GENEVE – Puis-je faire des trous dans les murs ? Combien ?

Question de Roman S. de Genève : « Existe-t-il une règle sur le nombre de trous qu’un locataire peut faire dans un mur ?  Quid si on me demande de changer un pan de tapisserie mais que la couleur n’existe plus ?»

D’emblée on souligne que la question de notre lecteur ne se pose évidemment qu’en fin de bail, c’est à dire au moment où il pourrait être amené à devoir payer des frais de réparation pour des défauts dont il serait tenu responsable. En cours de bail, il est maître chez lui, sauf bien sûr à causer un grave préjudice à la substance de la chose louée.

A la fin du bail, le locataire doit restituer la chose dans l’état qui résulte d’un « usage conforme au contrat». Autorisé à utiliser les locaux conformément à leur destination, le locataire n’assume une responsabilité que s’il en fait un usage anormal, donc inattendu ou clairement excessif selon le « gros bon sens ». Il n’y a sous cet aspect pas de définition légale et il s’agit donc d’une question d’appréciation. Les autres travaux, notamment ceux résultant de l’usure normale, sont à la charge du bailleur. Le loyer est en effet réputé couvrir le coût de l’entretien résultant d’un usage normal des locaux. Enfin, est nulle toute convention conclue avant la fin du bail et prévoyant que le locataire devra verser une indemnité destinée à couvrir autre chose qu’un dommage éventuel qu’il a causé.

En application de ces principes, on peut répondre d’abord qu’on sera souple, en matière par exemple de trous de punaises liés à la pose de posters par un ado, lorsque la chose est louée à destination d’habitation familiale. Par ailleurs, un bailleur classique d’habitation qui prévoirait dans le bail qu’on ne peut faire de trous pour poser des tableaux se verrait opposer valablement que cette convention est nulle.

D’ordinaire, on admet donc les trous et tampons en nombre raisonnable dans les parois (par exemple  pour  accrocher des tableaux ou une bibliothèque dans une chambre ou salon), pour peu que le locataire qui quitte l’appartement les bouche proprement au mastic.

En toute hypothèse le bailleur ne peut s’enrichir en sollicitant du locataire de participer aux frais découlant de la réparation des dégâts constatés à la sortie. Ainsi, les installations sont évaluées non pas à la valeur à neuf mais à la valeur actuelle, donc sous déduction de l’amortissement lié au passage du temps et à l’état convenu. La pratique connaît à ce titre des  tabelles de durée moyenne de vie. Les tapisseries « moyennes » sont ainsi amorties après 10 ans (voire moins pour une chambre d’enfants), si bien que notre lecteur n’aura pas à payer un sou s’il restitue un logement qui n’a pas été refait de longue date.

En cas de dégâts d’ordre esthétique comme suggéré par notre lecteur, le coût du remplacement total de l’installation apparaît disproportionné, de manière qu’on en tiendra compte dans l’appréciation du dommage subi par le bailleur.

En définitive, un locataire sortant annoncera toujours prudemment toute réclamation du bailleur à son assurance responsabilité civile. La plupart des polices d’assurance prévoient la prise en charge des indemnités dues dans de tels cas. Mais elles imposent fréquemment à l’assuré une franchise par dégât (et non par sinistre, pris globalement).

 

Pierre STASTNY, Asloca Genève

Article paru dans le supplément immobilier de la Tribune de Genève du 28 octobre 2017

GENEVE – adhérez aujourd’hui à l’ASLOCA Genève : l’adhésion sera valable jusqu’à fin 2018

Pour les nouveaux membres, à l’occasion de son 75e anniversaire, l’ASLOCA Genève prolonge la durée de validité de la cotisation 2017 jusqu’à la fin de l’année 2018.

Adhérez aujourd’hui et profitez gratuitement des conseils juridiques dispensés en nos bureaux 12 rue du Lac à Genève jusqu’à fin 2018!

Cotisation annuelle logement : frs 70.- + frs 20.- de taxe d’inscription unique.

Cotisation annuelle pour locataires de locaux commerciaux : frs 140.- + frs 20.- de taxe d’inscription unique.

