SUISSE – Valeur locative : Le système ne sera pas changé sans équité fiscale pour les locataires

Réviser l’imposition de la valeur locative ne sera possible que si le système choisi
n’entraîne aucune péjoration pour les locataires ni nouveaux privilèges pour les
propriétaires. L’Association suisse des locataires (ASLOCA) examinera en détail
les propositions de la commission de l’économie et des redevances du Conseil des
Etats (CER-E) et prendra position dans le cadre de la consultation prévue.

L’ASLOCA n’est pas fermée à une discussion en vue d’abolir la valeur locative. Le
système actuel offre de nombreuses lacunes fiscales et a subi des modifications
successives à l’avantage des propriétaires. En faveur de ces derniers, l’ASLOCA déplore
notamment les différentes déductions, quel que soit leur objectif, qui permettent des
optimisations fiscales (même dans le cadre de rénovations énergétiques). Bien souvent,
les propriétaires payent moins d’impôt que les locataires, à fortune et revenus égaux. Une
abolition de la valeur locative et un changement de système entrent en ligne de compte
pour autant que toutes les déductions soient supprimées (pur changement de système).

Toute modification doit s’en tenir à la condition que la commission avait elle-même fixée,
soit que le nouveau régime « n’engendre pas de disparités entre locataires et propriétaires
contraires aux prescriptions de droit constitutionnel » (initiative parlementaire 17.400 de la
CER-E). L’ASLOCA étudiera attentivement les propositions de la commission du Conseil
des Etats et répondra à la consultation prévue de manière détaillée.