GENEVE – TAUX HYPOTHÉCAIRE INCHANGÉ : PAS DE POSSIBILITÉ DE BAISSE DE LOYER ?

TAUX HYPOTHÉCAIRE INCHANGÉ : PAS DE POSSIBILITÉ DE BAISSE DE LOYER ?

Question de Madame Catherine P. à Genève : « J’ai lu l’autre jour dans le journal que, dans la mesure où le taux hypothécaire de référence restait inchangé, il n’y aurait plus de possibilité de demander de baisse de loyer pendant plusieurs mois. Or, mon loyer n’a pas changé depuis 2008. Pendant combien de temps dois-je encore attendre jusqu’à ce que mon loyer baisse ? ».

Vous ne devez plus attendre, vous devez demander maintenant une baisse de loyer ! En effet, ce que les journaux auraient dû préciser c’est qu’il n’est pas possible de demander une baisse de loyer, mais seulement pour les locataires qui ont déjà obtenu toutes les baisses de loyer auxquelles ils ont droit, en raison des baisses constantes du taux hypothécaire depuis 1992 !

En revanche, pour tous les locataires qui n’ont pas obtenu ou obtenu seulement partiellement des baisses de loyer, pour les baisses antérieures du taux hypothécaire, il est toujours possible de demander une baisse de loyer pour la prochaine échéance.

Le loyer de notre lectrice a été fixé pour la dernière fois en 2008, date à laquelle le taux hypothécaire de référence s’élevait à 3,5%.

Celui-ci étant maintenant à 1,5%, ce qui constitue un facteur de baisse de loyer de 19,35%.

Cela n’est pas négligeable.

Si le dernier loyer a été fixé en 2009, le taux hypothécaire était à 3%, ce qui représente encore un facteur de baisse de 15,25%.

Pour une dernière fixation en 2011, le taux hypothécaire était à 2,5%, ce qui représente un facteur de baisse de 10,71%.

Le taux hypothécaire a ensuite baissé à 2% en 2013, ce qui représente encore un facteur de baisse de 5,66%.

Enfin, le taux hypothécaire a passé à 1,75% le 2 juin 2015, ce qui donne encore un facteur de baisse de 2,91%.

Ces baisses de loyer peuvent être demandées pour le prochain terme de résiliation en respectant le préavis de congé.

Par exemple, si vous êtes au bénéfice d’un bail qui se renouvelle tacitement d’année en année au 1er octobre, sauf congé donné trois mois avant l’échéance, vous devez faire en sorte que votre courrier de demande de baisse de loyer arrive chez votre bailleur ou votre régie, plus de trois mois avant l’échéance annuelle, soit le 29 juin au plus tard (le 30 étant un samedi).

Si votre bail se renouvelle de trois mois en trois mois, vous pouvez demander une baisse de loyer pour l’une de ses échéances trimestrielles.

C’est donc le contrat, et les éventuels avenants, qui précisent quand et avec quel préavis vous devez demander la baisse de loyer.

Celle-ci n’est jamais rétroactive.

Bien entendu, vu les baisses constantes du taux hypothécaire, il n’y a, a priori, aucune raison d’accepter en revanche une quelconque hausse de loyer.

Des exceptions existent toutefois. En cas de doute, n’hésitez pas à consulter un spécialiste telle qu’une association de défense de locataires.

François ZUTTER, Asloca Genève

Article publié dans le supplément immobilier de la Tribune de Genève du 9 juin 2018