Baux commerciaux : une solution équilibrée pour les locataires et les propriétaires

La République et canton de Neuchâtel, l’Asloca neuchâteloise, la Chambre immobilière neuchâteloise et l’USPI Neuchâtel ont conclu un accord proposant une solution équilibrée pour les locataires et les propriétaires du canton. L’objectif de l’accord est de régler la question des loyers de locaux commerciaux fermés d’autorité dans le cadre des mesures liées au Covid-19. Cet accord se fonde sur un partage des efforts entre locataires, bailleurs et canton.

L’accord trouvé
La portée de l’accord s’étend de début mars à fin juin 2020. Il repose sur deux principes :

  • Durant la période de fermeture imposée, à compter du 17 mars 2020 : le loyer hors charges est supporté à raison de 25% par le locataire, 25% par l’État et 50% par le propriétaire. Les loyers pris en considération pour cette répartition sont plafonnés à 3’000 francs pour les locataires qui ont pu reprendre leur activité le 27 avril 2020, et à 5’000 francs pour ceux qui sont autorisés à reprendre lors des échéances suivantes fixées par le Conseil fédéral. Lorsque le loyer excède ces montants, l’intervention de l’État se base sur ces plafonds à condition toujours que le bailleur consente à abandonner au moins le double du montant versé par l’État.
  • Hors des périodes de fermeture imposée : les locataires s’acquittent normalement du loyer. Le bailleur reste évidemment libre de consentir à un effort plus important. À noter que les collectivités publiques propriétaires n’entrent pas dans le périmètre de l’accord mais sont appelées à consentir un effort qui permette au locataire de ne s’acquitter au maximum que de 25 % du loyer pendant les périodes de fermeture.

Les partenaires à l’accord se sont entendus sur un processus qui implique la participation des associations notamment dans l’étape d’instruction du dossier. Celles-ci viendront également en soutien aux parties respectives en cas de questions. De plus, au vu de la part importante d’établissements publics concernés par les fermetures imposées, les parties ont souhaité associer GastroNeuchâtel, qui a accepté d’apporter son soutien et son expertise nécessaire dans les dossiers qui concernent des établissements publics.

La marche à suivre
Pour que l’accord déploie concrètement ses effets, les locataires et les bailleurs sont invités à conclure une convention qui en reprend les termes. Afin de faciliter la mise en place de cette solution concertée, une convention type est mise à disposition des locataires et des bailleurs. Ils doivent remplir, accepter et signer la convention de soutien financier pour loyer commercial.

Toutes les informations concernant le processus de mise en application de l’accord sont disponibles sur le site de l’Etat de Neuchâtel : https://neuchateleconomie.ch/loyers/

Vous y trouverez notamment une calculette en ligne afin de pouvoir renseigner, dans la convention, les montants attribués à chaque partie.

L’ouverture du formulaire en ligne de demande de soutien pour les loyers commerciaux est prévue le 15 mai 2020.

Les documents utiles concernant l’accord neuchâtelois

Le communiqué de presse du 8 mai « Une solution équilibrée pour les locataires et les propriétaires »
Le protocole d’accord du 6 mai concernant les loyers commerciaux
Le processus de la mise en application de l’accord
La convention de soutien financier pour loyer commercial