GENEVE: Votations cantonales du 30 novembre

L’ASLOCA Genève recommande de voter OUI à la modification de la LGL

En raison du référendum obligatoire imposé par la Constitution genevoise en matière de lois protégeant les locataires, les citoyens genevois sont appelés à se prononcer sur une modification de la Loi générale sur le logement et la protection des locataires, le 30 novembre 2008.
Il ne s’agit que d’une modification technique qui ne remet pas en cause la protection des locataires.

L’Asloca Genève recommande donc de voter OUI à cette modification (objet n° 1 des votations cantonales)

GENEVE: Nouveau taux hypothécaire

Contestez les hausses de loyer!
L’annonce du nouveau taux hypothécaire de référence préfigure des tentatives de hausse de loyers genevois. Il ne s’agit pas d’une fatalité. Il est donc nécessaire de contester ces hausses de loyer avec l’aide de l’ASLOCA-GENEVE.

L’ordonnance sur le bail à loyer (OBLF), entrée en vigueur le 1er janvier de cette année, modifie la base de calcul du taux hypothécaire de référence pour les loyers.

Alors que précédemment, les banques cantonales fixaient chacune leur taux de référence, celui-ci sera désormais déterminé sur la base du taux hypothécaire moyen des banques dont les créances hypothécaires dépassent 300 millions de francs, sous l’égide de l’Office fédéral du logement (OFL).

C’est ainsi que le nouveau taux annoncé ce jour et applicable dans l’ensemble du pays a été fixé à 3,5 %.

Pour les locataires genevois, cette publication préfigure des notifications de hausse de loyer, puisque le dernier taux publié par la Banque cantonale de Genève (BCGE) s’élevait à 3% (Bien que depuis le début de cette année, la BCGE a publié un taux se situant entre 3.25 et 4.25% “en fonction de la nature de chaque affaire et du risque qui lui est associé”!).

Pour autant, les locataires ne sont pas désarmés face à cette situation et il est indispensable qu’ils contestent toute hausse notifiée, notamment pour les motifs suivants:

1. Beaucoup des loyers actuels n’ont jamais profité de baisses de loyers lorsque les taux ont baissé.
2. Certains loyers, bien que fondés sur un taux inférieur à 3,5 % représentent déjà un rendement
abusif pour le bailleur.
3. Le bailleur peut en profiter pour introduire d’autres éléments dans le calcul de hausse.

Les hausses de loyers doivent être contestées, dans un délai de 30 jours, par courrier recommandé,
auprès de la Commission de conciliation en matière de Baux et Loyers,
Rue de Chaudronniers 7, Case postale 3120, 1211 Genève 3.

L’ASLOCA-GENEVE se tient comme toujours à disposition des locataires concernés pour tout renseignement
et afin de les aider dans cette démarche.

GENEVE: Sortie du régime HLM ou HCM

Demandez une baisse de loyer! 
Des locataires d’un immeuble HLM à Lancy viennent d’obtenir 20% de réduction de loyer, soit environ 400.- par mois, pour la prochaine échéance de leur contrat coincidant avec la sortie du régime subventionné de leur immeuble!

Nous avons déjà évoqué ce phénomène dans le Droit au Logement n° 170 de juin 2005.

N’hésitez donc pas à demander vous aussi une baisse de loyer si votre immeuble sort prochainement du régime subventionné.

GENEVE: Dénonciation auprès du Procureur général

L’Asloca dénonce les congés pression

L’ASLOCA Genève a déposé une dénonciation pénale auprès du Procureur Général concernant la vague de congés donnés officiellement pour relouer plus cher à un autre locataire, mais en réalité pour faire pression sur le locataire en place pour qu’il accepte une majoration de loyer injustifiée.

Sont particulièrement visés La Zurich et sa filiale La Genevoise, ainsi que Monsieur Pierre Zimmermann, ce dernier ayant par ailleurs avoué récemment dans la Tribune de Genève qu’il donnait effectivement le congé pour discuter ensuite d’une hausse de loyer avec le locataires.

Outre la violation de l’art 325 bis du Code Pénal qui sanctionne expressément la violation par le bailleur des prescriptions légales sur la protection des locataires, l’ASLOCA Genève estime que les dispositions du Code Pénal sur la contrainte, voire l’extorsion ont été violées.

