GENEVE – Mon bailleur a nettement sous-estimé les acomptes de chauffage : que faire ?

Question de Monsieur Martin D à Genève : « Je rebondis sur la question de votre lecteur publié dans Tout l’immobilier du 20 avril.  C’est le premier décompte que je reçois pour cet appartement : le propriétaire avait fixé des acomptes de Fr. 3’360.- par année et la régie m’a envoyé un solde supplémentaire de Fr. 3’237.- ! »

Une fois que le locataire aura pu vérifier si les frais mis à sa charge sont corrects par rapport à ce qui est prévu par le contrat selon la méthode expliquée dans notre rubrique du samedi 20 avril, la question se posera de savoir si le propriétaire n’est pas fautif en ayant sous-estimé les acomptes.

Par exemple, en matière de contrat d’entreprise, lorsque vous demandez à un ébéniste de vous fabriquer une table, il vous fera un devis ; si la facture finale dépasse de 10 ou 20 % le devis, vous pouvez refuser de payer le montant supplémentaire.

Malheureusement, le Tribunal fédéral vient de débouter des locataires zurichois qui avaient contesté un décompte de frais accessoires dépassant très largement les acomptes versés.

S’ils avaient obtenu gain de cause devant le Tribunal de district, malheureusement le Tribunal cantonal zurichois et le Tribunal fédéral ont jugé qu’ils devaient payer entièrement les soldes réclamés !

Le Tribunal fédéral a ainsi écarté une application analogique des règles sur les devis ; il a aussi estimé que malheureusement les bailleurs n’avaient aucune obligation de transparence lors des négociations précontractuelles pour la fixation du loyer et des acomptes de frais accessoires.

Cette conception est douteuse, dans la mesure où la loi prévoit expressément que des frais accessoires ne peuvent être mis à la charge du locataire que si cela a été convenu spécialement dans le contrat de bail. On devrait logiquement en conclure que le bailleur devrait mettre un soin tout particulier à la fixation des acomptes.

Malheureusement, le Tribunal fédéral s’en tient à une conception totalement théorique en matière du droit du bail, à savoir que les parties sont libres de conclure n’importe quel contrat.

Le Tribunal fédéral fait comme si un locataire était libre ou non de conclure un contrat de bail pour son logement et qu’il pouvait discuter d’égal à égal des conditions avec un bailleur.

 

Dans la mesure où rien n’oblige le bailleur à fixer des acomptes corrects, on ne donc peut pas non plus l’accuser de tromperie.

La seule solution serait de demander expressément et par écrit au bailleur lors des négociations précontractuelles si réellement le montant des acomptes fixés couvre les frais.

Malheureusement, celui qui oserait poser une telle question serait sûr de ne pas obtenir le bail !

Une autre solution, plus judicieuse et probablement plus rentable, est d’accepter le contrat, emménager dans l’appartement et contester le loyer initial (soit le loyer net) dans les 30 jours dès la réception des clés.

 

François ZUTTER,  ASLOCA Genève

Article publié dans le supplément immobilier de la Tribune de Genève du samedi 11 mai 2019.

 

GENEVE – Votation du 19 mai 2019 : créer des logements abordables pour les habitant.e.s du Canton et sauvegarder les rentes de la Caisse de Prévoyance de l’État de Genève (CPEG)

Oui à la loi 12228 (loi 1)
Non à la loi 12404 (loi 2),
à la question subsidiaire préférer la loi 12228 (loi 1)

Dès lors que le Canton de Genève n’échappera pas à la nécessité d’augmenter le capital de la CPEG, autant que cela serve aux habitant.e.s du Canton : en transférant des terrains dont l’État est propriétaire, dont le PAV (Praille Acacias Vernets), à la CPEG afin qu’elle y construise du logement locatif accessible à la majorité des habitant.e.s (salarié.e.s, jeunes en formation, retraité.e.s).

L’ASLOCA est à l’origine de cette solution prévue dans la loi 12228 (loi 1).

La droite s’oppose à cette loi avec des arguments mensongers (lire plus).

Pour bonne mesure, le Conseil d’État répand des fausses informations (lire plus).

La droite et le Conseil d’État soutiennent la loi 12404 (loi 2) qui péjore les futures rentes des 45’000 salarié.e.s qui travaillent au service de la population (santé, éducation, sécurité, social, etc.).