GENEVE – Ma facture de chauffage a doublé et la régie refuse de me donner des explications

Question de Mme Laurence B. à Genève : « Ma facture de chauffage a doublé, passant de fr 112.- à 208.-. J’ai demandé des explications à ma régie, mais celle-ci m’indique que je dois me déplacer à la régie pour étudier les documents. Comment faire ? »

 

Précisons d’abord que ce ne sont pas les soldes réclamés dans le décompte qu’il faut comparer, mais les coûts annuels. Il faut donc ajouter les acomptes versés pendant l’année au solde réclamé. Dans le cas de notre lectrice, elle avait versé frs 100.- par mois, donc 1200.- par année. En conséquence, le coût pour cette saison est de frs 1408.- soit une augmentation de 7,3% par rapport aux coûts de l’année précédente en frs 1312.-

Les frais accessoires (appelés communément charges) ne sont dûs que s’ils sont expressément mentionnés dans le contrat : si un poste du décompte n’y est pas mentionné, le montant n’est pas dû. De même, le bailleur ne peut pas réclamer un solde, si le contrat prévoit un forfait de frais accessoires ou si ceux-ci sont inclus dans le loyer.

Selon la loi, la facture annuel (décompte) doit mentionner que le locataire peut exiger le décompte général des frais sur l’immeuble, ainsi que leur répartition entre les locataires.

Malheureusement les régies genevoises ne respectent pas cette disposition et indiquent de manière erronée que le locataire doit venir consulter le décompte général sur place

Or ces documents doivent être envoyés au locataire et non pas seulement consultés sur place.

Les locataires peuvent donc exiger l’envoi de ces documents en précisant qu’ils sont demandés pour la saison écoulée ainsi que pour la précédente saison (afin de pouvoir comparer l’évolution des coûts.)

En cas de doute sur l’évolution d’un poste, le locataire doit demander  des explications à la régie ou aller consulter toutes les factures auprès de la régie.

Si le bailleur n’établit pas un décompte, alors que le bail prévoit la perception des frais accessoires par acomptes, alors le locataire a le droit de réclamer le remboursement intégral des acomptes versés.

De son côté le bailleur ne peut réclamer un solde de frais accessoires que pour les 5 dernères années (délai de prescription).

François Zutter, avocat répondant.

Article publié dans le supplément immobilier de la Tribune de Genève du samedi 14 octobre 2017

GENEVE – Quand le bailleur doit-il enclencher le chauffage ?

Question de Monsieur Maurizio L. à Thônex :
« J’ai froid dans mon appartement ; ma régie prétend qu’elle ne doit pas enclencher le chauffage avant le 15 octobre. A-t-elle raison ? »
Bien sûr que non ! Selon l’art. 256 du Code des obligations, le bailleur est tenu de délivrer la chose louée à la date convenue, dans un état approprié à l’usage pour lequel elle a été louée, et de l’entretenir en cet état. Les appartements sont loués à usage d’habitation de sorte que l’on doit pouvoir y résider en tout temps sans y avoir froid.

Cela étant, aucune loi ne définit quelle est la température minimale que le propriétaire doit garantir dans son immeuble. On admet généralement que la température idéale varie en fonction de l’utilisation de la pièce : dans le salon et la cuisine, il doit faire environ 20°; dans les chambres à coucher une température de 18° suffit. En revanche, dans la salle de bains, on doit pouvoir obtenir une température de 21° à 22°.

Si la température des locaux est inférieure à ces valeurs, l’appartement est affecté d’un défaut que le bailleur doit supprimer. Pour cela, il convient bien entendu que le locataire signale à son bailleur la température insuffisante de son appartement. Après avoir téléphoné à la régie, on confirmera cet avis des défauts par courrier électronique ou lettre.

Tant que dure le défaut, le locataire est en droit de solliciter une réduction de loyer, à partir du moment où le bailleur a eu connaissance du défaut. C’est la raison pour laquelle il est important de confirmer les conversations téléphoniques par écrit. A titre d’exemple, un locataire a déjà obtenu en justice une réduction de loyer de 20% au motif que la température dans son appartement était inférieure à 18°.

On indiquera encore que les températures susmentionnées s’appliquent de 7h00 à 23h00 et que le chauffage peut être baissé de 23h00 à 7h00 pour réduire la consommation de combustible. La température ne doit toutefois pas tomber en dessous de 16°.

Si le bailleur fait la sourde oreille pour enclencher le chauffage, il peut être utile que les locataires se groupent et lui adressent une pétition.

