GENEVE – La régie refuse de me transmettre le décompte de charges détaillé.

Question de Monsieur Roland P. à Genève : « Je viens de recevoir mon décompte de charges. Les frais sont doublés par rapport à l’an passé et la régie refuse de m’envoyer le détail. Elle exige que je passe à leurs bureaux, qui sont à Lausanne ! En a-t-elle le droit ? »

Il est déplorable que la plupart des régies genevoises ne respectent pas la loi en matière de écompte de frais accessoires (appelés communément charges). En effet l’article 8 OBLF (Ordonnance sur le bail à loyer et à ferme) prévoit que « lorsqu’un décompte détaillé des frais de chauffage et de préparation d’eau chaude ainsi que de leur répartition entre les locataires n’est pas remis au locataire avec la facture annuelle du chauffage, il y a lieu d’indiquer expressément sur la facture que le locataire peut exiger le décompte détaillé ».  Or les régies genevoises, à de rares exceptions près,  ne le mentionnent pas et indiquent de manière erronée que le décompte détaillé peut être consulté, dans les bureaux de la régie et sur rendez-vous, et ce dans un délai de 30 joiurs seulement.

A réception d’un tel décompte, le locataire peut donc écrire à sa régie et demander qu’on lui envoit le décompte général des charges sur l’immeuble ainsi que le tableau de répartition entre les locataires.

Le décompte général des charges mentionnera tous les coûts mis à la charge des locataires pour autant que le contrat de bail le prévoit expressément, soit, par exemple le combustible et l’énergie consommés, l’électricité du brûleur, les frais de ramonage, les frais de maintenance des installations, bref tout ce qui sert à produire du chauffage et de l’eau chaude. En revanche, sont exclus de ces décomptes, les frais de réparation ou réfection des installations, ainsi que leur amortissement.

Le tableau de répartition entre les locataires indiquera le nom de tous les locataires, la part de chacun des charges, ainsi que le mode de répartition pour le chauffage et l’eau chaude. Cette clé de répartition, en l’absence de compteurs individuels, se basera sur des critères objectifs, tels que le volume de l’appartement, le nombre de radiateurs ou de robinets ou une autre répartition calculée par un ingénieur chauffagiste. En conséquence le locataire pourra vérifier que son voisin qui a un appartement identique au sien paie le même montant, même si la taille des familles respectives est très différente.

Le locataire demandera ces documents sur 2 saisons afin de comparer l’évolution des coûts.

En cas de doute, le locataire a le droit de consulter, mais auprès de la régie cette fois, l’intégralité des factures originales.

Cela étant notre lecteur se trompe lorsqu’il indique que les frais ont doublé : en effet il faut comparer les coûts annuels (acomptes versés + solde) et non pas seulement les soldes réclamés.

Enfin si le bailleur est incapable d’effecteur un décompte, alors que le contrat le prévoit, le locataire peut prétendre au remboursement intégral des acomptes versés.

 

François Zutter, Asloca Genève

 

Article publié dans le supplément immobilier de la Tribune de Genève du 17 novembre 2018

GENEVE – Puis-je contester la durée déterminée de mon bail ?

Question de Marco N. à Genève: « J’ai conclu un bail d’une durée déterminée de trois ans. A mon inquiétude de devoir partir au terme de ces trois ans, la régie m’a assuré oralement que le contrat serait renouvelé si tout se passait bien. Quelques semaines avant l’échéance du contrat, j’ai demandé la confirmation qu’il serait reconduit. La régie m’a répondu que l’appartement allait être reloué à un tiers et m’a invité à partir. Les garanties orales que l’on m’a données ne sont-elles pas suffisantes pour que je puisse rester ? J’ai également appris que le bailleur, qui est une grande compagnie d’assurances possédant de nombreux immeubles, impose systématiquement des baux de durée déterminée à ses locataires.