L’ASLOCA appelle à voter et à faire voter OUI à la loi 12228 (loi 1) et NON à la loi 12404 (loi 2).

Pour d’autres informations et prises de positions, consulter le site : www.infoalternativecpeg.org

GENEVE – Comment contester mon décompte annuel de chauffage ?

Question de Damien C. à Genève « Je viens de recevoir mon décompte annuel de chauffage/eau chaude. Je dois payer une grosse différence par rapport à l’an passé. Le décompte n’est pas clair et je ne sais pas s’il est juste. J’ai téléphoné à la régie pour obtenir des explications. Ils m’ont dit que je devais consulter les pièces dans leurs bureaux. Cela me paraît très fastidieux. Y a-t-il un autre moyen de le vérifier et cas échéant le contester ?

 

Les frais accessoires sont des charges variables que le bailleur facture au locataire, à côté du loyer. Ils peuvent se limiter aux frais de chauffage et d’eau chaude, ou être « étendus » (par exemple : salaire du concierge, électricité dans les parties communes, abonnement d’entretien de l’ascenseur, etc…). Le contrat doit spécifier quels sont les charges imputées au locataire. Elles correspondent aux frais effectifs, sauf si le contrat prévoit une facturation à un montant fixe. Le paiement des charges se fait en règle générale par acomptes mensuels, qui sont déduits de la facture annuelle. En principe, les régies n’envoient pas de décomptes détaillés. Par exemple, lorsque les frais se limitent au chauffage et à l’eau chaude, le récapitulatif n’énumère souvent pas le détail des charges (par ex. : le combustible consommé et son coût, les abonnements d’entretien de la chaufferie, etc..). Le locataire est en droit demander un décompte détaillant tous les frais. La régie ne peut lui opposer qu’il est seulement consultable dans ses bureaux, avec les pièces justificatives. Il appartient au locataire demander rapidement par écrit un tel décompte et de contester le solde réclamé. Il exigera par la même occasion la clé de répartition des charges entre les habitants. La pratique (et certains contrats) estime qu’un délai de 30 jours est suffisant. Passé ce délai, le solde du décompte est exigible, ouvrant la possibilité pour le bailleur d’en exiger le paiement, cas échéant avec menace de résiliation du bail. Il est recommandé de demander systématiquement un décompte détaillé (même en cas de remboursement), de manière à examiner l’évolution des coûts année après année. S’il estime que le décompte est erroné, le locataire devra demander sa rectification au Tribunal, sauf si la régie reconnaît son erreur. Par prudence, il paiera au préalable le montant réclamé, sans reconnaissance de dette, et exigera le remboursement de son dû.

 

Roman SEITENFUS, ASLOCA Genève

Article paru dans la Tribune de Genève du 20 avril 2019

GENEVE – Puis-je transférer le bail de mon appartement à mon fils ?


 

Question de Madame Corinne G à Genève : « Je quitte définitivement la Suisse ; je suis locataire d’un 2.5 pièces et vis avec mon fils adulte. Il n’est pas inscrit sur le bail. La régie ne me garantit pas qu’il puisse le reprendre malgré qu’il ait une bonne situation.

Puis-je faire un transfert de bail ? »

Malheureusement, non : la loi ne prévoit pas la possibilité du transfert de bail en matière de logement, mais seulement en matière de locaux commerciaux, soit dans le cas où un locataire remet son commerce à un autre commerçant.

En matière de bail de logement, la régie et le bailleur sont totalement libres de choisir le locataire suivant, même s’il s’agit de l’enfant adulte des locataires précédents.

Par ailleurs, en cas de départ définitif de la Suisse, il est difficile d’obtenir l’autorisation pour sous-louer l’appartement à son fils, dans la mesure où la sous-location est prévue pour une absence temporaire et non pas pour une absence définitive.

Encore une fois, le fait que le sous-locataire soit le fils de la locataire n’y change rien.

Autre est la question lorsque le fils de la locataire n’a pas de revenu et qu’il dépend entièrement de ses parents.

Dans ce cas, il s’agit d’un hébergement gratuit qui n’est pas soumis aux règles de la sous-location.

La sous-location implique le paiement d’un loyer, ce qui n’est pas le cas d’un hébergement gratuit.

Enfin, le fait que l’immeuble soit propriété d’une caisse de pension qui s’avérerait par ailleurs être la caisse de pension du fils de la locataire n’y change rien juridiquement.

