GENEVE – COVID-19 : l’Etat, l’USPI Genève, la CGI et l’Asloca Genève s’accordent pour aider les entreprises les plus fragilisées à payer leur loyer

Accord historique signé aujourd’hui à Genève pour aider les petites entreprises, les petits commerçants et les petits indépendants en ce qui concerne, pour l’instant, le paiement du loyer d’avril 2020.
Si votre entreprise est touchée par la crise du coronavirus et que votre loyer, frais accessoires non compris, est inférieur à frs 3500.- par mois, vous pouvez demander à votre bailleur de renoncer au paiement du loyer d’avril en remplissant le formulaire concocté par le Département du Développement Economique de M. Pierre MAUDET.
Formulaire de demande d’éxonération du loyer d’avril 2020
Envoyez le formulaire rempli à votre régie ou à votre bailleur.

En cas d’accord de votre bailleur, l’Etat de Genève lui versera la moitié du loyer, soit maximum frs 1750.-

Plus de renseignement sur le site du Département ( https://www.ge.ch/document/covid-19-etat-uspi-geneve-cgi-asloca-geneve-accordent-aider-entreprises-plus-fragilisees-payer-leur-loyer ) et à l’Asloca Genève par téléphone 022 716 18 00.

GENEVE – Assemblée générale 2020 et Conférence – ANNULATION

Notre assemblée générale est annulée !

L’Assemblée générale de l’ASLOCA Genève aurait dû avoir lieu le mardi 17 mars 2020, suivie d’une conférence-débat publique, sur le thème des évacuations de logements. Toutes deux sont annulées et seront reportées à une date ultérieure, non encore définie.

(Vous trouverez plus d’informations sur le site de l’État de Genève et sur celui de l’Office fédéral de la santé publique consacré à ce thème).

Pourquoi les votants PLR et UDC devraient voter pour l’initiative «Davantage de logements abordables» ?

Le dernier sondage de la SSR indique que la tendance à soutenir l’initiative populaire « Davantage de logements abordables » s’amenuise. C’est particulièrement vrai concernant les votants marqués plus à droite, notamment les personnes affiliées au PLR et à l’UDC.

Passage en revue des raisons pour lesquelles les bases populaires de ces partis auraient en réalité intérêt à voter pour l’initiative.

D’après le sondage SSR, trois arguments principaux influencent la décision des votants de refuser l’initiative: les coûts, la crainte du désinvestissement et l’attachement à l’initiative privée.

La question des coûts

Selon le Conseil fédéral, la mise en œuvre de l’initiative coûterait 120 millions par an. Ce montant est évalué en ne prenant en compte qu’un seul scénario de mise en œuvre de l’initiative : le quintuplement des fonds mis à disposition des maîtres d’ouvrage d’utilité publique (MOUP) par le Fonds de roulement de la Confédération (pour faire simple, un organisme prêtant les sommes de départ aux entités construisant des logements à loyer modéré). Le Conseil fédéral a délibérément focalisé sur les transferts d’argent. Or, d’une part cela oblitère les autres moyens, pourtant connus de divers cantons, qui ne relèvent pas du transfert de fonds : zones d’aménagement réservées à des logements abordables (Zoug), bonus d’utilisation du sol pour qui construirait (aussi) du logement abordable (Berne), cautionnements (garantie de prêts consentis par des tiers à une entité qui développe un projet, pour que le taux d’intérêt soit plus bas), parmi d’autres (NZZ, 16.01.2020). D’autre part, il n’est nulle part rappelé que le Fonds de roulement met à disposition des prêts qui sont remboursés intégralement avec intérêts, comme a dû le reconnaître le Conseil fédéral sur question d’un parlementaire. En dix ans, le Fonds de roulement n’a rien coûté !

La propagande faite en Suisse alémanique par la faîtière des propriétaires immobiliers, à coup de 3 millions de tracts (!), laissant croire que la mise en œuvre de l’initiative exposerait le contribuable à des pertes de 777 millions de francs, relève tout simplement de la manipulation. Le stresstest effectué par la Confédération sur sa centrale de cautionnements conclut que même en cas de grave crise immobilière (qui serait sans doute déclenchée par les crédits hypothécaires, comme en 2008 aux USA, et pas par les MOUP!), autrement plus dévastatrice que celle des années 90, et qui toucherait toute l’économie immobilière suisse et pas uniquement les MOUP, les pertes pour la Confédération pourraient s’élever à 200 millions de francs (Keystone SDA, 24.01.2020).