 

Un bail de durée déterminée est un contrat qui ne se renouvelle pas automatiquement à son échéance. L’une ou l’autre des parties n’a ainsi pas besoin de le résilier. Un contrat de durée déterminée est sur le principe licite. Il peut par exemple être utile au bailleur s’il souhaite revenir à terme dans son logement. Dans des affaires relativement récentes, le Tribunal fédéral a cependant admis qu’imposer un bail de durée déterminée à un locataire pouvait constituer une fraude à la loi. Est par exemple frauduleux un tel contrat lorsqu’il a pour but de servir de période test et contraindre par la bande le locataire à ne pas faire valoir ses droits (contester le loyer initial, demander des travaux, etc…). A tout moment le locataire peut tenter de faire requalifier par un juge la durée déterminée de son contrat en durée indéterminée. Le locataire doit démontrer que les intentions du bailleur ne sont pas légales. La preuve de promesses orales est par nature difficile à rapporter. Le fait que dans le cas présent le bailleur possède un important parc immobilier et impose systématiquement des baux de durée déterminée constitue toutefois un indice qu’il n’a pas de véritable intérêt autre que de tester le locataire.

De manière générale, pour les locataires confrontés à des baux de la durée déterminée, il est important de solliciter auprès de la régie sa reconduction quelques mois avant son échéance. En cas de refus, il est non seulement possible de tenter de requalifier la durée du contrat mais également de demander sa prolongation auprès du juge, au moins 60 jours avant son échéance.

 

Roman SEITENFUS, Asloca Genève

 

Article paru dans la tribune de Genève du 3 novembre 2018

 

 

GENEVE – Le propriétaire peut-il garder les clefs de mon appartement ?

 

Question de Mme Annie C. à Thônex : « Mon bailleur a-t-il le droit de conserver un double des clés de mon appartement ? Ou d’en laisser un au concierge de l’immeuble? A-t-il le droit de les utiliser pour rentrer chez moi, que ce soit en ma présence ou en mon absence? »

 

Le contrat de bail se caractérise par la cession de l’usage de la chose contre paiement du loyer.

Le bailleur reste évidemment propriétaire de son bien, mais il n’en n’a plus l’usage, celui-ci appartenant désormais exclusivement au locataire.

 

Le bailleur n’a donc pas le droit de conserver un double des clefs, que ce soit chez lui ou chez le concierge.

Cette question va de soi pour les immeubles gérés par des régies immobilières professionnelles qui connaissent la loi, mais par pour un bailleur qui gère lui-même son bien.

En conséquence, le propriétaire n’a pas le droit de pénétrer chez le locataire, ce qui est un peu difficile à comprendre pour certains propriétaires qui se croient toujours chez eux, alors que c’est le locataire qui est chez lui.

 

Un propriétaire qui pénètre chez son locataire sans l’accord exprès de ce dernier commet une violation de domicile, soit une infraction pénale punie par le Code pénal suisse.

 

C’est une infraction grave qui ne se poursuit toutefois que sur plainte du lésé, soit le locataire, et peut être punie d’une peine de prison de 3 ans au maximum. Ce n’est donc pas une bagatelle. Attention la plainte doit être déposée dans un délai de 3 mois depuis que le locataire connait l’auteur de l’infraction.

 

Si le locataire soupçonne son bailleur de pénétrer chez lui et que celui-ci le nie, il a le droit de changer la serrure ou de rajouter un verrou supplémentaire.

 

Bien entendu le locataire peut tout à fait accepter que le bailleur conserve une clef : ce consentement doit toutefois être exprès et pas supposé. Il est par ailleurs recommandé de fixer clairement les modalités permettant au bailleur de pénétrer dans l’appartement du locataire, par exemple pour arroser les plantes du locataire lors de ses vacances, mais pas pour venir voir si le locataire tient l’appartement bien rangé.

 

Sont bien entendus réservés les cas où le bailleur doit pénétrer d’urgence dans l’appartement du locataire pour par exemple éteindre un début d’incendie ou arrêter une inondation. Dans ce cas le propriétaire, la police ou les pompiers ont le droit de forcer la porte de l’appartement. Les frais de réparation de la porte incombent au bailleur (comme c’est le cas si elle a été forcée par un cambrioleur).

