Baux commerciaux : une solution équilibrée pour les locataires et les propriétaires

La République et canton de Neuchâtel, l’Asloca neuchâteloise, la Chambre immobilière neuchâteloise et l’USPI Neuchâtel ont conclu un accord proposant une solution équilibrée pour les locataires et les propriétaires du canton. L’objectif de l’accord est de régler la question des loyers de locaux commerciaux fermés d’autorité dans le cadre des mesures liées au Covid-19. Cet accord se fonde sur un partage des efforts entre locataires, bailleurs et canton.

L’accord trouvé
La portée de l’accord s’étend de début mars à fin juin 2020. Il repose sur deux principes :

  • Durant la période de fermeture imposée, à compter du 17 mars 2020 : le loyer hors charges est supporté à raison de 25% par le locataire, 25% par l’État et 50% par le propriétaire. Les loyers pris en considération pour cette répartition sont plafonnés à 3’000 francs pour les locataires qui ont pu reprendre leur activité le 27 avril 2020, et à 5’000 francs pour ceux qui sont autorisés à reprendre lors des échéances suivantes fixées par le Conseil fédéral. Lorsque le loyer excède ces montants, l’intervention de l’État se base sur ces plafonds à condition toujours que le bailleur consente à abandonner au moins le double du montant versé par l’État.
  • Hors des périodes de fermeture imposée : les locataires s’acquittent normalement du loyer. Le bailleur reste évidemment libre de consentir à un effort plus important. À noter que les collectivités publiques propriétaires n’entrent pas dans le périmètre de l’accord mais sont appelées à consentir un effort qui permette au locataire de ne s’acquitter au maximum que de 25 % du loyer pendant les périodes de fermeture.

Les partenaires à l’accord se sont entendus sur un processus qui implique la participation des associations notamment dans l’étape d’instruction du dossier. Celles-ci viendront également en soutien aux parties respectives en cas de questions. De plus, au vu de la part importante d’établissements publics concernés par les fermetures imposées, les parties ont souhaité associer GastroNeuchâtel, qui a accepté d’apporter son soutien et son expertise nécessaire dans les dossiers qui concernent des établissements publics.

La marche à suivre
Pour que l’accord déploie concrètement ses effets, les locataires et les bailleurs sont invités à conclure une convention qui en reprend les termes. Afin de faciliter la mise en place de cette solution concertée, une convention type est mise à disposition des locataires et des bailleurs. Ils doivent remplir, accepter et signer la convention de soutien financier pour loyer commercial.

Toutes les informations concernant le processus de mise en application de l’accord sont disponibles sur le site de l’Etat de Neuchâtel : https://neuchateleconomie.ch/loyers/

Vous y trouverez notamment une calculette en ligne afin de pouvoir renseigner, dans la convention, les montants attribués à chaque partie.

L’ouverture du formulaire en ligne de demande de soutien pour les loyers commerciaux est prévue le 15 mai 2020.

Les documents utiles concernant l’accord neuchâtelois

Le communiqué de presse du 8 mai « Une solution équilibrée pour les locataires et les propriétaires »
Le protocole d’accord du 6 mai concernant les loyers commerciaux
Le processus de la mise en application de l’accord
La convention de soutien financier pour loyer commercial

Communiqué de presse : une solution équilibrée pour les locataires et les propriétaires

Face à l’absence de solution fédérale, les associations neuchâteloises représentantes des propriétaires et des locataires ainsi que l’État ont conclu un accord proposant aux parties concernées une solution permettant de régler la question des loyers de locaux commerciaux fermés d’autorité dans le cadre des mesures liées au Covid-19. Cet accord équilibré se fonde sur un partage des efforts entre locataires, bailleurs et canton.

Télécharger le communiqué

Baux commerciaux : lettre type pour demander une réduction ou une suppression de loyer en raison des conséquences liées au Covid-19

Afin de soutenir les locataires commerciaux dans leurs démarches auprès de leur bailleur, l’Asloca neuchâteloise met à leur disposition une lettre type, à adapter en fonction de chaque situation, pour demander une réduction ou une suppression de loyer.

