NEUCHÂTEL – Assemblée générale ordinaire

INVITATION

A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU
Mercredi 18 mars 2015, à 19h00
A L’HOTEL DES ASSOCIATIONS LES ROCHETTES
Rue Louis-Favre 1, 2000 Neuchâtel, Salle jaune

Ordre du jour :       1.

  • Procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire 2014
  • Rapports

a) du Président

b) de la caissière

c) des vérificateurs de comptes

  • Discussion et adoption des rapports
  • Elections

a) du (de la) Président(e)

b) du Comité

c) des vérificateurs de comptes

  • Divers

La partie statutaire sera suivie d’un exposé de Madame Nicole Decker, Cheffe de l’office cantonal du logement, sur le thème :
« La cohésion sociale sous l’angle de la politique du logement »

Les membres qui souhaitent prendre connaissance des comptes avant la séance peuvent s’adresser à nos bureaux au 032 724 54 24, dès le mois de février.
Le procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire 2014 sera à disposition sur place, ainsi que les comptes arrêtés au 31 décembre 2014.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations les meilleures.

Pour le Comité :
Bernard Soguel, Président

NEUCHÂTEL – Contestation du décompte des charges: Bail résilié pour 160 francs!

Parce qu’il a refusé de payer 160 francs pour des charges contestées, un locataire a dû quitter le logement qu’il occupait depuis quarante ans.

Au mois de novembre 2014, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt frappant. Il a validé la résiliation anticipée d’un appartement pour non-paiement d’un arriéré de charges de 160 francs, contesté par un locataire depuis quarante ans. Même si la doctrine semble déjà s’accorder à dire que le droit a été correctement appliqué, il convient d’apporter quelques conseils pratiques au locataire pour lui éviter de se retrouver dans une telle situation.

Décompte de charges contesté
Les faits de l’arrêt en question peuvent être assez simplement résumés. Un locataire conteste un décompte de charges devant une autorité de conciliation et les deux parties campent sur leur position. Après l’échec de la conciliation, le locataire s’oppose au commandement de payer de 160 francs Le bailleur lui envoie alors un avis avec menace de résiliation. Le locataire refusant de payer, le bailleur résilie avec effet anticipé le bail. Le locataire s’oppose à la résiliation, de façon victorieuse devant les deux premières instances, mais succombe au niveau de la Cour suprême. L’intérêt juridique de l’arrêt est finalement l’application (trop) rigoureuse de principes établis:

  • Premièrement un avis avec menace de résiliation pour une créance exigible est valable, peu importe que la créance soit contestée.
  • Deuxièmement un congé donné après la période de 30 jours qui suit la menace de résiliation en cas de non-paiement ne peut être jugé contraire à la bonne foi qu’à des conditions très strictes. Par exemple, un congé donné à un locataire ayant précédemment toujours payé de façon très rigoureuse son loyer et qui s’acquitterait de son dû le 31e jour a été jugé contraire aux règles de la bonne foi.
  • Troisièmement, et c’est l’exception non remplie dans le cas d’espèce, la résiliation du bail pour un montant insignifiant est aussi abusive. Néanmoins, l’insignifiance est un concept très strict qui ne s’évalue pas en fonction de la durée du bail, de la situation financière des parties ou encore de la proportionnalité des intérêts en présence. C’est un concept objectif et, si la Cour suprême refuse de chiffrer précisément l’aspect insignifiant d’un montant, on retiendra qu’il s’agit au maximum de quelques dizaines de francs.