En dernière extrémité, il est également possible de saisir le Tribunal des baux et loyers d’une requête de mesures provisionnelles tendant à ce que le Tribunal ordonne au bailleur d’enclencher le chauffage. Le Tribunal convoquera alors rapidement les parties. En cas d’urgence particulière, le Tribunal peut même ordonner des mesures provisionnelles immédiatement, sans entendre la partie adverse ; on parle alors de mesures superprovisionnelles au sens de l’art. 265 du Code de procédure civile.

Afin que la décision du Tribunal soit efficace, on lui demandera que le bailleur soit condamné à payer une amende d’ordre de CHF 1’000,- au plus pour chaque jour d’inexécution.

Heureusement, le recours à de telles procédures n’est en général pas nécessaire.

Pierre Stastny

Article publié dans le Supplément Immobilier de la Tribune de Genève du 30 septembre 2017

GENEVE – Attention à l’état des lieux de sortie!

 

Question de Mme Séverine A. de Lancy : « Lors du pré-état des lieux de sortie, la gérante a admis que l’appartement était dans un état d’usure normale. A l’état des lieux définitif, changement de discours : elle voulait me facturer des frais de nettoyage et de serrurerie pour 1300.- ! J’ai demandé un délai pour faire le nettoyage : elle a refusé et m’a fait signer sur son appareil électronique ce qu’elle m’a présenté comme étant un procès-verbal. En réalité le texte correspondait à une reconnaissance de dette. Est-ce normal ? »

 

Il faut faire très attention à ce que l’on signe. En droit suisse, sauf exception, on ne peut pas revenir sur ce que l’on a signé. Avec les nouveaux moyens électroniques d’état des lieux de sortie, il est difficile de voir exactement ce qui est noté et ce que l’on signe, ce d’autant plus que l’on ne reçoit pas immédiatement une copie du document, comme cela était le cas avec les PV sous forme de papier.

 

Il n’est pas interdit de se mettre d’accord, lors de l’état des lieux de sortie, sur le paiement par le locataire d’un montant forfaitaire pour la réparation de dégâts. Cela a le mérite de la rapidité et de pouvoir, après paiement, récupérer la garantie de loyer. (Un accord de ce type avant l’état des lieux de sortie est nul selon la loi)

 

En conséquence, il faut bien réfléchir avant de signer un tel accord : si après coup, on se rend compte qu’on a été trompé, il convient d’écrire une lettre recommandée au bailleur en indiquant que l’on invalide l’accord pour erreur essentielle. Le délai pour se faire est d’une année. Il faut évidemment invalider l’accord avant le paiement.

 

Il faut par ailleurs rappeler que même si le locataire a commis des dégâts à l’appartement, il ne doit pas rembourser au bailleur l’intégralité de la facture de réparation : celui-ci doit en tous les cas déduire un amortissement dû à l’usure normale des différentes installations depuis leur pose par le bailleur (et non pas depuis le début du bail) . Par exemple, les papiers-peints ont une durée de vie de 10 ans ; si après 8 ans de bail, le locataire restitue les locaux avec des murs crayonnés par ses enfants, il ne devra payer que 20% de la facture de remise en état (pour autant que les tapisseries aient été neuves à l’entrée).

 

On rappelera encore que le bailleur doit signaler les défauts au locataire immédiatement, soit lors de l’état des lieux de sortie ou quelques jours après. Un délai d’une semaine est déjà  tardif et le locataire ne doit plus rien.

 

François Zutter, Asloca Genève

Article paru dans la Tribune de Genève du 16 septembre 2017

 

 

GENEVE – L’initiative « Sauvegarder les rentes en créant du logement » est lancée !

Sauvegarder les rentes de la Caisse de prévoyance de l’État de Genève…
Le nouveau droit fédéral sur les caisses de pensions publiques oblige ces dernières à augmenter très fortement leur capital. La Caisse de prévoyance de l’État de Genève (CPEG), pourtant très bien gérée, n’échappe pas à cette contrainte : plusieurs milliards doivent à nouveau être injectés dans la CPEG, sous peine de réduire au strict minimum légal les futures rentes des 45’000 salarié-e-s qui travaillent au service de la population (santé, éducation, sécurité, social, etc.).

