GENEVE – HLM : que faire en cas de surtaxe ?

Question de Marie N. à Carouge : « J’habite un appartement HLM de 5 pièces avec mes deux enfants. Le plus grand a commencé à travailler il y a deux ans et j’ai reçu une importante surtaxe rétroactive pour cette période. Je n’avais pas annoncé cette hausse de revenus car je pensais de bonne foi que l’Office du logement se chargeait d’obtenir ces informations directement auprès des impôts. Par ailleurs, mon autre enfant quittera bientôt le domicile familial. Quel impact cela aura-t-il sur le montant de la surtaxe ?

Une surtaxe constitue une sanction financière au locataire qui ne respecte plus les condition d’attribution d’un logement soumis au contrôle de l’Etat. Elle vise à l’inciter à trouver un autre logement. A la signature d’un bail « HLM », le locataire et ceux qui font ménage commun avec lui doivent autoriser l’Office du logement à recueillir des informations sur leur situation financière auprès des impôts. Il n’y a toutefois aucune coordination automatique entre ces services. Cela signifie qu’il appartient au locataire d’annoncer immédiatement toute modification de revenu. L’Office du logement ne contactera les impôts qu’en l’absence de renseignements sollicités du locataire.

Une annonce immédiate est importante puisqu’une surtaxe prend effet le mois suivant la modification. Il est toujours possible de contester une décision de surtaxe, en particulier si les revenus retenus sont erronés. Une remise totale ou partielle de la surtaxe est également possible. L’Office du logement a établi en la matière des pratiques assez strictes (https://www.ge.ch/logement/documentation/pratiques-administratives.asp). Avoir de bonne foi omis d’annoncer l’accroissement de ses revenus ne suffit pas à obtenir une remise. Mme N. devrait néanmoins tenter de l’obtenir si son paiement la place dans une situation difficile.

Un taux d’occupation insuffisant n’entraîne pas en soi le paiement d’une surtaxe. Il accroît le taux d’effort, soit la part de revenu que doit consacrer le locataire à son loyer. Dans le cas de Mme N., elle devra sans nul doute s’acquitter d’une surtaxe plus importante si ses revenus et ceux de son enfant restent stables. A noter que l’Office du logement autorise la sous-location d’une chambre à une personne en formation, solution qui lui éviterait d’être en sous-occupation.

Roman SEITENFUS, Asloca Genève

 

Publié dans le supplément immobilier de la Tribune de Genève du 8 septembre 2018