GENEVE – Quand le bailleur doit-il enclencher le chauffage ?

Question de Monsieur Maurizio L. à Thônex :
« J’ai froid dans mon appartement ; ma régie prétend qu’elle ne doit pas enclencher le chauffage avant le 15 octobre. A-t-elle raison ? »
Bien sûr que non ! Selon l’art. 256 du Code des obligations, le bailleur est tenu de délivrer la chose louée à la date convenue, dans un état approprié à l’usage pour lequel elle a été louée, et de l’entretenir en cet état. Les appartements sont loués à usage d’habitation de sorte que l’on doit pouvoir y résider en tout temps sans y avoir froid.

Cela étant, aucune loi ne définit quelle est la température minimale que le propriétaire doit garantir dans son immeuble. On admet généralement que la température idéale varie en fonction de l’utilisation de la pièce : dans le salon et la cuisine, il doit faire environ 20°; dans les chambres à coucher une température de 18° suffit. En revanche, dans la salle de bains, on doit pouvoir obtenir une température de 21° à 22°.

Si la température des locaux est inférieure à ces valeurs, l’appartement est affecté d’un défaut que le bailleur doit supprimer. Pour cela, il convient bien entendu que le locataire signale à son bailleur la température insuffisante de son appartement. Après avoir téléphoné à la régie, on confirmera cet avis des défauts par courrier électronique ou lettre.

Tant que dure le défaut, le locataire est en droit de solliciter une réduction de loyer, à partir du moment où le bailleur a eu connaissance du défaut. C’est la raison pour laquelle il est important de confirmer les conversations téléphoniques par écrit. A titre d’exemple, un locataire a déjà obtenu en justice une réduction de loyer de 20% au motif que la température dans son appartement était inférieure à 18°.

On indiquera encore que les températures susmentionnées s’appliquent de 7h00 à 23h00 et que le chauffage peut être baissé de 23h00 à 7h00 pour réduire la consommation de combustible. La température ne doit toutefois pas tomber en dessous de 16°.

Si le bailleur fait la sourde oreille pour enclencher le chauffage, il peut être utile que les locataires se groupent et lui adressent une pétition.

En dernière extrémité, il est également possible de saisir le Tribunal des baux et loyers d’une requête de mesures provisionnelles tendant à ce que le Tribunal ordonne au bailleur d’enclencher le chauffage. Le Tribunal convoquera alors rapidement les parties. En cas d’urgence particulière, le Tribunal peut même ordonner des mesures provisionnelles immédiatement, sans entendre la partie adverse ; on parle alors de mesures superprovisionnelles au sens de l’art. 265 du Code de procédure civile.

Afin que la décision du Tribunal soit efficace, on lui demandera que le bailleur soit condamné à payer une amende d’ordre de CHF 1’000,- au plus pour chaque jour d’inexécution.

Heureusement, le recours à de telles procédures n’est en général pas nécessaire.

Pierre Stastny

Article publié dans le Supplément Immobilier de la Tribune de Genève du 30 septembre 2017

GENEVE – Attention à l’état des lieux de sortie!

 

Question de Mme Séverine A. de Lancy : « Lors du pré-état des lieux de sortie, la gérante a admis que l’appartement était dans un état d’usure normale. A l’état des lieux définitif, changement de discours : elle voulait me facturer des frais de nettoyage et de serrurerie pour 1300.- ! J’ai demandé un délai pour faire le nettoyage : elle a refusé et m’a fait signer sur son appareil électronique ce qu’elle m’a présenté comme étant un procès-verbal. En réalité le texte correspondait à une reconnaissance de dette. Est-ce normal ? »

 

Il faut faire très attention à ce que l’on signe. En droit suisse, sauf exception, on ne peut pas revenir sur ce que l’on a signé. Avec les nouveaux moyens électroniques d’état des lieux de sortie, il est difficile de voir exactement ce qui est noté et ce que l’on signe, ce d’autant plus que l’on ne reçoit pas immédiatement une copie du document, comme cela était le cas avec les PV sous forme de papier.

 

Il n’est pas interdit de se mettre d’accord, lors de l’état des lieux de sortie, sur le paiement par le locataire d’un montant forfaitaire pour la réparation de dégâts. Cela a le mérite de la rapidité et de pouvoir, après paiement, récupérer la garantie de loyer. (Un accord de ce type avant l’état des lieux de sortie est nul selon la loi)

 

En conséquence, il faut bien réfléchir avant de signer un tel accord : si après coup, on se rend compte qu’on a été trompé, il convient d’écrire une lettre recommandée au bailleur en indiquant que l’on invalide l’accord pour erreur essentielle. Le délai pour se faire est d’une année. Il faut évidemment invalider l’accord avant le paiement.

