GENEVE – Restitution anticipée du logement refusée par la régie. Que faire ?

 

Question de Sonia G. à Lancy: « J’ai trouvé un nouvel appartement et ai résilié mon bail de manière anticipée avec un préavis de 30 jours pour la fin d’un mois. J’ai présenté le dossier d’un candidat de remplacement solvable. Ce n’est que plus de trois semaines après sa présentation qu’il a reçu une confirmation de la régie que l’appartement lui était attribué. Il venait à ce moment-là de trouver à se reloger et a dû se désister. La régie m’en tient responsable et refuse de faire un état des lieux de sortie. Que puis-je faire ?

Tout locataire a le droit de restituer de manière anticipée son logement moyennant un préavis de 30 jours pour le 15 du mois suivant ou la fin d’un mois. Il doit en principe présenter le dossier complet (trois dernières fiches de salaire, attestation de non-poursuite, et copie d’une pièce d’identité) d’un candidat de remplacement qui accepte de reprendre le bail aux mêmes conditions, et qui soit « acceptable » pour le bailleur, notamment en terme de solvabilité. Il est bien entendu préférable pour le locataire de présenter le plus de dossiers possible, même s’ils sont incomplets.

De son côté le bailleur ne doit pas rester inactif. Si des candidats ne remplissent manifestement pas certaines conditions (tels que des revenus insuffisants), il doit en aviser immédiatement le locataire. Si le dossier d’un candidat de remplacement est acceptable, le bailleur ne peut pas tarder à informer le locataire sortant qu’il est libéré. Il devrait aussi confirmer au candidat qu’il est retenu. La doctrine admet en règle générale un délai de réflexion d’une quinzaine de jours pour le bailleur pour se déterminer, dès la réception du dossier du candidat. Au-delà de ce délai, sauf circonstances particulières, le locataire peut s’estimer libéré. Le candidat peut également partir du principe que logement a été loué à un tiers. Dans le cas de notre lectrice, elle devra restituer les clés (par courrier recommandé ou en se rendant à la régie) pour éviter à continuer de devoir payer le loyer, en réalisant au préalable son propre état des lieux, par la prise de photographies de son logement en la présence d’un témoin. Néanmoins, même dans cette situation et pour pallier à toute mauvaise surprise, il est recommandé de continuer à adresser des dossiers de candidats.

Roman SEITENFUS, ASLOCA Genève

Article publié dans le supplément immobilier de la Tribune de Genève du 5 octobre 2018

GENEVE – HLM : que faire en cas de surtaxe ?

Question de Marie N. à Carouge : « J’habite un appartement HLM de 5 pièces avec mes deux enfants. Le plus grand a commencé à travailler il y a deux ans et j’ai reçu une importante surtaxe rétroactive pour cette période. Je n’avais pas annoncé cette hausse de revenus car je pensais de bonne foi que l’Office du logement se chargeait d’obtenir ces informations directement auprès des impôts. Par ailleurs, mon autre enfant quittera bientôt le domicile familial. Quel impact cela aura-t-il sur le montant de la surtaxe ?

Une surtaxe constitue une sanction financière au locataire qui ne respecte plus les condition d’attribution d’un logement soumis au contrôle de l’Etat. Elle vise à l’inciter à trouver un autre logement. A la signature d’un bail « HLM », le locataire et ceux qui font ménage commun avec lui doivent autoriser l’Office du logement à recueillir des informations sur leur situation financière auprès des impôts. Il n’y a toutefois aucune coordination automatique entre ces services. Cela signifie qu’il appartient au locataire d’annoncer immédiatement toute modification de revenu. L’Office du logement ne contactera les impôts qu’en l’absence de renseignements sollicités du locataire.

