GENEVE – Attention à l’état des lieux de sortie!

 

Question de Mme Séverine A. de Lancy : « Lors du pré-état des lieux de sortie, la gérante a admis que l’appartement était dans un état d’usure normale. A l’état des lieux définitif, changement de discours : elle voulait me facturer des frais de nettoyage et de serrurerie pour 1300.- ! J’ai demandé un délai pour faire le nettoyage : elle a refusé et m’a fait signer sur son appareil électronique ce qu’elle m’a présenté comme étant un procès-verbal. En réalité le texte correspondait à une reconnaissance de dette. Est-ce normal ? »

 

Il faut faire très attention à ce que l’on signe. En droit suisse, sauf exception, on ne peut pas revenir sur ce que l’on a signé. Avec les nouveaux moyens électroniques d’état des lieux de sortie, il est difficile de voir exactement ce qui est noté et ce que l’on signe, ce d’autant plus que l’on ne reçoit pas immédiatement une copie du document, comme cela était le cas avec les PV sous forme de papier.

 

Il n’est pas interdit de se mettre d’accord, lors de l’état des lieux de sortie, sur le paiement par le locataire d’un montant forfaitaire pour la réparation de dégâts. Cela a le mérite de la rapidité et de pouvoir, après paiement, récupérer la garantie de loyer. (Un accord de ce type avant l’état des lieux de sortie est nul selon la loi)

 

En conséquence, il faut bien réfléchir avant de signer un tel accord : si après coup, on se rend compte qu’on a été trompé, il convient d’écrire une lettre recommandée au bailleur en indiquant que l’on invalide l’accord pour erreur essentielle. Le délai pour se faire est d’une année. Il faut évidemment invalider l’accord avant le paiement.

 

Il faut par ailleurs rappeler que même si le locataire a commis des dégâts à l’appartement, il ne doit pas rembourser au bailleur l’intégralité de la facture de réparation : celui-ci doit en tous les cas déduire un amortissement dû à l’usure normale des différentes installations depuis leur pose par le bailleur (et non pas depuis le début du bail) . Par exemple, les papiers-peints ont une durée de vie de 10 ans ; si après 8 ans de bail, le locataire restitue les locaux avec des murs crayonnés par ses enfants, il ne devra payer que 20% de la facture de remise en état (pour autant que les tapisseries aient été neuves à l’entrée).

 

On rappelera encore que le bailleur doit signaler les défauts au locataire immédiatement, soit lors de l’état des lieux de sortie ou quelques jours après. Un délai d’une semaine est déjà  tardif et le locataire ne doit plus rien.

 

François Zutter, Asloca Genève

Article paru dans la Tribune de Genève du 16 septembre 2017