NEUCHATEL – La pression exercée par l’ASLOCA a payé

L’ASLOCA Neuchâtel a décidé de retirer l’initiative «Pour une justice accessible aux locataires» qu’elle avait lancée en 2010. Explications.
En janvier 2010, à l’aube de la mise en oeuvre par le Grand Conseil de la nouvelle organisation judiciaire et du nouveau Code de procédure civile fédéral, l’ASLOCA Neuchâtel avait lancé une initiative afin que les locataires ne soient pas prétérités dans le débat. Le projet de loi adopté par le Conseil d’Etat ne prévoyait rien pour la défense des locataires dans de bonnes conditions. Il s’agissait donc de faire pression pour maintenir les acquis et améliorer la situation.
Objectifs atteints
Grâce à ses relais au Grand Conseil qui sont intervenus dans le processus législatif, l’ASLOCA Neuchâtel a atteint ses principaux objectifs, à savoir:

  • Possibilité de représenter les locataires devant les autorités judiciaires par les avocats d’associations, celle- ci n’étant ouverte que si le droit cantonal le prévoit.
  • Localisation. Les audiences en matière de bail doivent se dérouler à La Chaux-de- Fonds et à Neuchâtel en fonction du lieu de situation de l’immeuble (comme cela était le cas pour les anciennes autorités de conciliation). Cette proximité est d’autant plus importante en matière de bail, où la présence des locataires en audience est obligatoire (ce qui n’est pas le cas des bailleurs) et que les valeurs litigieuses sont souvent faibles.
  • Gratuité de la procédure pour les logements. Ce point était l’essentiel de l’initiative, une importante nouveauté pour notre canton. Dans un premier temps, le Grand Conseil a admis la gratuité pour les procédures simplifiées, qui concernent la plupart des litiges en matière de bail (congés, loyers, défauts, litiges jusqu’à 30 00 francs). Il a fallu attendre la période probatoire de deux ans avant que le législateur cantonal ne décide du tarif définitif des frais de justice en novembre 2012. A cette occasion, la gratuité a été étendue à toutes les procédures en matière de bail, ce qui va même au-delà de l’initiative.Le seul point qui n’a pas été introduit dans la loi est la spécialisation du Tribunal d’instance. Toutefois, la pratique observée depuis deux ans a montré que les Chambres de conciliation, qui traitent préalablement de toutes les procédures, ont un taux de conciliation très élevé. Elles sont paritaires et présidées par un président de tribunal, ce qui offre suffisamment de garanties aux locataires.
    Grâce à son initiative, l’ASLOCA Neuchâtel a notamment obtenu la gratuité de la procédure.