L’ASLOCA Genève demande l’ouverture d’une instruction pénale par le Procureur Général.
Les locataires victimes de tels congés doivent les contester auprès de la Commission de conciliation en matière
de baux et loyers, avec de bonnes chances de succès. (Droit au Logement, N° 180, page 5)

Le Procureur Général a ordonné une enquête préalable de police pour contrainte.

GENEVE: L’initiative de l’ASLOCA Genève a été déposée

L’initiative de l’ASLOCA a abouti.

L’initiative de l’ASLOCA Genève a été déposée à la Chancellerie munie de 13444 signatures.
Elle vise à prendre 10 mesures urgentes pour remédier à la pénurie de logements bon marché.

GENEVE: Frais accessoires: La Rentenanstalt déboutée

La Rentenanstalt a renoncé à recourir au Tribunal Fédéral contre les arrêts de la Chambre d’Appel en matière
de Baux et Loyers mentionnés dans notre Actualité du 7 février 2007.

Cette renonciation à modifier le système des frais accessoires ne concerne que les locataires qui l’avait contesté
auprès de la Commission de Conciliation en matière de Baux et Loyers, soit tout de même quelques centaines
de locataires.

Restez toutefois vigilants: il n’est pas impossible que la Rentenanstalt fasse une nouvelle tentative.

GENEVE: Initiative populaire cantonale

Stop aux loyers abusifs et à la pénurie de logements: 10 mesures urgentes

La crise du logement frappe durement la population genevoise qu’il s’agisse de locataires ou de personnes qui veulent accéder à la propriété. Les milieux immobiliers en profitent d’une manière indécente. Les congés se multiplient. Les évacuations sont menées sans pitié. Il n’y a plus de logements d’urgence disponibles. Les loyers explosent, notamment lors des changements de locataires avec des augmentations de 40 à 50%, quand ils ne sont pas doublés!

Ces hausses de loyer ont pour effet d’augmenter fortement les loyers car elles poussent les bailleurs à augmenter
au même niveau les loyers de tous les locataires.

La nouvelle politique du Conseil d’Etat favorise la construction de logements à loyer libre et à vendre, qui ne sont accessibles qu’à une minorité de locataires, et limite la construction de logements locatifs, tout en réduisant le versement de subventions destinées aux logements bon marché. C’est une politique qui va à l’encontre des besoins de la plus grande partie de la population. Face à cela, l’ASLOCA lance une initiative populaire avec l’appui de
l’AVIVO et la FAQH portant sur 10 mesures concrètes.

GENEVE: Victoire de l’ASLOCA au Tribunal Fédéral

Le 17 novembre 2006, le Tribunal Fédéral a confirmé une décision de la Chambre d’Appel en matière de baux et loyers du 12 juin 2006, fixant le loyer d’un nouveau locataire à un niveau inférieur à celui payé par le précédent locataire dans le cadre d’une contestation du loyer initial.

Ainsi, le nouveau locataire paiera pour un appartement de 5 pièces situé à Puplinge, un loyer de Fr. 1’455.00 par mois, charges non comprises alors que l’ancien locataire payait Fr. 1’720.- par mois et que le propriétaire voulait augmenter ce loyer à Fr. 1’790.-.

Moralité, il vaut la peine de contester le loyer initial.

GENEVE: Locataires de la régie Moser Vernet & Cie SA

La régie Moser Vernet & Cie SA essaie à nouveau d’obtenir des locataires des hausses de loyer injustifiées, en tentant de les convaincre que les niveaux des loyers actuels sont trop bas et qu’ils ne permettent pas au propriétaire de continuer à entretenir l’immeuble.

Nous avions déjà dénoncé ces tentatives dans notre Journal Droit au Logement n°172 de novembre 2005.

Il faut répondre fermement à la régie Moser Vernet & Cie SA que vous estimez votre loyer tout à fait correct, ce qui est parfaitement exact, même s’il est notablement inférieur aux loyers abusifs pratiqués sur le marché.

GENEVE: Frais accessoires: La Rentenanstalt renonce

La Chambre d’Appel en matière de baux et loyers de Genève vient de rejeter la demande de La Rentenanstalt, représentée par la Régie LIVIT d’introduire dans de nombreux immeubles à Genève de nouveaux frais accessoires mis à part le chauffage et l’eau chaude à la charge exclusive des locataires.

L’ASLOCA a combattu vigoureusement cette modification de contrat pour plusieurs dizaines de locataires, notamment en vertu du principe «qui commande paie».