Rénovation énergétique des bâtiments : donnez votre avis

La rénovation énergétique des bâtiments est une réalité qui nous concerne tous. Une équipe de l’IDHEAP a mené une enquête à ce sujet, en collaboration avec le CREM et la FRC, et avec la participation de représentants des locataires (ASLOCA), des propriétaires (USPI), de spécialistes en économie d’énergie et de la Direction cantonale de l’énergie.

Il ressort de cette enquête qu’aussi bien du côté des propriétaires que des locataires, il existe de nombreux freins à la rénovation énergétique des bâtiments.

L’équipe de recherche a des solutions à vous proposer, et souhaite en discuter avec vous. Nous vous invitons donc à en débattre autour d’une collation lors d’une soirée de discussion ouverte aux locataires. Merci de vous inscrire.

Choix de la séance*

  • Lausanne : mercredi 27 septembre 2017, 18h30-20h30, Espace Dickens (av. Dickens 4, 1006 Lausanne)
  • Lausanne : mardi 10 octobre 2017, 18h30-20h30, Espace Dickens (av. Dickens 4, 1006 Lausanne)
  • Lausanne : jeudi 12 octobre 2017, 18h30-20h30, Espace Dickens (av. Dickens 4, 1006 Lausanne)
  • Yverdon-les-Bains : mercredi 25 octobre 2017, 18h30-20h30, HEIG-VD (Auditoire R102, Centre St-Roch, Avenue des Sports 20, 1401 Yverdon-les-Bains)

Pour plus d’information : http://www.unil.ch/idheap/voltefaceL

VAUD – Perpectives: Le marché du logement se détend. En bien?

Une légère embellie se profile, profitant du dynamisme retrouvé de la construction, mais cette évolution est loin d’être en adéquation avec les besoins de la population.

Bien que de façon encore imperceptible, la situation sur le marché du logement vaudois donne des signes de détente. Le taux de vacance se situe actuellement à 0,9%, alors qu’il était à 0,8% l’année passée. Le canton de Vaud continue de connaître cependant une grave pénurie de logements, tant quantitative que qualitative, dans la mesure où il est d’usage de considérer un marché comme équilibré lorsqu’il affiche un taux de vacance de plus de 1,5%.

Quantitativement, il y a ainsi un peu plus de biens disponibles sur le marché, principalement des appartements de 1 à 3 pièces. Le taux de vacance des 4 et 5 pièces demeure par contre stable, tandis qu’on observe une légère diminution du nombre de logements vacants de 6 pièces et plus.

Qualitativement, la recherche d’un logement adapté à ses besoins et à sa bourse est toujours aussi difficile. Les logements disponibles sont de plus en plus chers, soit parce qu’ils sont neufs, soit parce que le loyer est augmenté à chaque changement de locataire. En outre, 17% de la population vaudoise est à l’étroit dans son logement et ne peut envisager de louer une surface plus grande à cause des loyers trop élevés.

Plus d’occupants que de pièces habitables

En d’autres termes, cela signifie que, dans un ménage sur dix, il y a bien plus d’occupants que de pièces habitables. À l’inverse, 32% de la population vit dans un appartement confortablement spacieux. Le problème n’est pas tellement de disposer de surfaces généreuses, mais plutôt de ne pas pouvoir trouver d’appartement plus adapté sans être contraint de payer un loyer supérieur. La pénurie qualitative ne connaît, quant à elle, pas de répit.

Un marché du logement équilibré ne signifie donc pas seulement qu’il y a suffisamment de logements vacants, mais aussi que ceux-ci répondent aux besoins de la population. Ces dernières années, la construction de logements a retrouvé un certain dynamisme. Cela explique ainsi la légère détente du marché.

On observe cependant qu’a été privilégiée la construction d’appartements destinés à la vente ou d’appartements procurant de bons rendements aux investisseurs. Il ne sera pas possible de tendre vers un marché équilibré en poursuivant sur cette voie. En effet, construire ne suffit pas, il faut le faire en adéquation avec les besoins de la population. Et c’est là où les choses se compliquent, car ces besoins, il faut, d’une part, les connaître et prendre conscience qu’ils sont évolutifs et, d’autre part, en tenir compte dans toute planification à long terme.