 

François Zutter

Asloca Genève

Article paru dans le supplément immobilier de la Tribune de Genève du 20 septembre 2018

 

 

GENEVE – Restitution anticipée du logement refusée par la régie. Que faire ?

 

Question de Sonia G. à Lancy: « J’ai trouvé un nouvel appartement et ai résilié mon bail de manière anticipée avec un préavis de 30 jours pour la fin d’un mois. J’ai présenté le dossier d’un candidat de remplacement solvable. Ce n’est que plus de trois semaines après sa présentation qu’il a reçu une confirmation de la régie que l’appartement lui était attribué. Il venait à ce moment-là de trouver à se reloger et a dû se désister. La régie m’en tient responsable et refuse de faire un état des lieux de sortie. Que puis-je faire ?

Tout locataire a le droit de restituer de manière anticipée son logement moyennant un préavis de 30 jours pour le 15 du mois suivant ou la fin d’un mois. Il doit en principe présenter le dossier complet (trois dernières fiches de salaire, attestation de non-poursuite, et copie d’une pièce d’identité) d’un candidat de remplacement qui accepte de reprendre le bail aux mêmes conditions, et qui soit « acceptable » pour le bailleur, notamment en terme de solvabilité. Il est bien entendu préférable pour le locataire de présenter le plus de dossiers possible, même s’ils sont incomplets.

De son côté le bailleur ne doit pas rester inactif. Si des candidats ne remplissent manifestement pas certaines conditions (tels que des revenus insuffisants), il doit en aviser immédiatement le locataire. Si le dossier d’un candidat de remplacement est acceptable, le bailleur ne peut pas tarder à informer le locataire sortant qu’il est libéré. Il devrait aussi confirmer au candidat qu’il est retenu. La doctrine admet en règle générale un délai de réflexion d’une quinzaine de jours pour le bailleur pour se déterminer, dès la réception du dossier du candidat. Au-delà de ce délai, sauf circonstances particulières, le locataire peut s’estimer libéré. Le candidat peut également partir du principe que logement a été loué à un tiers. Dans le cas de notre lectrice, elle devra restituer les clés (par courrier recommandé ou en se rendant à la régie) pour éviter à continuer de devoir payer le loyer, en réalisant au préalable son propre état des lieux, par la prise de photographies de son logement en la présence d’un témoin. Néanmoins, même dans cette situation et pour pallier à toute mauvaise surprise, il est recommandé de continuer à adresser des dossiers de candidats.

Roman SEITENFUS, ASLOCA Genève

Article publié dans le supplément immobilier de la Tribune de Genève du 5 octobre 2018

GENEVE – HLM : que faire en cas de surtaxe ?

Question de Marie N. à Carouge : « J’habite un appartement HLM de 5 pièces avec mes deux enfants. Le plus grand a commencé à travailler il y a deux ans et j’ai reçu une importante surtaxe rétroactive pour cette période. Je n’avais pas annoncé cette hausse de revenus car je pensais de bonne foi que l’Office du logement se chargeait d’obtenir ces informations directement auprès des impôts. Par ailleurs, mon autre enfant quittera bientôt le domicile familial. Quel impact cela aura-t-il sur le montant de la surtaxe ?

Une surtaxe constitue une sanction financière au locataire qui ne respecte plus les condition d’attribution d’un logement soumis au contrôle de l’Etat. Elle vise à l’inciter à trouver un autre logement. A la signature d’un bail « HLM », le locataire et ceux qui font ménage commun avec lui doivent autoriser l’Office du logement à recueillir des informations sur leur situation financière auprès des impôts. Il n’y a toutefois aucune coordination automatique entre ces services. Cela signifie qu’il appartient au locataire d’annoncer immédiatement toute modification de revenu. L’Office du logement ne contactera les impôts qu’en l’absence de renseignements sollicités du locataire.