Une annonce immédiate est importante puisqu’une surtaxe prend effet le mois suivant la modification. Il est toujours possible de contester une décision de surtaxe, en particulier si les revenus retenus sont erronés. Une remise totale ou partielle de la surtaxe est également possible. L’Office du logement a établi en la matière des pratiques assez strictes (https://www.ge.ch/logement/documentation/pratiques-administratives.asp). Avoir de bonne foi omis d’annoncer l’accroissement de ses revenus ne suffit pas à obtenir une remise. Mme N. devrait néanmoins tenter de l’obtenir si son paiement la place dans une situation difficile.

Un taux d’occupation insuffisant n’entraîne pas en soi le paiement d’une surtaxe. Il accroît le taux d’effort, soit la part de revenu que doit consacrer le locataire à son loyer. Dans le cas de Mme N., elle devra sans nul doute s’acquitter d’une surtaxe plus importante si ses revenus et ceux de son enfant restent stables. A noter que l’Office du logement autorise la sous-location d’une chambre à une personne en formation, solution qui lui éviterait d’être en sous-occupation.

Roman SEITENFUS, Asloca Genève

 

Publié dans le supplément immobilier de la Tribune de Genève du 8 septembre 2018

GENEVE – Le bailleur peut-il imposer des travaux de rénovation et une augmentation du loyer ?

Question de Mme Georgette D. à Vernier : « J’ai demandé à ma régie de rafraîchir ma salle-de-bains dans l’appartement que j’occupe depuis 40 ans.

Un employé est venu voir et a dit qu’il faudrait faire plus de travaux que seulement la peinture, soit changer les carrelages et les faïences, remplacer la baignoire, le lavabo et la pharmacie. Elle veut par ailleurs augmenter mon loyer de 100.- par mois.

Peut-elle m’imposer ces travaux et cette augmentation de loyer ? »

Selon la loi, l’entretien de la chose louée, soit des appartements, est à la charge du bailleur. Autrement dit les travaux de rafraîchissement ou d’entretien ne doivent entraîner aucune augmentation du loyer du locataire. Même s’il s’agit de travaux de rénovation, et pas seulement de rafraîchissement, comme dans le cas de la salle-de-bains de notre lectrice.

Il s’agit quand même de travaux d’entretien qui n’apportent aucune plus-value, puisque les anciens appareils sont changés par de nouveaux.

On considère qu’en théorie, une partie du loyer payé chaque mois sert à financer les travaux d’entretien futurs.

On admet généralement que la durée de vie usuelle des peintures ou du ponçage et de la vitrification des parquets est de 10 ans ;  celle d’une baignoire de 25 ans (10 ans pour l’émaillage) ; celle des carrelages et faïences de 30 ans et 10 ans pour une pharmacie de salle-de-bains. (Une tabelle d’amortissement des installations, commune aux associations de locataires et de bailleurs, figure sur le site de l’Asloca : www.asloca.ch : infos pratiques).

Si par ailleurs le changement des installations n’est pas nécessaire malgré leur âge, la locataire peut s’opposer aux travaux supplémentaires que la régie veut lui imposer, ce d’autant plus qu’ils créeront des nuisances importantes, la suppression de la salle-de-bains pendant un certain temps, sans parler des problèmes d’amiante présente dans les colles des carrelages.

Notre lectrice peut donc refuser la proposition de sa régie et lui demander fermement d’exécuter les travaux qu’elle demande. Le cas échéant elle peut lui fixer un délai raisonnable et lui indiquer qu’à défaut d’exécution dans ce délai, elle consignera les loyers futurs, à savoir qu’elle versera les loyers, non plus à la régie, mais à la Caisse du Palais de Justice. Ce genre de « menace » légale est en général très efficace.

 

François Zutter, Asloca Genève

Publié dans le Supplément immobilier de la tribune de Genève du 25 août 2018

GENEVE – Faut-il faire un état des lieux quand on reprend le bail de quelqu’un ?

