GENEVE – Quelles questions un futur bailleur peut-il poser?

Question de Sarah B. à Genève : « Je recherche activement un appartement. J’ai trouvé un objet et me suis mise en contact avec le bailleur en personne. Or, il me pose un tas de questions que je trouve intrusives. Que peut-il me demander ? »

 

A l’occasion des pourparlers contractuels, le locataire est tenu de fournir à son futur bailleur (ou à la régie) les renseignements nécessaires à l’examen de sa candidature: nom, prénom, adresse, date de naissance, numéro de téléphone, nombre d’adultes et d’enfants qui occuperont le logement, état civil, adresse électronique, profession, employeur, ordre de grandeur des revenus, poursuites en cours (sans obligation de le divulguer spontanément), animaux, source de bruit particulière (piano, par exemple), ou résiliation reçue récemment et son motif.

 

A condition d’être clairement facultatives, les questions du formulaire d’inscription peuvent également porter sur la désignation par le locataire de personnes de référence, que la régie peut contacter, si le candidat entre sérieusement en considération pour le bail. Les questions à ces derniers doivent se limiter à la confirmation des informations données dans le formulaire d’inscription ; d’autres questions ne peuvent être posées que si les circonstances l’exigent et que le locataire en a été préalablement informé.

 

La régie n’est autorisée à requérir d’autres renseignements que si des cir­constances particulières le justifient, notamment lorsqu’une loi l’exige (par exemple pour accéder aux logements subventionnés).

 

Le bailleur n’est pas autorisé à demander au candidat locataire les renseignements suivants (voir les recommandation du préposé fédéral à la protection des données au sujet des données recueillies auprès des personnes intéressées à la location d’un logement sur le site du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) ( https://www.edoeb.admin.ch/edoeb/fr/home/protection-des-donnees/wohnen-und-verkehr/Anmeldeformulare_Mietwohnungen.html ) : éventuelle contrainte de conclure le bail en raison d’une nécessité personnelle ou de la situation locale du marché du logement ou des locaux commerciaux (car cela permet en soi de contester le loyer initial donc peut dissuader le bailleur de conclure), appréciation du rapport qualité/prix du logement, appartenance éventuelle à une association de locataires, intérêt à la conclusion d’une transaction couplée (nulle), notamment à la conclusion d’un contrat d’assurance, existence d’une maladie chronique (sauf si le logement est réservé exclusivement aux invalides), indications ponctuelles sur la situation financière du candidat allant au-­delà de ce qui est en principe admissible (par exemple mention de contrats de vente par acomptes, de leasing ou encore de cessions de salaire); durée, montant du loyer et nom de la régie de l’ancien bail (en pratique les régies le demande !) ; extrait du casier judiciaire ; du point de vue de la protection des données, une telle demande est disproportionnée.

 

Le bailleur ne saurait reprocher au candidat locataire de répon­dre inexactement aux questions interdites précitées. Il n’est pas libre de refuser de répondre, car il courrait alors le risque de perdre ses chances de conclure le contrat de bail. C’est donc « pieu mensonge ».

Pierre STASTNY, Asloca Genève

Article publié dans le supplément immobilier de la Tribune de Genève du 27 janvier 2018