Conclusion : l’argument des coûts est instrumentalisé par les opposants de manière malhonnête. On peut s’étonner par ailleurs d’entendre l’UBS s’opposer à l’initiative en se fondant sur l’argument du subventionnement par l’État, elle qui en 2008 avait bénéficié d’un plan de sauvetage de plusieurs dizaines de milliards ! La mesure ne s’était soldée par aucune perte pour la Confédération, et même un gain ; il en irait ainsi de la mise en œuvre de l’initiative, même si elle se concrétisait par des prêts : ceux-ci sont remboursés avec intérêts. Mais de cela, la tête du PLR et de l’UDC ne dit rien.

La fuite des investisseurs ?

L’argument est curieux : à longueur de colonnes on lit dans les revues économiques et les pages économiques des grands médias que vu la politique de taux négatifs poursuivie par la Banque nationale, l’immobilier est une valeur refuge (comme l’or), et outre-Sarine on parle de Betongold. Raison pour laquelle les investisseurs construisent même là où il n’y a pas de besoin… Les coopératives, proches des gens, construiront selon les besoins. Prétendre dans le cadre de l’initiative que réserver dix pourcents du marché immobilier suisse à des acteurs non spéculatifs ferait fuir les investisseurs n’est ou pas sérieux, ou tout bonnement mensonger.

Une influence négative sur la concurrence et l’initiative privée ?

Il n’est pas inutile de rappeler que les sociétés coopératives, principalement visées par l’initiative, ne sont pas des organismes étatiques mais des entités privées régies par le Code des obligations. Elles sont l’expression même de l’initiative privée « à la suisse ». Elles furent au demeurant, dans les années d’après-guerre, largement soutenues par les radicaux.
Les comités de campagne des opposants, largement dominés par la droite immobilière, taisent que leurs milieux craignent une concurrence accrue d’acteurs nouveaux, proposant des logements à des loyers plus bas basés sur les seuls coûts. Philippe THALMANN, professeur d’économie urbaine et de l’environnement à l’EPFL, relève que « si ce quota déplaît aux opposants à cette initiative, c’est parce qu’avec davantage de logements à loyer modéré, les locataires pourraient refuser de payer les loyers élevés pratiqués sur le marché libre et faire jouer la concurrence entre logement et entre bailleur » (24 Heures, 29.01.2020). Tout est dit.

Autres motifs d’ordre économique pour voter oui.

L’acceptation de l’initiative aurait bien d’autres effets désirables, susceptibles de séduire un électorat plus conservateur :

  • Un effet de stabilisation des prix, comme l’a récemment relevé l’ancien « Monsieur Prix » Rudolf STRAHM (Der Bund, 28.01.2020), car les logements construits par les coopératives connaissent des loyers significativement moins élevés (en moyenne 25% de moins), pour des qualités locatives pourtant équivalentes (raison pour laquelle les projets architecturaux des coopératives raflent tous les prix d’architecture en Suisse alémanique !).
  • Des loyers plus bas renforcent l’attractivité de la place suisse : la conséquente rente immobilière payée par les locataires en Suisse est en effet l’un des éléments régulièrement décriés dans le cadre des enquêtes faites auprès des entreprises désireuses de s’installer en Suisse, par des instituts tels que KPMG, le montant des loyers étant systématiquement cité comme un élément plaidant fortement contre la décision de s’installer en Suisse.
  • L’initiative ne prévoit aucun quota à la française, mais un objectif à atteindre sur l’ensemble de la Suisse, respectant le fédéralisme : elle n’exige donc pas que dans n’importe quelle commune des vallées alpines soient construits dix pourcents de logements d’utilité publique ; la cible devrait être atteinte sur l’ensemble de la Suisse, si bien qu’il pourrait n’y avoir aucun logement d’utilité publique dans certaines communes et plus ailleurs ; un registre tel que le traditionnel registre foncier pourrait recenser les logements d’utilité publique dans toute la Suisse, ce qui ne devrait pas provoquer d’immenses coûts administratifs à l’ère de la digitalisation.
  • La société coopérative est une institution « à la suisse » par excellence, puisqu’elle permet, par la mise en commun des ressources de plusieurs, de rester libres et autonomes de toute servitude d’un bailli-bailleur.
  • L’acceptation de l’initiative ne mettrait pas en péril le versement de nos rentes : l’argument est fallacieux, comme a pu le démontrer le Faktencheck de certains journaux alémaniques (Der Landbote, 29.01.2020); en outre, il tait que les grandes institutions de prévoyance, telles que Swiss Life, pratiquent des loyers abusifs et capturent dix pourcents de la marge brute à leur seul profit (legal quote); et payer des loyers moins chers permettrait à chacun d’économiser en vue de ses vieux jours, ce qui est plus conforme à la responsabilité individuelle et à l’initiative privée, prônées dans d’autres registres par les partis de droite.