 

Question de Mme Susi X. de Genève : « Actuellement sous-locataire d’un appartement non meublé, j’ai la possibilité de reprendre le bail à loyer à mon nom. Lorsque je résilierai le bail à loyer ainsi repris, un état des lieux de sortie me sera imposé. L’état des lieux d’entrée a été fait par le locataire qui me sous-loue actuellement l’appartement. Qu’en sera-t-il lors de mon départ ? »

Au début du bail, il est d’usage que les parties procèdent à un constat des lieux, qui fait normalement l’objet d’un procès-verbal. En Suisse romande, le contrat-cadre romand prévoit que l’état des lieux d’entrée est obligatoire pour les baux d’habitations. Cette visite a lieu à l’entrée du locataire, en sa présence et celle de la régie.

Notre lectrice sous-loue déjà l’objet dont elle va devenir locataire et est donc déjà entrée dans les lieux. La régie semble disposée à accepter de lui « passer le bail ». Ce passage de témoin intervient à titre de « candidature de remplacement » (le locataire des lieux propose de se voir substituer le sous-locataire), donc il n’y a pas de « nouveau bail », mais un changement des parties au bail existant, qui se concrétise en principe par un avenant. On pense ainsi fréquemment que la régie ne doit pas refaire un état des lieux d’entrée, puisqu’il n’y a pas de nouveau bail, en particulier si le repreneur est déjà en place comme ici. Cela est erroné. En effet, la reprise du bail évoquée par notre lectrice est une « restitution anticipée de la chose louée » au sens de l’art. 264 du Code des obligations. Il y a donc bien « restitution » de l’objet au bailleur. C’est au moment du changement de locataire que le bailleur doit procéder à l’état des lieux de sortie et que se posent les questions relatives aux dégâts dont le locataire sortant répond.

Notre lectrice devrait ainsi solliciter que se déroule l’état des lieux (par prudence une fois le document de transfert de bail signé !). L’exercice sera ici compliqué, car l’état des lieux se fait en principe dans des locaux vides. Or, les locaux sont vraisemblablement garnis des meubles de notre lectrice. Il serait toutefois risqué pour celle-ci de se passer d’état des lieux, car il lui serait, à la fin du bail, reproché de se prévaloir abusivement du fait que le document fait avec son prédécesseur ne lui est pas opposable. Le mieux serait que la régie, le locataire actuel et notre lectrice se rencontrent sur place, et procèdent ensemble à un état des lieux. Au besoin en déplaçant les meubles, ou en réservant chacun leurs droits jusqu’à la sortie de la nouvelle entrante, si des éléments de mobiliers ne sont pas déplaçables sans efforts exagérés (exemple : moquette posée par le locataire actuel).

 

Pierre STASTNY, Asloca Genève

Article paru dans le supplément immobilier de la Tribune de Genève du 23 juin 2018

 

 

GENEVE – TAUX HYPOTHÉCAIRE INCHANGÉ : PAS DE POSSIBILITÉ DE BAISSE DE LOYER ?

TAUX HYPOTHÉCAIRE INCHANGÉ : PAS DE POSSIBILITÉ DE BAISSE DE LOYER ?

Question de Madame Catherine P. à Genève : « J’ai lu l’autre jour dans le journal que, dans la mesure où le taux hypothécaire de référence restait inchangé, il n’y aurait plus de possibilité de demander de baisse de loyer pendant plusieurs mois. Or, mon loyer n’a pas changé depuis 2008. Pendant combien de temps dois-je encore attendre jusqu’à ce que mon loyer baisse ? ».

Vous ne devez plus attendre, vous devez demander maintenant une baisse de loyer ! En effet, ce que les journaux auraient dû préciser c’est qu’il n’est pas possible de demander une baisse de loyer, mais seulement pour les locataires qui ont déjà obtenu toutes les baisses de loyer auxquelles ils ont droit, en raison des baisses constantes du taux hypothécaire depuis 1992 !

En revanche, pour tous les locataires qui n’ont pas obtenu ou obtenu seulement partiellement des baisses de loyer, pour les baisses antérieures du taux hypothécaire, il est toujours possible de demander une baisse de loyer pour la prochaine échéance.