Outil d’évaluation des politiques publiques

Les besoins en habitations évoluent en fonction notamment de la dynamique démographique (croissance et vieillissement de la population), de la conjoncture économique, de l’évolution des moeurs et des comportements de cohabitation.

À cet égard, Statistique Vaud vient de publier le rapport «Perspectives de ménages 2015- 2040»*, qui a pour ambition de fournir des informations, à partir de divers scénarios, sur l’évolution des besoins et leurs conséquences sur le marché du logement. À l’heure où le canton vient de se doter d’une loi, la LPPPL, sur la préservation et la promotion du parc locatif, offrant des moyens pour encourager la construction de logements à loyer abordable et pour préserver le parc locatif des pressions spéculatives, ce rapport est un outil important d’évaluation des politiques publiques.

Il devrait aider les pouvoirs publics, et en particulier les communes, à se doter d’une politique du logement à long terme et leur permettre de favoriser sur leur territoire une offre en logements suffisante et répondant aux besoins de leur population.

*Téléchargeable à l’adresse suivante:http://www.scris.vd.ch/Data_Dir/Elements-Dir/8616/1/F/2015-2040_Menages_VD.pdf

 

Anne Baehler Bech
Secrétaire générale
ASLOCA Vaud

Vaud – BAISSE DE LOYER : Permanences gratuites et sans rendez-vous

 Nouvelle baisse du taux hypothécaire de référence

Depuis le 1er juin 2017, il est fixé à 1,5%

Faites valoir vos droits et demandez une baisse de votre loyer

Permanences gratuites et sans rendez-vous

Pour vous aider dans vos démarches, l’ASLOCA VAUD est à votre disposition et vous propose des permanences de consultation, sans rendez-vous et gratuites, dans tout le canton.

Nos consultants vous attendent aux jours et lieux suivants :

Broye vaudoise : avenue de la Gare 9 à Lucens, les lundis 12 juin et 19 juin de 17h à 20h ;

La Côte : salle de la Bretèche, place du Château 2 à Nyon, le lundi 12 juin de 17h à 20h ;

Lausanne : rue Jean-Jacques Cart 8, le jeudi 15 juin et le mardi 20 juin de 17h à 20h ;

Est vaudois : avenue des Alpes 5 à Montreux, le vendredi 16 juin de 9h à 15h ;

Morges : rue de la Gare 3, le mardi 13 juin de 17h à 20h ;

Renens : rue de Lausanne 31b, le mercredi 14 juin de 17h à 20h ;

Vevey : rue du Simplon 40, le jeudi 15 juin de 8h30 à 12h et le mercredi 21 juin de 13h30 à 17h ;

Nord vaudois : avenue des Sports 28 à Yverdon, le mardi 20 juin de 17h à 20h.

 

Attention : Prenez avec vous votre bail et tous les documents le concernant.

VAUD – Recherche assesseurs: Devenez juge assesseur pour l’ASLOCA

L’ASLOCA Vaud recherche des juges assesseurs pour représenter l’association de défense des locataires lors de séances au Tribunal des baux du canton de Vaud.

Le Tribunal des baux (Tbx) représente le tribunal de première instance compétent pour juger des litiges relatifs aux baux à loyer. Il exerce son activité dans tout le canton. Les audiences sont décentralisées et se tiennent dans le chef-lieu des quatre arrondissements judiciaires du canton, soit Lausanne, Nyon, Vevey et Yverdon-les-Bains.

Composition du tribunal

Spécialisé dans les litiges liés aux contrats de bail, ce tribunal est composé de présidents – des juges nommés par le Tribunal cantonal, et de juges assesseurs – représentants des organisations des locataires et du milieu des propriétaires. Ainsi, lorsque le Tbx tient audience, il est généralement constitué de trois personnes: un président et deux juges assesseurs, l’un représentant les locataires, l’autre les propriétaires.

