qu’elle soit, cette motion d’ordre a été soutenue par l’UDC et le groupe La Gauche et elle a été acceptée.

Une majorité des députés ont ainsi jugé bon d’interrompre, sine die, le processus parlementaire, en renvoyant sans les examiner les projets de loi au Conseil d’Etat.

Alors que le canton connaît une grave pénurie de logements et que tous les partis politiques concèdent, même à demi-mot, que la situation actuelle ne peut perdurer, une telle attitude est irresponsable. La balle est maintenant dans le camp du Conseil d’Etat. Rien n’est joué, mais la partie s’annonce compliquée vu l’intransigeance de la droite. Ce qui est sûr par contre, c’est que les Vaudois devront encore attendre avant de bénéficier de mesures pour lutter contre la pénurie.

L’ACLOCA , quant à elle, rappelle que toute son action tend à défendre et à promouvoir les intérêts des locataires. Elle ne s’est jamais déclarée opposée à un compromis, mais ne saurait accepter un projet qui ne répond pas aux objectifs qu’elle poursuit.

Anne Baehler Bech, Secrétaire générale, Asloca Vaud

VAUD – Les aléas de la politique du logement: L’ASLOCA maintient son initiative!

Comme le débat au Grand Conseil a été suspendu et le paquet logement renvoyé en commission, l’ASLOLOCA maintient son initiative «Stop à la pénurie de logements».

Reprenons les choses où on les avait laissées, soit en mai 2015 dans ces mêmes colonnes, sous le titre «La balle est dans le camp du Grand Conseil». On n’aurait pas su si bien dire. Manoeuvres en coulisse, branle-bas de combat, coup de théâtre, pression, lobbyisme et retournement de veste, on se serait cru ces derniers jours devant le Grand-Guignol plutôt que devant le Grand Conseil. Cela prêterait à rire si les enjeux n’étaient aussi sérieux.

Enjeux qui, rappelons-le, sont la lutte contre la pénurie de logements et la promotion de la construction de logements à loyer abordable dans le canton. Le Grand Conseil doit décider s’il accepte le contre-projet du Conseil d’Etat à l’initiative de l’ASLOCA «Stop à la pénurie de logements» et le projet de loi sur la préservation du parc locatif (LPPL).

Oui aux modifications des règles sur la constructibilité
L’aslocaasloca aslocaaslocaasloca a pris position comme suit en ce qui concerne le contre-projet. Elle estime que les modifications des règles sur la constructibilité, les mesures proposées pour lutter contre la thésaurisation des terrains et celles pour promouvoir la construction de logements à loyer abordable sont pertinentes mais regrette qu’elles reposent toujours sur la bonne volonté des acteurs et qu’elles soient de portée plus limitée que son initiative.

Consciente toutefois que celle-ci s’inscrit dans un contexte politique difficile, que la politique des petits pas est inscrite dans les gènes de ce canton, l’aslocaasloca aslocaaslocaasloca a pris le parti de considérer le verre à moitié plein plutôt qu’à moitié vide et ce, afin que le canton se dote le plus rapidement possible d’une politique du logement plus efficace qu’actuellement.

L’ASLOCA a fait ainsi le pari du consensus pragmatique tout en rappelant fermement que le contre-projet du Conseil d’Etat représente un minimum en deçà duquel aucune entrée en matière n’est possible. Un contre-projet démantelé ne saurait, en effet, être une alternative crédible à son initiative. Ainsi, l’asloaslo asloca ne s’est engagée à retirer son initiative que si le Grand Conseil accepte dans son intégralité le texte du contre-projet tel qu’il est ressorti des travaux de sa commission.

Premier débat: contre-projet indemne
Début octobre premier débat devant le Grand Conseil. Le contre-projet ressort presque indemne des discussions et il est accepté par une majorité des députés.

Retour en commission
Mi-novembre débute le deuxième débat. Au coeur des discussions, le droit de préemption. Celui-ci accorde la possibilité aux collectivités publiques d’acheter en priorité des biens mis en vente lorsqu’il y a projet de construire des logements à loyer abordable. Le droit de préemption est un outil peu contraignant puisqu’il ne peut s’exercer que lorsque le propriétaire vend son bien, mais il est indispensable pour permettre aux communes de lutter contre la pénurie de logements.