Peut-être que ce bailleur acceptera plus facilement de faire un nouveau bail avec le fils de la locataire dans ce cas ; toutefois, cela n’est pas une obligation. Le bail peut par ailleurs être proposé à d’autres conditions, notamment un loyer plus élevé.

Bref, la locataire doit, pour obtenir une réponse du bailleur, résilier son bail en indiquant expressément qu’elle le résilie à la condition que le contrat soit attribué à son fils.

Si le bailleur n’accepte pas cette condition, le bail n’est pas résilié. On notera qu’il est seulement possible de résilier sous condition, si la réalisation de celle-ci dépend du destinataire de la résiliation.

Il n’est en revanche pas possible de résilier sous condition en indiquant par exemple, “je résilie le bail à la condition que je trouve un autre appartement “.

 

François ZUTTER, Asloca Genève

Texte paru dans le supplément immobilier de la Tribune de Genève du samedi 6 avril 2019

 

 

 

 

GENEVE – Garantie de loyer ou cautionnement ?

Question de Nicolas B. au Petit-Saconnex: « Je viens de conclure un contrat de bail et je vais déménager prochainement. La régie me demande de fournir une garantie de loyer de trois mois mais je n’ai pas les moyens de la verser. Elle a cependant accepté que je puisse faire recours à une société de cautionnement. Quels sont les avantages et inconvénients d’un tel système ?

 

Le bailleur peut exiger du locataire une garantie de loyer, qui n’excèdera pas trois mois de loyer, lorsque le bail porte sur une habitation. La garantie doit être placée obligatoirement sur un compte bloqué. Des sociétés financières, constatant qu’il pouvait être difficile pour un locataire de débourser rapidement une telle somme, ont « inventé » un contrat d’assurance couvrant les risques supportés par celui-là en raison des loyers impayés et des dégâts qu’il pourrait commettre dans le logement.

Pareils contrats ne constituent pas des garanties de loyer comme l’entend la loi. De manière générale, les régies acceptent cependant que la garantie soit faite sous cette forme. Tout locataire devant faire appel à une assurance de cautionnement devra toutefois au préalable se faire confirmer par la régie qu’un tel cautionnement est accepté.

L’avantage évident pour le locataire qui doit recourir à un tel procédé est de ne pas devoir mobiliser rapidement une importante somme d’argent, qu’il n’a peut-être pas. En contrepartie, il devra s’acquitter de primes annuelles à sa caution. Celles-ci sont de l’ordre (elles peuvent varier selon les sociétés de cautionnement) de 5% d’un montant équivalant du triple du loyer mensuel. L’inconvénient majeur réside dans le fait que les primes sont versées à fonds perdu et peuvent s’accompagner de frais de dossiers élevés. En d’autres termes, en cas de loyers impayés ou de dégâts commis par le locataire, les primes que ce dernier aura payées ne seront pas imputées sur le montant déboursé pour son compte par la société de cautionnement. Par ailleurs, cette dernière exigera également du locataire le remboursement de la somme réglée au bailleur. A cet égard, certaines banques et des sociétés de crédit à la consommation peuvent proposer des prêts à un taux proche des primes exigées par les sociétés de cautionnement. Cette alternative permettrait au locataire de placer le montant du prêt sur un compte de garantie de loyer, le remboursement du prêt lui restant acquis.

Roman SEITENFUS, Asloca Genève

Article paru dans le supplément immobilier de la Tribune de Genève du samedi 22 mars 2019

 

GENEVE – Défauts : puis-je arrêter de payer le loyer ?

Question de Mme Irène C. à Onex : « Mon appartement est plein de défauts et la régie ne veut pas les réparer, malgré mes nombreux téléphones, des visites du gérant et des devis effectués par des entreprises. J’ai entendu dire que j’avais le droit d’arrêter de payer le loyer jusqu’à ce que la régie fasse les travaux. Est-ce exact ? »

Malheureusement non ; le locataire n’a pas le droit de cesser de payer le loyer, même si le bailleur ne supprime pas les défauts, alors que c’est son obligation légale. Le locataire qui le fait court le risque de voir son bail résilié pour défaut de paiement.

Ce qu’il faut faire c’est écrire une lettre recommandée à sa régie en rappelant les défauts et en donnant au bailleur un délai raisonnable pour les supprimer. Ce délai sera court si la régie connaît les défauts depuis longtemps.