Nommés par le Tribunal cantonal

Les juges assesseurs sont nommés par le Tribunal cantonal sur proposition des organisations de locataires et de propriétaires. Les juges assesseurs sont nommés par arrondissement judiciaire et doivent pour ce faire y vivre ou y travailler. Il n’est ainsi pas possible d’être nommé juge assesseur dans un arrondissement judiciaire où on n’aurait pas d’attache. L’activité de juge assesseur est une activité sans horaire fi xe et très variable car elle dépend du nombre de causes déposées devant le tribunal. elle représente en moyenne une à deux journées par mois et elle est rémunérée par indemnités. Ladite activité implique la participation à des audiences et à des délibérations ainsi que l’examen et la préparation de dossiers à consulter sur place ou par voie de circulation.

Bonne connaissance du droit du bail

Cette fonction est accessible à toute personne majeure, de moins de 70 ans et de nationalité suisse. S’il n’est pas indispensable de disposer d’une formation juridique complète pour exercer cette charge, une bonne connaissance du droit du bail et de sa jurisprudence est cependant exigée.

Mettre en évidence les intérêts du locataire

Le rôle des juges assesseurs représentant les locataires consiste à mettre en évidence pendant l’audience et la délibération les intérêts de la partie locataire, en particulier lorsque que celle-ci n’est pas assistée par un mandataire. Mais un juge assesseur doit aussi savoir se conformer aux règles de la bonne foi dans l’appréciation des faits et l’interprétation de la loi.

Formation mise en place

L’ASLOCA Vaud organise régulièrement pour ses assesseurs des séminaires gratuits de formation continue et propose également un répertoire de résumés de jugements en ligne portant sur le droit du bail (fi ches juridiques), accessible par abonnement.

Douze postes vacants

Dans le but de repourvoir une douzaine de postes actuellement vacants, l’ASLOCA Vaud recherche:

  • Cinq juges assesseurs représentant les locataires pour l’arrondissement de l’est (districts d’Aigle, de Riviera-Paysd’enhaut et de Lavaux-Oron)
  • Trois juges assesseurs représentant les locataires pour l’arrondissement de Lausanne (districts de Lausanne et de l’Ouest lausannois)
  • Trois juges assesseurs représentant les locataires pour l’arrondissement de La Côte (districts de Nyon et de Morges)
  • Un juge assesseur représentant les locataires pour l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (district de la Broye-Vully, du Gros-de-Vaud et du Jura-Nord vaudois)

Vous êtes intéressé(e) par l’exercice d’une telle charge et répondez aux exigences mentionnées ci-dessus? Alors n’hésitez pas et proposez sans délai votre candidature par courriel en y joignant votre CV à l’adresse suivante: asloca-vd@bluewin.ch

 

Anne Baehler Bech
Secrétaire générale
ASLOCA Vaud

VAUD – Contrat de bail: Clauses ambiguës: frais remboursés

Le contrat de bail et ses annexes doivent être rédigés de manière précise pour que le locataire puisse avoir une idée concrète de ce que va lui coûter son logement.

Dans un arrêt du 5 avril 2016, le Tribunal cantonal vaudois a ordonné au propriétaire de rembourser à ses locataires l’intégralité des montants que ces derniers avaient payés pour le chauffage, l’eau chaude et les frais accessoires depuis le début de leur bail. Cette décision était motivée par le fait que le propriétaire n’avait pas réussi à expliquer son calcul de répartition des frais de chauffage et eau chaude, et que les clauses du bail concernant les autres frais accessoires étaient nulles en raison de leur ambiguïté.

Contrat de bail peu clair

Les locataires louent un appartement de deux pièces et demie à Nyon depuis le 15 décembre 2011. Le bail prévoit, à son article 3, un «acompte de chauffage et eau chaude et frais accessoires » de 150 francs par mois. Jusqu’ici, tout est clair. Mais la suite est un tunnel de complications et d’ambiguïtés. essayons de comprendre quelque chose à ce parcours tortueux. L’article 3 fait un renvoi à un article 5 qui stipule que le locataire participe aux taxes publiques telles que la taxe d’épuration et la taxe d’enlèvement des ordures, ainsi que… (ligne non remplie). L’article 6 du bail renvoie à des clauses additionnelles 1 à 25. La clause 24 prévoit une liste de frais accessoires à charge du locataire relatifs à la ventilation, à l’électricité des locaux communs, à la conciergerie, à l’eau froide, aux abonnements d’entretien des extincteurs, des ascenseurs, aux taxes d’épuration des eaux et déchets, ainsi qu’au téléréseau si celui-ci n’est pas facturé directement au locataire.