C’est aujourd’hui hélas une tout autre partition qui est jouée. En effet, entre-temps, d’une part les élections fédérales ont eu lieu. Et, forte de ses récents succès électoraux, la droite se sent des ailes, dogmatise mais ne réfléchit plus au bien commun. D’autre part, les milieux immobiliers, estimant que le droit de préemption entrave gravement la propriété privée, ont exercé une pression maximale sur les députés pour le démanteler, voire le supprimer. Résultat: les députés de droite s’opposent au droit de préemption, entraînant dans leur sillage les Vert’libéraux, qui pourtant l’avaient soutenu lors du premier débat. Il n’y a donc plus de majorité pour soutenir le contre-projet du Conseil d’Etat.

Pour tenter malgré tout d’aller de l’avant, ces mêmes députés suspendent le débat et renvoient le paquet logement, soit le contre-projet et la LPPL en commission. Si tout va bien, les débats reprendront début 2016.

L’ASLOCA ne saurait accepter un contre-projet vidé de sa substance ni cautionner l’immobilisme. Notre initiative pourrait ainsi être maintenue et les Vaudois, appelés aux urnes, apprécieront ainsi à leur juste valeur les efforts de leurs autorités politiques pour lutter contre la pénurie de logements.

VAUD – Politique du logement: La balle est dans le camp du Grand Conseil…

La situation progresse en matière de logement dans le canton de Vaud. Dès septembre 2015, le Grand Conseil devra se prononcer sur les rapports de sa commission au sujet de l’initiative «Stop à la pénurie de logements» et du projet de loi LPPL pour la préservation du parc locatif du canton. 

En décembre 2014, dans ces mêmes colonnes, un article intitulé «Les grandes manoeuvres ont commencé» était consacré au contre-projet du Conseil d’Etat suite à l’initiative de l’ASLOCA «Stop à la pénurie de logements» ainsi qu’à la présentation d’un projet de loi sur la préservation du parc locatif vaudois (LPPL) soumis au Grand Conseil.

Cinq mois plus tard, les choses se décantent et bougent enfin. La commission du Grand Conseil chargée de préaviser sur le contre-projet du Conseil d’Etat et le projet de loi LPPL a terminé ses travaux. Deux rapports sont annoncés, un de majorité et un de minorité. Selon toute probabilité, le Grand Conseil devrait empoigner le devenir de la politique du logement dans le canton en septembre.

Rappelons brièvement que l’initiative de l’ASLOCA exige des communes et du canton un effort constant et soutenu en leur demandant de consacrer annuellement un montant identique pour la réalisation de logements à loyer modéré. Elle précise, de plus, que les terrains nécessaires à la réalisation de ces logements peuvent être acquis, en dernier recours, par voie d’expropriation.

Le contre-projet du Conseil d’Etat vise plutôt à inciter les communes à faciliter la construction de logements à loyer abordable et à encourager les investisseurs, comme les caisses de pension, à les construire. Pour ce faire, un certain nombre de mesures et d’outils sur le marché foncier sont proposés, dont un droit de préemption accordé, aux communes et à l’Etat (ce droit rend les communes et l’Etat prioritaires lorsqu’un terrain à bâtir est mis en vente).

Fusion de deux lois
Quant à la LPPL, elle souhaite fusionner deux lois, à savoir: la loi sur la démolition, la transformation et la rénovation (LDTR) et la loi sur l’aliénation d’appartements loués (LAAL). Elle propose des modifications, dont une application différenciée de la loi en fonction du taux de vacance et de la région concernée.

Peu de modifications
Les rapports de la commission du Grand Conseil ne sont pas encore connus, mais on sait déjà qu’après des débats ardus et difficiles le contre- projet du Conseil d’Etat ainsi que le projet de loi LPPL ont été finalement peu amendés et ressortent des travaux de ladite commission peu modifiés.

A la rentrée, en septembre 2015, il appartiendra au Grand Conseil de décider s’il suit les conclusions de sa commission ou s’il décide de prendre une autre direction en modifiant les projets de loi proposés par le Conseil d’Etat.