…en créant du logement abordable pour les habitant-e-s du Canton
Dès lors que le Canton de Genève n’échappera pas à la nécessité d’augmenter le capital de la CPEG, autant que cela serve aux habitant-e-s du Canton : en transférant des terrains dont l’État est propriétaire, dont le PAV (Praille Acacias Vernets), à la CPEG afin qu’elle y construise du logement locatif accessible à la majorité des habitant-e-s.

Pour l’ASLOCA et le Cartel intersyndical du personnel de l’État et du secteur subventionné, cette solution permet de :

  • sauvegarder les rentes de la CPEG,
  • enfin résoudre la crise du logement,
  • sans faire courir de risques financiers à l’État.

(Télécharger la feuille pour la récolte de signatures)

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GENEVE – Initiative cantonale : Retraites et logements, même combat

L’ASLOCA et le Cartel intersyndical lancent une initiative visant à assurer les retraites du secteur public tout en favorisant la construction de logements par la CPEG.

Depuis plus de quinze ans, la moitié des logements construits ne correspond à la capacité financière que d’un cinquième des ménages les plus aisés. La pénurie de logements à loyer abordable n’est pas près de finir et les bailleurs continueront à obtenir des loyers scandaleusement abusifs. Pour faire pression sur les locataires, certains bailleurs ont recours à des contrats à durée déterminée ainsi qu’à des congés économiques donnés pour relouer plus cher.

Ces spéculateurs veulent un maximum de profits à court terme. Face à ceux-là, les caisses de prévoyance professionnelle sont avant tout soucieuses de garantir des rendements stables sur le long terme. Le but légal et statutaire des caisses soustrait en pratique les logements, dont elles sont propriétaires, à la spéculation. Cette approche est un avantage indéniable pour les locataires.

Décisions douloureuses

La situation de la Caisse de prévoyance de l’État de Genève (CPEG) illustre cette nécessité. En effet, le patrimoine de cette dernière a notamment souffert des taux de change et de la diminution des rendements escomptés (intérêt technique), ce qui exige des capitaux supplémentaires.

La CPEG se heurte en outre aux exigences de la modification de la Loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP), qui a fait l’objet d’une importante révision en 2010. Celle-ci impose aux caisses publiques d’atteindre un taux de couverture (capital disponible comparé aux engagements) de 80% dans un délai de 40 ans.

La CPEG souffre en outre d’une faiblesse. Dès les années 1970, elle n’a pas été dotée d’un capital suffisant pour être en mesure de répondre à l’impératif actuel. Les retraités ne pouvant être mis à contribution selon le droit fédéral, le fardeau repose aujourd’hui sur les assurés actifs, pour lesquels le taux de couverture est proche de zéro!

Dans ces circonstances, d’importantes péjorations des retraites ont d’ores et déjà été annoncées par les instances dirigeantes de la CPEG, l’État restant malgré tout obligé, pour GENÈVE ANNIVERSAIRE FRANÇOIS ZUTTER Avocat répondant ASLOCA Genève respecter la loi fédérale, d’injecter plusieurs milliards de francs en faveur d’une nouvelle capitalisation de la Caisse de prévoyance de l’État de Genève. L’intérêt des salariés affiliés à la CPEG au maintien de leurs prestations de retraite rejoint celui des locataires à trouver des logements à loyer abordable.

L’ASLOCA et les syndicats de la fonction publique réunis sous le Cartel intersyndical ont décidé de lancer une initiative destinée à assurer les retraites des salariés du secteur public tout en favorisant la construction de logements par la CPEG. Pour atteindre cet objectif, l’initiative préconise que la réalisation du secteur Praille-Acacias-Vernets (PAV), dont l’État détient déjà la majorité des terrains, se fasse au bénéfice de la CPEG, plutôt qu’en faveur des investisseurs privés qui, déjà, se bousculent au portillon.

Cette initiative permettrait de soustraire durablement des terrains publics, en priorité le PAV, à la captation privée de la rente foncière et à la spéculation. Elle permettrait à la population de trouver plus facilement un logement.

Christian Dandrès
Avocat
ASLOCA Genève

GENEVE – Anniversaire : L’ASLOCA Genève souffle ses 75 bougies

L’Association genevoise de défense des locataires a été fondée en octobre 1942.
En trois quarts de siècle, elle n’aura jamais baissé la garde face aux bailleurs.