Contestation du décompte des charges

Les locataires paient le supplément relatif aux exercices 2011-2012 et 2012-2013, puis contestent le décompte 2013-2014. Ils saisissent alors la commission de conciliation, puis le Tribunal des baux du litige. Devant le tribunal, les locataires demandent à ce que les clauses 5 et 24 concernant les frais accessoires soient déclarées nulles. Ils contestent par ailleurs les décomptes de chauffage et d’eau chaude compte tenu d’erreurs dans les clés de répartition appliquées. Ils demandent à ce que tous les frais de chauffage, eau chaude et accessoires payés pour les trois exercices établis leur soient remboursés. Le Tribunal des baux vaudois donne entièrement raison aux locataires par jugement du 23 juin 2015. Il rappelle qu’en concluant le contrat le locataire doit comprendre facilement quels sont les postes qui lui seront facturés en plus du loyer. Il a droit à ne se voir facturer que les frais accessoires clairement et précisément décrits dans le contrat. Ainsi, une liste non exhaustive impliquant des «notamment» est contraire au droit. Il en est de même d’une clause qui renvoie à une liste contenue dans des conditions générales. en l’espèce, la lecture du contrat et de son annexe ne permet pas au locataire de se faire une idée concrète, au moment de signer le bail, des frais qu’il devra assumer en sus du loyer pour l’utilisation de l’appartement. Par conséquent, les clauses 5 et 24 sont nulles. Ne sont toutefois pas touchés par la nullité les frais de chauffage et d’eau chaude, qui sont mis à la charge des locataires sans ambiguïté par l’article 3 du bail.

Clé de répartition incohérente

S’agissant de la répartition des frais de chauffage et d’eau chaude, le bailleur n’a pas été en mesure d’expliquer comment il est arrivé à la proportion indiquée dans ses décomptes entre les frais de chauffage et ceux d’eau chaude. en outre, dans les trois décomptes figurent à chaque fois des chiffres différents pour le volume total de l’immeuble. Dès lors, faute de disposer de bases de calcul fi ables, le tribunal n’est pas en mesure de vérifier la répartition et les calculs effectués par le bailleur. Les décomptes n’étant pas conformes, les montants payés par les locataires pour le chauffage et l’eau chaude doivent leur être remboursés.

Confirmation du Tribunal cantonal

Le Tribunal cantonal vaudois, amené à statuer sur ce cas suite au recours du bailleur, confirme intégralement le jugement du Tribunal des baux dans son arrêt du 5 avril 2016. en cas de doute sur l’exactitude du décompte de frais accessoires, le locataire a intérêt à consulter l’ASLOCA pour le faire vérifier.

Nicole Tille
Juriste
ASLOCA Vaud

VAUD – Votations du 12 février 2017: Commentaire

“La LPPPL sous toit, aux communes vaudoises d’agir…”

Victoire, la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) est sous toit. Les Vaudois ont accepté le 12 février 2017 que le canton se dote d’une politique du logement pro-active qui offre des outils pour encourager la construction de logements à loyer abordable et pour préserver le parc locatif de pressions spéculatives. Ce vote marque le ras-le-bol des Vaudois face à la pénurie de logements à loyer abordable et à l’attitude passive de leurs autorités face à ce problème qui perdure depuis si longtemps. C’est aussi le triomphe du bons sens et de la primauté de l’intérêt général face aux intérêts privés. Ce vote signifie aussi le refus des Vaudois à accepter que les rénovations d’appartements se fassent sur leur dos. Celles-ci doivent être conduites en phase avec les besoins des occupants et ne pas amener des hausses de loyer injustifiées et abusives. C’est donc une reconnaissance des besoins spécifiques des locataires et un coup d’arrêt aux velléités des milieux immobiliers de démanteler les règles visant à préserver le parc locatif. La balle est maintenant dans le camp des communes. A elles d’agir et d’agir vite afin que cette loi produise les effets espérés. La LPPPL donne des outils supplémentaires aux communes, et non à l’Etat, pour promouvoir la construction de logements à loyer modéré et favoriser la rénovation des logements en maintenant des loyers abordables. Il appartient aussi aux citoyens de veiller à ce que le signal politique donné ce 12 février soit tenu et respecté par leur Municipalité.