On indiquera également que si les travaux ne sont pas exécutés dans ce délai, les loyers ultérieurs seront consignés au sens de l’article 259g du Code des obligations.

Par exemple, le locataire met en demeure le bailleur d’effectuer les travaux d’ici au 22 mars 2019 en menaçant de consigner les travaux. Si le bailleur ne s’exécute pas, le locataire ira payer en espèces le loyer et les frais accessoires du mois d’avril, le 29 mars 2019 au plus tard (car les loyers doivent être payés par mois d’avance) auprès de la Caisse du Palais de Justice (3 Place du Bourg-de-four, 4e étage, guichet ouvert entre 9h et 12h).

La Caisse remettra au locataire des bulletins de versement pour le paiement des loyers ultérieurs.

Dans les 30 jours dès l’échéance du loyer consigné, soit jusqu’au 30 avril au plus tard, le locataire devra déposer à la Commission de conciliation en matière de Baux et Loyers ( 1 Place du Bourg-de-Four, case postale 3120, 1211 Genève 3) une requête en validation de la consignation, dans laquelle il demandera que le bailleur soit condamné à effectuer les travaux demandés et qu’une réduction proportionnelle du loyer lui soit accordée depuis le moment où le bailleur a connaissance du défaut jusqu’à sa suppression. Des formulaires sont disponibles sur le site du Pouvoir judiciaire. (http://ge.ch/justice/formulaires).

Il est aussi possible, dans certains cas, de demander soi-même un devis gratuit à une entreprise pour la suppression des défauts et de l’envoyer à sa régie en la menaçant de commander les travaux aux frais du bailleur s’ils ne sont pas exécutés rapidement. Cette méthode est toutefois délicate et il convient de bien se faire conseiller par un spécialiste avant de l’appliquer.

François Zutter, Asloca Genève

Article paru dans le supplément immobilier de la Tribune de Genève du 9 mars 2019

GENEVE – Quels droits en cas de lourds travaux de rénovation ?

Question de Pierre S. à Chêne-Bourg: « De lourds travaux de rénovation seront bientôt entrepris sur mon immeuble (parmi eux isolation des façades, pose de fenêtres avec double vitrage et réfection des gaines techniques). J’appréhende ces travaux et leurs nuisances. Comment puis-je m’assurer qu’il se dérouleront convenablement, et quels seront mes droits à leur issue ?

De lourds travaux de rénovation sont naturellement susceptibles d’entraîner d’importantes nuisances, telles que : bruit, poussière, et plus généralement la perte de se sentir chez soi. Si le propriétaire est au bénéfice d’une autorisation pour les réaliser, le locataire ne pourra en principe pas s‘y opposer. Reste la question de leur mise en œuvre. Le bailleur doit en effet prendre toutes les mesures pour minimiser autant que possible leur impact, en veillant notamment à organiser rationnellement le chantier et éviter toute nuisance inutile.

Avant le début des travaux, il est important de demander à sa régie leur planning pour s’y préparer. S’il est possible de formuler des recommandations sur leur déroulement, il n’en reste pas moins que les locataires d’un immeuble ont intérêt à le faire collectivement pour que leur voix soit le mieux entendue. Durant les travaux, il est vivement recommandé de tenir un journal de bord, où sera noté leur déroulement au jour le jour, ainsi que les nuisances particulières du chantier. De même, le locataire peut prendre des photographies et des vidéos pour illustrer celui-ci. Ces informations sont destinées à documenter au mieux la demande de réduction de loyer qui sera faite après la fin des travaux. Il peut arriver que des régies proposent spontanément une réduction de loyer à l’issue des travaux. Généralement, elles se situent dans une fourchette relativement basse de ce qui pourrait être obtenu, si un tribunal devait se prononcer sur le cas. S’il n’en est pas satisfait, le locataire peut refuser et formuler une contre-proposition. Sans proposition spontanée de la régie, il lui appartiendra de la faire par écrit, en détaillant les nuisances qu’il a subies. En l’absence d’accord, le locataire devra saisir le Tribunal des baux et loyers pour qu’il statue sur la quotité de réduction.

                                                                                            Roman SEITENFUS, Asloca Genève

Texte paru dans le supplément immobilier de la Tribune de Genève du 23 février 2019  
                                                                                                

GENEVE – Mon appartement contient de l’amiante. Que faire ?

