Entrées par fribourg

FRIBOURG – Décompte des charges: 3% au maximum pour des frais administratifs!

Les frais administratifs liés à l’établissement des décomptes de charges ont augmenté ces dernières années de plus de 50%! Inacceptable pour l’ASLOCA.  Dans le cadre de notre pratique, durant ces dernières années, nous avons constaté une constante augmentation des frais d’administration liés à l’établissement des décomptes de charges imputés par les bailleurs aux locataires. Auparavant, […]

FRIBOURG – Contestation d’une résiliation de bail: Trois ans de répit après la victoire du locataire

Lorsqu’un locataire conteste la résiliation du bail envoyée par son bailleur et qu’il obtient gain de cause, il bénéficie d’une protection de trois ans. L’article 271a du Code des obligations prévoit différentes protections en faveur du locataire contre une résiliation qui lui serait donnée par le propriétaire. En particulier, un délai de protection en faveur […]

FRIBOURG – À bailleur gourmand, échec en conciliation

Face à des hausses de loyer exorbitantes, le loi exige du bailleur qu’il produise déjà en conciliation tous les documents les justifiant. Une bonne chose pour les locataires victimes de ce genre d’abus. On pense toujours que les malheurs n’arrivent qu’aux autres. Il n’en est rien. De paisibles locataires d’immeubles situés dans le canton de […]

FRIBOURG – Le bailleur n’avait pas de preuves valables!

Dans certains cas c’est au bailleur d’apporter la preuve que le loyer n’est pas abusif. Mais la partie n’en est pas pour autant gagnée. A Fribourg, malgré les statistiques apportées par le bailleur, le locataire a eu gain de cause en contestant son loyer initial, qui avait pour ainsi dire doubler! Dans un arrêt récent […]

FRIBOURG – N’hésitez pas à faire appel à la conciliation!

Lorsque la discussion n’est plus possible avec son bailleur, le locataire peut se tourner vers l’autorité de conciliation. Dans le canton de Fribourg, il existe trois Commissions de conciliation, dont une pour le district du Sud. Comme tous les cantons, Fribourg a instauré des autorités de conciliation pour les litiges portant sur les baux à […]

FRIBOURG – Attendez le bon moment pour les contester!

Vu la baisse du taux hypothécaire et l’augmentation des demandes de baisse de loyer, de nombreux bailleurs se prévalent de réserves de loyer. Mais qu’est-ce que c’est? Explications. Une réserve de loyer permet au bailleur de faire savoir qu’il dispose de motifs pour majorer le loyer. Les réserves figurent soit dans le contrat initial, soit […]

FRIBOURG – Chantier interminable, le bailleur doit payer!

Suite à des travaux qui ont duré des mois, des locataires fribourgeois ont obtenu la somme de 6000 francs en raison des nuisances subies. Belle victoire de l’ASLOCA. Habitant leur appartement depuis 2004, un locataire et son épouse, tous deux retraités, reçurent de la part de leur bailleur une lettre les informant que des travaux […]

FRIBOURG – Une augmentation de loyer diminuée de moitié!

En contestant son loyer initial, un locataire du canton de Fribourg a vu l’augmentation de son loyer réduite de moitié. C’est la raison pour laquelle l’ASLOCA encourage vivement les locataires à contester leur loyer initial. Détails. Il y a peu, par le biais d’une procédure en contestation du loyer initial, nous avons été appelés à […]

FRIBOURG – Le Tribunal revoit la hausse à la baisse

Les locataires doivent accepter une hausse de loyer suite à des travaux dans leur immeuble uniquement si ces derniers leur apportent une plus-value acceptée par la loi.  Suite à d’importants travaux réalisés dans son immeuble, notamment le remplacement des conduites d’eau, des écoulements, la rénovation des salles de bains et des cuisines, un propriétaire a […]