Le loyer de notre lectrice a été fixé pour la dernière fois en 2008, date à laquelle le taux hypothécaire de référence s’élevait à 3,5%.

Celui-ci étant maintenant à 1,5%, ce qui constitue un facteur de baisse de loyer de 19,35%.

Cela n’est pas négligeable.

Si le dernier loyer a été fixé en 2009, le taux hypothécaire était à 3%, ce qui représente encore un facteur de baisse de 15,25%.

Pour une dernière fixation en 2011, le taux hypothécaire était à 2,5%, ce qui représente un facteur de baisse de 10,71%.

Le taux hypothécaire a ensuite baissé à 2% en 2013, ce qui représente encore un facteur de baisse de 5,66%.

Enfin, le taux hypothécaire a passé à 1,75% le 2 juin 2015, ce qui donne encore un facteur de baisse de 2,91%.

Ces baisses de loyer peuvent être demandées pour le prochain terme de résiliation en respectant le préavis de congé.

Par exemple, si vous êtes au bénéfice d’un bail qui se renouvelle tacitement d’année en année au 1er octobre, sauf congé donné trois mois avant l’échéance, vous devez faire en sorte que votre courrier de demande de baisse de loyer arrive chez votre bailleur ou votre régie, plus de trois mois avant l’échéance annuelle, soit le 29 juin au plus tard (le 30 étant un samedi).

Si votre bail se renouvelle de trois mois en trois mois, vous pouvez demander une baisse de loyer pour l’une de ses échéances trimestrielles.

C’est donc le contrat, et les éventuels avenants, qui précisent quand et avec quel préavis vous devez demander la baisse de loyer.

Celle-ci n’est jamais rétroactive.

Bien entendu, vu les baisses constantes du taux hypothécaire, il n’y a, a priori, aucune raison d’accepter en revanche une quelconque hausse de loyer.

Des exceptions existent toutefois. En cas de doute, n’hésitez pas à consulter un spécialiste telle qu’une association de défense de locataires.

François ZUTTER, Asloca Genève

Article publié dans le supplément immobilier de la Tribune de Genève du 9 juin 2018

GENEVE – Nuisances et voisinage lors du Mondial de foot

Question de Jacques B. à Genève : « La Coupe du monde de football va commencer. Je vis dans un immeuble proche d’une Fanzone. Je suis un supporter assidu et j’invite régulièrement des amis pour voir les matches. Il arrive que nous fêtions la victoire avec moult effusions. Par ailleurs, j’ai accroché des drapeaux et fanions au balcon. En ai-je le droit ? »

Le locataire doit avoir pour ses voisins et les autres habitants de l’immeuble les égards qui leur sont dus. Cela signifie notamment de ne pas provoquer des nuisances sonores dépassant la limite de l’acceptable, notamment le soir après 22h00 et le matin avant 7h00, mais pas seulement.

Ainsi, on ne peut pas poser sa TV sur le balcon, avec le volume au maximum, et y visionner les matches en manifestant son soutien à son équipe favorite par des vociférations, même l’après-midi, sauf à en avoir parlé avec ses voisins auparavant et que ces derniers se montrent compréhensifs.

Cela reste vrai, malgré l’ampleur d’un événement comme le Mondial, et en dépit de la proximité d’une Fanzone, par hypothèse au bénéfice d’une autorisation administrative, elle-même susceptible d’engendrer ses propres nuisances sonores. Ceci dit, plus calme est l’environnement et plus rapidement la limite de l’acceptable sera atteinte ; inversement, le fait de vivre en face de la Fanzone, déjà bruyante en soi, entraîne sans doute une obligation de tolérance accrue des voisins.

Les égards dus sont néanmoins également opposables aux voisins moins amateurs de foot que notre lecteur. Une certaine tolérance de leur part est de mise, s’agissant d’un événement sportif international, avec un caractère festif marqué, et une durée somme toute limitée.

