CHF
Loyer de référence
Date
Indice des prix à la consommation (IPC) i
Dans le calcul des modifications du loyer, conformément à la loi et la jurisprudence, il n’est pris en compte que 40% de l’IPC.

Les bases de calcul de l’IPC sont multiples. Toutefois, les résultats sont toujours les mêmes. Si vous voulez avoir plus de détails consultez le calculateur de variation de l’IPC de l’Office fédéral de la statistique.
Taux d’intérêt de référence i
Si vous voulez des détails supplémentaires sur l’évolution du taux de référence, vous pouvez consulter la page y relative de l’Office fédéral du logement.local
Frais d'exploitation i
  • Les frais d’exploitation ne sont pas en considération car ils varient d’un immeuble à l’autre.
  • Quand l’inflation (IPC) est faible, nulle voire négative, les coûts d’exploitation ordinaires ne varient en général pas.
  • Votre bailleur ou votre gérance ne peut appliquer des hausses des frais forfaitaires. C’est illégal.
  • Votre bailleur ou votre gérance doit apporter la preuve que les frais ont augmenté pour invoquer ce facteur en compensation. Demandez les documents pour les trois ans avant la dernière fixation de loyer et les trois dernières années qui précèdent la demandent de baisse s’il est prétendu que les charges d’exploitation ont augmenté.
  • S’il y a eu une augmentation de la moyenne, le bailleur ou la gérance peut compenser ce facteur de hausse avec la baisse calculée ici. Le mieux est de consulter immédiatement l’ASLOCA.
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Travaux à plus-value i
  • Les travaux à plus-value, tels ceux relevant par exemple de l’installation d’un ascenseur ou de la rénovation énergétique de l’immeuble, ne sont pas pris en considération.
  • La prise en compte des travaux à plus-value n’est possible que si les travaux en cause ont été achevés avant la date à partir de laquelle la modification du loyer est sollicitée par le bailleur, la gérance ou le locataire.
  • L’importance de la variation du loyer pour des travaux à plusvalue résulte de calculs complexes et du versement de subventions au propriétaire. Les modifications varient d’un immeuble à l’autre et aussi d’un locataire à un autre dans un même immeuble.
  • Si votre immeuble a subi des travaux et que le bailleur ou la gérance les invoquent pour réduire la baisse ou la refuser, le mieux est de consulter immédiatement l’ASLOCA.
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