Anne Baehler Bech
secrétaire générale
ASLOCA Vaud

VAUD – Élections du 30 avril 2017: Elles et ils méritent le soutien des locataires

Le peuple vaudois est appelé aux urnes le 30 avril 2017 pour élire sept conseillers d’Etat et 150 députés au Grand Conseil. L’ASLOCA vous invite à voter et à faire voter pour celles et ceux qui s’engagent concrètement pour que chacun puisse se loger selon ses moyens et selon ses voeux. Les huit personnes présentées ci-dessous sont des militants actifs au sein de l’ASLOCA de longue date. La voix qualifiée de celles et ceux qui veulent améliorer la protection des locataires doit se faire entendre, et la présence de ces personnalités, que ce soit au Conseil d’Etat ou au Grand Conseil, est dès lors indispensable.

Votez et faites voter pour les candidats soutenus par l’ASLOCA lors des élections cantonales vaudoises du 30 avril 2017.


Cesla Amarelle au Conseil d’Etat

conseillère nationale et prof. de droit – 44 ans – socialiste

“un logement à loyer abordable est un droit!”
La construction de logements à loyer abordable est un enjeu essentiel pour les Vaudois. Grâce à la LPPPL qui vient d’être adoptée, il s’agit d’obtenir des avancées réelles en faveur des locataires, par un développement accru de logements d’utilité publique avec des rendements limités et des loyers fondés sur les coûts réels. Je m’engage pour une politique du logement apte à répondre aux besoins de toute la population et à lutter contre la perte de pouvoir d’achat des ménages vaudois.


Anne Baehler Bech au Grand Conseil

secr. générale ASLOCA Vaud – 60 ans – Les Verts – Lausanne

“un logement de qualité pour tous”
Je souhaite pouvoir continuer à défendre les intérêts des locataires et à promouvoir une politique qui permette à tous de se loger selon ses besoins, en soutenant notamment les coopératives d’habitation. Je m’engage également à oeuvrer à la mise en place d’un plan de rénovation énergétique des bâtiments en assurant une répartition équitable des coûts entre locataires et propriétaires.


Jessica Jaccoud au Grand Conseil

avocate – 33 ans – socialiste – Nyon

“Du terrain au Parlement”
Militante nyonnaise et avocate veveysane, je m’engage depuis de nombreuses années afin que chacun-e puisse se loger selon ses voeux et ses moyens. En tant que députée sortante, j’ai activement participé à la création de la toute nouvelle LPPPL. Je souhaite continuer à mettre du coeur dans le soutien aux locataires de notre canton, en tant que députée, consultante bénévole auprès de l’ASLOCA ainsi qu’en tant qu’avocate du réseau de l’ASLOCA.


Nicolas Mattenberger au Grand Conseil

avocat – 47 ans – socialiste – Vevey

“En lutte contre la pénurie”
Avocat à Vevey, je copréside depuis plusieurs années la section ASLOCA Vevey & La Tour-de-Peilz. Je souhaite pouvoir continuer à défendre au sein du Grand Conseil vaudois les droits des locataires et à promouvoir une politique visant à la construction de logements à loyer abordable répondant aux besoins de la population. De même, j’entends persister à oeuvrer pour une justice plus accessible aux locataires.


Yves Paccaud au Grand Conseil

enseignant – 62 ans – socialiste – Morges

“Pour une société équitable”
Je souhaite défendre les locataires qui subissent de plus en plus la pression des milieux immobiliers. J’aimerais faire valoir mon expérience locale en ce qui concerne l’immigration afin de lutter contre la xénophobie rampante pour que l’altérité soit reconnue comme une chance et non pas comme un danger.