Pour ce qui est des drapeaux et fanions, sur le balcon (à l’intérieur), ils ne posent pas de problèmes, même s’ils sont visibles depuis l’extérieur, et ne nécessitent pas une autorisation du bailleur, car ils n’ont pas un caractère publicitaire. Par contre s’ils s’étalent fièrement sur la façade, cela peut être plus délicat, car elle n’est pas à proprement parler une partie privative de la chose louée.  Toutefois, la Société suisse des propriétaires fonciers (HEV) avait en 2016 appelé ses membres à la tolérance,  au vu de la durée limitée de l’Euro de football, ce qui devrait valoir à nouveau. Il va de soi que cela vaut pour des drapeaux normaux, mais non pour de gigantesques étendards s’immisçant dans le balcon du voisin du dessous… Ils devront être déposés une fois le Mondial terminé, au moins dans les jours qui suivent.

 

Pierre STASTNY, ASLOCA GENEVE
Publié dans le supplément Immo de la Tribune de Genève du 26 mai 2018

GENEVE – Mon bailleur espionne mes allées et venues!

Question de Monsieur Bernard W. à Genève : « Il y a quelques années, notre bailleur nous avait remis des clés d’accès à l’appartement et à l’immeuble, munies d’une puce électronique permettant d’entrer dans l’immeuble par simple contact.
Lors du remplacement de l’une de ces clés, la régie m’indique que tous les passages sont « enregistrés dans une base de données qui peut être utilisée en cas d’atteintes aux biens ou aux personnes ». Est-ce légal ? Par ailleurs la régie ajoute que si une clé perdue, et non annoncée comme telle à la régie, était utilisée par une personne malveillante, on pourrait m’accuser de ces malversations ! »
Cette question est réglée par la Loi fédérale sur la Protection des Données du 19 juin 1992 (LPD).
Cette loi vise à protéger la personnalité et les droits fondamentaux des personnes qui font l’objet d’un traitement de données.
Celui qui collecte des données a l’obligation d’informer la personne concernée de toute collecte de données sensibles ou de profil de la personnalité la concernant, ce qui n’a manifestement pas été le cas en l’occurrence.
Ces données doivent donc être effacées et ne plus être collectées.
Il est dès par ailleurs injustifié, non seulement d’enregistrer les entrées et sorties des locataires dans un immeuble, mais encore de conserver ces données pour un temps indéterminé.
Notre lecteur doit donc écrire à sa régie pour lui demander qu’elle lui communique toutes les données le concernant, qu’elle cesse de collecter ces données et efface toutes les données qui ont déjà été enregistrées.
Le locataire peut aussi se plaindre auprès du Préposé fédéral à la protection des données nommé par le Conseil fédéral (PFPDT, Feldeggweg 1, 3003 Berne).
( https://www.edoeb.admin.ch/edoeb/fr/home/protection-des-donnees/generalites/protection-des-donnees.html )
A noter que le remplacement d’une telle clé n’est pas gratuit, puisque la régie a facturé Frs. 320.- au locataire !
Il vaut donc mieux ne pas en perdre, ce d’autant plus que la régie prétend qu’en cas de changement de locataire, et en cas de manque d’une clé, elle serait contrainte de remplacer le cylindre et de commander un nouveau jeu de clé à la charge du locataire sortant « pour des raisons évidentes de sécurité pour le locataire suivant ».
Ce travail est tout à fait exagéré, puisqu’il ne se fait pas lorsqu’il s’agit de clés simples ; de plus s’agissant de clés munies d’une puce, il suffirait, probablement, de reprogrammer la puce plutôt que de changer tout le cylindre.

François ZUTTER – ASLOCA, Genève.

Article publié dans le supplément immo de la Tribune de Genève du 12 mai 2018

GENEVE – Le logement n’a pas la surface annoncée!