Vigilance de l’ASLOCA
En tout état de cause, ce n’est qu’à l’issue des travaux du Grand Conseil que l’ASLOCA décidera de la ligne à suivre:

  • retirer ou maintenir son initiative «Stop à la pénurie de logements»
  • lancer éventuellement un référendum contre la LPPL

Des mesures doivent être prises pour lutter contre la pénurie de logements et promouvoir la construction de logements à loyer abordable. L’ASLOCA appréciera le contre-projet opposé à son initiative de manière pragmatique à l’aune de la qualité et de l’efficience des mesures retenues pour lutter contre la crise du logement. Elle rappelle à cet égard que le contre- projet du Conseil d’Etat représente un minimum en deçà duquel aucune entrée en matière n’est possible.

L’ASLOCA souligne aussi les enjeux liés à la préservation du parc locatif existant. Elle ne saurait accepter qu’une loi destinée à lutter contre la spéculation immobilière pour sauvegarder le parc locatif vaudois ne devienne plus qu’une simple coquille vide.

Les débats du Grand Conseil sur la politique du logement feront l’objet de toute l’attention de l’ASLOCA et, le moment venu, notre association de défense des locataires sera prête à réagir et à prendre les justes décisions.

Les Assises du logement
Cela étant, pour mieux comprendre les enjeux actuels du marché du logement et pour donner l’occasion de débattre sur les solutions à apporter pour résorber la pénurie, l’ASLOCA et divers partis et associations vous invitent à participer (voir p. 13 – 14) aux Assises du logement qui auront lieu le samedi 6 juin 2015 à Lausanne.

Anne Baehler Bech
Secrétaire générale
Asloca Vaud

VAUD – Représentants des locataires au tribunal: L’Asloca Vaud recherche des juges assesseurs

Nommé par le Tribunal cantonal sur proposition des locataires, un juge assesseur doit avoir une bonne connaissance du droit du bail.
Avis aux amateurs!

Vous le savez, dans le canton de Vaud, le Tribunal des baux représente le tribunal de première instance compétent pour juger des litiges relatifs aux baux à loyer. Il exerce son activité dans tout le canton bien que son siège soit à Lausanne. Les audiences restent décentralisées et se tiennent dans le chef-lieu des quatre arrondissements judiciaires du canton, soit Nyon, Yverdon, Lausanne et Vevey.

Ce tribunal, spécialisé dans les litiges liés aux contrats de bail, est composé de présidents – des juges nommés par le Tribunal cantonal – et de juges assesseurs, représentatifs des organisations de locataires et des milieux de propriétaires. Ainsi, lorsque le Tribunal des baux tient audience, il est constitué d’un président et de deux juges assesseurs, l’un représentant les locataires, l’autre les propriétaires.

Les juges assesseurs sont nommés par le Tribunal cantonal sur proposition des organisations de locataires et de propriétaires. Les juges assesseurs sont nommés par arrondissement judiciaire et doivent pour ce faire y vivre ou y travailler. L’activité des juges assesseurs est une activité sans horaire fixe, rémunérée par indemnités. Elle implique la participation à des audiences et à des délibérations, ainsi que l’examen de dossiers à consulter sur place ou par voie de circulation. Le nombre d’heures qu’implique cette charge varie en fonction du nombre de causes pendantes devant le tribunal.

Cette fonction est accessible à toute personne majeure, de moins de 70 ans et de nationalité suisse. S’il n’est pas indispensable de disposer d’une formation juridique pour exercer cette charge, une bonne connaissance du droit du bail est cependant nécessaire.

Le rôle des juges assesseurs représentant les locataires consiste à mettre en évidence pendant l’audience et la délibération les intérêts de la partie locataire, en particulier lorsque celle-ci n’est pas assistée par un mandataire. Mais un juge assesseur doit aussi savoir se conformer aux règles de la bonne foi dans l’appréciation des faits et l’interprétation de la loi.

Suite à des départs, douze postes sont actuellement vacants. L’ASLOCA Vaud recherche des juges assesseurs qui puissent représenter les locataires pour trois arrondissements judiciaires:

  • Arrondissement de l’Est
    district d’Aigle, district de Riviera-Pays-d’Enhaut et district de Lavaux-Oron
  • Arrondissement de Lausanne
    district de Lausanne et district de l’Ouest lausannois
  • Arrondissement de La Côte
    district de Nyon et district de Morges

Vous êtes intéressé par l’exercice d’une telle charge et répondez aux exigences mentionnées ci-dessus ou vous souhaitez avoir plus de renseignements? Alors n’hésitez pas à prendre contact dans les meilleurs délais avec Anne Baehler Bech, secrétaire générale de l’ASLOCA Vaud, par courriel: asloca-vd@bluewin.ch

Anne Baehler Bech 
Secrétaire générale 
Asloca Vaud

VAUD – Les grandes manoeuvres ont commencé!