Pourquoi alors les partis de droite n’ont-ils pas appelé à voter en faveur de l’initiative ?

On trouve probablement partie de la réponse en examinant les animateurs de la campagne pour le PLR et pour l’UDC : tous sont des élus siégeant dans des chambres immobilières cantonales ou dans les comités des associations de propriétaires (Egloff, Feller, Nantermod, Sauter, etc.). Des lobbyistes, qui ne représentent par essence que des intérêts particuliers. La base (radicale) du PLR et de l’UDC trouverait sans doute intérêt à ne pas suivre l’aile immobilière de son parti, et à voter OUI à une initiative qui n’est certainement pas réservée à la « gauche bobo » comme il a été prétendu toute au long de la campagne.

A bon entendeur.

Pierre STASTNY (juriste à l’ASLOCA Genève, avocat)

GENEVE – Pour une véritable politique du logement en Ville de Genève

La Ville de Genève dispose d’un parc de logements abordables. Constitué au fil des décennies, il compte aujourd’hui environ 5’300 appartements. Ceux-ci sont affectés au besoin de celles et ceux qui, nombreux.euses à Genève, sont exclu.e.s du marché locatif privé. L’attribution des logements et le calcul des loyers sont régis par le Règlement fixant les conditions de location des logements à caractère social.

Après dix ans de mise en œuvre de ce Règlement, il est temps de faire un bilan et de profiter du débat ouvert avec les élections municipales du 15 mars pour proposer des améliorations de la manière dont la Ville de Genève mène sa politique du logement.

L’ASLOCA et l’Association de locataires de la Gérance immobilière municipale (ALGIM) – membre de la l’ASLOCA – ont rédigé une feuille de route pour les candidat.e.s et les futur.e.s élu.e.s municales.aux (consultable ici).

Ces propositions peuvent se résumer ainsi :

  • Le parc social de la Ville de Genève doit être renforcé. L’ASLOCA demande au Conseil administratif de ne plus extraire des logements du parc social, comme il l’a fait durant les dernières législatures, et de réintégrer ceux qui l’auraient été, pour autant que les locataires en place répondent aux exigences du Règlement. Il ne faut pas faire payer à ces locataires les conséquences du choix du Conseil administratif.
  • Les locataires doivent être protégé.e.s et le Règlement appliqué avec discernement et humanité. Ils doivent être entendu.e.s avant toute modification substantielle du bail ou tout congé. Les locataires âgé.e.s et ceux qui ont vécu durant deux décennies au moins dans leur appartement doivent être protégés contre les congés. Des rocades doivent être favorisées en lieu et place des résiliations de bail qui ont été dénoncées par l’ASLOCA et l’ALGIM.
  • La Ville doit entretenir ses immeubles pour atteindre les objectifs environnementaux auxquels elle s’est engagée et par respect pour les locataires qui ont droit à un cadre de vie de qualité. Ces travaux doivent être effectués sans majoration du loyer. L’essentiel des logements de la Ville a été construit il y a plusieurs décennies et est aujourd’hui amorti.