Delphine Probst-Haessig au Grand Conseil

ergothérapeute – 46 ans – socialiste – Gros-de-Vaud

“Pour une société juste!”
Active en politique depuis 2006 au Conseil communal de Penthalaz puis au Grand Conseil dès 2012, je suis devenue membre du comité de l’ASLOCA Lausanne en 2013. La santé, le social, l’égalité des chances, un service public de proximité, des transports publics performants et naturellement le logement sont des thèmes qui me sont chers. Avec votre soutien, je poursuivrai mon engagement avec force et détermination pour une société plus juste!


Sylvie Progin au Grand Conseil

secrétaire générale – 54 ans – socialiste – Yverdon

“Pour un canton moderne et solidaire”
Mon engagement politique de près de vingt ans m’a permis d’être syndique de ma commune pendant deux législatures, puis députée en 2011 et 2012. Je souhaite revenir au Grand Conseil car, si notre canton va bien, les défis à venir sont importants: logement, mobilité, culture et intégration, évolution démographique et vieillissement de la population sont des thèmes sur lesquels il faudra se positionner dans les années à venir, et j’espère y apporter ma vision humaniste et égalitaire.


Pierre Zwahlen au Grand Conseil

secr. gén. adjt ASLOCA Suisse – 62 ans – socialiste – Lausanne

“Des loyers abordables pour tous”
Travaillant à Berne à l’ASLOCA Suisse, je me suis impliqué en faveur de la LPPPL au niveau vaudois et veillerai à ce qu’elle soit suivie d’effets rapidement. Les coopératives doivent disposer de terrains pour des logements agréables et moins chers. Les loyers ne doivent plus bondir après rénovation. Depuis bientôt quatre ans, j’en ai fait mon métier: les coûts pour se loger ne peuvent davantage écraser les budgets des ménages de la classe moyenne surtout.


 

VAUD – Le 12 février: OUI POUR DAVANTAGE DE LOGEMENTS

Lors des votations du 12 février 2017, les Vaudois doivent se prononcer sur la nouvelle loi, la fameuse LPPPL, si peu appréciée des milieux immobiliers.

Depuis le temps que nous signalons dans les pages vaudoises de «Droit au logement» le manque aigu de logements à loyer abordable, la cherté des loyers et la nécessaire préservation du parc locatif… cette fois on y est. Le 12 février 2017, les Vaudois sont appelés à se prononcer sur la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif, de son petit nom la LPPPL, suite au référendum déposé par les milieux immobiliers et soutenu par le PLR et l’UDC.

Mensonges éhontés des référendaires
Depuis plus de quinze ans le canton de Vaud vit une grave crise du logement tant quantitative que qualitative, marquée par le peu d’appartements à disposition sur le marché locatif, mais aussi et surtout par leur inadéquation avec les besoins de la majorité de la population. Il n’est que temps d’y mettre fin.

Pas gênés aux entournures, les auteurs de ce référendum affirment avec culot que la LPPPL porte atteinte à la propriété privée et empêcherait la rénovation d’immeubles. Plus grave encore, toujours selon les auteurs du référendum, une telle loi serait inutile car elle ne permettrait pas de construire davantage de nouveaux logements. Ce ne sont que des mensonges et ceuxci ne deviennent pas vérité, même à force de les répéter! Alors qu’en est-il vraiment?

Depuis trop longtemps le canton de Vaud connaît une pénurie de logements aiguë. Qu’ont fait les milieux immobiliers pour contrer cette pénurie? Peu. Des logements ont été construits, certes, mais ils ne correspondent pas aux besoins des jeunes, des familles et des personnes âgées. Ce que la LPPPL propose:

1. Construire des LUP à loyer plafonné
La LPPPL propose de construire des logements à loyer abordable, adaptés aux besoins de tous, là où le marché du logement ne fonctionne pas. Concrètement cela signifie que la loi crée une nouvelle catégorie de logements: les logements d’utilité publique (LUP). Ceux-ci se caractérisent par des loyers plafonnés, ce qui les soustrait à la spéculation. Les communes pourront ainsi fixer dans leurs plans d’affectation des quotas pour ce type de logements.