Question de Morane G. à Cartigny

« Je soupçonne mon appartement de contenir de l’amiante. Puis-je exiger du bailleur qu’il effectue un diagnostic amiante, et le contraindre à l’enlever s’il est positif ? »

Tout immeuble construit avant 1991 est susceptible de contenir de l’amiante. Si cette substance a été principalement utilisée dans les constructions des années 50 à 70, elle n’a été interdite qu’à compter de l’année 1989. On peut la trouver dans divers éléments, tels que colles à carrelage, revêtements de sol, isolation de conduites, et isolation anti-incendie. Un nombre considérable de locataires peut dès lors être confronté à ce produit. Pour autant qu’il reste lié aux éléments de construction, il ne présente cependant pas de danger pour la santé. Le risque n’est en principe présent qu’à l’occasion de travaux où la matière est libérée et inhalée. Si l’immeuble a été construit avant 1991, un locataire ne peut exiger qu’il soit débarrassé d’amiante, à moins que le contrat ne mentionne expressément que le logement ou l’immeuble en est exempt, ce qui est hautement improbable. Si la présence d’amiante n’est en tant que telle pas un défaut, elle pourrait le devenir, avec de graves conséquences sur la santé, si le bailleur ne prend pas de mesures pour éviter qu’il soit volatilisé.

Ce risque est évidemment avéré en cas de travaux de rénovation, de transformation, voire de réparation. La législation publique a prévu diverses mesures pour limiter le risque de contamination, telles que l’agrément de spécialistes, qui établiront, avant les travaux envisagés, un rapport sur la présence d’amiante, et des mesures d’assainissement si cela est nécessaire. Le risque pour le locataire n’est dès lors pas tant la présence d’amiante, mais de faire face à un bailleur peu diligent qui conduirait des travaux à la petite semaine, sans le concours de spécialistes. Il est ainsi recommandé, en cas travaux, de s’assurer auprès du bailleur qu’il a bien obtenu une autorisation. En cas de doute sur le déroulement des travaux, il est recommandé de faire immédiatement appel au SABRA, (Service de l’air, du bruit et des rayons non ionisants, avenue Sainte-Clotilde 23 à Genève. Tél 022 388 80 40) le service cantonal compétent en la matière.

On consultera aussi à profit le site internet de l’Etat de Genève pour des travaux sans dangers : https://www.travauxsansdanger.ch/fr/home

Roman Seitenfus. Asloca Genève

Article publié dans le supplément immobilier de la Tribune de Genève du 25 janvier 2019

GENEVE – Mon bailleur invoque son besoin propre : dois-je le croire ?

Question de Monsieur Pierre D., à Genève :

« Mon propriétaire m’a donné le congé pour mon appartement au motif qu’il en aurait besoin pour y loger son fils. J’en doute un peu. Je sais qu’il est propriétaire de plusieurs appartements. Que pourrais-je faire s’y j’accepte de déménager et que le fils du propriétaire n’emménage pas dans l’appartement ? »

En premier lieu, il convient bien entendu de contester le congé dans un délai de trente jours, dès sa réception auprès de la Commission de conciliation en matière de baux et loyers, afin de bloquer ses effets.

Le locataire demandera l’annulation pure et simple du congé et subsidiairement une prolongation de bail dont le maximum légal est de quatre ans.

Dans le cadre de l’examen du congé, la Commission de conciliation, puis le Tribunal des baux et loyers examineront si le besoin invoqué par le bailleur est réel ou s’il ne s’agit que d’un pur prétexte.

En effet, selon la loi, le congé est annulable s’il est contraire aux règles de la bonne foi, soit notamment s’il ne répond à aucun objectif sérieux et digne de protection.

Même s’il appartient au locataire de le démontrer, le bailleur doit collaborer à l’instruction de la procédure et notamment donner tous les éléments qui rendent hautement vraisemblable le fait que son fils a besoin de cet appartement.

Dans ce cadre, il est utile que le locataire se renseigne directement auprès du Registre foncier du Canton de Genève pour connaître la liste exhaustive des biens immobiliers propriétés du bailleur, de sa femme et de leur fils.

Si le locataire est convaincu du bien-fondé du motif invoqué, les parties pourront alors convenir d’une prolongation de bail de quelques années, afin de permettre au locataire de trouver un logement de remplacement.