Marche à suivre pour demander une réduction/suppression du loyer commercial :
– télécharger la lettre type de l’Asloca ici : demande de réduction/suppression du loyer commercial
– adapter le courrier
– l’imprimer et l’envoyer en recommandé à votre bailleur

Pour toutes informations complémentaires, l’Asloca neuchâteloise reste à votre disposition.

DAL N°245 – Environnements favorables aux aînés

Notre journal Droit au logement d’avril 2020 est en ligne!

Le journal romand de l’Association suisse des locataires (ASLOCA) vous propose une multitude de sujets d’actualité et des conseils avisés pour défendre les intérêts et les droits des locataires.

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Assemblée générale reportée

L’assemblée générale ordinaire de l’Asloca neuchâteloise du 25 mars 2020 est reportée en raison de la pandémie de coronavirus et des mesures prises par nos autorités.
Une nouvelle date vous sera communiquée ultérieurement. Merci pour votre compréhension.

Bureaux fermés en raison du Covid-19

Suite aux mesures édictées par la Confédération en raison du coronavirus, les bureaux de l’Asloca neuchâteloise resteront fermés pour une période indéterminée. Toutes vos demandes sont dès à présent traitées par téléphone, par email ou par courrier selon les horaires habituels de notre permanence téléphonique.

BUREAU DE NEUCHÂTEL

Rue des Terreaux 1
Case postale 1673
2001 Neuchâtel
Téléphone: 032 724 54 24
Fax: 032 724 37 26
Mail: aslocane@bluewin.ch
Horaires
Lundi, mardi, jeudi : 08:30 – 11:45 / 14:00 – 16:00
Mercredi et vendredi : 08:30 – 11:45
 
BUREAU DE LA CHAUX-DE-FONDS
Rue Jardinière 71
2300 La Chaux-de-Fonds
Tél. 032 913 46 86
Mail : asloca_cdf@bluewin.ch
Horaires
Mardi : 08:30 – 11:45 / 14:00 – 16:00
Jeudi : 08:30 – 11:45
 
Un grand merci pour votre compréhension et pour votre précieuse collaboration.

DAL N°244 – A qui sont les logements en Suisse?

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Baisse du taux de référence

Demandez dès maintenant une baisse de loyer à votre bailleur!
En raison de la baisse du taux de référence, vous avez droit à une baisse de loyer et pouvez probablement économiser plusieurs centaines de francs par année!

Pour cela, il vous faut :
– Calculer la baisse à laquelle vous avez droit sur notre calculateur en ligne : https://www.asloca.ch/calculateur-de-loyer/
– Remplir la lettre type disponible sur notre site et l’envoyer en recommandé à votre bailleur
– Attendre sa réponse et nous contacter en cas de refus ou de questions

Résultats initiative logements abordables : 56,2% de oui dans le canton de Neuchâtel

Un grand merci à tous les Neuchâtelois.es qui se sont rendus aux urnes. C’est un message fort que nous envoyons aujourd’hui : le canton de Neuchâtel a besoin de davantage de logements abordables!

Grâce à vous, l’initiative de l’Asloca a obtenu 56,2 % des voix, soit le troisième meilleur score du pays après celui du canton de Genève (60,1%) et de Bâle ville (60,2%). Malheureusement, c’est un refus sur le plan fédéral, l’initiative est rejetée par 57% de la population.

L’Association suisse des locataires regrette vivement ce refus. Les adversaires sont invités désormais à réaliser leurs promesses. Ils doivent ainsi tendre la main dans les villes et les cantons qui ont approuvé l’initiative, pour y augmenter rapidement les habitations à loyer modéré avec les moyens nécessaires.

DAL N°243 – Oui à davantage de logements abordables

Notre journal Droit au logement de janvier 2020 est en ligne!

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