A l’issue des travaux du Grand Conseil, l’ASLOCA Vaud décidera du retrait de son initiative ou du lancement d’un référendum. A suivre.

Fin avril, dans ces mêmes colonnes, un article était consacré à la présentation des intentions du Conseil d’Etat en matière de politique du logement (DAL 214). Depuis, ses intentions se sont concrétisées et un contre-projet à l’initiative de l’ASLOCA Vaud «Stop à la pénurie de logements» ainsi qu’un projet de loi sur la préservation du parc locatif vaudois (LPPL) ont été soumis au Grand Conseil. Une commission a été nommée. Son rapport est attendu pour début 2015.

Pour des logements à loyer modéré
Rappelons brièvement que l’initiative de l’ASLOCA exige des communes et du canton un effort constant et soutenu en leur demandant de consacrer annuellement un montant identique pour la réalisation de logements à loyer modéré. Elle précise, de plus, que les terrains nécessaires à la réalisation de ces logements peuvent être acquis en dernier recours par voie d’expropriation.

Le contre-projet veut inciter les communes et les investisseurs comme les caisses de pension à construire des logements à prix abordable. Pour ce faire, un certain nombre de mesures sont proposées, dont un droit de préemption accordés aux communes (droit rendant les communes prioritaires lorsqu’un terrain à bâtir est mis en vente).

L’ASLOCA Vaud cons idère que ce contre-projet va dans la bonne direction mais les mesures proposées sont insuffisantes pour lutter efficacement contre la pénurie aiguë de logements dans le canton. D’une part, ces mesures ne sont qu’incitatives et reposent de fait toujours sur la bonne volonté des acteurs. D’autre part, elles sont inabouties puisqu’un droit de préemption ne permet à l’évidence pas de lutter contre la thésaurisation des terrains et présuppose une volonté de vendre d’un propriétaire.

Fusion de deux lois
Quant à la LPPL, elle veut fusionner deux lois – la loi sur les démolitions, les transformations et les rénovations (LDTR) et la loi sur l’aliénation d’appartements loués (LAAL) – en proposant des modifications, dont une application différenciée de la loi en fonction du taux de vacance et de la région concernée.

L’ASLOCA Vaud rappelle qu’une telle loi est nécessaire non seulement pour préserver le parc locatif existant mais aussi pour lutter contre la pénurie de logements. L’ASLOCA Vaud ne s’oppose pas à une refonte et à une simplification des lois actuelles mais craint que le concept d’une application différenciée les affaiblisse et les dénature en allant à l’encontre du principe de l’indivisibilité du territoire et en ouvrant ainsi à nouveau la porte aux abus et à la spéculation.

Défi majeur pour les pouvoirs publics
Lutter contre la pénurie de logements et offrir des logements adaptés aux besoins de toute la population vaudoise est un défi majeur pour les pouvoirs publics et politiques. Le Grand Conseil saura-t-il relever ce défi et saura-t-il répondre aux attentes des Vaudois? La question reste ouverte. Le logement est un sujet sensible, devenu hautement politique.
Chacun s’y affronte à coups de position dogmatique. Les grandes manoeuvres ont commencé et ces jeux de poker menteur ne laissent pour l’instant rien présager sur la volonté des partis politiques d’agir et d’aller de l’avant. A défaut, le peuple tranchera.

L’ASLOCA Vaud n’avance pas masquée. Elle décidera du retrait de son initiative en fonction de la qualité et de l’efficacité des mesures retenues pour lutter contre la crise du logement. A cet égard, le contre-projet du Conseil d’Etat représente un minimum en deçà duquel aucune entrée en matière n’est possible. L’ASLOCA Vaud se réserve également la possibilité de lancer un référendum contre la LPPL si la nouvelle loi péjore la situation actuelle. Il va sans dire que l’ASLOCA Vaud ne décidera de la ligne à suivre qu’à l’issue des travaux du Grand Conseil.