 

Il faut par ailleurs rappeler que même si le locataire a commis des dégâts à l’appartement, il ne doit pas rembourser au bailleur l’intégralité de la facture de réparation : celui-ci doit en tous les cas déduire un amortissement dû à l’usure normale des différentes installations depuis leur pose par le bailleur (et non pas depuis le début du bail) . Par exemple, les papiers-peints ont une durée de vie de 10 ans ; si après 8 ans de bail, le locataire restitue les locaux avec des murs crayonnés par ses enfants, il ne devra payer que 20% de la facture de remise en état (pour autant que les tapisseries aient été neuves à l’entrée).

 

On rappelera encore que le bailleur doit signaler les défauts au locataire immédiatement, soit lors de l’état des lieux de sortie ou quelques jours après. Un délai d’une semaine est déjà  tardif et le locataire ne doit plus rien.

 

François Zutter, Asloca Genève

Article paru dans la Tribune de Genève du 16 septembre 2017

 

 

GENEVE – L’initiative « Sauvegarder les rentes en créant du logement » est lancée !

Sauvegarder les rentes de la Caisse de prévoyance de l’État de Genève…
Le nouveau droit fédéral sur les caisses de pensions publiques oblige ces dernières à augmenter très fortement leur capital. La Caisse de prévoyance de l’État de Genève (CPEG), pourtant très bien gérée, n’échappe pas à cette contrainte : plusieurs milliards doivent à nouveau être injectés dans la CPEG, sous peine de réduire au strict minimum légal les futures rentes des 45’000 salarié-e-s qui travaillent au service de la population (santé, éducation, sécurité, social, etc.).

…en créant du logement abordable pour les habitant-e-s du Canton
Dès lors que le Canton de Genève n’échappera pas à la nécessité d’augmenter le capital de la CPEG, autant que cela serve aux habitant-e-s du Canton : en transférant des terrains dont l’État est propriétaire, dont le PAV (Praille Acacias Vernets), à la CPEG afin qu’elle y construise du logement locatif accessible à la majorité des habitant-e-s.

Pour l’ASLOCA et le Cartel intersyndical du personnel de l’État et du secteur subventionné, cette solution permet de :

  • sauvegarder les rentes de la CPEG,
  • enfin résoudre la crise du logement,
  • sans faire courir de risques financiers à l’État.

(Télécharger la feuille pour la récolte de signatures)

Lire la suite

GENEVE – Initiative cantonale : Retraites et logements, même combat

L’ASLOCA et le Cartel intersyndical lancent une initiative visant à assurer les retraites du secteur public tout en favorisant la construction de logements par la CPEG.

Depuis plus de quinze ans, la moitié des logements construits ne correspond à la capacité financière que d’un cinquième des ménages les plus aisés. La pénurie de logements à loyer abordable n’est pas près de finir et les bailleurs continueront à obtenir des loyers scandaleusement abusifs. Pour faire pression sur les locataires, certains bailleurs ont recours à des contrats à durée déterminée ainsi qu’à des congés économiques donnés pour relouer plus cher.

Ces spéculateurs veulent un maximum de profits à court terme. Face à ceux-là, les caisses de prévoyance professionnelle sont avant tout soucieuses de garantir des rendements stables sur le long terme. Le but légal et statutaire des caisses soustrait en pratique les logements, dont elles sont propriétaires, à la spéculation. Cette approche est un avantage indéniable pour les locataires.

Décisions douloureuses

La situation de la Caisse de prévoyance de l’État de Genève (CPEG) illustre cette nécessité. En effet, le patrimoine de cette dernière a notamment souffert des taux de change et de la diminution des rendements escomptés (intérêt technique), ce qui exige des capitaux supplémentaires.

La CPEG se heurte en outre aux exigences de la modification de la Loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP), qui a fait l’objet d’une importante révision en 2010. Celle-ci impose aux caisses publiques d’atteindre un taux de couverture (capital disponible comparé aux engagements) de 80% dans un délai de 40 ans.

La CPEG souffre en outre d’une faiblesse. Dès les années 1970, elle n’a pas été dotée d’un capital suffisant pour être en mesure de répondre à l’impératif actuel. Les retraités ne pouvant être mis à contribution selon le droit fédéral, le fardeau repose aujourd’hui sur les assurés actifs, pour lesquels le taux de couverture est proche de zéro!