Question de Jean-Michel V. de Genève : « Je viens d’emménager dans un appartement qui selon l’annonce de la régie ferait 76 m2 mais qui ne fait que 49 m2. Ma régie m’a expliqué qu’il fallait compter le balcon également. Quels sont mes droits? »
La surface d’un logement se définit comme celle habitable, sans les armoires, les murs ou le balcon.

En cas d’indication erronée de la surface, le lésé peut d’abord se prévaloir des règles sur l’erreur pour invalider le contrat, totalement (afin de restituer les locaux) ou partiellement ( et exiger l’ajustement proportionnel du loyer). L’erreur doit être essentielle, donc porter sur un fait que la loyauté commerciale permet de considérer comme un élément nécessaire du contrat. Il doit s’agir d’un élément objectivement important, ce qui est le cas pour la surface d’un logement selon le Tribunal fédéral, même si le contrat mentionne une « surface approximative ». La jurisprudence considère qu’une différence supérieure à 10 % est significative. Subjectivement, la surface doit en outre avoir exercé une influence décisive sur la volonté de conclure (sans cette circonstance, on n’aurait pas passé le contrat ou pas à ces conditions). Ce n’est pas le cas si le locataire ne s’est pas préoccupé au moment de conclure d’éclaircir une incertitude manifeste, comme une différence si importante de surface qu’elle est perceptible à l’œil nu. Le locataire n’est en revanche pas tenu de contrôler les surfaces indiquées en les mesurant. L’élément subjectif manque aussi si des circonstances particulières font apparaître que la surface n’avait pas un caractère essentiel (locataire qui a pris le logement dans l’urgence, après un divorce). Pour être admis à se prévaloir de son erreur, il faut le faire rapidement (dans l’année qui suit la découverte), par prudence par écrit, et de surcroît ne pas manifester par son comportement une quelconque volonté de maintenir le contrat (par exemple, ne pas demander de réduction de loyer, car cela équivaut à ratifier le contrat). Dans le cas de notre lecteur, la différence des surfaces est de 55%, si bien qu’on risque de lui opposer avec succès que pareille différence était manifeste et qu’il devait s’en préoccuper avant de conclure.

Le lésé peut alternativement choisir de se prévaloir de la garantie contre les défauts, pour résilier le bail avec effet immédiat ; ou le maintenir mais demander une réduction du loyer, voire des dommages-intérêts (exemple : meubles sur mesure qui doivent être revendus à perte). Il y a défaut lorsque la chose ne présente pas une qualité que le bailleur avait promise ou sur laquelle le locataire pouvait légitimement compter. Cela peut découler de l’annonce. Si la surface est considérée comme une qualité promise par le bailleur, son absence constitue un défaut et justifie une réduction proportionnelle du loyer. Il est ici difficile de répondre à ce lecteur sans plus d’éléments (contrat, annonce, annexes).

Pierre STASTNY, Asloca Genève

Article publié dans le supplément Immo de la Tribune de Genève du samedi 27 avril 2018.

GENEVE – ETAT DES LIEUX : NE SIGNEZ PAS DE CONVENTION DE SORTIE

ETAT DES LIEUX : NE SIGNEZ PAS DE CONVENTION DE SORTIE

Question de Monsieur Renaud P. à Genève : « J’ai restitué mon appartement après 18 ans d’occupation. Lors de l’état des lieux de sortie, le régisseur m’a fait signer, en plus de l’état des lieux de sortie proprement dit, une convention de sortie sur sa tablette informatique. Je réalise maintenant que j’ai  reconnu devoir à la régie plus de frs 5000.- pour quelques problèmes de peinture, dont frs 1000.- pour le remplacement d’un flexible de douche ! Malgré les propos rassurants du régisseur disant que je devais déclarer les dégâts à mon assurance, je me sens trompé. »

 

Cette manière de faire n’est pas correcte. L’état des lieux de sortie doit être une « photographie » de l’appartement que l’on comparera ultérieurement à celle prise lors de l’état des lieux d’entrée. Ce n’est pas à ce moment que l’on peut déterminer si le locataire est responsable de dégâts et surtout pas le montant qu’il doit au bailleur.