Si le locataire n’est pas entièrement convaincu du motif invoqué, il peut demander que le propriétaire s’engage à lui verser une indemnité de plusieurs dizaines de milliers de francs au cas où son fils n’emménagerait pas dans l’appartement ou n’y resterait pas pendant quelques années.

Cette « peine conventionnelle » doit être négociée avec le bailleur ; elle ne peut pas être imposée par le Juge.

Si le bailleur refuse une telle convention, cela pourrait être un indice pour le locataire que le besoin propre invoqué n’est pas réel.

A défaut d’une telle convention, si le fils du bailleur n’emménage pas dans l’appartement après le départ du locataire, ce dernier ne pourra, en règle générale, réclamer aucune indemnité.

Moralité, il ne faut pas accepter trop facilement les explications données par son bailleur.

                  François Zutter, Asloca Genève        

Article paru dans le supplément immobilier de la Tribune de Genève du 9 février 2019                                               

GENEVE – Question de Mme Solange G à Genève : « J’habite depuis 25 ans dans l’appartement de mes parents, maintenant avec ma mère et mon fils de 15 mois, étant mère célibataire. Ma mère a écrit à la régie pour lui demander de me mettre sur le bail. Cette dernière a refusé en indiquant simplement que l’on ne mettait pas les enfants sur le bail. Pourtant je suis majeur et solvable. En a-t-elle le droit ? ».

Le contrat de bail est un contrat bilatéral conclu entre deux parties. Il est donc immuable, sauf accord entre les deux parties. Le bailleur n’a donc pas d’obligation de modifier le contrat, même si l’on pourrait penser qu’il est plus avantageux pour lui d’avoir deux locataires, donc deux débiteurs du loyer, plutôt qu’un seul. N’ayant pas d’obligation de modifier le nom des parties, le bailleur n’a donc pas non plus d’obligation de motiver son refus. Cela étant la mère de notre lectrice a bien entendu le droit d’habiter avec qui elle veut, un compagnon ou sa fille majeur et son petit-fils, cela relevant de la vie privée du locataire. La loi prévoit toutefois quelques exceptions pour qu’une modification unilatérale du contrat puisse être imposée à l’autre partie : Ainsi le bailleur peut imposer une augmentation du loyer en respectant les formes (avis de majoration sur formule officielle) et délais prescrits par la loi, étant rappelé que le locataire peut la contester devant la Commission de Conciliation en matière de baux et loyers s’il la trouve abusive. De son côté le locataire peut imposer au bailleur un colocataire, mais seulement dans des cas limités à savoir son conjoint dans les 6 mois dès la conclusion du bail ou, dans le cas d’un mariage subséquent, dans un délai de 6 mois dès le mariage. A noter que ces règles s’appliquent également aux partenaires enregistrés, à savoir un couple de personnes de même sexe selon la Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (LPart). A l’inverse, des colocataires ne peuvent pas imposer à un bailleur que le contrat ne se continue qu’avec l’un d’entre eux : cette modification est soumise au bon vouloir du propriétaire. Il peut notamment refuser si le locataire restant n’a pas un revenu suffisant pour payer facilement l’intégralité du loyer. Dans ce cas il sera utile de présenter au bailleur un nouveau colocataire solvable ou un garant pour l’inciter à laisser partir l’ancien. Exception à la soumission au bon vouloir du propriétaire, le divorce des locataires mariés ou la dissolution de leur partenariat enregistré : dans ces deux cas, la loi prévoit que le juge peut attribuer à l’un des anciens colocataires les droits et obligations qui résultent du contrat de bail portant sur le logement commun (art 121 du Code civil pour le divorce et art 32 LPart pour les partenaires enregistrés.) Dans ce cas, le bailleur ne peut pas refuser la modification du contrat, même s’il estime que le locataire restant n’est pas solvable. Il faut toutefois préciser que le locataire libéré répond solidairement du loyer jusqu’à l’expiration du bail ou jusqu’au terme de congé prévu par le contrat ou la loi, mais pendant deux ans au plus. Attention, il ne faut pas oublier de le demander au juge, celui-ci ne s’occupant pas d’office du logement de la famille. Cela ne concerne par ailleurs que le divorce définitif et non pas l’attribution provisoire de la jouissance du logement dans le cadre de mesures protectrices de l’union conjugale.

François Zutter, Asloca Genève.

Article paru dans le supplément Immo de la Tribune de Genève du samedi 12 janvier 2019