Dans ces circonstances, d’importantes péjorations des retraites ont d’ores et déjà été annoncées par les instances dirigeantes de la CPEG, l’État restant malgré tout obligé, pour GENÈVE ANNIVERSAIRE FRANÇOIS ZUTTER Avocat répondant ASLOCA Genève respecter la loi fédérale, d’injecter plusieurs milliards de francs en faveur d’une nouvelle capitalisation de la Caisse de prévoyance de l’État de Genève. L’intérêt des salariés affiliés à la CPEG au maintien de leurs prestations de retraite rejoint celui des locataires à trouver des logements à loyer abordable.

L’ASLOCA et les syndicats de la fonction publique réunis sous le Cartel intersyndical ont décidé de lancer une initiative destinée à assurer les retraites des salariés du secteur public tout en favorisant la construction de logements par la CPEG. Pour atteindre cet objectif, l’initiative préconise que la réalisation du secteur Praille-Acacias-Vernets (PAV), dont l’État détient déjà la majorité des terrains, se fasse au bénéfice de la CPEG, plutôt qu’en faveur des investisseurs privés qui, déjà, se bousculent au portillon.

Cette initiative permettrait de soustraire durablement des terrains publics, en priorité le PAV, à la captation privée de la rente foncière et à la spéculation. Elle permettrait à la population de trouver plus facilement un logement.

Christian Dandrès
Avocat
ASLOCA Genève

GENEVE – Anniversaire : L’ASLOCA Genève souffle ses 75 bougies

L’Association genevoise de défense des locataires a été fondée en octobre 1942.
En trois quarts de siècle, elle n’aura jamais baissé la garde face aux bailleurs.

Fondée il y a septante-cinq ans, l’ASLOCA Genève se donnait pour but de défendre les droits des locataires en matière de chauffage et de révision des baux, tout en souhaitant un contact régulier et collaboratif avec les autorités cantonales et les régisseurs. Elle émanait des milieux radicaux et socialistes, à une époque où les questions liées au logement et à la condition des locataires étaient davantage portées par des forces politiques situées plus à gauche dans l’échiquier politique.

Défense individuelle

Au début, l’ASLOCA Genève est essentiellement centrée sur l’aide individuelle aux locataires, grâce à l’apport d’un juriste, d’un expert- comptable et d’un actuaire, qui délivrent leurs conseils lors de permanences du soir (déjà!).

Au début des années 1960, les interventions en faveur des locataires se multiplient et la nécessité de renforcer l’Asloca se fait sentir, ce qui conduit à l’engagement de Christian Grobet au bureau juridique en 1965. Il y restera jusqu’en 1978 et mettra en place, avec Nils de Dardel, engagé en 1970, le système dual de défense (individuelle et politique) des locataires caractéristique de l’ASLOCA Genève et qui a fait son succès grâce d’abord à l’engagement de juristes, pour la plupart titulaires du brevet d’avocat, pour la défense individuelle des locataires dans leur combat pour faire valoir leurs droits face aux bailleurs.

Au fil des ans, le bureau juridique de l’ASLOCA Genève s’agrandit. Il compte actuellement 19 juristes, qui ne sont pas de trop pour faire face aux sollicitations des locataires, de plus en plus nombreuses. Ainsi, en 2016, plus de 8300 personnes se sont présentées aux permanences de l’association, dont 2000 sur rendez- vous, donnant lieu à l’ouverture de plus de 1600 dossiers.

La particularité de l’ASLOCA Genève, par rapport aux autres sections, est que le locataire est pris en charge par ses juristes, si nécessaire de A jusqu’à Z, sans qu’il soit nécessaire de faire appel à des avocats externes. En effet, l’ASLOCA Genève ayant le statut de mandataire professionnellement qualifié (MPQ), les juristes peuvent assister ou représenter les locataires devant toutes les juridictions genevoises, et ce évidemment à moindre coût.

Défense politique

Ensuite, l’ASLOCA Genève s’engage sur le plan politique pour la défense collective des droits des locataires, soit seule, soit avec le Rassemblement pour une politique sociale du logement à Genève, soit, en Suisse, avec les autres sections de l’Asloca.

C’est ainsi qu’à Genève existe un Tribunal des baux et loyers et que des MPQ peuvent y représenter des locataires, alors qu’en général le monopole des avocats règne en matière de représentation devant les tribunaux.

