Suisse: une initiative avancée et nécessaire

Résolution de l’Assemblée de l’ASLOCA Suisse

En décembre, le Conseil national doit ouvrir la voie à davantage de logements abordables
Le loyer forme le plus grand poste de dépenses d’un ménage. Des loyers en hausse – et non à la baisse – sont dommageable tant socialement qu’économiquement. Malgré les effets d’annonces, les loyers ne baissent pas.
Il faut en Suisse davantage de logements en mains des maîtres d’ouvrage d’utilité publique (coopératives d’habitation, pouvoirs publics), dont les loyers sont fondés sur les coûts et non sur une logique de rendement. L’initiative Davantage de logements abordables agit par des solutions concrètes là où il faut : sur les terrains disponibles pour édifier des habitations d’utilité publique et en encourageant les coopératives en particulier. Elle entend par ailleurs limiter les hausses de loyer après rénovations.
La Constitution fédérale à l’article 41, al. 1. lettre e exige que « toute personne en quête d’un logement puisse trouver, pour elle-même et sa famille, un logement approprié à des conditions supportables ». A l’article 108, la Constitution demande concrètement de promouvoir des logements d’utilité publique. L’ASLOCA exige que ce double mandat constitutionnel soit respecté et mis en œuvre.

La seule mesure d’encouragement est actuellement le Fonds de roulement (des prêts remboursables aux coopératives). Comme des prêts ont été remboursés sans pertes et avec des intérêts ces dernières années, la caisse fédérale a même ainsi gagné des recettes. Le principal outil de la loi de 2003, soit les prêts favorisant les logements à loyer modéré, n’a simplement jamais été utilisé. Comme la Confédération et la plupart des cantons assurent insuffisamment leur responsabilité, il faut désormais un mandat plus complet dans la Constitution fédérale. C’est exactement ce qu’offre l’initiative Davantage de logements abordables.

L’Association suisse des locataires (ASLOCA) interpelle les instances politiques :
• Le Conseil national ne peut continuer en décembre prochain de fermer les yeux sur les problèmes que le marché de l’habitat impose aux locataires.
• Conseil des Etats et Conseil national doivent soutenir l’initiative avancée et nécessaire pour davantage de logements abordables.
• Le Conseil national doit accroître les prêts éprouvés aux coopératives (par le fonds de roulement) pour des habitations d’utilité publique. L’Union des villes suisses exige une augmentation bien plus forte que les 250 millions de francs proposés par le Conseil fédéral. Les coopératives et une minorité de la commission des finances du Conseil national réclament à raison un crédit-cadre de 375 millions de francs.