Une annonce immédiate est importante puisqu’une surtaxe prend effet le mois suivant la modification. Il est toujours possible de contester une décision de surtaxe, en particulier si les revenus retenus sont erronés. Une remise totale ou partielle de la surtaxe est également possible. L’Office du logement a établi en la matière des pratiques assez strictes (https://www.ge.ch/logement/documentation/pratiques-administratives.asp). Avoir de bonne foi omis d’annoncer l’accroissement de ses revenus ne suffit pas à obtenir une remise. Mme N. devrait néanmoins tenter de l’obtenir si son paiement la place dans une situation difficile.

Un taux d’occupation insuffisant n’entraîne pas en soi le paiement d’une surtaxe. Il accroît le taux d’effort, soit la part de revenu que doit consacrer le locataire à son loyer. Dans le cas de Mme N., elle devra sans nul doute s’acquitter d’une surtaxe plus importante si ses revenus et ceux de son enfant restent stables. A noter que l’Office du logement autorise la sous-location d’une chambre à une personne en formation, solution qui lui éviterait d’être en sous-occupation.

Roman SEITENFUS, Asloca Genève

 

Publié dans le supplément immobilier de la Tribune de Genève du 8 septembre 2018

GENEVE – Le bailleur peut-il imposer des travaux de rénovation et une augmentation du loyer ?

Question de Mme Georgette D. à Vernier : « J’ai demandé à ma régie de rafraîchir ma salle-de-bains dans l’appartement que j’occupe depuis 40 ans.

Un employé est venu voir et a dit qu’il faudrait faire plus de travaux que seulement la peinture, soit changer les carrelages et les faïences, remplacer la baignoire, le lavabo et la pharmacie. Elle veut par ailleurs augmenter mon loyer de 100.- par mois.

Peut-elle m’imposer ces travaux et cette augmentation de loyer ? »

Selon la loi, l’entretien de la chose louée, soit des appartements, est à la charge du bailleur. Autrement dit les travaux de rafraîchissement ou d’entretien ne doivent entraîner aucune augmentation du loyer du locataire. Même s’il s’agit de travaux de rénovation, et pas seulement de rafraîchissement, comme dans le cas de la salle-de-bains de notre lectrice.

Il s’agit quand même de travaux d’entretien qui n’apportent aucune plus-value, puisque les anciens appareils sont changés par de nouveaux.

On considère qu’en théorie, une partie du loyer payé chaque mois sert à financer les travaux d’entretien futurs.

On admet généralement que la durée de vie usuelle des peintures ou du ponçage et de la vitrification des parquets est de 10 ans ;  celle d’une baignoire de 25 ans (10 ans pour l’émaillage) ; celle des carrelages et faïences de 30 ans et 10 ans pour une pharmacie de salle-de-bains. (Une tabelle d’amortissement des installations, commune aux associations de locataires et de bailleurs, figure sur le site de l’Asloca : www.asloca.ch : infos pratiques).

Si par ailleurs le changement des installations n’est pas nécessaire malgré leur âge, la locataire peut s’opposer aux travaux supplémentaires que la régie veut lui imposer, ce d’autant plus qu’ils créeront des nuisances importantes, la suppression de la salle-de-bains pendant un certain temps, sans parler des problèmes d’amiante présente dans les colles des carrelages.

Notre lectrice peut donc refuser la proposition de sa régie et lui demander fermement d’exécuter les travaux qu’elle demande. Le cas échéant elle peut lui fixer un délai raisonnable et lui indiquer qu’à défaut d’exécution dans ce délai, elle consignera les loyers futurs, à savoir qu’elle versera les loyers, non plus à la régie, mais à la Caisse du Palais de Justice. Ce genre de « menace » légale est en général très efficace.

 

François Zutter, Asloca Genève

Publié dans le Supplément immobilier de la tribune de Genève du 25 août 2018

GENEVE – Faut-il faire un état des lieux quand on reprend le bail de quelqu’un ?