En 1985, la modification de la LDTR (Loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation) est adoptée par le peuple genevois, afin de mettre un terme à la pratique des congés-ventes, qui avait mis de nombreux locataires devant l’injonction d’acheter leur logement ou de le quitter.

Cette loi limite également les augmentations de loyer après les travaux de rénovation: elle a été maintes fois attaquées par les représentants des milieux immobiliers au Grand Conseil et l’ASLOCA Genève a dû souvent lancer des référendums pour la défendre. Ce combat n’est pas terminé!


Fête de l’ASLOCA Genève samedi 14 octobre 2017

Afin de célébrer dignement son jubilé, l’ASLOCA Genève invite ses membres et le public à une manifestation gratuite qui se déroulera dès 11 h à la Salle communale de Plainpalais, 52 rue de Carouge à Genève.

Tout au long de la journée, les avocats de l’Asloca donneront des conseils juridiques gratuits.

Des ateliers concernant la LDTR, des questions d’urbanisme ou les droits des locataires face aux bailleurs auront lieu à 12 h, avant la partie officielle à 14 h 30 et un apéritif gratuit à 17 h.

Une conférence gesticulée (spectacle politique et humoristique) sur le thème «La ville est à qui? Elle est à nous» se déroulera dès 18 h.

La soirée se poursuivra en musique dès 20 h 30. Des stands de boissons et de nourriture sont prévus.

François Zutter
Avocat répondant
ASLOCA Genève

GENEVE – Le taux hypothécaire reste très bas : demandez les baisses de loyer que vous n’avez pas obtenues!

Le taux hypothécaire de référence pour les loyers reste fixé à 1,5% selon communication de l’Office fédéral du logement du 1er septembre 2017, malgré son mouvement constant à la baisse depuis 1992.

Même si le taux est inchangé depuis le 2 juin 2017, de nombreux locataires n’ont jamais bénéficié des baisses de loyer depuis la dernière fixation de leur loyer.

Vérifiez sur quel taux hypothécaire votre loyer est fixé :

https://www.bwo.admin.ch/bwo/fr/home/mietrecht/referenzzinssatz/entwicklung-referenzzinssatz-und-durchschnittszinssatz.html#

ou si votre loyer actuel a été fixé avant le 10 septembre 2008 : http://www.mietrecht.ch/db/hypozins_list.php?Kanton=GE

Calculez ensuite la baisse de loyer possible à l’aide de notre calculateur : http://www.asloca.ch/calculateur-de-loyer/

Par exemple, depuis la date de la dernière fixation de votre loyer, les baisses du taux hypothécaire peuvent donner droit aux baisses suivantes :

19% depuis 2008; 15-17% depuis 2009; 13% depuis 2010; 10% depuis 2011; 8% depuis 2012; 6% depuis 2013; 3% depuis 2015.

N’hésitez pas à demander, cela vaut la peine!

François ZUTTER, ASLOCA GENEVE

GENEVE – Quand dois-je recevoir le décompte de chauffage ?

Question de Maurice U. de Genève : « Tous les locataires de notre immeuble ont reçu leur décompte de chauffage pour l’exercice 2016-2017 depuis 4 semaines, sauf nous. Malgré plusieurs relances de la régie, il nous est impossible d’obtenir notre décompte 2016. Que faire ? »

La loi prévoit que si le bailleur facture les frais accessoires au système des coûts effectifs, il doit présenter un décompte au locataire une fois par an. Il faut donc d’abord s’assurer que les frais de chauffage/eau chaude ne sont pas facturés sur le bail au forfait (c’est-à-dire un montant fixe censé couvrir les frais, auquel cas il n’y a pas de décompte annuel). La précision figure en général sur la première page du bail, à côté de la somme payée mensuellement. Le terme « provision » ou « acompte » indique une facturation au coût effectif. En cas de doute, le système des acomptes est présumé. Le locataire a alors droit à un décompte.

C’est le contrat, pas la loi, le plus souvent les conditions générales intégrées à celui-là, qui prévoit la date à laquelle le décompte doit être présenté. Celle-ci dépend d’abord de la période de facturation (le plus souvent du 1er mai d’une année au 30 avril de l’année suivante, mais on rencontre aussi d’autres périodisations). Puis un délai est laissé en fin de saison pour établir le décompte. Sur Vaud, les règles établies paritairement par les milieux intéressés prévoient un délai de 5 mois dès le bouclement des comptes. A Genève, la plupart des clauses générales indiquent un délai de 4 mois dès la fin d’exercice. Concrètement, si la fin de saison est donc au 30 avril, le décompte devrait être transmis au locataire d’ici le début du mois de septembre. Mais ces règles ne sont pas contraignantes et relèvent donc des délais d’ordre.