Il faut également lutter contre la spéculation et augmenter le nombre de logements à disposition de la Ville de Genève pour mener sa politique du logement. Les transactions immobilières vont bon train et surenchérissent les logements. Il s’agit d’opérations purement spéculatives qui n’améliorent en rien la situation sur le marché locatif et se répercutent sur les loyers. L’ASLOCA envisage dès lors de lancer une initiative cantonale pour étendre la possibilité de préempter des immeubles locatifs, à un prix non spéculatif.

Ce projet d’initiative sera soumis à l’Assemblée générale de l’ASLOCA avec pour objectif d’entamer la récolte de signatures en automne.

L’ASLOCA invite la population et les candidat.e.s aux élections municipales à s’approprier ces propositions et à les mettre en œuvre.

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GENEVE – PUSH pour le droit au logement

Pourquoi n’arrivons-nous plus à payer nos loyers?

Partout dans le monde les loyers ne cessent de grimper et poussent hors de leurs habitations des locataires de longue date. Le film PUSH pour le droit au logement cherche à comprendre comment le système financier globalisé alimente la crise du logement et rend inhabitable des quartiers entiers. La rapporteuse spéciale des Nations unies sur le logement convenable, Leilani Farha, voyage à travers le monde pour comprendre pourquoi nous n’avons plus les moyens de vivre dans nos villes.

Projection gratuite le jeudi 30 janvier 2020 à 19h au Cinéma du Grütli (salle Michel Simon, au sous-sol), offerte par l’ASLOCA.

La projection du film sera suivi d’une discussion sur la situation du droit du logement en Suisse, à Genève et dans le monde, avec Carlo Sommaruga (Conseiller aux États), Christian Dandrès (juriste de l’Asloca et Conseiller national) et Cyril Royez (Président d’Urbamonde).

L’initiative de l’ASLOCA, Davantage de logements abordables, soumise au vote le 9 février 2020, propose une solution au niveau Suisse. L’initiative veut protéger le marché locatif de la spéculation, et encourager la construction d’habitations d’utilité publique : moins de profits pour les sociétés immobilières et plus de loyers modérés pour les locataires.

GENEVE – Référendum déposé contre la modification de la LGZD

 

NON à la loi 12477

Contre la pénurie organisée de logements d’utilité publique

 

Le Comité d’initiative contre la loi 12477 a déposé le 9 décembre plus de 7’800 signatures contre la loi 12477 qui maintient le statu quo en matière de ratio de logements en zone de développement.

 

La zone de développement est un outil indispensable d’aménagement du territoire en vue de la construction de logements qui répondent aux besoins de la majorité des genevois-e-s. Pour des logements abordables pour toutes et tous, il faut que les catégories de logements qui y sont construits correspondent à la situation économique réelle des ménages.

 

À cet égard, l’article 4A de la loi générale sur les zones de développement (LGZD) joue un rôle central en fixant la répartition entre les catégories de logements. Or, sa teneur actuelle, qui date de 2007, n’est pas satisfaisante puisqu’elle permet de construire, sur les terrains anciennement en zone villas, jusqu’à 70% de logements destinés à la vente, alors que seuls 18% des personnes peuvent acquérir un appartement, en raison des exigences de financement. Par ailleurs, sur ces mêmes zones de fond, l’article 4A LGZD ne prévoit que 25% de logements subventionnés, soit un ratio bien insuffisant pour atteindre le minimum de 20% de logement d’utilité publique sur l’ensemble du parc dans un délai raisonnable comme le prévoit la Loi sur les logements d’utilité publique (LUP). L’application de cette norme, initialement vouée à s’abroger automatiquement au 31 décembre 2019, n’a dès lors fait que maintenir la pénurie de logements répondant aux besoins prépondérants de la population.

 

En dépit de cette évidence et après 2 ans et demi de discussions, le Grand Conseil a adopté le projet de loi 12477 qui empêche une augmentation du ratio de logements locatifs et de logements d’utilité publique en zone de développement et fait la part belle à la PPE, et refusé le compromis du Conseil d’Etat. Cette loi péjore la situation des plus précaires ainsi que de l’ensemble de la classe moyenne. Il bénéficie uniquement aux promoteurs étant donné que la PPE en zone de développement est contrôlée durant seulement 10 ans. Passé cette durée, le jeu spéculatif peut reprendre !

