SUISSE – Réalimentation du fonds de roulement pour des logements d’utilité publique: Chantage du Conseil fédéral

Réalimenter le fonds de roulement : c’est à quoi se résume la politique du logement de notre Conseil fédéral. Et le nouveau crédit-cadre dépendra du rejet ou du retrait de l’initiative pour des logements abordables. L’ASLOCA Suisse dénonce un chantage à l’égard des initiants, du Parlement, des citoyennes et citoyens.

Dans sa réponse à la consultation, l’Association suisse des locataires (ASLOCA) approuve le nouveau crédit-cadre destiné à réalimenter le fonds de roulement. Grâce à ces prêts, les coopératives d’habitation pourront construire à moindre frais. Il s’agit d’une mesure importante mais insuffisante, qui permettra uniquement de reconduire les aides accordées jusqu’à présent.  Augmenter le fonds est toutefois indispensable, si l’on veut atteindre les buts que de nombreuses villes et communes se sont fixés en encourageant la construction de logements d’utilité publique.

L’ASLOCA est également déçue que la politique du logement du Conseil fédéral se contente de faire confiance au prétendu « bon fonctionnement du marché », à l’exclusion de toute autre mesure. Le Conseil fédéral laisse ainsi cantons et communes se confronter seuls aux problèmes, tout comme les ménages qui subissent les loyers élevés. Ceux-ci continuent de grimper, et le seul segment du marché où l’offre est supérieure à la demande est celui des appartements hors de prix.

Le Conseil fédéral veut conditionner l’entrée en vigueur du crédit-cadre au rejet ou au retrait de l’initiative de l’ASLOCA. Il s’agit d’un chantage : le fonds de roulement est un instrument depuis longtemps éprouvé pour encourager la construction de logements, et l’ancien crédit-cadre qui alimente le fonds s’avère aujourd’hui épuisé. Accorder un nouveau crédit est donc une évidence, puisque la Confédération ne réalise ainsi que le mandat déjà donné par la Constitution à son article 108. En y mettant une condition, le Conseil fédéral tente de faire pression sur les initiants, le Parlement, les citoyens et citoyennes. Si ces derniers ont l’audace d’approuver l’initiative, il n’y aura pas d’argent frais à disposition. Il appartiendra aux Chambres fédérales de lever la condition posée.