En cas d’absence de décompte ou de refus même de la régie de fournir le décompte, le locataire peut la mettre en demeure d’exécuter son obligation, par un courrier recommandé, en indiquant clairement que le bailleur est mis en demeure de présenter le décompte, sous 30 jours, à peine de quoi la juridiction des baux sera saisie. Il n’y a toutefois pas de sanction directe à ce refus du bailleur de fournir le décompte, sinon un risque de prescription (après 5 ans !) du droit du bailleur à un éventuel solde en sa faveur. De son côté, le locataire peut procéder en justice en saisissant la Commission de conciliation pour obtenir ce décompte et réclamer, cas échéant, la totalité des acomptes versés. Il ne peut en effet réclamer autre chose, faute de connaître exactement la portée de son droit à un solde éventuel. Cela poussera en principe la régie à transmettre le décompte.

 

A noter toutefois que le retard à répondre ne signifie pas automatiquement que le solde sera en faveur du locataire. Le solde ne sera connu qu’après vérification des justificatifs. Dans le cas présent il est par contre étonnant que la régie ait présenté le décompte aux autres locataires mais pas à notre lecteur, ce qui ne serait justifié que si ce dernier est soumis au régime du forfait.

Pierre STASTNY, ASLOCA GENEVE

Article paru dans le supplément immobilier de la Tribune de Genève du 2 septembre

 

 

GENEVE – L’Asloca Genève fête ses 75 ans le samedi 14 octobre 2017: tous à la Salle Communale de Plainpalais.

Une grande fête populaire, ouverte aux membres et aux non-membres,  aura lieu le samedi 14 octobre 2017 à la Salle Communale de Plainpalais, 52 rue de Carouge, de 11h00 à 24h00.

Tout au long de la journée, les juristes de l’Asloca Genève donneront des conseils juridiques gratuits.

Des ateliers concernant la LDTR (Loi genevoise sur les Démolitions, Transformations et Rénovations de maisons d’habitation), des questions d’urbanisme ou les droits des locataires sont prévus dès 12h00

La partie officielle aura lieu à 14h30.

Un apéritif gratuit sera offert à 17h00.

Une conférence gesticulée (spectacle politique et humoristique) se tiendra à 18h00 sur le thème : « La ville est à qui ? Elle est à nous! ».

La soirée se poursuivra en musique dès 20h30.

Des jeux pour enfants sont prévus, ainsi que des stands de boisson et de nourriture.

Bienvenue à tous!

 

 

GENEVE – Fin du régime HLM : les loyers doivent baisser

Question de Madame Elodie P. à Genève : « Les loyers de mon immeuble ne seront plus contrôlés par l’Etat à la fin de cette année. Que va-t-il se passer ? »

De manière paradoxale, le fait que l’immeuble sorte du régime HLM (ou d’un autre type de contrôle des loyers par l’Etat de Genève (HCM, immeuble construit en zone de développement et soumis à la LGZD, …)) n’entraîne pas de hausse de loyer même si le propriétaire ne reçoit plus de subventions.

 

Ce paradoxe s’explique par le fait qu’il y a vingt ans, au moment de la construction de l’immeuble HLM, le taux hypothécaire de référence s’élevait à environ 6% de sorte que l’Etat avait garanti au propriétaire un rendement de 8 ou 9%.

 

Ce rendement s’est plus ou moins maintenu durant les dix ou vingt ans de contrôle des loyers, puisqu’à chaque diminution de subvention (en général tous les deux ans) le propriétaire pouvait en compensation augmenter les loyers.

 

Actuellement, le taux hypothécaire de référence ne s’élève qu’à 1,5% de sorte que, selon l’article 269 du Code des obligations et la jurisprudence du Tribunal Fédéral, un propriétaire n’a pas le droit d’obtenir un rendement des fonds propres qu’il a investis supérieur à 2%, ses charges financières et d’entretien étant couvertes.

 

En d’autres termes, le rendement admissible en loyer libre est bien inférieur au rendement garanti par l’Etat lorsqu’il contrôle les loyers !

 

En conséquence, à l’heure actuelle, contrairement à ce qui se passait dans les années 1990, les loyers n’augmentent pas à la sortie du contrôle de l’Etat, mais doivent plutôt baisser.

 

Or, on le sait il n’y a pas de baisse de loyer spontanée : les locataires doivent donc la réclamer.