2. Offrir des bonus à la construction de LUP
La LPPPL incite également les investisseurs à construire davantage en offrant des bonus de surface à ceux qui intègrent des LUP dans leur projet immobilier.

3. Donner un droit de préemption aux communes
Cette nouvelle loi permet aussi aux communes d’acquérir prioritairement certains terrains mis en vente par leurs propriétaires. Ce droit de préemption tant honni des référendaires, qui prétendent qu’une loi qui accorde aux communes un tel droit est une atteinte grave et intolérable à la propriété privée et à la liberté d’entreprendre. Si les enjeux n’étaient aussi sérieux, cela prêterait à rire. Car le droit de préemption accordé aux communes urbaines a simplement pour objectif de soustraire à la spéculation des terrains bien situés afin de les consacrer à la construction de LUP.

Le droit de préemption n’empêchera pas ceux qui le veulent de devenir propriétaires mais par contre il empêchera des promoteurs d’acquérir une parcelle stratégique dans une commune et d’y construire des logements à prix fort. Autrement dit, le droit de préemption peut permettre de freiner l’appétit de certains investisseurs, mais il n’est pas une entrave à la propriété des particuliers. Son application rendra aussi plus difficile la politique des petits arrangements entre privés visant par exemple à échapper à des taxes ou à des impôts. Peut-être est-ce là la raison de la forte opposition des milieux immobiliers à cette loi?

4. Consolider la rénovation des logements
La LPPPL consolide enfin les outils existants – régulièrement combattus par les milieux immobiliers – pour rénover des logements en maintenant des loyers abordables. La loi n’empêche pas les rénovations, les transformations et les assainissements des immeubles, mais elle veille à ce que ces travaux soient en phase avec les besoins des occupants des lieux et qu’ils ne leur amènent pas des hausses de loyer injustifiées. Cette loi obligera d’ailleurs les bailleurs à consulter les locataires en cas de projet de rénovation.

Fruit d’un compromis politique, la LPPPL propose des mesures pour promouvoir la construction de logements abordables et préserver le parc locatif de la flambée des loyers. Elle est nécessaire pour mettre un terme à la pénurie de logements et permettre à chacun de pouvoir se loger selon ses besoins et ses moyens financiers. Alors, le 12 février 2017, n’hésitez pas, glissez dans les urnes un OUI à la LPPPL et convainquez vos proches de faire de même.

Plus de renseignements: www.pour-des-logements-abordables.ch

VAUD – Etat des lieux de sortie: Défauts à signaler au plus vite au locataire

Lorsque le locataire remet son appartement, le bailleur doit l’aviser immédiatement des dégâts qui lui incombent. A défaut, le locataire est déchargé de toute responsabilité.

Après avoir vécu six ans dans un appartement de deux pièces, le locataire donne son congé et l’état des lieux de sortie se déroule le 15 août 2014. Le constat, qui est signé par le propriétaire et le locataire, indique au sujet du poêle à bois «grille gondolée + plaque devant voilée». Au bas du formulaire figure la mention «travaux prévus», sans indication supplémentaire.

Trois mois plus tard…
Le 24 novembre 2014, les propriétaires réclament au locataire la somme de 1500 francs correspondant à la remise en état du poêle à bois. Le locataire s’y oppose en invoquant le fait que les propriétaires ne lui ont pas mentionné lors de l’état des lieux qu’il était responsable de cette réparation. Les propriétaires saisissent alors la Commission de conciliation pour réclamer ces frais. La commission rend une décision (art. 212 du Code de procédure civile) condamnant le locataire à payer 500 francs aux propriétaires.

Recours du locataire
Le locataire fait recours auprès du Tribunal cantonal. Par jugement du 6 janvier 2016, le tribunal lui donne entièrement gain de cause. En l’espèce, le procès-verbal de sortie ne permet pas de déduire que la responsabilité du locataire est engagée concernant la réparation du poêle à bois. Rien ne prouve que le locataire ait été informé oralement lors de l’état des lieux qu’il devait assumer ces frais. Ce n’est que plus de trois mois après la visite de sortie que les propriétaires lui ont envoyé une facture de 1500 francs. N’ayant pas avisé immédiatement le locataire de la remise en état qui lui incombait, les propriétaires sont déchus de leur droit de lui en réclamer le coût.