 

Question de Mme Susi X. de Genève : « Actuellement sous-locataire d’un appartement non meublé, j’ai la possibilité de reprendre le bail à loyer à mon nom. Lorsque je résilierai le bail à loyer ainsi repris, un état des lieux de sortie me sera imposé. L’état des lieux d’entrée a été fait par le locataire qui me sous-loue actuellement l’appartement. Qu’en sera-t-il lors de mon départ ? »

Au début du bail, il est d’usage que les parties procèdent à un constat des lieux, qui fait normalement l’objet d’un procès-verbal. En Suisse romande, le contrat-cadre romand prévoit que l’état des lieux d’entrée est obligatoire pour les baux d’habitations. Cette visite a lieu à l’entrée du locataire, en sa présence et celle de la régie.

Notre lectrice sous-loue déjà l’objet dont elle va devenir locataire et est donc déjà entrée dans les lieux. La régie semble disposée à accepter de lui « passer le bail ». Ce passage de témoin intervient à titre de « candidature de remplacement » (le locataire des lieux propose de se voir substituer le sous-locataire), donc il n’y a pas de « nouveau bail », mais un changement des parties au bail existant, qui se concrétise en principe par un avenant. On pense ainsi fréquemment que la régie ne doit pas refaire un état des lieux d’entrée, puisqu’il n’y a pas de nouveau bail, en particulier si le repreneur est déjà en place comme ici. Cela est erroné. En effet, la reprise du bail évoquée par notre lectrice est une « restitution anticipée de la chose louée » au sens de l’art. 264 du Code des obligations. Il y a donc bien « restitution » de l’objet au bailleur. C’est au moment du changement de locataire que le bailleur doit procéder à l’état des lieux de sortie et que se posent les questions relatives aux dégâts dont le locataire sortant répond.

Notre lectrice devrait ainsi solliciter que se déroule l’état des lieux (par prudence une fois le document de transfert de bail signé !). L’exercice sera ici compliqué, car l’état des lieux se fait en principe dans des locaux vides. Or, les locaux sont vraisemblablement garnis des meubles de notre lectrice. Il serait toutefois risqué pour celle-ci de se passer d’état des lieux, car il lui serait, à la fin du bail, reproché de se prévaloir abusivement du fait que le document fait avec son prédécesseur ne lui est pas opposable. Le mieux serait que la régie, le locataire actuel et notre lectrice se rencontrent sur place, et procèdent ensemble à un état des lieux. Au besoin en déplaçant les meubles, ou en réservant chacun leurs droits jusqu’à la sortie de la nouvelle entrante, si des éléments de mobiliers ne sont pas déplaçables sans efforts exagérés (exemple : moquette posée par le locataire actuel).

 

Pierre STASTNY, Asloca Genève

Article paru dans le supplément immobilier de la Tribune de Genève du 23 juin 2018

 

 

GENEVE – TAUX HYPOTHÉCAIRE INCHANGÉ : PAS DE POSSIBILITÉ DE BAISSE DE LOYER ?

TAUX HYPOTHÉCAIRE INCHANGÉ : PAS DE POSSIBILITÉ DE BAISSE DE LOYER ?

Question de Madame Catherine P. à Genève : « J’ai lu l’autre jour dans le journal que, dans la mesure où le taux hypothécaire de référence restait inchangé, il n’y aurait plus de possibilité de demander de baisse de loyer pendant plusieurs mois. Or, mon loyer n’a pas changé depuis 2008. Pendant combien de temps dois-je encore attendre jusqu’à ce que mon loyer baisse ? ».

Vous ne devez plus attendre, vous devez demander maintenant une baisse de loyer ! En effet, ce que les journaux auraient dû préciser c’est qu’il n’est pas possible de demander une baisse de loyer, mais seulement pour les locataires qui ont déjà obtenu toutes les baisses de loyer auxquelles ils ont droit, en raison des baisses constantes du taux hypothécaire depuis 1992 !