Comment éviter cette situation tout en faisant valoir ses droits? Cet arrêt ne doit pas empêcher un locataire de contester un décompte de charges par peur de représailles. Tant qu’il n’a pas reçu une menace de résiliation en cas de non-paiement du solde dans les trente jours, le bailleur ne saurait résilier le contrat; un simple rappel ou même une menace de poursuites ne suffisent pas. Si une telle menace est proférée, le locataire qui ne veut pas prendre le risque de se voir résilier son bail paiera le montant réclamé, avant l’échéance fixée, de manière que l’argent soit sur le compte du bailleur dans le délai. Il prendra alors contact avec l’ASLOCA pour engager une contestation du décompte. Le litige doit porter sur le décompte lui-même, et non sur la validité du congé. A noter que la passibilité de résiliation anticipée donnée au bailleur n’existe que si le litige porte sur le loyer, l’acompte de charges ou un solde de charges, mais pas sur d’autres contestations, telles les factures de réparations.

En procédant de la sorte et si le locataire obtient gain de cause, il pourra simplement compenser le montant avec un loyer et n’aura pas perdu un franc. Ainsi, on voit que les droits du locataire peuvent être défendus sans prendre de risques excessifs.

Baptiste Hurni 
Membre du comité 
ASLOCA Neuchâtel

DERANGEMENT BLUEWIN BUREAU DE LA CHAUX-DE-FONDS

LE PROBLEME EST RESOLU, VOUS POUVEZ A NOUVEAU ENVOYER VOS E-MAILS A NOTRE BUREAU DU HAUT.
MERCI POUR VOTRE COMPREHENSION.
ASLOCA NEUCHATELOISE

NEUCHÂTEL – Dix-huit millions pour le logement

En proposant un crédit-cadre de 18 millions pour les années 2015-2018, le Grand Conseil permet à de nombreux projets d’utilité de voir le jour.

Avec la fin programmée par la Confédération des aides à la personne dans le domaine du logement, le canton de Neuchâtel a décidé, dès 2008, de mettre en place une véritable politique d’aide à la pierre dans le but d’encourager les logements d’utilité publique. Cette nouvelle loi entendait créer autant de nouveaux logements que ceux sortant progressivement des aides individuelles. Pourtant, peu de nouveaux logements d’utilité publique ont vu le jour, faute de moyens financiers (180 logements rénovés et 140 nouveaux).

Situation préoccupante
La situation du canton de Neuchâtel en matière de logement est particulière. Sans être comparable à Genève ou à Lausanne, la situation devient préoccupante. En effet, quatre des cinq districts du canton vivent une situation de pénurie avec moins de 1% de logements vacants. Dans la région du littoral neuchâtelois et notamment en ville de Neuchâtel, la crise du logement est en marche avec ses terribles cortèges d’abus en la matière.

Crédit-cadre à 18 millions
Le Grand Conseil du canton de Neuchâtel est aujourd’hui saisi d’un rapport qui vise à remédier au manque de moyens. Il propose un crédit-cadre de 18 millions pour les années 2015-2018. Si le montant peut sembler modeste, il faut se rappeler qu’en matière de création de logements, chaque franc investi par l’Etat a un effet de levier important sur l’accession aux outils de financement.

Davantage de moyens
L’ASLOCA Neuchâtel salue la proposition du Conseil d’Etat. Certes, son comité aurait préféré davantage de moyens, mais cette proposition permet à tout le moins aux nombreux nouveaux projets de logements d’utilité publique de voir le jour.

Rappelons que ce type de logements, par essence propriété de structures à but non lucratif, permet de façon générale une bien meilleure défense du droit des locataires, dans la mesure où cela sort du marché spéculatif une part des habitations et que les rendements sur fonds propres de ce type de biens sont quasi inexistants.

Vigilance de l’ASLOCA
Néanmoins, l’objectif affiché du Conseil d’Etat de 100 nouveaux logements de ce type par année sera difficile à atteindre avec si peu de moyens. Le comité de l’ASLOCA Neuchâtel restera très attentif à ce que l’effort soit au minimum maintenu après la période du crédit-cadre.

Fin des logements subventionnés
Enfin, l’optimisme que doit nous inspirer le projet ne fait pas oublier à l’ASLOCA le sort peu enviable des locataires au bénéfice d’un logement subventionné qui voient la fin du régime de l’aide à la personne. En effet, la plupart doivent changer de logement malgré la politique de transition adoptée.