Fondée il y a septante-cinq ans, l’ASLOCA Genève se donnait pour but de défendre les droits des locataires en matière de chauffage et de révision des baux, tout en souhaitant un contact régulier et collaboratif avec les autorités cantonales et les régisseurs. Elle émanait des milieux radicaux et socialistes, à une époque où les questions liées au logement et à la condition des locataires étaient davantage portées par des forces politiques situées plus à gauche dans l’échiquier politique.

Défense individuelle

Au début, l’ASLOCA Genève est essentiellement centrée sur l’aide individuelle aux locataires, grâce à l’apport d’un juriste, d’un expert- comptable et d’un actuaire, qui délivrent leurs conseils lors de permanences du soir (déjà!).

Au début des années 1960, les interventions en faveur des locataires se multiplient et la nécessité de renforcer l’Asloca se fait sentir, ce qui conduit à l’engagement de Christian Grobet au bureau juridique en 1965. Il y restera jusqu’en 1978 et mettra en place, avec Nils de Dardel, engagé en 1970, le système dual de défense (individuelle et politique) des locataires caractéristique de l’ASLOCA Genève et qui a fait son succès grâce d’abord à l’engagement de juristes, pour la plupart titulaires du brevet d’avocat, pour la défense individuelle des locataires dans leur combat pour faire valoir leurs droits face aux bailleurs.

Au fil des ans, le bureau juridique de l’ASLOCA Genève s’agrandit. Il compte actuellement 19 juristes, qui ne sont pas de trop pour faire face aux sollicitations des locataires, de plus en plus nombreuses. Ainsi, en 2016, plus de 8300 personnes se sont présentées aux permanences de l’association, dont 2000 sur rendez- vous, donnant lieu à l’ouverture de plus de 1600 dossiers.

La particularité de l’ASLOCA Genève, par rapport aux autres sections, est que le locataire est pris en charge par ses juristes, si nécessaire de A jusqu’à Z, sans qu’il soit nécessaire de faire appel à des avocats externes. En effet, l’ASLOCA Genève ayant le statut de mandataire professionnellement qualifié (MPQ), les juristes peuvent assister ou représenter les locataires devant toutes les juridictions genevoises, et ce évidemment à moindre coût.

Défense politique

Ensuite, l’ASLOCA Genève s’engage sur le plan politique pour la défense collective des droits des locataires, soit seule, soit avec le Rassemblement pour une politique sociale du logement à Genève, soit, en Suisse, avec les autres sections de l’Asloca.

C’est ainsi qu’à Genève existe un Tribunal des baux et loyers et que des MPQ peuvent y représenter des locataires, alors qu’en général le monopole des avocats règne en matière de représentation devant les tribunaux.

En 1985, la modification de la LDTR (Loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation) est adoptée par le peuple genevois, afin de mettre un terme à la pratique des congés-ventes, qui avait mis de nombreux locataires devant l’injonction d’acheter leur logement ou de le quitter.

Cette loi limite également les augmentations de loyer après les travaux de rénovation: elle a été maintes fois attaquées par les représentants des milieux immobiliers au Grand Conseil et l’ASLOCA Genève a dû souvent lancer des référendums pour la défendre. Ce combat n’est pas terminé!


Fête de l’ASLOCA Genève samedi 14 octobre 2017

Afin de célébrer dignement son jubilé, l’ASLOCA Genève invite ses membres et le public à une manifestation gratuite qui se déroulera dès 11 h à la Salle communale de Plainpalais, 52 rue de Carouge à Genève.

Tout au long de la journée, les avocats de l’Asloca donneront des conseils juridiques gratuits.

Des ateliers concernant la LDTR, des questions d’urbanisme ou les droits des locataires face aux bailleurs auront lieu à 12 h, avant la partie officielle à 14 h 30 et un apéritif gratuit à 17 h.

Une conférence gesticulée (spectacle politique et humoristique) sur le thème «La ville est à qui? Elle est à nous» se déroulera dès 18 h.

La soirée se poursuivra en musique dès 20 h 30. Des stands de boissons et de nourriture sont prévus.

François Zutter
Avocat répondant
ASLOCA Genève

GENEVE – Le taux hypothécaire reste très bas : demandez les baisses de loyer que vous n’avez pas obtenues!

Le taux hypothécaire de référence pour les loyers reste fixé à 1,5% selon communication de l’Office fédéral du logement du 1er septembre 2017, malgré son mouvement constant à la baisse depuis 1992.