En revanche, pour tous les locataires qui n’ont pas obtenu ou obtenu seulement partiellement des baisses de loyer, pour les baisses antérieures du taux hypothécaire, il est toujours possible de demander une baisse de loyer pour la prochaine échéance.

Le loyer de notre lectrice a été fixé pour la dernière fois en 2008, date à laquelle le taux hypothécaire de référence s’élevait à 3,5%.

Celui-ci étant maintenant à 1,5%, ce qui constitue un facteur de baisse de loyer de 19,35%.

Cela n’est pas négligeable.

Si le dernier loyer a été fixé en 2009, le taux hypothécaire était à 3%, ce qui représente encore un facteur de baisse de 15,25%.

Pour une dernière fixation en 2011, le taux hypothécaire était à 2,5%, ce qui représente un facteur de baisse de 10,71%.

Le taux hypothécaire a ensuite baissé à 2% en 2013, ce qui représente encore un facteur de baisse de 5,66%.

Enfin, le taux hypothécaire a passé à 1,75% le 2 juin 2015, ce qui donne encore un facteur de baisse de 2,91%.

Ces baisses de loyer peuvent être demandées pour le prochain terme de résiliation en respectant le préavis de congé.

Par exemple, si vous êtes au bénéfice d’un bail qui se renouvelle tacitement d’année en année au 1er octobre, sauf congé donné trois mois avant l’échéance, vous devez faire en sorte que votre courrier de demande de baisse de loyer arrive chez votre bailleur ou votre régie, plus de trois mois avant l’échéance annuelle, soit le 29 juin au plus tard (le 30 étant un samedi).

Si votre bail se renouvelle de trois mois en trois mois, vous pouvez demander une baisse de loyer pour l’une de ses échéances trimestrielles.

C’est donc le contrat, et les éventuels avenants, qui précisent quand et avec quel préavis vous devez demander la baisse de loyer.

Celle-ci n’est jamais rétroactive.

Bien entendu, vu les baisses constantes du taux hypothécaire, il n’y a, a priori, aucune raison d’accepter en revanche une quelconque hausse de loyer.

Des exceptions existent toutefois. En cas de doute, n’hésitez pas à consulter un spécialiste telle qu’une association de défense de locataires.

François ZUTTER, Asloca Genève

Article publié dans le supplément immobilier de la Tribune de Genève du 9 juin 2018

GENEVE – Nuisances et voisinage lors du Mondial de foot

Question de Jacques B. à Genève : « La Coupe du monde de football va commencer. Je vis dans un immeuble proche d’une Fanzone. Je suis un supporter assidu et j’invite régulièrement des amis pour voir les matches. Il arrive que nous fêtions la victoire avec moult effusions. Par ailleurs, j’ai accroché des drapeaux et fanions au balcon. En ai-je le droit ? »

Le locataire doit avoir pour ses voisins et les autres habitants de l’immeuble les égards qui leur sont dus. Cela signifie notamment de ne pas provoquer des nuisances sonores dépassant la limite de l’acceptable, notamment le soir après 22h00 et le matin avant 7h00, mais pas seulement.

Ainsi, on ne peut pas poser sa TV sur le balcon, avec le volume au maximum, et y visionner les matches en manifestant son soutien à son équipe favorite par des vociférations, même l’après-midi, sauf à en avoir parlé avec ses voisins auparavant et que ces derniers se montrent compréhensifs.

Cela reste vrai, malgré l’ampleur d’un événement comme le Mondial, et en dépit de la proximité d’une Fanzone, par hypothèse au bénéfice d’une autorisation administrative, elle-même susceptible d’engendrer ses propres nuisances sonores. Ceci dit, plus calme est l’environnement et plus rapidement la limite de l’acceptable sera atteinte ; inversement, le fait de vivre en face de la Fanzone, déjà bruyante en soi, entraîne sans doute une obligation de tolérance accrue des voisins.