 

Il est ainsi indispensable d’abroger la loi 12477 pour faire mieux coïncider la production de nouveaux logements avec les besoins de la population, notamment par une augmentation de la part obligatoire de logements locatifs dans les nouveaux quartiers.

 

L’urgence est par ailleurs de mise dans la mesure où le potentiel de déclassement et de densification en zones agricoles arrivera à son terme dans les prochaines années. Le maintien des proportions trop faibles prévues par la loi durant cette période pourrait ainsi avoir des conséquences irrémédiables et vider toute modification ultérieure d’effets concrets, tous les grands projets ayant déjà été réalisés.

 

Le Comité référendaire est composé de l’ALOCA, du Rassemblement pour une politique sociale du logement (RPSL), la Ciguë, la Codah, le Collective des associations de quartier, le SIT, le Parti socialiste, Verts, Ensemble à gauche (EAG)

 

Pour le Comité référendaire :

Christian Dandrès, ASLOCA Genève

GENEVE – Signez notre référendum contre la loi 12477

Le Grand Conseil a voté le 17 octobre dernier une loi permettant aux milieux immobiliers d’organiser la pénurie de logements abordables destinés à la classe moyenne et aux catégories les plus défavorisées de la population.

À l’heure actuelle, il est possible de construire jusqu’à 70% de logements destinés à la vente sur les terrains déclassés par l’État alors que seuls 18% des personnes ont un revenu leur permettant d’acheter un appartement. Parallèlement, les loyers pratiqués par les bailleurs privés pour des logements de 4 et 5 pièces ne permettent pas aux familles de se loger et près de 8000 demandes de logements auprès des bailleurs institutionnels sont toujours en attente d’être satisfaites.

En dépit de cette évidence, la majorité du Grand Conseil a adopté une loi qui empêche une augmentation du ratio de logements locatifs et de logements d’utilité publique en zone de développement et fait la part belle à la PPE.

Cette loi sert essentiellement les intérêts des promoteurs. Il est indispensable de la faire abroger pour faire mieux coïncider la production de nouveaux logements avec les besoins de la population, d’autant que le potentiel de terrains déclassés mis à disposition pour la construction de logements est limité.

L’ASLOCA vous demande à nouveau de vous mobiliser en signant et faisant signer ce référendum. Nous avons jusqu’au 6 décembre pour récolter 6000 signatures !

GENEVE – O seu edifício sairá proximamente do sistema HLM: peça uma redução do seu aluguer !

O seu edifício sairá proximamente do sistema HLM: peça uma redução do seu aluguer !

 

Estes últimos anos, milhares de inquilinos em Genebra, numa situação similar a vossa, obtiveram reduções de aluguer até 30%, nomeadamente em função de um cálculo de rendimento dos edifícios alugados. Este ano será o seu torno ! Não desista dos seus direitos e não deixe escapar esta oportunidade ! Depois será demasiado tarde…

 

Para mais informações, consulte o nosso site : www.asloca.ch/asloca-geneve

 

Recomendamos-lhe que consulte rapidamente a ASLOCA. A maioria de vocês tem um prazo final até ao dia 30 de setembro 2019 para proceder. Os juristas da nossa associação poderão examinar a vossa situação e ajudá-los nos diversos procedimentos.

 

GENEVE – Rregullorja HLM do të perfundojë së shpejti në ndërtimin tuaj : kërkoni një reduktim të qirasë !

Rregullorja HLM do të perfundojë së shpejti në ndërtimin tuaj : kërkoni një reduktim të qirasë !

 

Në pesë vitet të fundit, mijëra banorëve në Gjenevë, në një situatë të ngjashme, kan perfituar nje ulje të qirasë deri në 30%, bazuar në një llogaritje të rendimentit. Këtë vit, është radha juaj! Mos e humbasni këte rast! Pas kësaj, do të jetë vonë …

 

Për më shumë informata : www.asloca.ch/asloca-geneve

 

Ju keshillojmë që të konsultoheni shoqatën « ASLOCA ». Shumica e banorëve kanë një afat deri me 30 shtator 2019. Juristëte shoqatës tonë mund të shqyrtojnë situatën tuaj dhe të ju ndihmojnë me ndonjë procedurë ligjore