FRIBOURG – L’ASLOCA Fribourg part en campagne

Nouvelle équipe, nouveaux objectifs et une campagne promotionnelle basée sur l’humour avec un concours de dessins, l’ASLOCA Fribourg fait peau neuve et le fait savoir, pour toujours mieux assurer la défense des locataires.

Qui dit nouvelle équipe aux commandes dit également nouveaux objectifs. le comité de la section fribourgeoise de l’ASLOCA s’en est fixé un de taille puisqu’il s’agit ni plus ni moins de doubler le nombre de membres d’ici à cinq ans. En chiffres, cela se traduit par le passage de 5400 à 10 000 membres.

Plus de membres pour plus de présence

La raison de cette volonté d’élargissement est simple: une augmentation du nombre de membres permettra à la section fribourgeoise d’atteindre la taille nécessaire pour offrir des services plus nombreux et plus performants aux locataires et ainsi garantir leur protection de manière optimale.

A titre de comparaison, l’ASLOCA Neuchâtel compte, pour un bassin de population comparable, la dizaine de milliers de membres que l’ASLOCA Fribourg vise à atteindre.

Un concours pour une campagne 100% locale

Pour parvenir à cet objectif ambitieux, le comité cantonal a décidé de lancer une campagne de promotion par voie de presse, d’affichage et la distribution d’un tout-ménage. plutôt que de confier directement l’illustration de ces supports à un professionnel, un grand concours s’adressant à tous les habitants et habitantes de Fribourg a été lancé. Des prix intéressants récompenseront les artistes reconnus, amateurs ou en devenir qui soumettront leurs créations artistiques sur le thème «mon voisin, mon proprio et moi». L’illustration choisie sera utilisée et déclinée tout au long de la campagne, offrant au lauréat une large visibilité au niveau du canton tandis que l’asloCa Fribourg bénéficiera d’une nouvelle identité visuelle dynamique marquée de la griffe d’un artiste du cru.

L’objectif principal de cette campagne est d’encourager le plus de locataires possible à venir grossir les rangs de l’ASLOCA Fribourg. Trop d’entre eux ignorent encore purement et simplement l’existence de notre association indispensable à la protection de leurs droits en matière de bail. Il est dès lors nécessaire de rendre attentive cette large part de la population à ses droits et aux moyens dont elle dispose pour les faire valoir.

Humour et originalité

Il ne s’agit toutefois en aucun cas de déterrer la hache de guerre face aux propriétai-res, et c’est pour cette raison que, lors de la désignation du vainqueur, un accent particu-lier sera mis sur l’originalité et l’humour avec lesquels le sujet aura été traité.

Un premier bilan de l’impact de la campagne sur le grand public sera réalisé au mois de juin de cette année, permettant ainsi de définir la stratégie de communication pour les années à venir.

Au-delà des affiches et des prospectus, l’ASLOCA Fribourg s’efforcera de réaliser son objectif par une présence accrue aux côtés des locataires, tant par le biais des permanences juridiques que par un engagement sans relâche pour la défense de leurs intérêts.

Romont – nouvel emplacement pour les consultations du jeudi soir

À partir du jeudi 3 janvier 2013, les consultations du jeudi soir à Romont n’auront plus lieu au Café de l’Ange, mais bien au Centre portugais, route de la Condémine 3.
Les horaires sont inchangés: le 1er et le 3e jeudi du mois de 19h à 20h (sauf jours fériés et mois d’août).

Le concours de dessin de l’ASLOCA-Fribourg est lancé !