Les égards dus sont néanmoins également opposables aux voisins moins amateurs de foot que notre lecteur. Une certaine tolérance de leur part est de mise, s’agissant d’un événement sportif international, avec un caractère festif marqué, et une durée somme toute limitée.

Pour ce qui est des drapeaux et fanions, sur le balcon (à l’intérieur), ils ne posent pas de problèmes, même s’ils sont visibles depuis l’extérieur, et ne nécessitent pas une autorisation du bailleur, car ils n’ont pas un caractère publicitaire. Par contre s’ils s’étalent fièrement sur la façade, cela peut être plus délicat, car elle n’est pas à proprement parler une partie privative de la chose louée.  Toutefois, la Société suisse des propriétaires fonciers (HEV) avait en 2016 appelé ses membres à la tolérance,  au vu de la durée limitée de l’Euro de football, ce qui devrait valoir à nouveau. Il va de soi que cela vaut pour des drapeaux normaux, mais non pour de gigantesques étendards s’immisçant dans le balcon du voisin du dessous… Ils devront être déposés une fois le Mondial terminé, au moins dans les jours qui suivent.

 

Pierre STASTNY, ASLOCA GENEVE
Publié dans le supplément Immo de la Tribune de Genève du 26 mai 2018

GENEVE – Mon bailleur espionne mes allées et venues!

Question de Monsieur Bernard W. à Genève : « Il y a quelques années, notre bailleur nous avait remis des clés d’accès à l’appartement et à l’immeuble, munies d’une puce électronique permettant d’entrer dans l’immeuble par simple contact.
Lors du remplacement de l’une de ces clés, la régie m’indique que tous les passages sont « enregistrés dans une base de données qui peut être utilisée en cas d’atteintes aux biens ou aux personnes ». Est-ce légal ? Par ailleurs la régie ajoute que si une clé perdue, et non annoncée comme telle à la régie, était utilisée par une personne malveillante, on pourrait m’accuser de ces malversations ! »
Cette question est réglée par la Loi fédérale sur la Protection des Données du 19 juin 1992 (LPD).
Cette loi vise à protéger la personnalité et les droits fondamentaux des personnes qui font l’objet d’un traitement de données.
Celui qui collecte des données a l’obligation d’informer la personne concernée de toute collecte de données sensibles ou de profil de la personnalité la concernant, ce qui n’a manifestement pas été le cas en l’occurrence.
Ces données doivent donc être effacées et ne plus être collectées.
Il est dès par ailleurs injustifié, non seulement d’enregistrer les entrées et sorties des locataires dans un immeuble, mais encore de conserver ces données pour un temps indéterminé.
Notre lecteur doit donc écrire à sa régie pour lui demander qu’elle lui communique toutes les données le concernant, qu’elle cesse de collecter ces données et efface toutes les données qui ont déjà été enregistrées.
Le locataire peut aussi se plaindre auprès du Préposé fédéral à la protection des données nommé par le Conseil fédéral (PFPDT, Feldeggweg 1, 3003 Berne).
( https://www.edoeb.admin.ch/edoeb/fr/home/protection-des-donnees/generalites/protection-des-donnees.html )
A noter que le remplacement d’une telle clé n’est pas gratuit, puisque la régie a facturé Frs. 320.- au locataire !
Il vaut donc mieux ne pas en perdre, ce d’autant plus que la régie prétend qu’en cas de changement de locataire, et en cas de manque d’une clé, elle serait contrainte de remplacer le cylindre et de commander un nouveau jeu de clé à la charge du locataire sortant « pour des raisons évidentes de sécurité pour le locataire suivant ».
Ce travail est tout à fait exagéré, puisqu’il ne se fait pas lorsqu’il s’agit de clés simples ; de plus s’agissant de clés munies d’une puce, il suffirait, probablement, de reprogrammer la puce plutôt que de changer tout le cylindre.

François ZUTTER – ASLOCA, Genève.

Article publié dans le supplément immo de la Tribune de Genève du 12 mai 2018