Lors de la remise de l’appartement, le bailleur doit vérifier l’état des locaux et aviser immédiatement le locataire des défauts dont celui-ci répond (art. 267a al. 1 du Code des obligations). Le bailleur doit préciser de manière claire et détaillée les dégâts qui incombent au locataire. Des annotations sur le procès-verbal de sortie ne sont suffisantes que si elles permettent au locataire de discerner quels défauts, parmi tous ceux recensés, lui sont imputables. Le délai pour communiquer au locataire les dégradations dont il est responsable est, si cela n’a pas été fait le jour de la remise de l’appartement, de deux ou trois jours, au maximum d’une semaine après.

VAUD – Jeunes locataires: « Kevin le pigeon » fait le buzz sur internet

Pour toucher les jeunes locataires, l’ASLOCA Vaud lance sur le Web une série de minividéos mettant en scène un jeune homme sous le nom de «Kevin le pigeon» tant il se fait avoir par des gens peu scrupuleux dans de banales scènes de la vie quotidienne comme à la caisse d’un supermarché, chez le garagiste ou même à l’hôpital.

Qui n’avance pas recule, c’est en tout cas ce qu’affirme Jacques Brel dans une de ses chansons. Vrai ou pas, peu importe. Ce qui est sûr par contre, c’est que, même si le nombre des membres de l’ASLOCA Vaud croît régulièrement, notre association – actuellement plus de 42 700 membres – reste confrontée, tout comme la société d’ailleurs, au vieillissement de ses adhérents et au non-renouvellement des générations. Les parents de la génération Y sont membres de l’ASLOCA, leurs enfants moins. Pourtant les besoins sont les mêmes et les locataires – qu’ils soient jeunes ou moins jeunes – se heurtent aux mêmes difficultés et aux mêmes abus.

Une série de minividéos
Déterminée à s’adresser directement à la génération Y, l’ASLOCA Vaud a revu sa communication avec humour en utilisant des réseaux comme Facebook. Ainsi quatre minividéos au ton décalé vont être diffusées progressivement sur le Web. Ces vidéos d’environ soixante secondes chacune peuvent être visionnées séparément bien qu’elles soient reliées par un même concept narratif. Ces spots mettent en scène un jeune, «Kevin le pigeon», victime d’arnaques absurdes dans sa vie quotidienne.

Pour sensibiliser les jeunes locataires
L’objectif de ces clips vidéo est de sensibiliser les locataires, et tout particulièrement les jeunes locataires, aux réalités du marché du logement et aux abus dont ils peuvent être victimes afin de les inciter à les identifier comme tels et à s’y opposer.

Chacune de ces quatre vidéos parodie une scène banale de la vie quotidienne en révélant une situation inacceptable dans laquelle l’abus, aussi évident et patent soit-il, ne suscite cependant aucune réaction chez «Kevin le pigeon» comme hélas trop souvent chez les jeunes locataires.

La première vidéo, «Kevin au supermarché», interroge sur la limite de l’acceptation d’un prix abusif. La deuxième, «Kevin loue une voiture», questionne sur la responsabilité des bailleurs ou des locataires en cas de défauts. La troisième, «Kevin à l’hôpital», traite de l’acceptabilité d’une résiliation abusive. Enfin la quatrième vidéo, «Kevin et le vol de vélo», aborde la non-réactivité des locataires en cas d’abus.

Les situations inacceptables dénoncées concernent des problématiques récurrentes telles que des hausses de loyer abusives, des défauts constatés dans un appartement mais non corrigés ou des congés abusifs.

Les locataires ne sont ni des pigeons ni des moutons. Le droit du bail donne des outils pour lutter contre les abus. Les locataires peuvent dire non et s’opposer à l’inacceptable. Ces vidéos interpellent malicieusement le jeune locataire afin de lui rappeler ses droits et de lui faire prendre conscience que l’ASLOCA Vaud est à sa disposition pour l’aider à les faire valoir.

N’hésitez pas à les diffuser sur vos propres réseaux.