Même si le taux est inchangé depuis le 2 juin 2017, de nombreux locataires n’ont jamais bénéficié des baisses de loyer depuis la dernière fixation de leur loyer.

Vérifiez sur quel taux hypothécaire votre loyer est fixé :

https://www.bwo.admin.ch/bwo/fr/home/mietrecht/referenzzinssatz/entwicklung-referenzzinssatz-und-durchschnittszinssatz.html#

ou si votre loyer actuel a été fixé avant le 10 septembre 2008 : http://www.mietrecht.ch/db/hypozins_list.php?Kanton=GE

Calculez ensuite la baisse de loyer possible à l’aide de notre calculateur : http://www.asloca.ch/calculateur-de-loyer/

Par exemple, depuis la date de la dernière fixation de votre loyer, les baisses du taux hypothécaire peuvent donner droit aux baisses suivantes :

19% depuis 2008; 15-17% depuis 2009; 13% depuis 2010; 10% depuis 2011; 8% depuis 2012; 6% depuis 2013; 3% depuis 2015.

N’hésitez pas à demander, cela vaut la peine!

François ZUTTER, ASLOCA GENEVE

GENEVE – Quand dois-je recevoir le décompte de chauffage ?

Question de Maurice U. de Genève : « Tous les locataires de notre immeuble ont reçu leur décompte de chauffage pour l’exercice 2016-2017 depuis 4 semaines, sauf nous. Malgré plusieurs relances de la régie, il nous est impossible d’obtenir notre décompte 2016. Que faire ? »

La loi prévoit que si le bailleur facture les frais accessoires au système des coûts effectifs, il doit présenter un décompte au locataire une fois par an. Il faut donc d’abord s’assurer que les frais de chauffage/eau chaude ne sont pas facturés sur le bail au forfait (c’est-à-dire un montant fixe censé couvrir les frais, auquel cas il n’y a pas de décompte annuel). La précision figure en général sur la première page du bail, à côté de la somme payée mensuellement. Le terme « provision » ou « acompte » indique une facturation au coût effectif. En cas de doute, le système des acomptes est présumé. Le locataire a alors droit à un décompte.

C’est le contrat, pas la loi, le plus souvent les conditions générales intégrées à celui-là, qui prévoit la date à laquelle le décompte doit être présenté. Celle-ci dépend d’abord de la période de facturation (le plus souvent du 1er mai d’une année au 30 avril de l’année suivante, mais on rencontre aussi d’autres périodisations). Puis un délai est laissé en fin de saison pour établir le décompte. Sur Vaud, les règles établies paritairement par les milieux intéressés prévoient un délai de 5 mois dès le bouclement des comptes. A Genève, la plupart des clauses générales indiquent un délai de 4 mois dès la fin d’exercice. Concrètement, si la fin de saison est donc au 30 avril, le décompte devrait être transmis au locataire d’ici le début du mois de septembre. Mais ces règles ne sont pas contraignantes et relèvent donc des délais d’ordre.

En cas d’absence de décompte ou de refus même de la régie de fournir le décompte, le locataire peut la mettre en demeure d’exécuter son obligation, par un courrier recommandé, en indiquant clairement que le bailleur est mis en demeure de présenter le décompte, sous 30 jours, à peine de quoi la juridiction des baux sera saisie. Il n’y a toutefois pas de sanction directe à ce refus du bailleur de fournir le décompte, sinon un risque de prescription (après 5 ans !) du droit du bailleur à un éventuel solde en sa faveur. De son côté, le locataire peut procéder en justice en saisissant la Commission de conciliation pour obtenir ce décompte et réclamer, cas échéant, la totalité des acomptes versés. Il ne peut en effet réclamer autre chose, faute de connaître exactement la portée de son droit à un solde éventuel. Cela poussera en principe la régie à transmettre le décompte.

 

A noter toutefois que le retard à répondre ne signifie pas automatiquement que le solde sera en faveur du locataire. Le solde ne sera connu qu’après vérification des justificatifs. Dans le cas présent il est par contre étonnant que la régie ait présenté le décompte aux autres locataires mais pas à notre lecteur, ce qui ne serait justifié que si ce dernier est soumis au régime du forfait.

Pierre STASTNY, ASLOCA GENEVE

Article paru dans le supplément immobilier de la Tribune de Genève du 2 septembre