L’ASLOCA-Fribourg organise un concours de dessin ouvert à tous les dessinateurs, graphistes et illustrateurs amateurs, professionnels ou en voie de formation, résidant dans le canton de Fribourg ou pouvant faire valoir un lien avec celui-ci. Le thème de ce concours est « Mon voisin, mon proprio et moi ! ». Les oeuvres doivent s’inspirer de tranches de vie ou de situations drôles et décalées qui traitent des relations entre propriétaire et locataires, mais aussi entre voisins, ou qui parlent plus largement du logement et de l’habitat collectif sous un angle original.
La participation en est gratuite, et les 3 meilleurs projets sont dotés de prix en espèces. Les oeuvres primées par le jury pourront être utilisées ultérieurement par l’association, notamment dans le cadre de la campagne promotionnelle de notre section cantonale qui aura lieu en 2013.
La date limite d’envoi des dessins est le vendredi 18 janvier 2013; les résultats seront annoncés officiellement le vendredi 15 février 2013.

FRIBOURG – Le locataire a droit à la formule officielle!

Un propriétaire fribourgeois a remplacé l’installation du chauffage sans en informer avec la «formule officielle» ses locataires, qui ont vu leurs charges augmenter. Il s’en mord les doigts aujourd’hui.

Lorsque le propriétaire entend introduire de nouvelles prétentions à l’encontre de son locataire, et modifier le contrat de bail, il est impératif qu’il le fasse par la «formule officielle». Le locataire pourra ainsi connaître ses droits et sa capacité à contester ces nouvelles prétentions. Dans le cas qui nous intéresse, un locataire d’une maison de six appartements dans un village fribourgeois versait des acomptes et obtenait des montants en retour lorsque le décompte du chauffage annuel était effectué. Il y a environ deux ans, le propriétaire décide de remplacer la chaudière à mazout par une installation de chauffage à distance, alimentée par des pellets. Ce double changement de système de chauffage n’a pas été notifié par la «formule officielle», mais par une simple circulaire adressée aux locataires.

Mauvaise surprise
S’en vient l’année suivante le premier décompte chauffage et frais accessoires basé sur le nouveau système. Quelle ne fut alors pas la surprise du locataire de recevoir un décompte chauffage dans lequel non seulement rien ne lui était restitué, mais en plus il devait encore s’acquitter d’un montant supplémentaire. Une contestation de ce décompte a été déposée devant la Commission de conciliation compétente aux motifs notamment que, en changeant de système de chauffage le propriétaire introduisait des charges supplémentaires. N’ayant pas utilisé la «formule officielle», ces nouvelles prétentions devaient être frappées de nullité.

«Formule officielle» absolument nécessaire!
Deux questions se sont rapidement posées. En ce qui concerne l’introduction du chauffage à distance, il apparaît que le propriétaire est en droit d’imputer au locataire l’entier des coûts facturés par le fournisseur. Ainsi, avec ce nouveau chauffage, le locataire se verra contraint de supporter des coûts tels que les frais de réparation, d’amortissement ou encore les services d’installation (art. 6a OBLF). Par conséquent, dans ce cas, il ne fait aucun doute que la «formule officielle» doit être utilisée par le propriétaire, puisqu’il introduit de nouvelles prétentions à l’encontre du locataire. Celui-ci doit dès lors être informé précisément de la situation ainsi que de sa capacité à la contester.

La situation est plus délicate en ce qui concerne la mise en place d’un chauffage à pellets qui n’introduit pas de prime abord de nouvelles prétentions. Dans ce cas, on pourrait imaginer que, en l’absence de nouvelles prétentions de la part du bailleur, il ne lui soit pas utile de faire usage de la «formule officielle». Toutefois, dans la pratique, ce n’est que lors du décompte final des frais accessoires annuels que le locataire pourra déterminer s’il y a eu introduction ou non de nouvelles charges. Si tel est le cas et en l’absence d’utilisation de la «formule officielle» par le bailleur, le locataire pourra invoquer la nullité et être libéré de ces nouvelles prétentions.

Dans notre cas, le bailleur, après avoir refusé tout accord en Commission de conciliation, a finalement admis son erreur devant le Tribunal des baux. Il a annulé les factures adressées au locataire.

N’hésitez pas à consulter nos services en cas de doute pour vérifier vos décomptes de chauffage!