 

Pour ce faire, il faut que le locataire écrive à son bailleur pour demander une baisse de loyer à l’occasion de la sortie du régime HLM ou du contrôle LGZD. Attention, il convient que le bailleur ou son représentant reçoive la demande de baisse de loyer plus de trois mois avant l’échéance du contrat.

 

Si le bailleur refuse, le locataire doit saisir la Commission de conciliation en matière de baux et loyers dans un délai de trente jours (ou de soixante jours dès l’envoi de la demande de baisse de loyer en cas de non-réponse).

 

Il n’est malheureusement pas possible d’indiquer le montant exact de la baisse de loyer, puisque cela dépend de la situation financière de l’immeuble ; ces dernières années, dans des situations similaires, des locataires ont déjà obtenu des baisses de l’ordre de 10 à 30% !

 

François Zutter, Asloca Genève

Article paru dans la Tribune de Genève du 8 juillet 2017

GENEVE – Sauvegarder les rentes en créant du logement !

Depuis plus de quinze ans, la moitié des logements construits ne correspond à la capacité financière que d’un cinquième des ménages les plus aisés. La pénurie de logements à loyer abordable n’est pas près de finir et les bailleurs continueront à obtenir des loyers scandaleusement abusifs. Pour faire pression sur les locataires, certains bailleurs – et non des moindres – ont recours à des contrats à durée déterminée ainsi qu’à des congés économiques donnés pour relouer plus cher.

Ces spéculateurs veulent un maximum de profits à court terme. Face à ceux-là, les caisses de prévoyance professionnelle sont avant tout soucieuses de garantir des rendements stables sur le long terme. Le but légal et statutaire des caisses soustrait en pratique les logements dont elles sont propriétaires de la spéculation. Cette approche est un avantage indéniable pour les locataires. De même, les caisses de pensions cherchent à investir dans la construction de logements locatifs à loyer abordable ce qui leur assure une rentabilité suffisante pour assurer le paiement des retraites.

La situation de la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève (CPEG) illustre cette nécessité. En effet, le patrimoine de cette dernière a notamment souffert des taux de change et de la diminution des rendements escomptés (intérêt technique), ce qui exige des capitaux supplémentaires. La CPEG se heurte en outre aux exigences découlant de la modification de la Loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) qui a fait l’objet d’une importante révision en 2010. Celle-ci impose aux caisses publiques d’atteindre un taux de couverture (capital disponible comparé aux engagements) de 80% dans un délai de 40 ans. La CPEG souffre en outre d’une faiblesse. Dès les années 1970, elle n’a pas été dotée d’un capital suffisant pour être en mesure de répondre à l’impératif actuel. Les retraités ne pouvant être mis à contribution selon le droit fédéral, le fardeau repose aujourd’hui sur les assurés actifs, pour lesquels le taux de couverture est proche de zéro ! Dans ces circonstances, d’importantes péjorations des retraites ont d’ores et déjà été annoncées par les instances dirigeantes de la CPEG, l’Etat restant malgré tout obligé, pour respecter la loi fédérale, d’injecter plusieurs milliards de francs pour une nouvelle capitalisation de la Caisse. Ces milliards devront être versées par l’Etat, quelles que soient les coupes effectuées dans les prestations des assurés de la CPEG.

L’intérêt des salariés affiliés à la CPEG au maintien de leurs prestations de retraite rejoint donc celui des locataires à trouver des logements à loyer abordable.

L’ASLOCA, les syndicats et les associations de la fonction publique ont décidé de lancer une initiative destinée à assurer les retraites des salariés du secteur public tout en favorisant la construction de logements par la CPEG. Pour atteindre cet objectif, l’initiative préconise que la réalisation du secteur Praille Acacias Vernets (PAV), dont l’Etat détient déjà la majorité des terrains, se fasse au bénéfice de la CPEG plutôt qu’en faveur des investisseurs privés qui déjà se bousculent au portillon. Cette initiative permettrait de soustraire durablement des terrains publics, en priorité le PAV, à la captation privée de la rente foncière et à la spéculation. Elle permettrait à la population de trouver plus facilement à se loger.

Cette initiative aurait aussi pour conséquence de servir les intérêts pécuniaires de l’Etat (et donc des salariés contribuables) et de la CPEG en évitant l’instabilité des marchés financiers – avec le risque de devoir à nouveau recapitaliser immédiatement la Caisse, comme cela a été nécessaire dans le canton de Berne – ainsi que les rendements nettement insuffisants du marché des obligations aujourd’hui souvent négatifs.