En conclusion, le comité de l’ASLOCA Neuchâtel considère que ce rapport constitue un outil intéressant pour le développement d’un marché du logement soustrait à la logique dévastatrice de la spéculation, mais qu’il ne saurait constituer l’unique politique publique en la matière, et que les communes, notamment, ont elles aussi un rôle primordial à jouer.

NEUCHATEL – La chambre immobilière veut la guerre…

En majorité au Grand Conseil, les parlementaires de droite ont l’intention de remettre en question certaines dispositions légales qu’ils jugent trop contraignantes pour les propriétaires. L’ASLOCA va se battre.

Forte de sa nouvelle majorité à la droite du Grand Conseil et représentée par quelques députés, la Chambre immobilière neuchâteloise a profité de son assemblée générale, en mai dernier, pour tenir des propos belliqueux.

Selon la presse locale, ces parlementaires pourraient rapidement remettre en cause certaines dispositions légales jugées trop contraignantes pour les propriétaires. On pense notamment à l’obligation faite aux propriétaires dans les communes où sévit la pénurie de logements de communiquer à la conclusion du bail les loyers appliqués aux précédents locataires.

À d’autres temps, d’autres mœurs
Rappelons que le droit du bail entré en vigueur en 1990 laisse aux cantons la liberté de rendre obligatoire l’usage d’une telle formule sur tout ou partie de leur territoire lors de la conclusion d’un nouveau bail. A l’époque, la droite était également majoritaire au Grand Conseil et fonctionnait déjà comme relais des milieux immobiliers. Il n’en demeure pas moins que ceux-ci étaient plus soucieux de leur image, d’une certaine transparence et d’un meilleur équilibre entre les parties à un bail.

Ainsi, il avait été décidé de rendre la formule obligatoire dans les communes touchées par la pénurie, la liste étant revue chaque année par le Conseil d’Etat en fonction de la conjoncture. Les textes et la présentation des formules obligatoires, dont celle qui est maintenant remise en cause, avaient même fait l’objet de négociations directement entre la Chambre immobilière et l’ASLOCA. Il est risible de prétendre désormais que l’utilisation d’une formule qui indique au locataire le loyer de son prédécesseur est trop contraignante. Le but est évidemment de laisser le locataire dans l’ignorance et de cautionner les abus. A l’heure où les locataires, qui ont la nécessité de se loger, doivent se serrer la ceinture et consacrer une part toujours plus importante de leur budget à ce poste, la contrainte ne doit surtout pas être dans le camp des bailleurs. C’est à l’occasion des changements de locataires que les loyers prennent l’ascenseur de façon tout à fait injustifiée.

Notons que le droit de contester le loyer initial existe quoi qu’il en soit et que l’ASLOCA déterrera elle aussi la hache de guerre s’il le faut. A l’heure où le Grand Conseil neuchâtelois tente de retrouver la concordance pour relever des défis tels que l’explosion de l’aide sociale, dont les loyers sont une composante importante, on peine à comprendre l’attitude de la Chambre immobilière neuchâteloise, aussi navrante que malvenue. Osons espérer que les milieux immobiliers fassent preuve de responsabilité sociale.

NEUCHATEL – La pression exercée par l’ASLOCA a payé

L’ASLOCA Neuchâtel a décidé de retirer l’initiative «Pour une justice accessible aux locataires» qu’elle avait lancée en 2010. Explications.
En janvier 2010, à l’aube de la mise en oeuvre par le Grand Conseil de la nouvelle organisation judiciaire et du nouveau Code de procédure civile fédéral, l’ASLOCA Neuchâtel avait lancé une initiative afin que les locataires ne soient pas prétérités dans le débat. Le projet de loi adopté par le Conseil d’Etat ne prévoyait rien pour la défense des locataires dans de bonnes conditions. Il s’agissait donc de faire pression pour maintenir les acquis et améliorer la situation.
Objectifs atteints
Grâce à ses relais au Grand Conseil qui sont intervenus dans le processus législatif, l’ASLOCA Neuchâtel a atteint ses principaux objectifs, à savoir:

  • Possibilité de représenter les locataires devant les autorités judiciaires par les avocats d’associations, celle- ci n’étant ouverte que si le droit cantonal le prévoit.
  • Localisation. Les audiences en matière de bail doivent se dérouler à La Chaux-de- Fonds et à Neuchâtel en fonction du lieu de situation de l’immeuble (comme cela était le cas pour les anciennes autorités de conciliation). Cette proximité est d’autant plus importante en matière de bail, où la présence des locataires en audience est obligatoire (ce qui n’est pas le cas des bailleurs) et que les valeurs litigieuses sont souvent faibles.
  • Gratuité de la procédure pour les logements. Ce point était l’essentiel de l’initiative, une importante nouveauté pour notre canton. Dans un premier temps, le Grand Conseil a admis la gratuité pour les procédures simplifiées, qui concernent la plupart des litiges en matière de bail (congés, loyers, défauts, litiges jusqu’à 30 00 francs). Il a fallu attendre la période probatoire de deux ans avant que le législateur cantonal ne décide du tarif définitif des frais de justice en novembre 2012. A cette occasion, la gratuité a été étendue à toutes les procédures en matière de bail, ce qui va même au-delà de l’initiative.Le seul point qui n’a pas été introduit dans la loi est la spécialisation du Tribunal d’instance. Toutefois, la pratique observée depuis deux ans a montré que les Chambres de conciliation, qui traitent préalablement de toutes les procédures, ont un taux de conciliation très élevé. Elles sont paritaires et présidées par un président de tribunal, ce qui offre suffisamment de garanties aux locataires.
    Grâce à son initiative, l’ASLOCA Neuchâtel a notamment obtenu la gratuité de la procédure.

ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE 2013

 INVITATION

A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU

MERCREDI 13 MARS 2013 A 19H15

A L’HOTEL DES ASSOCIATIONS, LES ROCHETTES

Rue Louis-Favre 1, 2000 Neuchâtel

Salle rouge

Ordre du jour :     

  • Procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire 2012
  • Rapports

a) du Président
b) de la caissière
c) des vérificateurs de comptes
Discussion et adoption des rapports

  • Elections

a) du (de la) Président(e)
b) du Comité
c) des vérificateurs de comptes

  • Fixation de la cotisation 2014
  • Divers

La partie statutaire sera suivie d’un apéritif. Les membres qui souhaitent prendre connaissance des comptes avant la séance peuvent s’adresser à nos bureaux au 032 724 54 24, dès le mois de février.

Le procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire 2012 sera à disposition sur place, ainsi que les comptes arrêtés au 31 décembre 2012.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations les meilleures.

Pour le Comité :
Bernard Soguel, Président

NEUCHATEL – Nouvelle organisation judiciaire provisoire

Depuis le 1er janvier 2011, les locataires qui saisissent la Chambre de conciliation doivent agir de la façon suivante:

Pour les immeubles situés dans les districts de Neuchâtel, Boudry et Val-de-Travers:

Chambre de conciliation, Tribunal du Littoral et du Val-de-Travers, voir adresse ci-contre. Les dosseirs sont déposés à Neuchbâtel et ensuite attribués au site de Neuchâtel ou de Boudry, où se tiennent les audiences.
Pour les immeubles situés dans les districts des Montagnes  de la Chaux-de-Fonds, du Locle et du Val-de-Ruz:

Chambre de Conciliation, Tribunal des MOntagnes et du Val-de-Ruz, voir adresse ci-contre. Les audiences ont lieu en principe à l’Hôtle-de-Ville à La Chaux-de-Fonds.

