Suisse – Scandaleux feu vert aux loyers abusifs

La commission du Conseil national accepte les initiatives des fédérations immobilières

La commission des affaires juridiques du Conseil national donne suite à quatre initiatives déposées par les représentants immobiliers. Elle ouvre toute grande la voie aux loyers abusifs, en piétinant le mandat de la Constitution fédérale qui protège contre les abus. La pétition de l’ASLOCA et deux initiatives consolidant les droits des locataires passent à la trappe.

La commission juridique du Conseil national accepte deux initiatives parlementaires de Philippe Nantermod, président de l’Union suisse des professionnels de l’immobilier (USPI), une initiative d’Olivier Feller, secrétaire général de la Fédération romande immobilière (FRI) et une initiative de Hans Egloff, président de la Fédération suisse des propriétaires fonciers (HEV). Sous des angles différents, les quatre propositions, manifestement déposées en concertation, veulent anéantir les possibilités réelles de contester un loyer initial abusif et augmenter les rendements immobiliers sans retenue. Les conséquences sont des loyers encore plus chers pour les locataires. Ces propositions s’inscrivent en totale contradiction avec l’article 109, alinéa 1 de la Constitution, qui oblige la Confédération à légiférer « afin de lutter contre les abus en matière de bail à loyer, notamment les loyers abusifs, ainsi que sur l’annulabilité des congés abusifs et la prolongation du bail pour une durée déterminée. »
Soutenue par près de 20’000 personnes en six semaines, la pétition « Non aux loyers abusifs » de l’Association suisse des locataires (ASLOCA) n’a pas trouvé grâce devant la commission, outrageusement dominée par les relais des bailleurs. Il en est de même de deux initiatives de Carlo Sommaruga, président de l’ASLOCA Suisse, qui entendait renforcer la mince protection des locataires contre les abus et les congés.
L’ASLOCA espère que la commission homologue du Conseil des Etats aura la lucidité de ne pas donner suite aux initiatives immobilières, qui fragilisent la situation des locataires de notre pays, et voudra préserver une paix du logement que la Suisse connaît depuis l’adoption du droit du bail actuel. La commission juridique du Conseil des Etats doit se prononcer le 21 août prochain.