COVID-2019 Fribourg : augmentation de la mesure de soutien aux baux commerciaux

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Selon décision du 5 mai 2020, une nouvelle ordonnance a été validée par par le Conseil d’Etat fribourgeois afin d’augmenter la mesure de soutien aux baux commerciaux.

Ci-dessous, les principales nouvelles mesures concernant les locataires :

  • La possibilité de demander les mesures est étendue jusqu’au 31.07.2020 (au lieu du 31 mai 2020).
  • Avec effet rétroactif, les plafonds couverts par l’Etat passent ainsi de 2500 à 5000 francs pour les entités économiques «standards», et de 3500 à 7000 francs pour les établissements publics.
  • Les plafonds de chiffres d’affaire de CHF 500’000.- et CHF 1’000’000.- ont été supprimés.
  • Un locataire de plusieurs enseignes peut faire plusieurs demandes au lieu d’une seule.
  • Les établissements publics avec les patents B+ et H sont également éligibles.
  • Une société louant un local à un propriétaire représentant le même ayant droit économique est éligible.

Vous êtes concerné par la situation et vous n’avez pas encore fait la demande ? Rendez-vous sur le site de la Promotion économique de Fribourg : https://www.promfr.ch/covid-19/baux-commerciaux-prise-en-charge-dun-mois-de-loyer/

Pour tout autre renseignement, l’équipe de l’Asloca Fribourg se tient à votre disposition.