 

En effet, même si le locataire est responsable de dégâts, il ne doit pas verser au bailleur l’intégralité de la facture de réparation, mais seulement le montant non couvert pas l’usure normale. Par exemple, si après 5 ans d’occupation, la peinture des murs doit être refaite à cause du locataire, il ne devra payer au bailleur que le 50% de la facture, car les peintures ont une durée de vie de 10 ans. Cette durée de vie se calcule bien sûr depuis la date à laquelle le bailleur a remis à neuf l’installation et non pas depuis le début du bail.

 

Cette déduction pour usure normale est également effectuée par l’assurance responsabilité civile du locataire. Par ailleurs, celle-ci ne prendra en charge un sinistre que pour des dégâts accidentels, arrivés en une fois, et non pas pour des dégâts volontaires ou répétitifs.

 

Le problème des tablettes électroniques pour établir les états des lieux de sortie est que le locataire ne voit pas exactement ce qu’il signe, étant précisé que cette « signature » ne vaut pas à notre avis reconnaissance de dette au sens de l’art 82 de la loi sur les poursuites. En effet une signature doit être manuscrite et en original, ce qui n’est pas le cas d’une « signature » avec l’ongle sur une tablette électronique.

 

Le fait que la convention de sortie signée par notre lecteur mentionne le contraire est une pression supplémentaire inadmissible sur le locataire, afin de l’inciter à verser au bailleur des montants non dûs.

 

Notre lecteur doit donc écrire une lettre recommandée à sa régie en indiquant qu’il invalide sa signature sur la convention de sortie.

 

On rappellera enfin qu’il appartient au bailleur de prouver que la chose est affectée d’un dégât et que celui-ci n’était pas présent au début du bail et qu’il excède l’usure normale.

 

François Zutter

Avocat répondant, Asloca Genève

Article paru dans le Supplément Immo de la Tribune de Genève du 14 avril 2018

 

GENEVE – GIM : NON, Mme SALERNO, discuter, expliquer, traiter les locataires avec humanité, ne peuvent pas engendrer des congés de représailles.

La Gérance Immobilière Municipale (GIM) est prise d’une frénésie de congés depuis environ une année. De nombreux locataires ont reçu leur congé au motif qu’ils ne rempliraient plus les conditions pour rester dans un logement social de la Ville de Genève.

Ces congés sont brutaux, sans explications détaillées et surtout ne sont précédés d’aucune discussion avec le locataire.

Le règlement de la GIM de 2009, prévoit pourtant qu’elle doit d’abord prendre contact avec le locataire, lui proposer des solutions de relogement avant de résilier le bail.

Mme SALERNO, conseillère administrative en charge de la GIM, explique que le Code des obligations ne lui permettrait pas de le faire, sous peine que le locataire plaide le congé de représailles.

C’est faux : Mme SALERNO doit arrêter de répandre cette contre-vérité et modifier les pratiques de la GIM.

Il y a congé de représailles si le locataire demande quelque chose, par exemple une baisse de loyer ou des travaux d’entretien dans son appartement, et pour toute réponse le bailleur résilie le bail.

Dans le cas de la GIM, les locataires ne demandent rien : c’est la GIM qui les contacterait pour parler de leurs revenus ou de leur taux d’occupation, en leur expliquant que la situation pourrait entraîner une résiliation de bail.

Si un accord n’est pas trouvé (le locataire déménage spontanément ou accepte une proposition de relogement de la GIM) et que la GIM résilie, en aucun cas ce congé ne peut être taxé de représailles.

Il est inadmissible que les locataires de la GIM soient traités de cette manière.

Le mécontentement est tel qu’il a conduit à la (re)naissance d’une Association des locataires de la GIM!

 

François ZUTTER, avocat-répondant, Asloca Genève