NEUCHATEL – initiative déposée

L’ASLOCA vous informe qu’elle a déposé ce jour (jeudi 22 juillet 2010) à la Chancellerie son initiative « Pour une justice accessible aux locataires », qui demande notamment la création d’un Tribunal des baux et la gratuité de la procédure dans les litiges concernant les logements. 5005 signatures ont été attestées par les communes.v

NEUCHATEL – L’Asloca neuchâteloise lance une initiative pour une justice accessible aux locataires

Parce que les réformes en cours de la justice sur le plan fédéral et cantonal ne se révèlent pas vraiment en faveur du locataire, l’Asloca neuchâtel lance une initiative pour revendiquer une justice de proximité. Plus les neuchâtelois serons nombreux à la signer, plus elle aura du poids face à la décision des autorités.

Les réformes de l’organisation de la justice fédérale et cantonale ne sont pas sans conséquence pour les locataires, négatives pour la plupart. Par exemple, les locataires seront désormais obligés de comparaître personnellement devant l’autorité de conciliation, alors que les propriétaires pourront se faire représenter par un gérant d’immeubles sans obligation d’être présents à l’audience. L’autorité de conciliation n’aura plus l’obligation de rendre des décisions dans des domaines importants (résiliations, défauts). Ce qui entraînera, à ce stade déjà, la perte de la garantie pour le locataire d’obtenir gratuitement une décision.

Gratuité pas garantie

Les locataires ne pourront plus se faire représenter par une personne qualifiée de l’ASLOCA, sauf si la législation cantonale le prévoit. La gratuité d’une procédure n’est pas garantie après le stade de la conciliation. Et enfin l’autorité de conciliation et le Tribunal des baux pourraient ne plus siéger à proximité du domicile du locataire. Afin de préserver les acquis et d’améliorer l’accessibilité de la justice pour les locataires, le comité de l’ASLOCA neuchâteloise a décidé de lancer une initiative populaire. Celle-ci demande à l’Etat de:

  1. Créer un tribunal des baux, pour enfin doter le canton de Neuchâtel d’une justice spécifique au bail à loyer. Neuchâtel étant l’un des derniers cantons romands à ne pas en disposer.
  2. Assurer la gratuité des procédures pour les locataires, non seulement devant l’autorité de conciliation mais aussi devant le Tribunal des baux.
  3. Permettre aux parties de continuer de se faire représenter par les personnes qualifiées des associations de bailleurs et de locataires, par exemple l’ASLOCA.
  4. Prévoir les audiences du tribunal des baux et de l’autorité de conciliation comme aujourd’hui à Neuchâtel et à La Chaux-de- Fonds ou dans un autre lieu. Une justice peu accessible est dissuasive et risque d’empêcher les locataires de faire valoir leurs droits. Les litiges portent souvent sur des sommes peu élevées mais importantes pour le budget des ménages, dont une part conséquente est déjà consacrée au paiement du loyer. Et il arrive fréquemment que des litiges se reproduisent chaque année, portant par exemple sur des décomptes de charges erronés. Entamer une procédure contre son bailleur ou sa gérance demande déjà du courage et de l’énergie, encore faut-il que la crainte de perdre une part de son salaire pour le temps consacré à se défen- dre et le paiement des frais judiciaires ne vienne anéantir cette volonté. Il est également important que les locataires continuent, devant les juridictions en matière de bail, de pouvoir bénéficier des avocats de l’ASLOCA pour leur défense. Il faut donc que le droit cantonal le prévoie. Les feuilles de signatures doivent prendre le chemin des boîtes aux lettres neuchâteloises ces prochains jours, avec l’invitation à l’assemblée générale et la cotisation 2010. Nous incitons les locataires (et leurs sympathisants) à signer, à faire signer cette initiative et à nous renvoyer au plus vite ces feuilles de signatures remplies. Nous devons nous battre et continuer de le faire pour renforcer la protection des locataires contre les prétentions exagérées des bailleurs!

Cliquez ici pour télécharger la liste de signatures.

M.-C. Jeanprêtre Pittet
Cheffe service juridique
Asloca Neuchâtel